France : un projet de loi est présenté en Conseil des ministres,
Afin de redéfinir le cadre applicable aux données personnelles

Le , par Malick, Community Manager
Le ministre français de la Justice et garde des Sceaux, en l'occurrence Nicole Belloubet, a présenté ce mercredi 13 décembre lors du Conseil des ministres un projet de loi relatif à la protection des données personnelles et dont l'objectif principal est d'adapter la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 au droit européen. En effet, Nicole Belloubet estime qu'aujourd'hui il est indispensable de procéder à une redéfinition du cadre actuellement applicable aux données personnelles.

Il convient de noter que c'est au mois de mai 2018 que le nouveau cadre juridique européen à savoir la réglementation et la directive européenne sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur. Ce nouveau cadre, à en croire le ministère français de la Justice, vise à harmoniser les mesures prises en matière de protection des données entre tous les pays de l'Union européenne. C'est donc dans l'optique de transposer ce nouveau cadre juridique à la France que le ministre de la Justice, en collaboration avec Mounir Mahjoubi qui est de surcroît le secrétaire d’État au numérique, a présenté son projet de loi en Conseil des ministres.

Ce projet de loi, selon Mounir Mahjoubi, comporte des avancées majeures qui peuvent « bouleverser les usages. » Ce dernier, à en croire le communiqué du ministère de la Justice, a soutenu que le texte proposé va favoriser la mise en place d'un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles ; et cela tout en instaurant de nouveaux droits pour les citoyens, notamment un droit à la portabilité des données personnelles. « La portabilité est une révolution », aurait ajouté le secrétaire d’État au numérique.

« Une simplification des règles auxquelles sont soumis les acteurs économiques sera également mise en place. Un contrôle a posteriori, fondé sur l’appréciation par le responsable de traitement des risques causés par son traitement remplacera le contrôle a priori, basé sur des déclarations et autorisations préalables. En contrepartie de cette responsabilisation des acteurs, les pouvoirs de la CNIL seront renforcés, comme les sanctions encourues qui pourront aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial consolidé. Toutefois le gouvernement a fait le choix de maintenir certaines formalités préalables pour les traitements des données les plus sensibles. », peut-on lire sur le site du ministère de la Justice. « On s'adapte en promoteur et non en suiveur », aurait même souligné la garde des Sceaux Nicole Belloubet.

Toujours dans le cadre de la protection des données, Nicole Belloubet signale qu'avec l'adoption de ce nouveau projet de loi, les mineurs de moins de 16 ans seront mieux protégés, car quiconque souhaiterait faire des traitements sur ces données devra obligatoirement bénéficier d'une autorisation parentale. Les réseaux sociaux ne sont pas en reste, car pour la garde des Sceaux, l'inscription d'un mineur de moins de 16 ans sur Facebook supposera qu'il y a au préalable eu un accord de la part des parents.

Source : ministère de la Justice

Et vous

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Avatar de marsupial marsupial - Membre émérite https://www.developpez.com
le 14/12/2017 à 20:15
Initiative louable même si 20 millions font déjà peu et demanderont une réévaluation avec le temps.
Quelques bonnes idées mais une loi n'est qu'un texte encore faut il le faire respecter.
J'aurai aimé que Mounir Mahjoubi se prononce sur le chiffrement à l'occasion.
Avatar de piGrimm piGrimm - Nouveau Candidat au Club https://www.developpez.com
le 15/12/2017 à 4:38
blabli blablu blabla
Je ne vois pas en quoi ces gens qui font des lois depuis 30 ans sans jamais avoir entendu parler de TCP, de UDP, de cipherBlocks, auraient une quelconque supposée compétence pour légiférer! Le sujet les dépasse, et les dépassera toujours!
- 1) Que peuvent-ils bien "contrôler" quand le 1er bidouilleur qui passe un peu de hacktime peut faire son propre systeme de communication en quelques clicks en posant des composants modifiés a sa guise, dans un template d'application facile?
- 2) avec un bon VPN n'importe quel ane gonflé d'ego peut connecter à des pages, des services, dans des pays "interdits" et leurs produits "censurés" par les-susdits "bestiaux légiférants" complètement débordés.

conclusion facile :
1) de même que sur les route La Répression qui se voulait Prévention, tape sur la gueule de la gentille mamie garée un peu en biais pendant que les gofast rigolent, les usagers du net que ces lois abscondes emmerdent depuis 20 ans, sont les bons pères de familles, pas les cibles prétendues
2) il y en a qui sont vraiment payés sur le dos du contribuable a rien foutre (mais ça n'est pas nouveau! c.f. la mouche du coche de jean de lafontaine)
Avatar de Neckara Neckara - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 15/12/2017 à 8:51
Citation Envoyé par Malick Voir le message
Il convient de noter que c'est au mois de mai 2018 que le nouveau cadre juridique européen à savoir la réglementation et la directive européenne sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur.
Il me semble me souvenir que le RGDP est déjà entré en vigueur, mais n'est applicable qu'à partir de mai 2018.

Article 99 : Entrée en vigueur et application

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Il est applicable à partir du 25 mai 2018.
Source : http://eur-lex.europa.eu/legal-conte...79&from=FR

Différence entre entrée en vigueur et application (juste un lien trouvé sur Google) : http://www.cours-de-droit.net/entree...ifs-a126814674
Avatar de Saverok Saverok - Expert éminent https://www.developpez.com
le 15/12/2017 à 15:05
Citation Envoyé par piGrimm Voir le message
Je ne vois pas en quoi ces gens qui font des lois depuis 30 ans sans jamais avoir entendu parler de TCP, de UDP, de cipherBlocks, auraient une quelconque supposée compétence pour légiférer! Le sujet les dépasse, et les dépassera toujours!
Parce que tu penses que nos députés qui votent une loi sur le loi sur glyphosate sont des experts agronomes ou des biochimistes de renom ?
Parce que tu penses que nos députés qui votent une loi de finance sont des experts fiscalistes ?
etc
etc
etc
etc
La démocratie représentative n'est pas la technocratie des experts.

Nos élus sont assistés par des commissions d'experts (et même parfois par plusieurs).
Bien sûr, on peut tjrs discuter sur la composition de ces commissions mais elles ont le mérite d'exister.

Pour finir, et c'est sans doute le plus important dans notre modèle Républicain, les décisions sont avant tout politique et idéologique bien avant d'être technique.
Avatar de Neckara Neckara - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 15/12/2017 à 15:27
Je ne comprends pas très bien les votes négatifs lors de mon précédent message, une erreur se serait-elle glissée dans mes propos ?
Avatar de piGrimm piGrimm - Nouveau Candidat au Club https://www.developpez.com
le 15/12/2017 à 16:43
@Saverok
Tout à fait d'acc avec ta réponse, c'est bien pour cela que je me sens de plus en plus royaliste, car statistiquement (vive les maths), nous n'avons pas plus de chances d'élire un génie en faisant voter des cons en rond (vu que Le Con vote pour le con a portée de sa comprenette), que d'avoir un Grand Roi selon les hasards génétique.
J'aime bien l'évolution, je n'aime pas la révolu-tion, qui pèche par ses principes de l'antiquité greque, mais dévoyéS.
Les engrenages de la décadence sont là. Ils ont broyé les grecs y a 3000 ans, on est sur la brèche avec les blaireaux corrompus et lâches aux manettes (l'Histoire se répète)
@Neckara
ne t'inquiète pas des votes négatifs, j'avais 1 positif et hop disparu. Ce n'est pas ce forum qui te donne a manger à moi non plus d'ailleurs MDR. Tu auras beau rester courtois et bien expliquer tes arguments, tu auras toujours des gnomes avec le click "-" pour te dézinguer
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