Utiliser des IMSI-Catcher pour collecter des métadonnées des téléphones cellulaires

C'est ce que prévoit l'avant-projet de loi Taubira

Le 2016-01-18 23:50:25, par Victor Vincent, Expert éminent sénior

L’avant-projet de loi de lutte contre le crime organisé et son financement, porté par Christiane Taubira, Michel Sapin et Bernard Cazeneuve, prévoit entre autres, la possibilité pour les juges d'instruction et le parquet, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, de mettre les téléphones cellulaires de l’équivalent d'un quartier sous surveillance, via des IMSI-catchers, pour traquer les délinquants et les criminels dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Cette mesure vise, dans le cadre desdites enquêtes, à collecter les métadonnées des téléphones portables qui se trouvent dans un rayon géographique donnée, pouvant aller de quelques mètres à des centaines de mètres en fonction du dispositif employé, afin de pouvoir localiser les personnes suspectes et recueillir les données techniques de connexion permettant de les identifier. Le projet de loi prévoit qu’en cas d’urgence « l’autorisation peut être donnée par le procureur de la République. Elle doit alors être confirmée par le juge des libertés et de la détention dans le délai de 24 heures, à défaut de quoi il est mis fin à l’opération ».

Pour rappel, les IMSI-catchers sont des dispositifs permettant de simuler des antennes relais, utilisés par exemple pour repérer une carte SIM qui apparait et disparait soudainement du réseau. Ensuite, les données reçues peuvent être couplées à des données de géolocalisation pour savoir les personnes qui changent fréquemment de carte SIM. Le projet de loi prévoit aussi, en son article 3, de « permettre, avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention, la sonorisation, la fixation d’images et la captation de données en enquête de flagrance ou préliminaire ainsi que l’interception des mails déjà archivés ». Un point qui n’est cependant pas éclairci dans le projet de loi c’est l’utilisation qui va être faite des données ainsi recueillies une fois que l’enquête arrive à son terme. Seront-elles effacées, les personnes concernées vont-elles être prévenues qu’elles ont fait l’objet d’une surveillance ?

Source : Le projet de loi

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6 commentaires

Matthieu Vergne
Expert éminent

Envoyé par Jonyjack

Si c'est encadré par la justice, je vois pas pourquoi ça dérange.

Sur ce point précis, même avis, car même dans le cas d'urgence, on passe par le procureur qui est lui aussi membre du corps judiciaire.

Par contre, le fait d'en venir à de tels systèmes pour de la délinquance me laisse songeur. En particulier, on avait fait tout un foin pour pouvoir utiliser ces systèmes contre le terrorisme (crime), et là on nous sort qu'on va le faire pour des délinquants (délits), ce qui est d'un autre niveau (crime > délit).

le 20/01/2016 à 3:25
TiranusKBX
Expert confirmé

Envoyé par Jonyjack

Faut toujours dramatiser pour rien ici... Ca fait combien de temps qu'un téléphone peut être mis sur écoute avec l'autorisation d'un juge ?
Ici c'est pour géolocaliser un individu via son téléphone.

Si c'est encadré par la justice, je vois pas pourquoi ça dérange. C'est même bien qu'ils se mettent à utiliser d'autres techniques pour les enquêtes.

Reste le dernier point soulevé par l'article, et qui mérite éclaircissement.

cela ne sert nullement à localiser une personne mais à pomper les communications de toutes une zone, il y a une grande différence

le 19/01/2016 à 17:43
champsy_dev
Membre averti

Oui oui oui les gros poissons sont bête , il change que la SIM, non mais franchement c'est de pire en pire tous les prétexte sont bons pour installer ces surveillance de masse . et pour rappel l'autorisation du procureur ne fait que légitimer un processus devant un tribunal . la police te met sur écoute ou tout autre chose d'ailleurs sans aucun aval (ce qui ne veut pas dire qu'elle en as le droit !! Mais elle as pas le droit non plus de t'arreter a la douane juste parce que tu est beure pourtant elle le fait) sauf qu'elle ne peut s'en servir comme preuve. Le problème c'est qu'avec la persistance des informations a notre époque tout cela vas alimenter un xieme fichier. C'est clairement une violation de nos liberté individuelle.

le 21/01/2016 à 0:28
JRODR
Nouveau Candidat au Club

Comme toutes les lois votées et consécutives aux événements du 11 septembre 2011, je pleure nos libertés perdues et repense à ce qu'avait dit cet homme épris de liberté, Benjamin Franklin.
"Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux."

le 19/01/2016 à 11:19
Jonyjack
Membre averti

Envoyé par TiranusKBX

cela ne sert nullement à localiser une personne mais à pomper les communications de toutes une zone, il y a une grande différence

Comme je l'ai mis dans la citation, la procédure est gérée par la justice pour éviter les abus. Et donc éviter cet effet surveillance de masse.

le 20/01/2016 à 14:44
Jonyjack
Membre averti

Faut toujours dramatiser pour rien ici... Ca fait combien de temps qu'un téléphone peut être mis sur écoute avec l'autorisation d'un juge ?
Ici c'est pour géolocaliser un individu via son téléphone.

pour les juges d'instruction et le parquet, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention

Si c'est encadré par la justice, je vois pas pourquoi ça dérange. C'est même bien qu'ils se mettent à utiliser d'autres techniques pour les enquêtes.

Reste le dernier point soulevé par l'article, et qui mérite éclaircissement.

le 19/01/2016 à 12:27

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