Le Sénat adopte une taxe sur la livraison des biens achetés sur des sites de e-commerce

Qui varie en fonction de la distance parcourue

Le Sénat adopte une taxe sur la livraison des biens achetés sur des sites de e-commerce
Qui varie en fonction de la distance parcourue

Le Sénat français a récemment adopté la proposition de Loi controversée sur le « Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs » que de nombreux observateurs jugent « arrière-gardiste ». Le texte a été adopté à 288 voix pour, 0 voix contre avec l’abstention remarquée des formations politiques LREM, RDSE et CRCE. Cependant, il doit encore être approuvé par l’Assemblée Nationale avant son éventuelle promulgation.


Ce projet de loi prévoit l’instauration d’une nouvelle taxe sur le prix des biens achetés sur des sites de e-commerce dont le montant final varierait en fonction de la distance parcourue entre le dernier entrepôt et le consommateur : 1 % du prix du bien pour des distances inférieures à 50 km, 1,5 % pour des distances comprises entre 50 km et 80 km et 2 % au-delà. Cette distance devrait être déterminée sur une base déclarative et les services fiscaux pourraient toujours y porter des corrections en cas d'erreurs.

En ce qui concerne les biens achetés directement depuis l’étranger, la distance effective devrait être déterminée à partir du point d’entrée en France (port, aéroport ou autre). En outre, un amendement LR fixe un minimum forfaitaire de 1 euro par livraison, quel que soit le prix.

Les défenseurs de cette proposition de loi estiment qu’elle pourrait permettre de redynamiser les commerces de proximité en centre-ville. À l’inverse, ses nombreux détracteurs auraient davantage tendance à la considérer comme « un stratagème mal pensé » pour faire exploser le prix des livraisons ayant pour origine des achats effectués par voie électronique.

On pourrait, par ailleurs, supposer que la promulgation de ce projet de loi dans sa forme actuelle épargnerait les livraisons d’une entreprise à une autre entreprise qui se facturent hors taxes (HT), pour au contraire augmenter la pression côté consommateur en taxant plus durement les livraisons de l’entreprise au client final qui lui paye en TTC (toutes taxes comprises).

Lors de son examen par la haute assemblée, le texte porté par plusieurs sénateurs LR a été présenté comme une taxe « sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique ».

Plusieurs exonérations ont été prévues à l'intérieur de la proposition de loi. Elles concernent notamment :

• les livraisons réalisées par moyen de transport non consommateur d’énergie fossile (sans plus de détail) ;
• les livraisons effectuées par des commerçants ou artisans dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros ;
• les entreprises dont l’activité principale est la vente de livres et qui disposent en outre de points de vente physique ;
• Enfin, les circuits courts des producteurs agricoles locaux.

Cette initiative du parti LR suscite de nombreuses interrogations. Il serait par exemple intéressant de savoir en quoi acheter son produit dans un supermarché utilisant les réseaux classiques de stockage et de distribution (centrales d’achat, entrepôts géants, emploi précaire…) serait profitable pour les centres-villes. On peut aussi se demander depuis quand acheter son produit de manière efficace est-il un frein pour l’économie ou pourquoi le fait de rapprocher les entrepôts des villes ou de favoriser les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros serait-il plus écologique.

Source : Sénat

Et vous ?

Que pensez-vous de cette proposition de loi ? Pourrait-elle être promulguée ?
Quelles conséquences pourrait avoir sa promulgation sur les applications de e-commerce et les activités des webmasters ?
En quoi pourrait-elle constituer un avantage pour les startups technologiques françaises qui se sont lancées ou souhaitent s’attaquer à ce marché ?

Voir aussi

France : la proposition de loi pour combattre les fake news est d'ores et déjà prête louable initiative ou prémices liberticides ?
Inde : le ministre du Transport veut interdire les voitures sans chauffeur pour protéger des emplois estimant qu'il y a déjà assez de chômeurs
La France présente son « plan d'action national » 2018-2020 en matière d'open data et propose davantage de données ouvertes
France : le Premier ministre souhaite en finir avec les contenus racistes et antisémites sur Internet et dévoile son plan d'attaque