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Ce que l'UE prépare à propos des liens et téléchargements de fichiers sur internet :
Des actions courantes sur le Web pourraient devenir illégales

Le , par Michael Guilloux

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Alors que le commissaire européen du Numérique Günther Oettinger va quitter son poste pour occuper la tête du budget européen, le Parti pirate alerte les internautes sur l’héritage qu’il va laisser. Il s’agit d’un ensemble de propositions qui pourraient menacer deux des bases fondamentales de l’internet, à savoir les liens et les téléchargements de fichiers.

Pour information, le Parti pirate (PP) est un parti politique fondé en France en 2006 et adhérent au Parti pirate international. Son programme se développe sur la base de la protection des droits et libertés fondamentales, aussi bien dans le domaine numérique qu'en dehors. Le Parti pirate international (PPI) est représenté au Parlement européen par l’Allemande Julia Reda, députée européenne depuis juillet 2014. C’est cette dernière qui a appelé les citoyens européens à demander à leurs représentants au Parlement de se joindre à elle pour bloquer les propositions faites par Oettinger.

D’après le Parti pirate, « ces propositions répondent aux exigences de certains éditeurs de presse de taxer les moteurs de recherche et les réseaux sociaux pour leur envoyer du trafic, ainsi qu'au souhait de l'industrie de la musique d'être soutenue dans leurs négociations avec YouTube. » Ces propositions pourraient avoir l’effet de rendre certaines habitudes sur internet et certains services usuels « illégaux, payants, à tout le moins, embourbés dans un flou juridique », explique le Parti pirate sur son site officiel. Mais quelles sont ces propositions ?

Droit d'auteur auxiliaire pour les éditeurs : droit de reproduction des publications de presse et de les rendre accessibles au public

Les propositions en question indiqueraient que la protection apportée par le droit de reproduction et le droit de rendre accessible un contenu au public doit être étendue aux éditeurs de publications de presse. Comme conséquence, le partage d’un extrait d’article de presse sans licence pourrait devenir illégal.

D’après le Parti pirate, partager un extrait d'article de presse sans licence d'un éditeur sera une infraction, et ce, même 20 ans après la publication de l'article et même si un lien vers la source est indiqué. Aucune distinction n’aurait été faite entre les usages commerciaux ou non.

Les internautes pourraient aussi avoir besoin d’une licence avant de tweeter certains titres d’actualités. « "Wir sind Papst" (Nous avons un pape) est un célèbre titre du tabloïd allemand Bild », explique le Parti pirate. « À moins que la personne qui tweete ne paie une licence à l'éditeur de Bild, Axel Springer, tweeter ce titre de trois mots serait une violation du droit d'auteur et des droits voisins supplémentaires réclamés par les éditeurs ». Comme indique encore le Parti pirate dans son billet, Twitter pourrait affranchir les internautes de cette obligation, en réglant la note à leur place. Le réseau social pourrait par exemple payer une licence globale à une agence de collecte.

Des sites comme Facebook, Twitter, Reddit et bien d’autres services génèrent automatiquement des prévisualisations d’images et de textes lorsque vous y postez un lien. Avec les propositions de Günther Oettinger, ces prévisualisations pourraient également faire l'objet d'une licence si les liens dirigent vers une « publication de presse », ou un site de divertissement régulièrement mis à jour. Facebook et Twitter devraient donc désactiver cette fonctionnalité de leurs plateformes s’ils ne veulent pas payer pour les liens. Cela rendra toutefois leurs interfaces moins conviviales.

Conséquence : les moteurs de recherche devraient obtenir une licence pour référencer un site Web

Pour permettre aux utilisateurs de trouver des ressources à partir d’une requête, les moteurs de recherche se basent sur des « robots », encore appelés crawlers ou agents qui parcourent les sites à intervalles de temps réguliers et de façon automatique pour découvrir de nouvelles adresses (URL). Chaque page identifiée par les robots est ensuite indexée dans une base de données que les internautes vont interroger pour obtenir des ressources à partir de mots-clés.

Cette exploration du Web est toutefois rendue possible grâce à une exception au droit d’auteur qui exige que l’utilisation des données collectées soit licite. Si rendre accessibles les contenus de presse au public sans licence devient illégal, alors les moteurs de recherche pourraient avoir besoin de licence pour référencer des sites de presse. Dans le cas contraire, ils devront les déréférencer des résultats de recherche, ce qui devrait dans certains cas affecter la qualité des résultats affichés.

Le problème est que les sites de presse seront prêts à offrir une licence gratuite aux grands moteurs de recherche, sachant que leur référencement leur permet de générer un trafic important. Ce sont donc les plus petits moteurs de recherche qui seront exclus.

Obligation pour les services d’hébergement d’œuvres de surveiller les téléversements (upload) des utilisateurs.

Les services d’hébergement de « grandes quantités d’œuvres » auront l’obligation de surveiller tous les téléversements de leurs utilisateurs, à la recherche d'atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins. D’après le Parti pirate, il ne s’agit toutefois pas seulement des sites d’hébergement de photos comme FotoCommunity (un réseau social pour photographes basé en Allemagne), où la violation des droits d’auteur est plus susceptible de se produire.

Cette mesure concernera également des sites comme GitHub, même s’ils ne sont en général pas associés à des violations de droit d’auteur. Pour FotoCommunity, cela passera par exemple par la mise en place d’un filtre pour comparer chaque image chargée sur la plateforme à une base de données d’images protégées. Pour le cas des services comme GitHub, le Parti pirate estime que cela reviendra à mettre en place « une technologie de filtrage pour répondre à un problème inexistant ».

Cette obligation d’analyser tous les téléversements des utilisateurs s’appliquerait aussi à des projets tels que Wikipédia qui sont à but non lucratif et qui ne permettent expressément que des téléversements de photos pour lesquelles une réutilisation publique est permise.

Ces propositions entrent dans le cadre d’une réforme du droit d'auteur et des droits voisins. D'après le Parti pirate, les sites comme le célèbre MegaUpload fermé par les autorités américaines pour violation massive de droits d’auteur ne seraient pas affectés par ces nouvelles restrictions. Ce serait donc la preuve que cette réforme cible les réseaux sociaux et moteurs de recherche afin de générer de l'argent pour les industries culturelles européennes.

Le Parlement et le Conseil européens ont commencé à étudier de la proposition d'Oettinger. À travers la campagne #SaveTheLink, soutenue par quatre députés européens y compris Julia Reda, le Parti pirate invite les internautes à contacter leurs députés pour rejeter le droit d'auteur auxiliaire pour les éditeurs (article 11) et la surveillance obligatoire des téléversements (article 13).

Source : Parti pirate

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Avatar de tomlev
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 26/09/2019 à 10:33
Le gouvernement a appelé mercredi à « une véritable négociation globale » entre Google et les agences et éditeurs de presse, jugeant « pas admissible » que le géant américain tente d’échapper aux dispositions de la nouvelle loi française sur les droits d’auteur en modifiant l’affichage des contenus d’actualité.
En quoi ce n'est "pas admissible" ? On demande à Google de payer pour afficher le contenu des articles, il décide de ne pas l'afficher et donc de ne pas payer. Je ne vois pas où est le problème.
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Avatar de defZero
Membre averti https://www.developpez.com
Le 25/09/2019 à 22:28
[LOL]Dans leurs gueules, à tous ces journaux rentier et re-pompeur de contenu [/LOL]
Non, plus sérieusement, loin de moi l'idée de défendre Google de façon générale, mais il faut avoué que sur ce coup là Google à raison.
On leurs demandes de payer pour utiliser de cours extraits et des miniatures.
Google dit ok donc on va arrêter d'utiliser de cours extraits et des miniatures et la dessus le ministre Français et les "ayant droit" viennent ce plaindre qu'il ne vont pas recevoir de rentes .
Je sais pas ce qu'ils fument ces gens mais à mon avis c'est pas légale .
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Avatar de Grogro
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 21/06/2018 à 11:02
Citation Envoyé par slowsaz Voir le message
J'aurais juste une question, comment le peuple peut à ce point ne pas être au courant ou n'en avoir rien à faire de ce genre de loi qui les concerne directement en censurant quelque chose qu'ils utilisent tous les jours ?

Comment les gens peuvent aujourd'hui ne plus défendre leurs droits et leurs intérêts comme ils le faisaient à l'époque ?
Tu as vu passer ne serait-ce qu'un seul article dans la presse généraliste toi ? Seule la presse spécialisée à couvert les débats. Omerta la plus complète partout ailleurs.

Alors que cette même presse avait plutôt bien couvert les débats autour de la neutralité d'internet, et particulièrement les péripéties récentes aux USA. Ce silence s'explique clairement par l'article 11. Je pense que l'article 13 aurait été très largement médiatisé autrement.

Quant aux impacts... je pense que le plus évident est que les agrégateurs de news vont fermer partout dans l'UE. Et la même presstituée (désolé pour la formulation outrancière et excessive, mais il n'est plus permis de faire dans la mesure) viendra pleurer ensuite auprès de Maman État parce que leur audience s'effondrera. Et réclamera sans doute de bloquer les sites de news qui n'auront pas eu le sceau du CSA ?

Je pense également que l'UE(RSS) va devenir un repoussoir pour l'industrie de l'informatique. Que les hébergeurs vont massivement quitter le territoire vers des cieux un peu moins anti-business.
14  0 
Avatar de bk417
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 25/10/2019 à 14:07
Ils sont gonflés d'inverser les choses.
Ils admettent que Google leur apporte de l'audience mais veulent en plus qu'il les paye, énorme !

Comme si les kiosques devaient payer pour pouvoir vendre des journaux.
Comme si Allociné devait payer pour pouvoir lister les films au cinéma.
Comme si le guide Michelin devait payer les restaurants dont il fait la promotion.
Comme si Autoplus devait payer les constructeurs automobile pour pouvoir parler de leurs voitures.
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Avatar de AndMax
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 14/09/2018 à 19:14
Citation Envoyé par Sodium Voir le message
L'article original (https://www.mayoclinic.org/healthy-l...e/art-20045678) fait plusieurs centaines de mots et quelqu'un a passé du temps à l'écrire. Googe en extrait juste assez pour que l'utilisateur n'ait jamais à cliquer sur le lien.
Encore une fois, c'est un droit de courte citation. Tu as trouvé ce lien grâce à un moteur de recherche que tu as choisi d'utiliser et toi, tu as cliqué dessus. Sans le travail d'indexation de milliards de pages web que font les moteurs de recherche, comment ferais-tu pour trouver le site ?

Bing fait la même chose avec ses réponses: 3 lignes de texte au dessus de chaque lien. Qwant aussi, et même là en 2 lignes, si la recherche/requête était bien formulée, pas besoin de cliquer sur le lien pour voir une réponse "simple". Le site reste par contre indispensable si tu veux des détails... de quand date l'étude sur le café, qui a fait l'étude, comment c'est mesuré, etc...

On peut effectivement pousser les moteurs de recherche à revenir aux réponses des années 90: juste le titre, un début de ligne et le lien (genre le AltaVista de l'époque), mais dans ce cas combien de temps perdras-tu à trouver des informations, et réduire le droit de citation à un droit de citation méga court, est-ce que ça résoudra le problème de ceux qui veulent ces droit d'auteurs ?

Ou veux-tu que le moteur paie tous les sites indexés ? Ce sera juste une énorme usine à gaz.

Et pour finir, en quoi le texte débile voté cette semaine résoudra-t-il ces questions ?
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Avatar de Grogro
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/06/2018 à 11:29
J'en pense qu'entre la révocation de la neutralité d'internet par les USA et cette directive ubuesque, la menace contre le web n'a jamais été aussi importante, et jamais accueillie dans un silence médiatique aussi assourdissant, même lors des précédentes crises (ACTA, SOPA, PIPA, etc). Il y avait un activisme considérable à l'époque, cette année, rien. Silence complet, pas la moindre réaction, pas le moindre suivi médiatique en dehors de la presse spécialisée. C'est affolant je trouve.

Et le tableau devient bien plus sombre encore quand on prend en compte les menaces plus spécifiquement françaises que sont la loi contre les "fakes news" et la loi sur le secret des affaires.
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Avatar de mm_71
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 22/06/2018 à 10:29
Citation Envoyé par slowsaz Voir le message
J'aurais juste une question, comment le peuple peut à ce point ne pas être au courant ou n'en avoir rien à faire de ce genre de loi qui les concerne directement en censurant quelque chose qu'ils utilisent tous les jours ?

Comment les gens peuvent aujourd'hui ne plus défendre leurs droits et leurs intérêts comme ils le faisaient à l'époque ?
La politique des dirigeants consiste justement à créer des multitudes de problèmes en tous genres pour détourner l'attention et faire en sorte que l'on n'arrive même plus à décider sur quoi ou qui il faut taper.
Ça leur permet de multiplier les atteintes aux libertés individuelles et publiques en toute sérénité car même si il y-a une multitude de protestataires ils se retrouvent divisés en catégories pas vraiment représentatives dans un domaine spécifique.
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Avatar de Charvalos
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 05/07/2018 à 22:32
Il n'y que moi que cela fait rire de les voir se plaindre du lobbying ? C'est un peu l'histoire de l'arroseur arrosé.
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Avatar de Cpt Anderson
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 06/07/2018 à 9:16
Les parlementaires français ont voté à 88% pour le oui. Quelle bande de pourris...La suède 0%.
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Avatar de Garvelienn
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 06/07/2018 à 9:30
Citation Envoyé par Cpt Anderson Voir le message
Les parlementaires français ont voté à 88% pour le oui. Quelle bande de pourris...La suède 0%.
Et avec la Roumanie et le Bulgarie qui nous suivent de près... Vous la sentez la corruption en France, vous ? Car ça sent vraiment fort.

Pardon à tous les européens pour notre pays géré par des cancres.

/** c'était le coup de gueule de Garvelienn **/

edit: remplacez "corruption" par "lobbying" , ça sera politiquement correct.
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