La France est poursuivie pour détournement de nom de domaine par le propriétaire d'origine de france.com
Qui l'est resté pendant 24 ans
Le 2018-04-30 13:56:39, par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
En 1994, Jean-Noël Frydman a acheté le nom de domaine France.com dans l’idée de créer une agence de voyages pour les personnes situées aux États-Unis qui sont désireuses de se rendre en France. Pendant plus de deux décennies, cette vitrine a gagné en popularité et a collaboré avec de nombreuses agences officielles françaises, dont le Consulat général de France à Los Angeles, mais également le ministère des Affaires étrangères.
Cependant, vers 2015, ce même ministère a intenté un procès en France dans le but d'arracher le contrôle du domaine France.com à Frydman. Durant cette procédure, Web.com, le fournisseur chez qui Frydman a acheté le domaine l’a verrouillé. Frydman a alors bénéficié du soutien de nombreuses entités comme le Centre Berkman Klein de la Harvard Law School qui a demandé à Web.com de déverrouiller ce domaine.
« Pour les raisons citées ci-dessous, France.com pense que Web.com a malencontreusement bloqué son nom de domaine à cause d’une mauvaise compréhension d’un différend dans un autre pays », peut-on lire dans la lettre adressée à Web.com le 15 avril 2016 et qui demande que le domaine soit déverrouillé.
« Le site a gagné quatre récompenses de l’office du tourisme du gouvernement français, Atout France, et monsieur Frydman a servi au sein du conseil d’administration de la branche américaine d’Atout France jusqu’en septembre 2015 », a rappelé la lettre.
« Après des années de coopération entre le gouvernement français et notre client, le pays a envisagé de lui racheter ce nom de domaine pour son propre compte. Lorsqu’il est devenu évident que le gouvernement n’était pas disposé à payer le prix équitable, il a alors entrepris d’exproprier le nom de domaine france.com de notre client en s’appuyant sur une théorie légale complètement nouvelle qui, à notre connaissance, n’avait jamais été évoquée par la France auparavant. »
En effet, en 2017, la cour d’appel de Paris a estimé que France.com violait le droit français des marques. Les avocats représentants l’État ont alors écrit à Web.com pour que France.com soit transféré. Web.com s’est finalement exécuté le 12 mars dernier et a transféré le nom de domaine au ministère français des Affaires étrangères.
Toutefois, Jean-Noël Frydman n’en a pas reçu une indication officielle. D’ailleurs, il n’a reçu aucune compensation.
« Je suis probablement [l'un des clients les plus anciens de Web.com] », a déclaré Frydman. « Je suis avec eux depuis 24 ans ... Il n'y a jamais eu de cas contre France.com, et ils l'ont fait sans le moindre avertissement, je n'ai jamais été traité comme ça par n'importe quelle entreprise dans le monde. Si cela m'est arrivé, cela peut arriver à n'importe qui. »
Le 19 avril, Frydman a déposé une plainte fédérale en Virginie dans le but de récupérer son nom de domaine. La plainte est déposée contre la République française, Atout France (l'Agence de développement touristique de la France, unique opérateur de l'État dans le secteur du tourisme), le ministère des Affaires étrangères, le ministre lui-même (Jean-Yves Le Drian) et VeriSign.
Web.com n’a pas été cité. Cependant, l'entreprise semble avoir pris l'initiative de tenir compte de la décision judiciaire française et de transférer le nom de domaine de France.com sans y opposer la moindre résistance.
Dans la plainte de Frydman, déposée au civil, nous pouvons lire :
« Avant les incidents dénoncés dans cette action en justice, les défendeurs ne s'opposaient ni ne contestaient la propriété ou l'utilisation de <France.com> par le plaignant. Au contraire, et comme cela a déjà été démontré dans la pièce A, les défendeurs ont reconnu publiquement le demandeur comme étant un chef de file dans l'industrie du tourisme.
« En 2015, les défendeurs ont commencé à manifester un intérêt à posséder le nom de domaine <France.com> et à l'exploiter pour leur propre usage.
« Les défendeurs n'ont pas demandé à acheter ou à obtenir une licence pour l’exploitation du domaine, de la marque de commerce ou de l'entreprise sous-jacente et l'achalandage du demandeur. Au lieu de cela, en 2015, les défendeurs ont abusé du système judiciaire français pour saisir le plaignant du domaine sans compensation, selon la théorie erronée selon laquelle les défendeurs étaient intrinsèquement habilités à prendre le domaine parce qu'il incluait le mot “France”.
« Les défendeurs savaient qu'ils n'avaient pas, et n'ont pas, droit au mot "France", comme en témoigne l'enregistrement de la marque déposée par le défendeur Atout France n° 4027580, déposé en 2009, dans lequel les défendeurs ont expressément renoncé au droit exclusif France de ce mot.
« Dans le cadre du procès français en la matière, l'ancien ministre français des Affaires étrangères, Laurent Fabius, a reconnu que le gouvernement français n'aurait pas pu enregistrer <France.com> comme nom de domaine en 1994, lorsque le demandeur l'a acquis, étant donné que l'espace de noms ".com" était expressément réservé aux entreprises privées. »
La plainte accuse la France de faire du cybersquatting sur France.com et de « détournement de nom de domaine », entre autres allégations.
Sources : plainte de Frydman, décision de la Cour d'appel de Paris (22 septembre 2017), intervention de la Harvard School Law (15 avril 2016), intervention des avocats demandant la restitution du nom de domaine (8 novembre 2017)
Et vous ?
Voir aussi :
Cependant, vers 2015, ce même ministère a intenté un procès en France dans le but d'arracher le contrôle du domaine France.com à Frydman. Durant cette procédure, Web.com, le fournisseur chez qui Frydman a acheté le domaine l’a verrouillé. Frydman a alors bénéficié du soutien de nombreuses entités comme le Centre Berkman Klein de la Harvard Law School qui a demandé à Web.com de déverrouiller ce domaine.
« Pour les raisons citées ci-dessous, France.com pense que Web.com a malencontreusement bloqué son nom de domaine à cause d’une mauvaise compréhension d’un différend dans un autre pays », peut-on lire dans la lettre adressée à Web.com le 15 avril 2016 et qui demande que le domaine soit déverrouillé.
« Le site a gagné quatre récompenses de l’office du tourisme du gouvernement français, Atout France, et monsieur Frydman a servi au sein du conseil d’administration de la branche américaine d’Atout France jusqu’en septembre 2015 », a rappelé la lettre.
« Après des années de coopération entre le gouvernement français et notre client, le pays a envisagé de lui racheter ce nom de domaine pour son propre compte. Lorsqu’il est devenu évident que le gouvernement n’était pas disposé à payer le prix équitable, il a alors entrepris d’exproprier le nom de domaine france.com de notre client en s’appuyant sur une théorie légale complètement nouvelle qui, à notre connaissance, n’avait jamais été évoquée par la France auparavant. »
En effet, en 2017, la cour d’appel de Paris a estimé que France.com violait le droit français des marques. Les avocats représentants l’État ont alors écrit à Web.com pour que France.com soit transféré. Web.com s’est finalement exécuté le 12 mars dernier et a transféré le nom de domaine au ministère français des Affaires étrangères.
Toutefois, Jean-Noël Frydman n’en a pas reçu une indication officielle. D’ailleurs, il n’a reçu aucune compensation.
« Je suis probablement [l'un des clients les plus anciens de Web.com] », a déclaré Frydman. « Je suis avec eux depuis 24 ans ... Il n'y a jamais eu de cas contre France.com, et ils l'ont fait sans le moindre avertissement, je n'ai jamais été traité comme ça par n'importe quelle entreprise dans le monde. Si cela m'est arrivé, cela peut arriver à n'importe qui. »
Le 19 avril, Frydman a déposé une plainte fédérale en Virginie dans le but de récupérer son nom de domaine. La plainte est déposée contre la République française, Atout France (l'Agence de développement touristique de la France, unique opérateur de l'État dans le secteur du tourisme), le ministère des Affaires étrangères, le ministre lui-même (Jean-Yves Le Drian) et VeriSign.
Web.com n’a pas été cité. Cependant, l'entreprise semble avoir pris l'initiative de tenir compte de la décision judiciaire française et de transférer le nom de domaine de France.com sans y opposer la moindre résistance.
Dans la plainte de Frydman, déposée au civil, nous pouvons lire :
« Avant les incidents dénoncés dans cette action en justice, les défendeurs ne s'opposaient ni ne contestaient la propriété ou l'utilisation de <France.com> par le plaignant. Au contraire, et comme cela a déjà été démontré dans la pièce A, les défendeurs ont reconnu publiquement le demandeur comme étant un chef de file dans l'industrie du tourisme.
« En 2015, les défendeurs ont commencé à manifester un intérêt à posséder le nom de domaine <France.com> et à l'exploiter pour leur propre usage.
« Les défendeurs n'ont pas demandé à acheter ou à obtenir une licence pour l’exploitation du domaine, de la marque de commerce ou de l'entreprise sous-jacente et l'achalandage du demandeur. Au lieu de cela, en 2015, les défendeurs ont abusé du système judiciaire français pour saisir le plaignant du domaine sans compensation, selon la théorie erronée selon laquelle les défendeurs étaient intrinsèquement habilités à prendre le domaine parce qu'il incluait le mot “France”.
« Les défendeurs savaient qu'ils n'avaient pas, et n'ont pas, droit au mot "France", comme en témoigne l'enregistrement de la marque déposée par le défendeur Atout France n° 4027580, déposé en 2009, dans lequel les défendeurs ont expressément renoncé au droit exclusif France de ce mot.
« Dans le cadre du procès français en la matière, l'ancien ministre français des Affaires étrangères, Laurent Fabius, a reconnu que le gouvernement français n'aurait pas pu enregistrer <France.com> comme nom de domaine en 1994, lorsque le demandeur l'a acquis, étant donné que l'espace de noms ".com" était expressément réservé aux entreprises privées. »
La plainte accuse la France de faire du cybersquatting sur France.com et de « détournement de nom de domaine », entre autres allégations.
Sources : plainte de Frydman, décision de la Cour d'appel de Paris (22 septembre 2017), intervention de la Harvard School Law (15 avril 2016), intervention des avocats demandant la restitution du nom de domaine (8 novembre 2017)
Et vous ?
Voir aussi :
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CyberbèreMembre à l'essaiSi on écoute Macron, on est en droit de se poser la question.Qu'aurais dit France Gall... je suis peut-être ignorant mais "France" c'est un pays et non une marque si ?le 30/04/2018 à 16:27
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4sStylZMembre éprouvéFranchement je comprend pas tout.
La boite privée a gagnée ou c’est la France qui a gagné ?le 28/06/2018 à 11:34 -
strato35Membre éclairé
la cour d’appel de Paris a estimé que France.com violait le droit français des marques.
Qu'aurais dit France Gall... je suis peut-être ignorant mais "France" c'est un pays et non une marque si ?le 30/04/2018 à 16:06 -
AndMaxMembre éprouvéBien vu, comment serait-il possible de déposer une marque avec uniquement le nom "France" ? Après une petite recherche, il se trouve qu'à l'INPI, ils ont osé accepter cela en 1982... et en plus (hips) c'est un vin blanc:
https://bases-marques.inpi.fr/Typo3_...ark&y=2671le 30/04/2018 à 17:43 -
Pierre Louis ChevalierExpert éminent séniorC'est pas aussi simple, en fait c'est l'antériorité qui prime.
Tu ne peux pas déposer une marque puis demander à récupérer le domaine si quelqu'un l'à déjà pris antérieurement (lien).
Inversement si quelqu'un à déposé une marque antérieurement, mais que tu essayes de prendre le domaine après, le dépositaire de la marque est en droit de te réclamer le domaine, mais il a 5 ans pour se faire sinon après il y a prescription. Dans le cas ou quelqu'un oublie de renouveler un domaine mais que la marque existe le dépositaire de la marque est en droit de réclamer le nom de domaine de nouveaux. Mais bon tout cela est théorique et pour la France, donc surtout pour les .fr, parce que après chaque pays à ses propres lois ce qui complique le tout.le 30/04/2018 à 20:54 -
halaster08Expert confirméMoi je l'ai trouvé plutôt clair, surtout l'une des dernières phrase:C'est donc la boite privée France.com qui a perdu.En clair, la Cour juge que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle a eu raison de s’opposer à la demande de marque de « France.com », déposée en 2014, lorsque la France a fait opposition.le 28/06/2018 à 13:53
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ddoumecheMembre extrêmement actifPourtant l'extension .com désigne clairement une entité à caractère commercial, les institutions françaises dont le ministère des affaires étrangères utilisant le suffixe .gouv.fr
Tout cela pour rediriger vers un site vitrine en fr avec Beyoncé au Louvre ? Le précédent propriétaire du domaine avait le bon gout de proposer des voyagesle 28/06/2018 à 15:45 -
melka oneMembre expérimentébizarre.la cour d’appel de Paris a estimé que France.com violait le droit français des marques.le 30/04/2018 à 15:19
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elssarMembre actifPas vraiment de rapport avec l'article
L'article ne parle pas d'un problème juridique par rapport au TLD (.fr / .com / ...) mais du domaine en lui même "France". En gros l'état français a voulu récupérer (s'approprier même !) le domaine france et ce quelque soit le TLD donc france.fr france.com france.net etc. Le fait de rajouter .com.fr ou .com.net ça aurait juste encore complexifier la tâche de l'état dans le vol d'un nom de domaine. Oui car c'est bien d'un vol dont nous parlons.
Il y a des dizaines de précédent comme par exemple google ou microsoft qui ont oublié de renouveler un nom de domaine et qui ont du le racheter à des opportunistes des centaines de milliers de dollars. Et c'est tout à fait normal. C'est comme ça que le web est construit, il n'appartient pas à un état ou une entreprise. Et un état n'a pas à s'arroger le droit de récupérer un nom de domaine surtout quand il a lui même renoncé au droit exclusif du mot France. Si on commence à faire ça, alors tout le monde à le droit de récupérer tout et n'importe quoi...le 30/04/2018 à 19:51 -
e101mk2Membre éclairéJe ne comprends pas comment ce cas a pu arriver.
Un nom de domaine portant une extension international avec un nom d'un pays écrit dans sa propre langue maternel, a été donnée à une entreprise étrangère...
C'est dangereux, le nom de domaine pourrais se faire passer pour des impôts français ou encore montrer une image fausse de notre pays (Avec un peu plus d'imagination, ça pourrait être pire).
Ce qui me fait le plus peur, dans cette histoire est le temps de réaction de la France...
EDIT: Je parle bien sur en cas de piratage/rachat ou tout changement vis à vis du domainele 01/05/2018 à 3:53