Jeudi dernier, Google a déposé un dossier de défense clé dans une affaire portée devant la Cour suprême américaine qui pourrait remodeler le paysage juridique des éditeurs et services en ligne. Google a déclaré à la Cour que l'altération de la section 230 de la loi sur la décence des communications, qui protège les entreprises de la responsabilité du contenu que leurs utilisateurs publient, « porterait atteinte à un élément central de l'Internet ». Gonzalez v. Google, l'affaire que la Cour suprême entendra le mois prochain, décidera si les protections de la section 230 s'appliquent aux algorithmes que YouTube et d'autres plateformes utilisent pour sélectionner le contenu à montrer aux utilisateurs. Un jugement défavorable à Google dans cette affaire par la Cour suprême concernant le moteur de recommandation de YouTube pourrait avoir des conséquences inattendues pour une grande partie de l'Internet, a déclaré le géant de la recherche.L'article 230, de la loi sur la décence des communications, qui protège les entreprises de la responsabilité du contenu que leurs utilisateurs, permet aux plateformes en ligne de s'engager de bonne foi dans la modération du contenu tout en les protégeant de la responsabilité des messages de leurs utilisateurs. Les plateformes technologiques font valoir qu'il s'agit d'une protection essentielle, en particulier pour les petites plateformes qui pourraient autrement être confrontées à des batailles juridiques coûteuses, étant donné que la nature des plateformes de médias sociaux fait qu'il est difficile de repérer rapidement chaque message nuisible.
Mais la loi a fait l'objet d'un débat animé au Congrès américain, les législateurs des deux bords estimant que la protection contre la responsabilité devrait être considérablement limitée. Alors que de nombreux républicains estiment que les dispositions de la loi relatives à la modération du contenu devraient être revues à la baisse afin de réduire ce qu'ils considèrent comme une censure des voix conservatrices, de nombreux démocrates s'interrogent sur la manière dont la loi peut protéger les plateformes qui hébergent des informations erronées et des discours de haine.
L'affaire de la Cour suprême connue sous le nom de Gonzalez v. Google a été introduite par les membres de la famille de la citoyenne américaine Nohemi Gonzalez, qui a été tuée dans une attaque terroriste de 2015, à Paris, dont ISIS a revendiqué la responsabilité. La plainte soutient que YouTube, propriété de Google, n'a pas suffisamment empêché ISIS de diffuser du contenu sur le site de partage de vidéos pour soutenir ses efforts de propagande et de recrutement. Les plaignants ont porté plainte contre Google en vertu de la loi antiterroriste de 1990, qui permet aux ressortissants américains lésés par le terrorisme de demander des dommages et intérêts. La loi a été mise à jour en 2016 pour ajouter une responsabilité civile secondaire à « toute personne qui aide et encourage, en fournissant sciemment une assistance substantielle » à « un acte de terrorisme international ».
Aujourd'hui, la famille Gonzalez espère que la haute cour conviendra que les protections de la section 230, conçues pour protéger les sites Web contre les responsabilités liées à l'hébergement de contenus tiers, ne devraient pas être étendues pour protéger également le droit des plateformes à recommander des contenus préjudiciables. Google pense pourtant que c'est exactement comme cela que la protection contre la responsabilité doit fonctionner. Dans la requête en justice, Google a fait valoir que la section 230 protège le moteur de recommandation de YouTube en tant qu'outil légitime « destiné à faciliter la communication et le contenu d'autrui ».
L'article 230 protège largement les plateformes technologiques contre les poursuites judiciaires liées aux décisions de modération du contenu prises par les entreprises. Cependant, une décision de la Cour suprême affirmant que les recommandations basées sur l'IA ne bénéficient pas de ces protections pourrait « menacer les fonctions essentielles d'Internet », écrit Google dans son dossier. « Les sites Web comme Google et Etsy dépendent des algorithmes pour passer au crible des montagnes de contenus créés par les utilisateurs et afficher des contenus probablement pertinents pour chaque utilisateur. Si les plaignants pouvaient se soustraire à l'article 230 en ciblant la façon dont les sites Web trient le contenu ou en essayant de tenir les utilisateurs responsables d'avoir aimé ou partagé des articles, l'Internet deviendrait un fouillis désorganisé et un champ de mines pour les litiges », écrit la société.
Face à une telle décision, les sites Web pourraient avoir à choisir entre une surmodération intentionnelle de leurs sites, en les débarrassant de pratiquement tout ce qui pourrait être perçu comme répréhensible, ou ne pas faire de modération du tout pour éviter le risque de responsabilité, a fait valoir Google. Dans sa requête, Google a déclaré que YouTube abhorre le terrorisme et a cité ses actions de plus en plus efficaces pour limiter la diffusion de contenus terroristes sur sa plateforme, avant d'insister sur le fait que la société ne peut pas être poursuivie pour avoir recommandé les vidéos en raison de sa protection en matière de responsabilité en vertu de l'article 230.
L'affaire Gonzalez v. Google est considérée comme une référence en matière de modération de contenu et l'une des premières affaires de la Cour suprême à examiner la section 230 depuis son adoption en 1996. Plusieurs juges de la Cour suprême ont exprimé le souhait de se prononcer sur cette loi, qui a été largement interprétée par les tribunaux, défendue par l'industrie technologique et vivement critiquée par les politiciens des deux partis.
Google fait valoir que ce n'est pas à la Cour suprême de prendre des décisions visant à réformer la section 230, mais bien au Congrès. Dans un mémoire juridique publié le mois dernier, l'administration Biden a souligné que les protections de la section 230 ne devraient pas s'étendre aux algorithmes de recommandation. Le président Joe Biden réclame depuis longtemps des modifications de la section 230, affirmant que les plateformes technologiques devraient assumer davantage de responsabilités quant au contenu qui apparaît sur leurs sites web. Pas plus tard que mardi, Biden a publié une tribune dans le Wall Street Journal dans laquelle il exhortait le Congrès à modifier la section 230.
Mais dans un billet de blog publié jeudi, Halimah DeLaine Prado, conseillère générale de Google, a fait valoir que le rétrécissement de la section 230 augmenterait la menace de litiges contre les entreprises en ligne et les petites entreprises, ce qui freinerait la liberté d'expression et l'activité économique sur Internet. « Les services pourraient devenir moins utiles et moins fiables, car les efforts visant à éliminer les escroqueries, la fraude, les conspirations, les logiciels malveillants, la violence, le harcèlement et bien d'autres choses encore seraient étouffés », a écrit DeLaine Prado.
Source : Cour suprême des USA
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Envoyé par Jon Shannow
