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UE : 62 associations saisissent la Commission européenne sur la conservation généralisée des données
Par les opérateurs de télécoms dans 17 pays

Le , par Bill Fassinou

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Jusqu’en 2014, obligation était faite aux opérateurs de télécommunications de conserver les données personnelles de leurs abonnés. Entendez par données personnelles, les adresses IP, les numéros appelés, la localisation, entre autres. En avril 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a clairement pris position contre la rétention généralisée d’informations à caractère personnel en invalidant une directive de 2006 traitant de ce sujet et qui avait été jugée contraire à la Charte européenne des droits fondamentaux. Ensuite, le 21 décembre 2016, en clôture du litige opposant l’opérateur de télécommunications Tele2 à l’État suédois, elle avait réaffirmé sa position d’une manière encore plus claire.

Elle a déclaré que l’obligation de conservation généralisée, qui s’applique donc y compris à des personnes que rien ne permet de suspecter « d’infractions pénales graves », « excède […] les limites du strict nécessaire et ne saurait être justifiée dans une démocratie ». Elle était encore allée plus loin en déclarant que si une conservation à titre « préventif » devait être envisagée, elle devrait alors être « ciblée », « limitée au strict nécessaire » et ne viser que la lutte « contre la criminalité grave ».


Le bloc d’organisations plaignantes, composé de fournisseurs d’accès internet et d’associations de défense des droits et libertés en ligne, avance comme argument que le droit de l'Union européenne, plus protecteur des libertés et des droits, devrait prévaloir sur le droit interne des pays membres. Par conséquent, il réclame que les 17 pays encore réfractaires à la mesure soient forcés à s’y plier. Les principales cibles des plaintes sont bien évidemment la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Espagne où les opérateurs de télécommunications sont encore obligés de conserver les données personnelles de leurs abonnés pendant un an.

Les autorités gouvernementales, policières et judiciaires de ces 17 pays se sont aussi fait entendre. Leur son de cloche est, bien entendu, diamétralement opposé à celui des associations. Elles font remarquer qu’arrêter de conserver les données de connexion des abonnés représenterait une immense entrave pour les enquêtes policières et judiciaires. Notamment, en matière de lutte antiterroriste, les conséquences de l’abrogation des régimes de conservations de données pourraient être « désastreuses », selon le procureur de Paris, François Molins. Il semblerait donc qu’il faille trouver le juste milieu entre la sécurité de toute une nation et la sauvegarde des vies privées de ses habitants.

Le ministère français de la Justice affirme que l’affaire Tele2 serait au cœur d’intenses discussions interministérielles. Elle serait aussi au centre des activités d’un groupe de travail à l’intérieur du Conseil des ministres de l'Union européenne. En réponse à la question, la Commission européenne serait en train d’analyser l’éventualité d’une solution « matricielle » qui établirait des régimes de conservation spécifiques à chaque type de données. Il convient de rappeler que la protection de la vie privée des abonnés d’un opérateur de télécommunications est garantie par le contrat entre l’abonné et l’opérateur d’une part, et l’ordonnancement juridique interne de l'État, d’autre part.

Source : Libération

Et vous ?

La conservation des données personnelles des abonnés ne va-t-elle pas à l'encontre de RGPD ?

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