Taxe Apple : la justice européenne rejette la demande d'intervention des États-Unis
En faveur du fabricant d'iPhone

Le , par Michael Guilloux, Chroniqueur Actualités
Le gouvernement des États-Unis vient de voir le rejet de sa demande d’intervention en faveur d’Apple dans le cas d’optimisation fiscale opposant la firme de Cupertino à Bruxelles. Pour rappel, c’est à la fin du mois d’août 2016 qu’Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. Ces avantages fiscaux ont, d’après la commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, permis à Apple de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années ; soit un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, qui aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014.

Apple et l’Irlande se sont opposés à ce redressement fiscal et ont fait appel de la décision de la Commission européenne. La firme de Tim Cook a saisi le Tribunal général de l’Union européenne, la deuxième plus haute instance juridique de l’Europe, pour tenter d’annuler la décision de la Commission européenne sinon obtenir une sanction moins lourde.

La décision avait également provoqué le mécontentement de Washington qui a demandé à intervenir dans le procès pour défendre le fabricant d’iPhone. À l’appui de leur demande d’intervention, les États-Unis ont fait valoir en premier lieu que leur situation économique serait affectée par la décision de la Commission européenne dans la mesure où cette décision pourrait avoir pour conséquence l’augmentation des crédits d’impôt et des déductions qu’Apple pourrait faire valoir auprès de leurs autorités fiscales, au moment où la société déciderait de rapatrier les bénéfices obtenus par ses filiales off-shore. D'après les USA, un tel rapatriement pourrait en effet être décidé par Apple où ses bénéfices pourraient être traités comme ayant été rapatriés, à la suite d’une éventuelle réforme fiscale aux États-Unis. Et dans ce cas, la décision de l’UE ne pourrait qu’avoir des effets négatifs sur leurs recettes fiscales et la situation économique du pays.

La justice européenne remet toutefois en doute la possibilité que les États-Unis soient directement et de manière certaine touchés par la décision de la Commission. Le Tribunal note en effet que « les prétendus effets négatifs sur la situation économique des USA seraient conditionnés par plusieurs événements, dont la survenance est loin d’être certaine ». En effet, « les États-Unis d’Amérique font valoir que leur situation économique ne se verrait affectée que si Apple décidait de rapatrier les bénéfices de ses filiales off-shore. Or ils n’ont pas présenté d’éléments de preuve établissant le caractère certain du rapatriement des bénéfices des filiales off-shore d'Apple. »

« D’autre part, il convient de relever que les États-Unis d’Amérique ne fournissent aucune autre précision quant à la portée et l’entrée en vigueur de la réforme fiscale à laquelle ils font référence ni n’expliquent comment cette réforme déclencherait le rapatriement des bénéfices des filiales off-shore [d'Apple] », peut-on lire dans la décision du Tribunal. Il estime donc que « les États-Unis d’Amérique n’ont pas établi l’existence d’un intérêt certain à la solution du litige qui résulterait du prétendu effet négatif que le remboursement ordonné par la décision [de la Commission] aurait sur leurs recettes fiscales. »

Ce n'est pas le seul argument des États-Unis qui a été balayé. L'administration Trump a également soutenu pour justifier sa demande d'intervention que la décision de Bruxelles nuirait à leurs efforts pour développer des normes en matière de prix de transfert dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). « À cet égard, il y a lieu de souligner qu’aucun lien direct apparent n’existe entre la décision et le développement des normes en matière de prix de transfert dans le cadre de l’OCDE et, ce, d’autant plus que celles-ci sont établies de manière collective par les membres de l’OCDE et non par les efforts d’un seul État », répond la justice européenne. « En toute hypothèse, les États-Unis d’Amérique n’avancent aucun élément de preuve spécifique qui étaye leur affirmation selon laquelle la décision attaquée nuirait à leurs efforts pour développer ces normes. »

Entre autres arguments, le gouvernement américain estime que son intervention pourrait aider le Tribunal dans la compréhension du droit fiscal des États-Unis. Mais le Tribunal rappelle qu'en vertu du statut de la Cour de justice, « une intervention ne peut avoir d’autre objet que le soutien des conclusions de l’une des parties, ce qui exclut une intervention visant à aider le Tribunal dans la compréhension du droit, tel qu’avancé par les États-Unis. »

Autrement dit, la justice européenne estime que les États-Unis n’ont pas établi l’existence d’un intérêt direct à la solution du litige. Pour cette raison, leur demande d'intervention a été rejetée.

Source : Ordonnance du Tribunal

Et vous ?

Que pensez-vous de la tentative d’ingérence juridique des États-Unis dans le procès entre Apple et Bruxelles ?

Voir aussi :

Le Luxembourg s'oppose au redressement fiscal de 250 millions d'euros d'Amazon ordonné par la Commission européenne


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Avatar de Jon Shannow Jon Shannow - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 19/12/2017 à 11:15
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
Et vous ?
Que pensez-vous de la tentative d’ingérence juridique des États-Unis dans le procès entre Apple et Bruxelles ?
J'en pense que les USA font ce que nous ne savons pas faire, et que nous devrions faire, c'est à dire défendre nos entreprises quand elles sont en difficulté dans un autre pays. Après, je pense que la décision de Bruxelles est bonne.
Avatar de Zefling Zefling - Membre expert https://www.developpez.com
le 19/12/2017 à 15:18
Les USA ça donne un peu l'impression, on veut un libéralisme, mais surtout quand ça nous arrange. Le fait qu'Appel ai payé 0,005 % d'impôt est un scandale. Imaginez si toutes les entreprises de l'UE avait un telle taux d'imposition. On n'aurait peut-être même pas de quoi payer les guignoles qui nous gouvernent, alors le reste (routes, écoles, hôpitaux, pompiers, etc.)
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 18/01/2018 à 13:54
Apple va payer 38 milliards de dollars d’impôt aux Etats-Unis sur ses bénéfices à l’étranger
Apple va verser 38 milliards de dollars (31 milliards d’euros) au fisc américain. Conformément à la réforme fiscale votée fin 2017 par le Congrès, la firme à la pomme va devoir payer un impôt exceptionnel sur sa trésorerie actuellement stockée à l’étranger. A cette occasion, elle devrait rapatrier une partie de ses liquidités aux Etats-Unis, où elle promet par ailleurs d’investir 30 milliards de dollars et de créer 20 000 emplois lors des cinq prochaines années.

Bien qu’attendue, cette annonce a été transformée en victoire politique par Donald Trump, dont la réforme reste impopulaire dans l’opinion publique à dix mois des élections de mi-mandat. « Je vous avais promis que ma politique allait permettre à des entreprises comme Apple de ramener des sommes massives d’argent aux Etats-Unis, s’est félicité le président américain sur son compte Twitter. C’est un gain énorme pour les travailleurs américains et les Etats-Unis. »
Avatar de Stéphane le calme Stéphane le calme - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 25/04/2018 à 12:10
Redressement fiscal : l'Irlande va bientôt commencer à collecter les 13 milliards d'euros réclamés à Apple,
qui seront placés sur un compte bloqué

Fin août 2016, Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. C'est en Irlande que se trouve le siège d'Apple en Europe, et c'est là que l'entreprise enregistre tous les bénéfices réalisés dans cette zone géographique.

D’après Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, les avantages fiscaux accordés à Apple ont permis à la société de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. Ce traitement sélectif aurait permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003 ; lequel taux aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014, d’après Margrethe Vestager.

L’Irlande et Apple ont fait appel de cette décision. Le gouvernement irlandais a affirmé qu’Apple n'a jamais bénéficié de traitement de faveur et que le traitement fiscal qui lui a été appliqué respecte bien les normes en vigueur en Irlande. Par ailleurs, il a accusé la Commission d'avoir fait une surévaluation des bénéfices réalisés par les filiales d'Apple se trouvant en Irlande en l'occurrence Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE). Selon Dublin, les importantes décisions qui s'appliquent à ces deux filiales ont été prises aux États-Unis et par conséquent, les bénéfices qui en résultent ne devraient pas leur être imputés.

L'Irlande a soutenu que « la Commission européenne n'a pas la compétence, selon les règles en matière d'aide publique, à substituer de façon unilatérale la politique fiscale d'un État membre par son propre point de vue. »

Une situation qui a été génératrice de tension en Europe. Face au peu d’empressement de l’Irlande de récupérer les impôts présumés d’Apple, Bruxelles a lancé une action en justice contre l’Irlande en octobre dernier.

Aussi, début décembre 2017, le gouvernement irlandais a annoncé avoir trouvé un accord avec l’éditeur d’iOS afin de commencer à collecter début 2018 les 13 milliards d’euros réclamés par Bruxelles.


L'Irlande a déclaré ce mardi qu’elle va commencer à collecter cet argent, bien qu'il soit toujours possible qu'Apple puisse récupérer l'argent. Comme l’a déclaré le ministre irlandais des Finances, Paschal Donohoe, Apple et l’Irlande prévoient que l’appel de cette décision commence cet automne. « La durée des audiences dépendra de la supervision des juges et il ne tiendra plus qu’à l’une ou ou l'autre des parties de prendre d'autres mesures », a-t-il assuré.

« Nous nous trouvons maintenant dans la position inhabituelle d'être obligés de payer rétroactivement des taxes supplémentaires à un gouvernement qui dit que nous ne leur devons pas plus que nous avons déjà payé », a déclaré le PDG d'Apple Tim Cook dans une lettre en 2016.

Donohoe a rappelé que l’argent sera détenu par un compte séquestre, comme convenu avec Apple en fin 2017. Apple va commencer à effectuer des paiements ce trimestre et aura jusqu’à la fin du troisième trimestre pour finir ce versement. Les intérêts supplémentaires seront calculés après la collecte des 13 milliards d'euros.

Il va sans dire que cela ne va pas poser de problème de trésorerie à Apple, même si l’addition est bien salée. Rappelons qu’Apple a déclaré avoir déjà mis de côté l'argent à cet effet. De plus, la société dispose toujours de 285,1 milliards de dollars en espèces et en titres négociables, selon son dernier rapport sur son exercice trimestriel.

Source : Reuters
Avatar de weed weed - Membre éclairé https://www.developpez.com
le 25/04/2018 à 23:07
tres bonne nouvelle
Avatar de Christian Olivier Christian Olivier - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 04/06/2018 à 19:59
Optimisation fiscale : Apple préfère les rencontres privées aux consultations publiques
Pour régler ses litiges de fiscalité avec l’UE

La Commission de l’Union européenne estime que l’évasion fiscale coûte chaque année entre 50 et 70 milliards d’euros en recettes fiscales perdues aux pays de l’UE. C’est un problème endémique auquel ont décidé de s’attaquer l’UE et les pays membres ces dernières années.

Cette pratique controversée est essentiellement observée chez les multinationales qui ont tendance à déclarer leurs chiffres d’affaires dans des pays où elles bénéficient d’un faible taux d’imposition. Le redressement fiscal de 13 milliards d’euros imposé à Apple en est la parfaite illustration.


En juillet 2017, le Parlement européen a voté une directive visant à lutter contre l’évasion fiscale qui est pratiquée par les géants de l’IT, regroupés en général sous l’appellation GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple), mais cette loi était accompagnée d’une clause échappatoire. Le 25 mai dernier, l’institution a convié Apple, l’un des membres des GAFA qui a été cité à plusieurs reprises dans des affaires similaires, à venir s’expliquer publiquement devant un comité spécial désigné par ses soins.

Au grand dam du Parlement européen, la firme de Cupertino a tout simplement décidé de ne pas donner suite à cette requête en informant l’institution de sa décision par un courrier officiel. Pour justifier son rejet, Apple a invoqué des impératifs judiciaires. L’entreprise affirme que l’appel qu’elle a déposé devant la justice européenne pour contester sa condamnation initiale par l’UE à rembourser 13 milliards d’euros d’aides illégales à l’Irlande ne lui permet pas, du moins pour le moment, de mener des consultations publiques sur des questions pouvant impacter sur l’issu de cette procédure. Apple s’est, en revanche, montré ouvert à des initiatives pouvant déboucher sur des rencontres privées avec les membres du comité.

Précisons tout de même que l’appel déposé par l’entreprise technologique américaine ne la dispense pas du paiement anticipé de ce montant. Mais tout semble indiquer qu’Apple n’est pas prête à se soumettre à cette condamnation ou du moins qu’elle préfèrerait encore laisser trainer les choses. Dans un tel contexte, prendre la parole publiquement sur les questions de fiscalité pourrait s’avérer un exercice périlleux pour le fabricant de iPhone.

« Aucune entreprise n’est au-dessus de la démocratie ! Nous devrions à présent retirer les badges des lobbyistes d’Apple pour accéder au Parlement ! » a publié sur son compte Twitter l’eurodéputé allemand Sven Giegold pour signifier sa désapprobation face aux agissements du géant technologique américain.


Source : Twitter

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?

Voir aussi

Apple, Alphabet, Microsoft, Cisco et Oracle détiendraient 88 % de leurs liquidités à l'étranger, loin du regard du fisc des USA
Paradise Papers : Apple se défend face aux accusations d'optimisation fiscale offshore et veut apporter des éclaircissements
Google échappe à un redressement fiscal de plus d'un milliard d'euros en France, la justice estime que sa filiale irlandaise n'est pas imposable
Avatar de candide02 candide02 - Membre habitué https://www.developpez.com
le 05/06/2018 à 11:27
A l'heure ou le président américain taxe les imports, bloque les ventes à l'Iran on peut se poser la question de la légère réponse de la France
pourquoi taxer Harley ? cela emmerde peu de monde , cela ruine les concessionnaires, cela donne des voix au M.N. (FN)

La bonne réponse aurait été de taxer Apple ( société qui ne paye pas d’impôt) de quelques % cela aurait eu un impact fort
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 05/06/2018 à 11:41
Citation Envoyé par Christian Olivier Voir le message
« Aucune entreprise n’est au-dessus de la démocratie ! Nous devrions à présent retirer les badges des lobbyistes d’Apple pour accéder au Parlement ! » a publié sur son compte Twitter l’eurodéputé allemand Sven Giegold pour signifier sa désapprobation face aux agissements du géant technologique américain.
lol
Il est marrant cet eurodéputé allemand, il voudrait qu'un puissant lobby ne puisse pas entrer au parlement de l'union européenne, bonne chance à lui.

Des fois ça marche apparemment :
Lobbying. Monsanto exclu du Parlement européen
Les députés européens ont retiré aux lobbyistes de Monsanto leur droit d’accès au Parlement. Un coup dur pour l’entreprise américaine, en pleine campagne pour défendre la commercialisation du glyphosate.
Par contre Monsanto maintenant c'est Bayer, est-ce qu'ils ont interdit l'accès au parlement européen à Bayer ?
Je crois qu'il est possible de le vérifier, il doit exister une page où on voit tous les rendez-vous, l'UE a fait ça pour la transparence.

Citation Envoyé par Christian Olivier Voir le message
L’entreprise affirme que l’appel qu’elle a déposé devant la justice européenne pour contester sa condamnation initiale par l’UE à rembourser 13 milliards d’euros d’aides illégales à l’Irlande ne lui permet pas, du moins pour le moment, de mener des consultations publiques sur des questions pouvant impacter sur l’issu de cette procédure. Apple s’est, en revanche, montré ouvert à des initiatives pouvant déboucher sur des rencontres privées avec les membres du comité.
C'est étrange des rencontres privées, ça ne doit pas changer grand chose pour la corruption.

L'Europe est la proie des lobbies, selon Transparency International
Les gouvernements et les institutions de l'UE sont minés par les lobbies qui s'acharnent à influencer les propositions de loi, pointe le rapport de l'ONG. Elle milite pour un encadrement de ces activités afin d'éviter la corruption.
Bruxelles : La Commission serait-elle un nid de corruption et de fainéantise ?
Avatar de Zirak Zirak - Inactif https://www.developpez.com
le 05/06/2018 à 15:31
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
lol
Il est marrant cet eurodéputé allemand, il voudrait qu'un puissant lobby ne puisse pas entrer au parlement de l'union européenne, bonne chance à lui.

Des fois ça marche apparemment :
"lol"
Avatar de BenoitM BenoitM - Membre expert https://www.developpez.com
le 05/06/2018 à 16:18
C'est fou d'arriver à s'auto-casser
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