Copyright sur Internet : la Commission européenne proscrit son propre centre de recherche de publier une étude
Qui pourrait ruiner ses plans

Le , par Michael Guilloux, Chroniqueur Actualités
Comme nous l’avons rapporté plusieurs fois sur ce site, la Commission européenne essaie de faire passer une réforme des droits d’auteur sur Internet, dans le cadre du marché numérique unique. Deux articles dans le texte de l’UE ont particulièrement provoqué pas mal de remous. Le premier, l’article 11, traite du droit de reproduction des publications de presse et de les rendre accessibles au public. Le second, l’article 13, préconise d’obliger les services d’hébergement d’œuvres à surveiller les téléversements (upload) de leurs utilisateurs, en mettant par exemple en place des technologies de filtrage des contenus.

Quoi qu’il en soit, l’EU est déterminée à mettre en place cette réforme, et pendant le déroulement des débats, elle a commandité plusieurs études afin de montrer la nécessité de réformer le copyright. Mais il semble que les conclusions de bon nombre de ces études n’allaient pas dans la direction souhaitée par la Commission européenne. Pour cette raison, ces études n’ont jamais été publiées, ou ne l’ont été que partiellement. C’est le cas par exemple d’une étude relayée en septembre par Julia Reda, le seul membre du Parti Pirate au Parlement de l'UE. Rappelons au passage que le Parti Pirate lutte pour la protection des droits et libertés fondamentales, aussi bien dans le domaine numérique qu'en dehors.

En janvier 2014, la Commission européenne a payé 360 000 euros à un cabinet-conseil pour étudier la relation entre les téléchargements illégaux sur les ventes légales d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Le rapport final a été remis en mai 2015 à la Commission européenne, mais après plus de deux ans, les résultats n'ont jamais été publiés, pour une raison quelconque. Julia Reda a donc déposé une requête auprès du Secrétaire général de la Commission européenne pour accéder au rapport de l'étude. Et grande a été sa surprise lorsqu'elle a découvert que le rapport de plus de 300 pages semble suggérer qu'il n'y a pas de preuve pour soutenir l'idée selon laquelle le piratage a un effet négatif sur les ventes de contenu protégé.

En résumé, le rapport de l’étude indique qu’en général, « les résultats ne montrent pas de preuve statistique solide d'une réduction des ventes par les infractions de droit d'auteur en ligne. Cela ne signifie pas nécessairement que le piratage n'a aucun effet, mais seulement que l'analyse statistique ne prouve pas avec une fiabilité suffisante qu'il y a un effet. » Au contraire, dans le cas des jeux vidéo, l'étude a trouvé le lien opposé, indiquant une influence positive des téléchargements illégaux de jeux sur les ventes légales. L’étude a-t-elle vraiment été oubliée par la Commission ? S’est alors interrogée l'eurodéputé.

Suite à cet épisode, Julia Reda a déposé, auprès de la Commission européenne, une nouvelle requête d'accès à toutes les études sur le droit d'auteur (publiées ou non) depuis 2013. Et cela lui a permis de découvrir que la Commission européenne avait proscrit son propre centre de recherche (JCR) de publier une étude qui pourrait ruiner ses plans de réforme du droit d’auteur sur Internet.

L’étude intitulée « L'économie de l'agrégation de nouvelles en ligne et les droits voisins pour les éditeurs » est une analyse sobre du paysage de la presse et du rôle des agrégateurs de nouvelles. Elle note que les preuves empiriques disponibles montrent que les journaux bénéficient réellement des plateformes d'agrégation de nouvelles ; ce qui est également soutenu par les efforts déployés par les éditeurs pour apparaître dans ces agrégateurs en premier lieu.

L'article analyse ensuite les effets des changements de droits d'auteur espagnol et allemand que la Commission européenne veut si désespérément reproduire au niveau européen. L'Espagne et l'Allemagne ont en effet introduit un droit à rémunération pour les éditeurs de nouvelles pour la réutilisation de leur contenu d'actualités par des plateformes en ligne. Mais l’étude note que contrairement à ce que l'Espagne et l'Allemagne ont essayé de réaliser, la « valeur marchande » du droit à rémunération pour les éditeurs de nouvelles, dans le cas de ces pays, « reste jusqu'à présent nulle. » Le centre de recherche de la Commission européenne suggère par contre que les revenus des éditeurs de presse pourraient plutôt être augmentés par plus de coopération entre ces derniers et les agrégateurs de nouvelles, ce qui ne nécessite donc pas de changement de droit d'auteur.

« Si plusieurs facteurs ont contribué à la baisse des revenus des éditeurs de presse et du nombre de journaux traditionnels, l'agrégation des nouvelles a un effet inverse », peut-on lire dans le rapport du centre de recherche de la Commission. Dans une autre partie du rapport, on peut encore lire que « les risques qui peuvent être créés par les plateformes d'agrégation de nouvelles pour la pluralité des médias dans la consommation d'informations ne peuvent pas être traités par le droit d'auteur. » Cela dit, le rapport montre qu’il n’est pas nécessaire de mettre en œuvre cette réforme du droit d’auteur.

Julia Reda obtient également la preuve que le rapport a effectivement été banni par la Commission européenne. Cette preuve est contenue dans des parties d'une conversation par courrier électronique dans laquelle la DG CNECT (Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies) de la Commission européenne ordonne au JCR de ne pas publier l'étude.


D’après Julia Reda, le JCR avait pourtant prévu de publier l'étude en novembre 2016 ; ce qui aurait été une contribution très utile aux débats politiques autour des plans de droit d'auteur de la Commission, mais pas le type de contribution que la Commission aurait espéré. Pour la membre du Parti Pirate au Parlement européen, cette nouvelle découverte montre également la manière dont la Commission européenne traite les preuves académiques. « On ne peut s'empêcher d'avoir l'impression que la Commission ne publiera que de manière proactive des études qui correspondent à son propre récit politique, et qu'elle essaiera de minimiser le fait qu'elle retient les études quand quelqu'un commence à creuser », a-t-elle conclu.

Elle a donc écrit une lettre au président de la Commission européenne ainsi qu'au vice-président chargé du marché unique numérique et au commissaire en charge de la DG CNECT, les exhortant à mettre fin à cet obscurcissement des études universitaires et à poursuivre leur objectif déclaré, qui est l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes, également dans le débat hautement politisé sur le droit d'auteur.

Source : Julia Reda

Et vous ?

Qu’en pensez-vous de dissimulation de cette nouvelle étude ?
Croyez-vous que la Commission européenne finira à tout prix à mettre en œuvre sa réforme du droit d’auteur sur Internet ?

Voir aussi :

UE : la France et deux autres pays militent pour le filtrage automatique des contenus mis en ligne dans le cadre de la réforme sur le droit d'auteur
L'UE a dissimulé un rapport montrant que le piratage n'a pas d'effet négatif sur la vente de contenu protégé après avoir payé 360 000 € pour l'étude
Ce que l'UE prépare à propos des liens et téléchargements de fichiers sur internet : des actions courantes sur le Web pourraient devenir illégales


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Avatar de arond arond - Membre expérimenté https://www.developpez.com
le 28/12/2017 à 8:58
Mais c'est que l'Europe vient d'être prise en flagrant délit de vouloir nous prendre pour des cons ?
Avatar de Angelsafrania Angelsafrania - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 28/12/2017 à 9:34
Je me pose une question. Pourquoi les études commandées peuvent ne pas être publié.
C'est aberrant, il faudrait faire une pétition pour qu'un texte soit proposé obligeant à ce que toutes les études soient publiées dans leur intégralité.
Après avec ca ils seront beaucoup plus frileux à faire des études, mais on aurait moins d'études à payer.
Avatar de omelhor omelhor - Membre actif https://www.developpez.com
le 28/12/2017 à 13:57
Une honte la commission européenne, franchement abuse , partagé sur facebook et twitte, les gens ont le droit de savoir
Avatar de xapon xapon - Membre du Club https://www.developpez.com
le 28/12/2017 à 15:57
Quand on a vu le contenu du rapport présenté au députés européens pour débattre "en toute connaissance de cause" des méfaits et bienfaits du "Round-up", je ne comprends pas qu'on s'étonne d'une telle attitude.
La décision de monétiser au maximum les contenus présents sur le net ayant été actée, tous les moyens sont bons pour la justifier à postériori.
Avatar de Matthieu Vergne Matthieu Vergne - Expert éminent https://www.developpez.com
le 28/12/2017 à 21:25
Citation Envoyé par Angelsafrania Voir le message
Je me pose une question. Pourquoi les études commandées peuvent ne pas être publié.
C'est aberrant, il faudrait faire une pétition pour qu'un texte soit proposé obligeant à ce que toutes les études soient publiées dans leur intégralité.
Après avec ca ils seront beaucoup plus frileux à faire des études, mais on aurait moins d'études à payer.
Sauf qu'une pétition n'obligerait à rien. Tout au plus, une pétition peut amener à soumettre la question à la Commission, qui a ensuite tout pouvoir pour décider d'y répondre ou non, dans le sens qu'elle souhaite. A fortiori, si celle-ci a le pouvoir de censurer des études et en profite, elle ne va pas se l'interdire sur simple demande.
Avatar de Saverok Saverok - Expert éminent https://www.developpez.com
le 29/12/2017 à 9:47
Citation Envoyé par Angelsafrania Voir le message
Je me pose une question. Pourquoi les études commandées peuvent ne pas être publié.
Cela permets une plus grande liberté et indépendance des cabinets qui réalisent ces études.
Si on oblige les études commandées à être systématiquement publiées, les cabinets qui réalisent ces études vont orienter délibérément leurs recherches et leurs conclusions en fonctions du demandeur.

Certes, il y a de nombreux cabinets dont l'éthique est plus que discutable et font déjà cela.
Mais il en existe encore, et les études citées dans le topic le montrent bien, qui ont une vraie éthique et réalisent des études sans à priori et avec méthode.
Ils peuvent ainsi rendre des conclusions qui ne vont pas dans le sens du demandeur.
Ensuite, c'est au demandeur de faire ses choix et de prendre ses responsabilité en connaissance de cause.
Avatar de jopopmk jopopmk - Membre expert https://www.developpez.com
le 29/12/2017 à 12:37
Un truc qui me chiffonne : si des études considérées comme sérieuses démontrent que le téléchargement illégal et/ou l'agrégation d'information ne nuit pas aux ayant-droits (voire l'inverse), pourquoi vouloir quand même passer ces lois ? Après tous, les lobbies n'ont alors rien à gagner avec cette proposition de loi, et économiseraient même dans l'arrosage d'eurodéputé. A qui profite le crime ?
Avatar de Saverok Saverok - Expert éminent https://www.developpez.com
le 29/12/2017 à 13:52
Citation Envoyé par jopopmk Voir le message
Un truc qui me chiffonne : si des études considérées comme sérieuses démontrent que le téléchargement illégal et/ou l'agrégation d'information ne nuit pas aux ayant-droits (voire l'inverse), pourquoi vouloir quand même passer ces lois ? Après tous, les lobbies n'ont alors rien à gagner avec cette proposition de loi, et économiseraient même dans l'arrosage d'eurodéputé. A qui profite le crime ?
C'est de l'idéologie.
Croire que l'être humain est rationnel est une erreur.
La politique et la religion ne sont pas si éloignés sur les mécanismes d'adhérence et de croyance.

Et puis, les lobby des ayants droits gagnent sur tous les tableaux.
Le piratage existe et rien ne peut l'enrayer malgré toutes les tentatives.
Et comme le dit très bien les études, cela est bénéfique pour les sources légales.

Ensuite, il se prenne un très très beau bonus sous la forme de la taxe pour copie privée.
Cela représente un joli pactole tout en ne faisant absolument rien.

Pour finir, à force de se plaindre, on finit par les croire et cela leur permet de faire passer des mesures de plus en plus incroyable pour prolonger leurs revenus.
Je pense notamment à l'allongement exponentiel de la durée du droit d'auteur qui leur permet de dégager des revenus énormes sans rien faire.

Si un jour, on se rend compte que le piratage ne fait pas perdre d'argent ou très peu, on pourrait commencer à remettre en cause certains de leurs privilèges et leur demander de commencer par bosser un peu s'ils veulent continuer à vivre le train de vie de luxe.
Avatar de marsupial marsupial - Membre émérite https://www.developpez.com
le 29/12/2017 à 18:01
Alors, les vrais rapport d'expertise sont jetés à la poubelle pour nous persuader qu'un firewall est intégré dans OpenOffice.
Avatar de TiranusKBX TiranusKBX - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 30/12/2017 à 12:25
il n'y a pas que la commission européenne qui fait cela, nos gouvernement nationaux en font tout autant
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