France : la proposition de loi pour combattre les fake news est d'ores et déjà prête

Louable initiative ou prémices liberticides ?

La proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations est prête et sera déposée dans quelques semaines par un député de la commission Culture. Cette première mouture de ce texte, annoncé par Emmanuel Macron en janvier, compte deux parties : une proposition de loi classique et une proposition de loi organique.

Pour justifier la nécessité d’une loi sur le sujet, les élus rappellent que « si les responsabilités civiles et pénales des auteurs de ces fausses informations peuvent être recherchées sur le fondement des lois existantes, celles-ci sont toutefois insuffisantes pour permettre un retrait rapide des contenus en ligne afin d’éviter leur propagation ou leur réapparition. »

Prudents, les élus assurent que les mesures prises dans cette perspective doivent être conciliées avec la liberté d’expression.

Un projet de loi qui naît finalement dans le même contexte que celui qui a suscité des débats au sein de la classe politique aux États-Unis : les élections. En effet, les élus indiquent qu’afin d’être en mesure de contrecarrer d’éventuelles opérations de déstabilisation qui pourraient survenir lors des prochaines échéances électorales, trois axes de réformes sont envisagés :

• de nouveaux outils permettront de mieux lutter contre la diffusion de fausses informations durant la période électorale ;
• imposer aux plateformes des obligations de transparence renforcée en vue de permettre, d’une part, aux autorités publiques de détecter d’éventuelles campagnes de déstabilisation des institutions par la diffusion de fausses informations et, d’autre part, aux internautes de connaître l’annonceur des contenus sponsorisés ;
• de permettre que soit rendue une décision judiciaire à bref délai visant à faire cesser leur diffusion.

Les élus précisent que « ces obligations de transparence concernent en particulier les contenus d’informations mis en avant contre rémunération (contenus dits “sponsorisés”) par l’intermédiaire des réseaux et des moteurs de recherche au-delà d’un certain seuil d’audience », seuil qui sera défini par décret.

« Sont donc en cause des contenus d’informations liés à l’actualité, même lorsqu’ils ne se rapportent pas directement au débat électoral, qu’ils fassent ou non l’objet d’un traitement journalistique. En sens inverse, ne sont pas concernés les contenus visant à promouvoir des biens ou des services, tels que ceux publiés sur les plateformes de commerce en ligne ».

Les élus voient en ces obligations de transparence un moyen de permettre aux autorités publiques de veiller au respect de l’interdiction de la publicité commerciale à des fins de propagande électorale, mais également un moyen d’informer et sensibiliser les internautes qui utilisent les plateformes en cause.

Autant d’éléments qui ont contribué à cette proposition de loi.

Dans son article 1^er, il est expliqué qu’à compter de la date de la publication du décret et jusqu’à la fin des opérations de vote, les opérateurs en ligne dont la l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français sont tenus :

• de donner à l’utilisateur des informations loyales, claires et transparentes sur l’identité et la qualité de la personne physique ou morale ainsi que celle pour le compte de laquelle, le cas échéant, elle agit qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenu d’information ;
• de rendre public le montant des rémunérations reçues lorsque ce montant est supérieur à un seuil qui sera fixé par décret.

Toute infraction à ces dispositions est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.

La proposition de loi précise également que « lorsque des faits constituants des fausses informations de nature à altérer le scrutin à venir sont diffusés artificiellement et de manière massive par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut [...] prescrire toutes mesures aux fins de faire cesser cette diffusion, telles que le déréférencement d’un site diffusant ces fausses informations ou le retrait des contenus diffusant ces fausses informations ». Le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures.

Source : documents en PJ

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