Le Sénat américain adopte le Judicial Redress Act
Permettant aux Européens de contester l'utilisation de leurs données devant des tribunaux aux É.-U

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
Après l'annulation par la Cour de justice européenne de l'accord Safe Harbour, qui définissait un ensemble de mesures de protection des données personnelles transitant entre l'Europe et les États-Unis, les deux entités sont parvenues au début du mois à un nouvel accord aux termes de plusieurs mois de négociations : Privacy Shield.

Sans porter à la connaissance du public le texte, le vice-président de la commission Andrus Ansip et la commissaire à la Justice et la Protection du consommateur, Věra Jourová, ont fait une déclaration de presse pendant laquelle ils ont développé trois axes moteurs du texte, notamment :

  • des obligations fortes sur les entreprises qui traitent des données personnelles des Européens ainsi qu'une application renforcée ;
  • des garanties claires et des obligations de transparence concernant les accès du gouvernement des États-Unis ;
  • une protection efficace des droits des citoyens de l'UE avec plusieurs possibilités de recours.


Mercredi dernier, le Sénat américain a ratifié le Judicial Redress Act, qui devra permettre aux Européens d'engager des actions civiles aux États-Unis si les entreprises venaient à violer intentionnellement le Privacy Act (par exemple en faisant des publications non autorisées) lorsqu'elles gèrent les données personnelles. Un projet de loi qui devrait donc armer les Européens désireux de lancer des poursuites contre des entreprises qui refusent de leur donner la possibilité d'examiner ou de modifier des enregistrements incorrects.

« En permettant aux citoyens européens et d'autres alliés américains désignés de bénéficier de procédures de protections de données semblables à celles qui sont proposées aux citoyens américains en Europe, les États-Unis peuvent fournir des droits égaux à nos partenaires commerciaux connexes en plus de promouvoir le progrès économique mondial », a commenté Mark MacCarthy, Vice-Président senior de la politique publique de la SIIA (Software & Information Industry Association). Pour lui, l'adoption de cette loi « est la clé finale dans l'approbation de Privacy Shield, ainsi que l'implémentation de l'accord Umbrella sur les transferts de données pour les besoins d'enquêtes entre les États-Unis et l'Europe ».

Orrin Hatch, un sénateur républicain, s'est dit « content que le Sénat ait passé cette loi, ce qui montre que les États-Unis sont respectueux du caractère privé des données hors de leurs frontières ». « Elle va renforcer un accord avec l'Europe et, par conséquent, va améliorer la capacité des forces de l'ordre de combattre le crime et le terrorisme », a-t-il poursuivi.

S'exprimant sur un tweet, Věra Jourová a salué le vote du Sénat, « une autre clé maîtresse pour restaurer la confiance dans les flux transatlantiques de données ».

Le texte final de Privacy Shield doit encore être remis au G29 qui devra l'examiner et l'approuver. Le G29 a donné à la Commission européenne jusqu'à la fin de ce mois pour lui transmettre tous les documents relatifs à cet accord. Věra Jourová a confirmé que le texte serait prêt dans la seconde moitié de ce mois.


Source : Juridicial Redress Act, tweet Věra Jourová, déclaration Orrin Hatch

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Avatar de marsupial marsupial - Membre confirmé http://www.developpez.com
le 12/02/2016 à 16:18
D'après la news, nous ne pouvons que nous féliciter qu'un cadre légal pour les investigations existe afin d'éviter tout abus/litige de quelconque parti. Dans l'espoir qu'il soit respecté et amendé en cas de faille et puisse servir de base d'accord pour d'autres régions du monde.
Pour ma part, le doute n'avait pas sa place quant au bien fondé de la volonté des autorités américaines mais bien dans les moyens employés pour parvenir à ses fins. Lesquels moyens ont trop souvent servi des buts moins légitimes. Cet abus aura permis la révision d'un accord plus équilibré qui, je l'espère, pourra positivement faire date tout en encadrant les pratiques des GAFA et autres sur nos données.
Bravo à tous.
Avatar de fenkys fenkys - Membre éclairé http://www.developpez.com
le 12/02/2016 à 16:19
Que pensez-vous de cette mesure ?
Je n'en pense rien du tout. Je ne sais pas en quoi consistent ces mesures.
Avatar de CoderInTheDark CoderInTheDark - Membre confirmé http://www.developpez.com
le 12/02/2016 à 16:44
Et comment je me plains si mes données personnelles sont dans un fichiers prospects d'une société américaine.
J'ai des soupsons mais rien pour prouver.
Avatar de DonQuiche DonQuiche - Expert confirmé http://www.developpez.com
le 12/02/2016 à 17:04
En clair on va soumettre les internautes européens aux lois américaines dès lors que le site appartient à une entreprise américaine. Du moins en ce qui concerne les données personnelles.

Quel pied magistral dans la porte ! Vu la prévalence des sites US et du nuage US, dans vingt ans ils auront étendu ce principe à d'autres problèmes et nous seront soumis aux lois US pour tout ce qui se passera en ligne.

Bravo les gars, une trahison de plus. Et un sacré coup, celui-là !
Avatar de Matthieu Vergne Matthieu Vergne - Expert confirmé http://www.developpez.com
le 12/02/2016 à 18:09
Pour ma part, je ne vois pas pourquoi on parle de terrorisme... Encore un automatisme orwellien ? On considère quelque chose comme bon, donc ça doit forcément aider d'une manière ou d'une autre face au terrorisme ?
Avatar de TiranusKBX TiranusKBX - Membre expert http://www.developpez.com
le 12/02/2016 à 18:40
Citation Envoyé par DonQuiche Voir le message
En clair on va soumettre les internautes européens aux lois américaines dès lors que le site appartient à une entreprise américaine. Du moins en ce qui concerne les données personnelles.

Quel pied magistral dans la porte ! Vu la prévalence des sites US et du nuage US, dans vingt ans ils auront étendu ce principe à d'autres problèmes et nous seront soumis aux lois US pour tout ce qui se passera en ligne.

Bravo les gars, une trahison de plus. Et un sacré coup, celui-là !
un pavillon de complaisance pour internet ?
Avatar de Aurelien Plazzotta Aurelien Plazzotta - Membre confirmé http://www.developpez.com
le 13/02/2016 à 15:27
J'ai bien aimé le coup des obligations de transparence et des possibilités de recours sachant que le texte n'est pas porté à la connaissance du public.
Avatar de Michael Guilloux Michael Guilloux - Chroniqueur Actualités http://www.developpez.com
le 09/07/2016 à 9:42
Privacy Shield : les gouvernements européens donnent le feu vert pour l’entrée en vigueur de l’accord
sur les transferts de données avec les USA

Après plusieurs mois de négociations depuis l’échec du Safe Habor, l’Union européenne et les États-Unis sont parvenus à trouver un nouvel accord, le Privacy Shield, dont le premier draft a été publié en fin février. Hier, vendredi 8 juillet, la Commission européenne a validé ce nouvel accord qui va donc entrer en vigueur dès la semaine prochaine.

Venant en remplacement de Safe Habor, le Privacy Shield est un accord qui vise à amener les entreprises américaines à se conformer aux lois sur la confidentialité en Europe, lorsqu’elles traitent les données sur les Européens. Il couvre tout, des renseignements personnels au sujet des employés aux enregistrements détaillés sur les activités en ligne des Européens, qui sont souvent utilisés à des fins publicitaires. Il faut en effet noter que, que ça soit par leurs fournisseurs de messagerie, ou pour acheter des articles sur un site e-commerce, de nombreux internautes se trouvent tous les jours en train de saisir des informations personnelles sur des plateformes de services ou sites appartenant à des sociétés américaines.

Le Privacy Shield tente donc de définir un cadre qui va permettre de protéger les données des Européens détenues par des entreprises de droit américain. L’accord précédent, Safe Habor, a été annulé par la Cour de justice de l’Union européenne en octobre 2015, estimant que les révélations de Snowden prouvent que les données des citoyens européens n’ont pas été suffisamment protégées. Il faut en effet noter que le Safe Harbour permettait aux entreprises américaines de contourner les règles européennes qui régissent la façon dont ces données peuvent être traitées, en permettant aux entreprises US de certifier elles-mêmes qu'elles font assez d’efforts pour protéger les données sur les Européens.

Le Privacy Shield va donc permettre aux données des Européens détenues par des entreprises de droit américain d’être protégées comme si elles étaient stockées en Europe. Comme l’explique Vera Jourová, la commissaire européenne à la justice, ce nouvel accord « va assurer un niveau élevé de protection pour les individus et une sécurité juridique pour les entreprises. Il est fondamentalement différent de l'ancien Safe Harbour », a-t-elle rassuré. Le Privacy Shield met en place « de claires limitations, garanties et mécanismes de contrôle » de la façon dont les données doivent être protégées à l'avenir, a déclaré la commissaire européenne de la justice.

Les États membres de la Commission européenne ont donc apporté un « soutien fort » au Privacy Shield qui devrait donc entrer en vigueur dès le début de la semaine prochaine. Cette approbation de la Commission européenne vient donc mettre fin à plusieurs mois d’incertitude pour de nombreuses entreprises de haute technologie telles que Google et Facebook, qui sont directement concernées par le traitement des données des Européens dans le cadre de leurs activités.

Sources : BBC, Commission européenne

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?

Voir aussi :

L'UE et les États-Unis signent un accord sur l'échange de données personnelles à des fins d'application de la loi dans le cadre de la sécurité
Le Sénat américain adopte le Judicial Redress Act, permettant aux Européens de contester l'utilisation de leurs données devant des tribunaux aux États-Unis
Avatar de Matthieu Vergne Matthieu Vergne - Expert confirmé http://www.developpez.com
le 09/07/2016 à 12:10
Ce serait bien que les articles DVP prennent l'habitude de donner des avis opposés dans leurs articles, dire de gagner un peu en neutralité. Le côté positif donné ici est complètement remis en cause par exemple sur la quadrature du net, qui ne doivent pas être les seuls j'imagine.
Avatar de NSKis NSKis - Membre éprouvé http://www.developpez.com
le 09/07/2016 à 14:00
En gros, le Privacy Shield obligera les autorités US a demandé le droit d'obtenir des données qu'ils ont déjà aux autorités européennes

Du blabla pour rien, une fois que les données sont disponibles sur un serveur, qui plus est sur sol américain, elles sont à disposition sur un simple claquement de doigt... Tout le reste, c'est juste de la politique, histoire pour les autorités européennes de faire croire qu'elles ont encore un mot à dire... En fait, l'Oncle Sam fait comme il en a l'envie.
Avatar de nchal nchal - Membre expérimenté http://www.developpez.com
le 11/07/2016 à 9:38
Oui bah on se fait baiser, rien de nouveau sous le soleil...
Avatar de TiranusKBX TiranusKBX - Membre expert http://www.developpez.com
le 11/07/2016 à 20:27
ça devrai plutôt se nommer le "privacy smoke screen" au moins ça nommerait bien les choses
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