France : le Sénat adopte une taxe ciblant les entrepôts d'entreprises d'e-commerce
Les firmes comme Alibaba ou Amazon devraient-elles s'inquiéter ?
Le 2017-12-16 05:52:03, par Christian Olivier, Expert éminent sénior
Cette semaine, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2018. Ce texte inclut un amendement visant à « ;remédier à une distorsion fiscale ;» et ouvre la voie à l’instauration d’une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par le biais d'Internet.
Cet impôt ciblerait les sociétés technologiques qui jusqu’à présent échappaient à la TASCOM de l’État français, la taxe sur les surfaces commerciales qui a remplacé l’ancienne taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA).
Il devra être payé par les entreprises installées en France qui disposent de locaux de plus de 400 m² servant à l’entreposage de biens destinés à toute « ;personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique » et/ou comportant au moins un point permanent de retrait par la clientèle « ;organisé pour l’accès en automobile. »
Le montant total de l’impôt sera fixé en tenant compte de la surface totale utilisée pour le stockage de marchandises et du chiffre d’affaires (CA) annuel des entreprises concernées :
Toutefois, si plus de 10 % du CA des entreprises concernées provient de la vente de biens n’ayant pas été commandés en ligne, « ;la surface prise en compte pour le calcul de la taxe sera diminuée d’un abattement égal à cette proportion ;», stipule l’amendement.
La nouvelle taxe devra être payée « ;avant le 15 juin de l’année au titre de laquelle elle est due ;», avec une exception pour les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions. Sa collecte s’effectuera selon les mêmes modalités que la TVA en matière de sanctions, de garanties et de privilèges.
Afin de contribuer à la « ;revitalisation des centres-villes plus en difficulté ;», le produit de la collecte de cette taxe sera réparti entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié, au cours des trois années précédentes, d’une aide au titre du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce.
Les dispositions introduites par cet amendement devraient avoir un impact non négligeable sur le marché global d'e-commerce. Elles devraient exclusivement affecter les entreprises technologiques spécialisées dans le commerce en ligne (Alibaba, Amazon...) et les drives des grandes enseignes de distribution (E.Leclerc, Carrefour…). Toutefois, son incidence sur les entreprises spécialisées dans l’acheminement de petites marchandises comme DHL ou ColiExpat et sur la facture finale du consommateur n’est pas encore clairement établie.
D’autres amendements introduits par la loi de finances pour 2018 pourraient affecter l’industrie du numérique en France, notamment celui qui est inclus dans le Code général des impôts et qui traite de la « ;fiscalité numérique ;». Il permettrait, par exemple, d'imposer une obligation de déclaration pour les entreprises du numérique qui exercent leurs activités en France et ont leur siège dans un autre État membre de l’UE. Il permettrait également d'instaurer une taxe pour les régies de publicité en ligne.
Concernant cette dernière taxe, il serait question d’un taux d'imposition unique à 0,5 % pour la fraction de l’assiette comprise entre 20 millions et 250 millions d’euros correspondant aux sommes versées par les annonceurs, hors TVA et commission d’agence.
Source : Projet de loi de finances pour 2018, Amendement 1, Amendement 2
Et vous ?
Voir aussi
Cet impôt ciblerait les sociétés technologiques qui jusqu’à présent échappaient à la TASCOM de l’État français, la taxe sur les surfaces commerciales qui a remplacé l’ancienne taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA).
Il devra être payé par les entreprises installées en France qui disposent de locaux de plus de 400 m² servant à l’entreposage de biens destinés à toute « ;personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique » et/ou comportant au moins un point permanent de retrait par la clientèle « ;organisé pour l’accès en automobile. »
Le montant total de l’impôt sera fixé en tenant compte de la surface totale utilisée pour le stockage de marchandises et du chiffre d’affaires (CA) annuel des entreprises concernées :
- lorsque leur CA annuel rapporté au m² sera inférieur à 3000 euros, ces entreprises seront taxées à hauteur de 5,74 euros par mètre carré ;;
- lorsque leur CA annuel rapporté au m² sera supérieur à 12 ;000 euros, le plafond de taxation pour ces entreprises a été fixé à 34,12 euros par mètre carré.
Toutefois, si plus de 10 % du CA des entreprises concernées provient de la vente de biens n’ayant pas été commandés en ligne, « ;la surface prise en compte pour le calcul de la taxe sera diminuée d’un abattement égal à cette proportion ;», stipule l’amendement.
La nouvelle taxe devra être payée « ;avant le 15 juin de l’année au titre de laquelle elle est due ;», avec une exception pour les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions. Sa collecte s’effectuera selon les mêmes modalités que la TVA en matière de sanctions, de garanties et de privilèges.
Afin de contribuer à la « ;revitalisation des centres-villes plus en difficulté ;», le produit de la collecte de cette taxe sera réparti entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié, au cours des trois années précédentes, d’une aide au titre du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce.
Les dispositions introduites par cet amendement devraient avoir un impact non négligeable sur le marché global d'e-commerce. Elles devraient exclusivement affecter les entreprises technologiques spécialisées dans le commerce en ligne (Alibaba, Amazon...) et les drives des grandes enseignes de distribution (E.Leclerc, Carrefour…). Toutefois, son incidence sur les entreprises spécialisées dans l’acheminement de petites marchandises comme DHL ou ColiExpat et sur la facture finale du consommateur n’est pas encore clairement établie.
D’autres amendements introduits par la loi de finances pour 2018 pourraient affecter l’industrie du numérique en France, notamment celui qui est inclus dans le Code général des impôts et qui traite de la « ;fiscalité numérique ;». Il permettrait, par exemple, d'imposer une obligation de déclaration pour les entreprises du numérique qui exercent leurs activités en France et ont leur siège dans un autre État membre de l’UE. Il permettrait également d'instaurer une taxe pour les régies de publicité en ligne.
Concernant cette dernière taxe, il serait question d’un taux d'imposition unique à 0,5 % pour la fraction de l’assiette comprise entre 20 millions et 250 millions d’euros correspondant aux sommes versées par les annonceurs, hors TVA et commission d’agence.
Source : Projet de loi de finances pour 2018, Amendement 1, Amendement 2
Et vous ?
Voir aussi
-
marsupialExpert éminentExact. J'ai lu la news trop vite.
Donc cela va surtout ennuyer, CDiscount, FNAC - Darty, Carrefour, Auchan, etc ... en bref tous ceux luttant avec la concurrence des Amazon/Ali Baba.le 16/12/2017 à 15:13 -
Vincent PETITModérateurBonjour,
On a rien à craindre, ce n'est pas nous qui sommes visés. D'ailleurs c'est même le contraire, cet amendement protège le marché de l'emploi et les commerçants plus particulièrement, d'une concurrence déloyale venant d'autres pays.
Voici un extrait du dit Amendement :
Le cas 1) c'est pour un entrepôt qui vend à une clientèle professionnels "non assujetties à la TVA", qui commande par internet et se fait livrer chez elle.II. – Sont soumis à la taxe les locaux de stockage mentionnés au I dont la surface dépasse 400 mètres carrés, dès lors qu’ils satisfont à au moins une des conditions suivantes :
1° Ils sont principalement destinés à l’entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique ;
2° Ils comportent au moins un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie électronique, organisé pour l’accès en automobile.
Le cas 2) c'est pour attraper les entrepôts du même type que le cas 1) mais qui aurait un accueil physique.
Heureusement qu'on a ce type d'amendement pour empêcher un futur Amazon version purement pro (prix HT) de vendre tout type de biens en provenance de Chine ou je ne sais quel autre pays à bas coût !
Ce serait la mort de tous les commerces autres que l'alimentaire.le 17/12/2017 à 22:16 -
marsupialExpert éminentRien à craindre. Ils feront des entrepôts plus petits et plus nombreux alimentés par des entrepôts plus vastes dans les pays limitrophes.le 16/12/2017 à 11:37
-
melka oneMembre expérimentéou il délocaliseront ailleursle 16/12/2017 à 13:37
-
tpericardMembre confirméTaxer, ce n'est pas ça qui ramènera de l'emploi en France !Qu’en pensez-vous*?
Quel pourrait être l’impact de cette nouvelle taxe sur les entreprises d'e-commerce*?
Les consommateurs ont-ils du souci à se faire*?
Impact ? Tuer le e-commerce français ...
Les consommateurs ont du souci à se faire car ils ne seront plus protégés par le droit français si les marchandises proviennent de l'étranger.le 17/12/2017 à 19:40 -
martopiocheMembre éclairéRien à craindre, ils vireront tout le monde ne France et iront s'installer dans les pays limitrophes.
Je crois comprendre que c'est la surface totale qui est prise en compte.le 16/12/2017 à 14:43 -
tanaka59InactifDans le même acabit il y avait la taxation des "systèmes" d'informations à vocation de gestion de personne morale et physique.
Pourquoi ne pas "taxer directement" les entrepots de stockages de plus de x m² ?
La au moins on pourrait cibler aussi bien Amazon que Alibaba ou même Décathlon ... Des entrepôts de 10 000 m² c'est pas ce qui manque dans le nord de France.le 17/12/2017 à 14:17