Dès le vote du Royaume-Uni pour sortir de l’Union européenne, des interrogations ont commencé à surgir sur les conséquences de Brexit. Outre le fait que les ressortissants de l'UE ne pourront plus circuler librement sur le sol britannique après mars 2019 et les conséquences de cette décision sur l’emploi IT, l’autre point important était les échanges transfrontaliers de données. Il va falloir en effet que le Royaume-Uni trouve un accord sur les échanges de données avec l’Union européenne et dans une certaine mesure s'aligne sur les règlements de l’UE, ce qui n'est pas si évident. Le commissaire britannique de l’information, le gardien de la vie privée du Royaume-Uni, avait en effet annoncé qu’avec la sortie du pays, les réformes de l’UE sur la vie privée ne s’appliqueront pas directement au Royaume-Uni.Mais le gouvernement britannique s’est engagé à faire des efforts dans le sens de s’aligner sur les règles de protection de données de l’UE. Au moment de sa sortie de l’Union, les Britanniques comptent en effet se conformer au Règlement général sur la protection des données (GDPR). Cela ne suffira toutefois pas pour régler le problème des échanges transfrontaliers de données. Pour cela, le Royaume-Uni presse l’UE de construire un partenariat spécial entre les deux parties.
Dans un « document de partenariat futur » sur « l'échange et la protection de données personnelles », le gouvernement britannique reconnait que la facilité d'échanger des données personnelles est essentielle aussi bien pour le Royaume-Uni que pour l'UE dans le cadre de la coopération sur le plan sécurité et pour les entreprises. Il estime en effet qu’il doit y avoir des règles en place pour permettre aux entreprises et aux agences de renseignement d'échanger des informations personnelles sur les citoyens et que ces règles doivent être approuvées des deux côtés, par les Britanniques et par l'UE.
« Après que nous aurons quitté l'UE, le Royaume-Uni continuera à jouer un rôle mondial de premier plan dans le développement et la promotion de normes appropriées de protection des données et d'échanges transfrontaliers de données », est-il expliqué dans le document. « Ce faisant, nous travaillerons avec l'UE et d'autres partenaires internationaux afin de garantir que les normes de protection des données sont adaptées à la fois pour protéger les droits des individus, mais aussi pour permettre aux entreprises et aux autorités publiques d'offrir des services efficaces et de protéger le public. » Pour les individus, il s’agira de faire en sorte qu’ils aient le « contrôle de leurs données personnelles », mais qu’ils bénéficient également d’une « transparence quant à la façon dont ces données sont utilisées et protégées de tout détournement et utilisation abusive. »
Le gouvernement britannique veut aussi que son Commissaire à l'information continue de siéger dans les instances de réglementation de l'UE, comme avant Brexit, avec les autorités nationales de protection des données de l'union. Il dit en effet qu’il « veut explorer un modèle UK-EU pour l'échange et la protection des données personnelles […] en fournissant une stabilité suffisante aux entreprises, aux autorités publiques et aux particuliers, et permettant au Commissaire à l'information du Royaume-Uni et aux régulateurs partenaires de l'UE de maintenir une coopération et un dialogue réglementaires efficaces … après la sortie du Royaume-Uni. »
Le gouvernement britannique rappelle son engagement à mettre en œuvre le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection de données et à continuer dans cette lancée après Brexit. Sur cette base, il croit donc « qu'il serait dans l'intérêt du Royaume-Uni et de l'UE de s'accorder rapidement dans le processus de reconnaître mutuellement les cadres de protection des données de l'autre comme base pour la poursuite de la libre circulation de données entre l'UE et le Royaume-Uni. »
Source : Document de partenariat futur sur l'échange et la protection de données personnelles
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