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L'UE et les États-Unis signent un accord sur l'échange de données personnelles
à des fins d'application de la loi dans le cadre de la sécurité

Le , par Michael Guilloux

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L’internet a fait tomber les barrières tant au niveau des relations personnelles qu’au niveau du commerce. Que ça soit par leurs fournisseurs de messagerie, ou pour acheter des articles sur un site e-commerce, de nombreux internautes se trouvent tous les jours en train de saisir des informations personnelles sur des plateformes de services ou sites appartenant à des sociétés américaines. Mais à quelles lois les données des citoyens européens doivent-elles être soumises quand elles sont détenues par des entreprises de droit américain ? Là est une des questions que tente de résoudre le Privacy Shield.

Le Privacy Shield est un accord entre l'Union européenne et les États-Unis pour permettre à certaines entreprises américaines de se conformer aux lois sur la confidentialité qui protègent les citoyens de l'Union européenne. Alors que cet accord n’est pas encore finalisé, les responsables de l’Union européenne et des États-Unis se sont encore retrouvés à Amsterdam le jeudi 2 juin 2016 pour la signature d’un autre accord. Il s’agit du procureur général des États-Unis Loretta Lynch, de la Commissaire européenne pour la justice Vĕra Jourová et du ministre néerlandais pour la sécurité et la justice Ard van der Steur.

De gauche, le procureur général des États-Unis Loretta Lynch, le ministre néerlandais de la Justice Ard van der Steur et la Commissaire européenne pour la Justice, Vera Jourová


Cet accord aborde également les échanges transatlantiques de données, un point très sensible qui est au centre de la coopération entre les deux parties, mais cette fois, dans le cadre de la sécurité. Le nouvel accord américano-européen porte en effet sur « la protection des informations personnelles relatives à la prévention, l'investigation, la détection et la poursuite pour infractions pénales ». Il vise notamment à créer un cadre légal pour permettre aux autorités compétentes des deux parties d’échanger des informations personnelles à des fins d’applications de la loi.

Comme il est souligné dans le rapport, il faut entendre par autorités compétentes, « les autorités responsables de la prévention, l'investigation, la détection et la poursuite pour infractions pénales, y compris le terrorisme ». Cela inclut donc du côté des États-Unis, l’agence par excellence dans ce domaine, à savoir le FBI.

En ce qui concerne la protection des données personnelles qui seront échangées, puisque c’est de cela dont il est question, l'accord prévoit que les citoyens de l'UE qui seront impliqués dans de telles enquêtes bénéficieront des mêmes droits à la réparation en justice que les citoyens américains en cas d'atteinte à la vie privée. Cela sera rendu possible grâce au Judicial Redress Act qui a été adopté en février dernier. Le Judicial Redress Act permet en effet aux Européens d'engager des actions civiles aux États-Unis si des entités venaient à violer intentionnellement le Privacy Act lorsqu'elles gèrent leurs données personnelles.

Il faut toutefois préciser que l’accord ne sera pas considéré comme une base légale pour exiger le transfert des données personnelles. Les signataires ont en effet convenu qu’une base légale devra toujours être exigée pour les transferts d’informations personnelles.

Il faut également noter que l’accord devra encore attendre l’approbation du Parlement européen.

Détails de l’accord entre l’UE et les États-Unis

Sources : Union européenne, Yahoo!

Et vous ?

Que pensez-vous de ce nouvel accord ?

Voir aussi :

L'Europe et les États-Unis parviennent à un accord sur le transfert des données personnelles, Privacy Shield va remplacer Safe Harbor
Le Sénat américain adopte le Judicial Redress Act permettant aux Européens de contester l'utilisation de leurs données devant des tribunaux aux É.-U

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Avatar de Chauve souris
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 09/06/2016 à 7:55
Citation Envoyé par MikeRowSoft Voir le message
La webcam? Je l'utilise pas souvent a vrai dire. Je préfère l'appareil photo.
Mais au moins je suppose que "l’entourloupe" aura eu pour effet de me mettre de mauvaise humeur, mais pas contre toi.

L'info qu'une entreprise dévoile le cliché ressemblant au photo Polaroid mais où appuyez dessus l'anime un court instant devrait me laisser présagé que les bibliothèques et l'industrie du livre ne seront pas forcément incompatible avec les imprimantes devrait me mettre de bonne humeur. Le Minitel avait bien le fax et PDF ou word document l'intégration de contenus multimédias.

Tu appuierais sur la photo ou juste a coté?
Pfffff ! MikeRowSoft est encore plus difficile à suivre que Jacques Lacan dans ses derniers séminaires !
3  1 
Avatar de jpa58
Membre à l'essai https://www.developpez.com
Le 08/06/2016 à 1:47
Dans son Pdf intitulé " Transfert des données à caractère personnel hors Union Européenne

" Suivre la lettre de la loi "

Qu’est-ce qu’un transfert de données à caractère personnel ? Exemple : - Une entreprise souhaite sous-traiter la gestion des relances téléphoniques de ses clients à une société située au Maroc, ( hors de l'Union européenne )

Il est stipulé par la CNIL " Clauses Contractuelles Types et adhésion aux principes du « Safe Harbor ». "

Il est bien fait distinction entre BCR, [ Binding corporate rules ], Les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne et Safe Habor

La Maj est de 2012

Qui comprend quelque chose : à la Cnil ?
1  0 
Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 08/06/2016 à 13:33
Citation Envoyé par MikeRowSoft Voir le message
Pourtant je dirais bien que c'est du "médecin sans frontière". (métiers)
Pas vraiment sûr qu'il l'ait compris.
Pourtant je présume que la tentation d'un passeport O.N.U. sous le coup de l'administration des "états unis" mais pas seulement d'Amérique fait encore des siennes.

C'est bien le job de sous traitent, vous le quittez le quand?
Et toi, quand est-ce que tu arrêtes la drogue ?
3  2 
Avatar de
https://www.developpez.com
Le 08/06/2016 à 18:39
Citation Envoyé par Zirak Voir le message
Et toi, quand est-ce que tu arrêtes la drogue ?
La webcam? Je l'utilise pas souvent a vrai dire. Je préfère l'appareil photo.
Mais au moins je suppose que "l’entourloupe" aura eu pour effet de me mettre de mauvaise humeur, mais pas contre toi.

L'info qu'une entreprise dévoile le cliché ressemblant au photo Polaroid mais où appuyez dessus l'anime un court instant devrait me laisser présagé que les bibliothèques et l'industrie du livre ne seront pas forcément incompatible avec les imprimantes devrait me mettre de bonne humeur. Le Minitel avait bien le fax et PDF ou word document l'intégration de contenus multimédias.

Tu appuierais sur la photo ou juste a coté?
0  1 
Avatar de
https://www.developpez.com
Le 09/06/2016 à 19:40
Citation Envoyé par Chauve souris Voir le message
Pfffff ! MikeRowSoft est encore plus difficile à suivre que Jacques Lacan dans ses derniers séminaires !
En 2004 il fallait changer de carte vital rien qu'en changent de ville ou département dans le même pays administratif ou république.
Maintenant, je sais pas si l'absurdité est encore valide.

Le seul abus que je constaté en France est de considéré que pour jugé un citoyen il faut qu'il ai la citoyenneté (ayant le droit de vote), la carte de séjour suffit dans beaucoup de cas.
La carte de nationalité précisent la république de déclaration finale relié à la nationalité des parents, même ci un enfant est née sur un sol autre que celui de la nationalité d'un des parents, cette enfant ne peut avoir la nationalité du sol de naissance. De façon à facilité les migrations, attribué des nationalités du sol a tous va est bien la faille qui submerge comme une vague qui jusqu'a maintenant n'a pu être contrôlé. La nationalité donnant accès au droit de vote contrairement à la carte de séjour, si aucun des parents n'est Français avec la carte de nationalité française ils obtiennent bien plus que prévu, le vote des étrangers est bien plus que valide et aucune préfecture ou mairie n'a bougé le petit droit ou trouver absurde comme un époux ou une épouse qui dit toujours oui, résultat vagues de migrants et plus.

Le chômage en Europe ? Le vieillissement ? La fertilité ? Les densités de populations ? L'aménagement globale ? le confort global ?

La république d'Europe n'existe pas. L'Europe c'est commerces et relations interne entre les pays faisant parti de l'union européenne.
En plus vouloir ramener des problèmes sans se demander si il y aura vraiment suffisamment à manger n'est pas mon genre.

Il y a que moi qui demande : "Quel ministère de la république d'Europe signe un truc pareil ?".

C'est tous le contraire de se que précise cette article, pourtant je ne juge pas à "la tête du client", mais bien sur les raisons administratives.

P.S.: Si je devais attribué la nationalité de mon pays à quelqu'un qui ne l'a pas, je m'assurerais que la double nationalité soit mentionné sur la carte d'identité ou je créerais un modèle de carte de binationaux et ne délivrerais jamais de passeport. Se qui à pour objectif de mettre en évidence les pays faisant des apatrides pour que ces pays soient très durement jugés. Car franchement de faire de la carte d'identité une sorte de carte de séjour une fois sorti du pays légitime manque de tampon sur le passeport et donc de crédibilité comme justificatif.
Mais sa n'arrivera jamais que je l'attribut la nationalité, sauf dans le cas des nouveaux nées ayant au moins un parent du bon pays, conforme et légitime a la république dans laquelle je suis. Le cas des adoptions n'étant pas incompatible.
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Avatar de
https://www.developpez.com
Le 08/06/2016 à 8:19
Pourtant je dirais bien que c'est du "médecin sans frontière". (métiers)
Pas vraiment sûr qu'il l'ait compris.
Pourtant je présume que la tentation d'un passeport O.N.U. sous le coup de l'administration des "états unis" mais pas seulement d'Amérique fait encore des siennes.

C'est bien le job de sous traitent, vous le quittez le quand?
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Avatar de
https://www.developpez.com
Le 07/06/2016 à 18:06
Les cybercafés en pensent quoi ?
Le cas des migrants en Europe ils sont pas concernés ?
Une mauvaise gestion, je crois bien qu'ils sont en plein dedans et c'est pas sur que sa s'arrange malgré le fait que se soit vraiment très peu vis-à-vis de se qui devrait être fait.
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