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Taxe Apple : la justice européenne rejette la demande d'intervention des États-Unis
En faveur du fabricant d'iPhone

Le , par Michael Guilloux

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Le gouvernement des États-Unis vient de voir le rejet de sa demande d’intervention en faveur d’Apple dans le cas d’optimisation fiscale opposant la firme de Cupertino à Bruxelles. Pour rappel, c’est à la fin du mois d’août 2016 qu’Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. Ces avantages fiscaux ont, d’après la commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, permis à Apple de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années ; soit un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, qui aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014.

Apple et l’Irlande se sont opposés à ce redressement fiscal et ont fait appel de la décision de la Commission européenne. La firme de Tim Cook a saisi le Tribunal général de l’Union européenne, la deuxième plus haute instance juridique de l’Europe, pour tenter d’annuler la décision de la Commission européenne sinon obtenir une sanction moins lourde.

La décision avait également provoqué le mécontentement de Washington qui a demandé à intervenir dans le procès pour défendre le fabricant d’iPhone. À l’appui de leur demande d’intervention, les États-Unis ont fait valoir en premier lieu que leur situation économique serait affectée par la décision de la Commission européenne dans la mesure où cette décision pourrait avoir pour conséquence l’augmentation des crédits d’impôt et des déductions qu’Apple pourrait faire valoir auprès de leurs autorités fiscales, au moment où la société déciderait de rapatrier les bénéfices obtenus par ses filiales off-shore. D'après les USA, un tel rapatriement pourrait en effet être décidé par Apple où ses bénéfices pourraient être traités comme ayant été rapatriés, à la suite d’une éventuelle réforme fiscale aux États-Unis. Et dans ce cas, la décision de l’UE ne pourrait qu’avoir des effets négatifs sur leurs recettes fiscales et la situation économique du pays.

La justice européenne remet toutefois en doute la possibilité que les États-Unis soient directement et de manière certaine touchés par la décision de la Commission. Le Tribunal note en effet que « les prétendus effets négatifs sur la situation économique des USA seraient conditionnés par plusieurs événements, dont la survenance est loin d’être certaine ». En effet, « les États-Unis d’Amérique font valoir que leur situation économique ne se verrait affectée que si Apple décidait de rapatrier les bénéfices de ses filiales off-shore. Or ils n’ont pas présenté d’éléments de preuve établissant le caractère certain du rapatriement des bénéfices des filiales off-shore d'Apple. »

« D’autre part, il convient de relever que les États-Unis d’Amérique ne fournissent aucune autre précision quant à la portée et l’entrée en vigueur de la réforme fiscale à laquelle ils font référence ni n’expliquent comment cette réforme déclencherait le rapatriement des bénéfices des filiales off-shore [d'Apple] », peut-on lire dans la décision du Tribunal. Il estime donc que « les États-Unis d’Amérique n’ont pas établi l’existence d’un intérêt certain à la solution du litige qui résulterait du prétendu effet négatif que le remboursement ordonné par la décision [de la Commission] aurait sur leurs recettes fiscales. »

Ce n'est pas le seul argument des États-Unis qui a été balayé. L'administration Trump a également soutenu pour justifier sa demande d'intervention que la décision de Bruxelles nuirait à leurs efforts pour développer des normes en matière de prix de transfert dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). « À cet égard, il y a lieu de souligner qu’aucun lien direct apparent n’existe entre la décision et le développement des normes en matière de prix de transfert dans le cadre de l’OCDE et, ce, d’autant plus que celles-ci sont établies de manière collective par les membres de l’OCDE et non par les efforts d’un seul État », répond la justice européenne. « En toute hypothèse, les États-Unis d’Amérique n’avancent aucun élément de preuve spécifique qui étaye leur affirmation selon laquelle la décision attaquée nuirait à leurs efforts pour développer ces normes. »

Entre autres arguments, le gouvernement américain estime que son intervention pourrait aider le Tribunal dans la compréhension du droit fiscal des États-Unis. Mais le Tribunal rappelle qu'en vertu du statut de la Cour de justice, « une intervention ne peut avoir d’autre objet que le soutien des conclusions de l’une des parties, ce qui exclut une intervention visant à aider le Tribunal dans la compréhension du droit, tel qu’avancé par les États-Unis. »

Autrement dit, la justice européenne estime que les États-Unis n’ont pas établi l’existence d’un intérêt direct à la solution du litige. Pour cette raison, leur demande d'intervention a été rejetée.

Source : Ordonnance du Tribunal

Et vous ?

Que pensez-vous de la tentative d’ingérence juridique des États-Unis dans le procès entre Apple et Bruxelles ?

Voir aussi :

Le Luxembourg s'oppose au redressement fiscal de 250 millions d'euros d'Amazon ordonné par la Commission européenne

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Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 19/12/2017 à 11:15
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
Et vous ?
Que pensez-vous de la tentative d’ingérence juridique des États-Unis dans le procès entre Apple et Bruxelles ?
J'en pense que les USA font ce que nous ne savons pas faire, et que nous devrions faire, c'est à dire défendre nos entreprises quand elles sont en difficulté dans un autre pays. Après, je pense que la décision de Bruxelles est bonne.
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Avatar de Ecthelion2
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 17/09/2019 à 8:29
Citation Envoyé par phil995511 Voir le message
devrait faire l'objet d'un boycott des consommateurs européens
Mais les consommateurs Apple s'en moquent, et le pire dans tous ça c'est que pour les plus "modestes" d'entre-eux, ils n'hésiteront pas à gueuler sur les hausses d'impôts (pour compenser cette évasion fiscale) car cela fera un trou dans leur budget pour acheter le nouveau modèle à 1600€...

Les mecs se font enfiler 2 fois pour le même Smartphone, et ils en redemandent... Alors faut pas attendre le moindre boycott de leur part.
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Avatar de Zefling
Membre expert https://www.developpez.com
Le 19/12/2017 à 15:18
Les USA ça donne un peu l'impression, on veut un libéralisme, mais surtout quand ça nous arrange. Le fait qu'Appel ai payé 0,005 % d'impôt est un scandale. Imaginez si toutes les entreprises de l'UE avait un telle taux d'imposition. On n'aurait peut-être même pas de quoi payer les guignoles qui nous gouvernent, alors le reste (routes, écoles, hôpitaux, pompiers, etc.)
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Avatar de BenoitM
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 20/09/2018 à 23:29
Citation Envoyé par Le Vendangeur Masqué Voir le message
Et bien non pour l'instant l'Irlande n'a pas reçu un centime, tout l'argent est sur un compte bloqué, que le fisc récupèrera uniquement si le procès lui est favorable. Et pourtant c'est vraiment pas gagné car il n'y a aucun article qui puisse faire condamner Apple.
J'avais lu le dossier de presse de la Commission et j'avais bien noté à l'époque que les détails juridiques étaient quasiment inexistant. À quelle loi se réfère t-on ? On ne sait pas…

On rappellera que tout ce qu'a fait Apple c'est demander une réduction à l'Irlande. Vous pouvez en faire de même, jamais on ne vous condamnera pour l'avoir quémandée.
Là où ça coince c'est que le pays lui a accordé cette réduction, et que la Commission estime qu'elle n'aurait pas dû.
Sauf que si fautif il y a c'est l'Irlande en ne respectant pas le droit Européen (et encore ça reste à prouver...), car Apple comme tout un chacun ne peut être fautif de demander et d'obtenir une réduction d'impôt !
Euh si ca s'appelle des aides d'états et elles peuvent être considérés comme illégales.

Et vu que Irlande n'a pas donné les même aides à tout le monde celle-ci peuvent être refuser et donc c'est pour ca que Apple pourrait devoir rembourser.

Apple comme tout un chacun ne peut être fautif de demander et d'obtenir une réduction d'impôt !
Ca dépend la façon de le demander, mais sinon ca peut même s'appeler de la corruption et du chantage
(mais bon a première vue le "chantage/menace" sur les hommes politique de la par de multinational est tolérable)
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Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 05/06/2018 à 16:56
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Tu ne fais pas beaucoup avancé la conversation, au moins moi je montre le cas d'une entreprise exclu du Parlement Européen.
L’intérêt c'est de parler du sujet et pas de parler des membres.
Je ne vois pas trop ce que j'ai besoin de faire avancer quand tu te contredis toi-même dans deux phrases à la suite.

Sachant que c'était possible d'empêcher un lobby d'aller au parlement (puisque tu mets le lien), tu aurais dû purement et simplement effacer ta 1ère phrase où tu te fous de la gueule de ce député...
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Avatar de pmithrandir
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 25/06/2018 à 16:34
Le probleme de l'irlande, c'est que c'est un pays creux. J'entends par la que si la culture irlandaise est forte, ce pays doit contrbalancer une position géographique hautement desavantageuse. On ne s'en rend pas compte facielment mais traverser les mers représente toujours une difficulté importante et chere pour les marchandises et les personnes.

A cela il faut ajouter une pénurie de main d'oruvre dans l'IT et une ménurie de logements qui ont fait monter les prix de l'immobilier en fleche... et vous comprendrez pourquoi le gouvernement est assis sur une double bulle qu'il ne peut pas faire exploser.

Si seulement quelques sociétés partaient, les salaires dans l'IT descendrai immediatement a mesure que la tension sur les postes disparaitrait.
La bulle immobulière elle aussi n'a de sesn que si on a un afflux positif d'immigré qui doivent bien se loger.

Pour sortir de ce double cercle vicieux, l'irlande devrait investir dans des infrastructures de proximités(tram, metro, ligne de bus rapide, ...) mais ils ont tellement peu de budget que ca leur prend des années.

Bref, la tension sur l'immobilier ne va pas diminuer, les besoin en salaires non plus, donc le modele ne peut etre remis en cause facilement.
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Avatar de Anselme45
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 19/09/2018 à 11:17
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Une multinationale n'a pas sentiment, pas d'éthique, pas de morale.
Elle est prête à tout exploiter pour son profit, elle fera travailler des enfants et polluera la planète.

Elle va acheter quelques térawatt-heure vert pour se faire passer respectueuse de l'environnement, et voilà...
"elle fera travailler des enfants"?

Il faut utiliser ici le verbe au présent: "elle FAIT travailler des enfants"

2 exemples pour Apple:

http://www.lavoixdunord.fr/267721/ar...-sous-traitant
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Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 05/06/2018 à 15:31
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
lol
Il est marrant cet eurodéputé allemand, il voudrait qu'un puissant lobby ne puisse pas entrer au parlement de l'union européenne, bonne chance à lui.

Des fois ça marche apparemment :
"lol"
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Avatar de BenoitM
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 05/06/2018 à 16:18
C'est fou d'arriver à s'auto-casser
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 06/06/2018 à 8:00
L'UE n'a pas ENCORE interdit le glyphosate, elle a décidé de se donner 5 ans pour en sortir et laisser ainsi aux agriculteurs le temps de se retourner. L'objectif initial, qui était de laisser 15 ans à été ramené à 5 ans à l'initiative de la France et à 3 ans en France. Je ne vois pas la marque du lobby BAYER dans cette histoire.

En plus, je ne vois pas de rapport avec le redressement fiscal de Apple ?
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