L’internet a fait tomber les barrières tant au niveau des relations personnelles qu’au niveau du commerce. Que ça soit par leurs fournisseurs de messagerie, ou pour acheter des articles sur un site e-commerce, de nombreux internautes se trouvent tous les jours en train de saisir des informations personnelles sur des plateformes de services ou sites appartenant à des sociétés américaines. Mais à quelles lois les données des citoyens européens doivent-elles être soumises quand elles sont détenues par des entreprises de droit américain ? Là est une des questions que tente de résoudre le Privacy Shield.Le Privacy Shield est un accord entre l'Union européenne et les États-Unis pour permettre à certaines entreprises américaines de se conformer aux lois sur la confidentialité qui protègent les citoyens de l'Union européenne. Alors que cet accord n’est pas encore finalisé, les responsables de l’Union européenne et des États-Unis se sont encore retrouvés à Amsterdam le jeudi 2 juin 2016 pour la signature d’un autre accord. Il s’agit du procureur général des États-Unis Loretta Lynch, de la Commissaire européenne pour la justice Vĕra Jourová et du ministre néerlandais pour la sécurité et la justice Ard van der Steur.
De gauche, le procureur général des États-Unis Loretta Lynch, le ministre néerlandais de la Justice Ard van der Steur et la Commissaire européenne pour la Justice, Vera Jourová
Cet accord aborde également les échanges transatlantiques de données, un point très sensible qui est au centre de la coopération entre les deux parties, mais cette fois, dans le cadre de la sécurité. Le nouvel accord américano-européen porte en effet sur « la protection des informations personnelles relatives à la prévention, l'investigation, la détection et la poursuite pour infractions pénales ». Il vise notamment à créer un cadre légal pour permettre aux autorités compétentes des deux parties d’échanger des informations personnelles à des fins d’applications de la loi.
Comme il est souligné dans le rapport, il faut entendre par autorités compétentes, « les autorités responsables de la prévention, l'investigation, la détection et la poursuite pour infractions pénales, y compris le terrorisme ». Cela inclut donc du côté des États-Unis, l’agence par excellence dans ce domaine, à savoir le FBI.
En ce qui concerne la protection des données personnelles qui seront échangées, puisque c’est de cela dont il est question, l'accord prévoit que les citoyens de l'UE qui seront impliqués dans de telles enquêtes bénéficieront des mêmes droits à la réparation en justice que les citoyens américains en cas d'atteinte à la vie privée. Cela sera rendu possible grâce au Judicial Redress Act qui a été adopté en février dernier. Le Judicial Redress Act permet en effet aux Européens d'engager des actions civiles aux États-Unis si des entités venaient à violer intentionnellement le Privacy Act lorsqu'elles gèrent leurs données personnelles.
Il faut toutefois préciser que l’accord ne sera pas considéré comme une base légale pour exiger le transfert des données personnelles. Les signataires ont en effet convenu qu’une base légale devra toujours être exigée pour les transferts d’informations personnelles.
Il faut également noter que l’accord devra encore attendre l’approbation du Parlement européen.
Détails de l’accord entre l’UE et les États-UnisSources : Union européenne, Yahoo!
Et vous ?
Que pensez-vous de ce nouvel accord ?Voir aussi :
L'Europe et les États-Unis parviennent à un accord sur le transfert des données personnelles, Privacy Shield va remplacer Safe Harbor Le Sénat américain adopte le Judicial Redress Act permettant aux Européens de contester l'utilisation de leurs données devant des tribunaux aux É.-U 
Envoyé par MikeRowSoft
