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Le ministère américain de la justice peut se joindre aux plaidoiries dans le procès antitrust Apple-Epic
D'après une décision de la Cour

Le , par Nancy Rey

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6  0 
Les avocats antitrust du ministère de la Justice ont demandé à présenter 10 minutes d'arguments oraux lors du prochain appel d'Apple contre Epic Games. Le ministère de la justice souhaite donner suite à son précédent plaidoyer écrit, qui soutient que le tribunal a commis une erreur en se prononçant principalement en faveur d'Apple. Techniquement, le ministère de la justice ne représente aucun des deux camps, mais l'argument qu'il avance soutient la thèse d'Epic selon laquelle l'App Store enfreint les lois antitrust.


Contexte

Epic Games a intenté un procès à Apple pour ne pas l'autoriser à utiliser sa propre plateforme de paiement au lieu des achats in-app via l'App Store, Apple prenant une part de 30 %.

Le tribunal a statué qu'Apple devait permettre aux développeurs d'orienter les utilisateurs d'applications vers des plateformes de paiement externes, mais a conclu que la société ne remplissait pas les critères juridiques pour être considérée comme un monopole et n'était donc pas tenue d'autoriser des boutiques d'applications concurrentes pour les applications iOS. Apple et Epic Games ont tous deux fait appel sur différents aspects de la décision.

Epic fait appel de la décision selon laquelle l'App Store n'est pas un monopole, en faisant valoir qu'il n'existe pas d'autre moyen pour les développeurs de vendre des applications iPhone que par l'intermédiaire d'Apple. Le fabricant de l'iPhone, quant à lui, affirme que le tribunal a commis une erreur de droit en examinant la question de l'anti-basculement.

La division antitrust du ministère de la justice a déposé ce que l'on appelle un mémoire d'amicus curiae, c'est-à-dire une déclaration émanant d'une partie non impliquée et destinée à aider le tribunal à prendre la bonne décision. Bien que techniquement neutre et qualifiée de "ne soutenant aucune des parties", la soumission du DOJ favorise l'argument d'Epic selon lequel Apple exerce un contrôle monopolistique sur le marché des applications iOS. En outre, les procureurs généraux de 35 États américains ont également uni leurs forces pour soumettre un mémoire d'amicus curiae qui soutient à nouveau qu'Apple a des pouvoirs monopolistiques.

Le ministère américain de la Justice s'est vu accorder du temps pour présenter ses propres arguments oraux lors du prochain appel Apple contre Epic Games, ainsi que l'État de Californie

Vendredi, les représentants du ministère américain de la justice ont déposé une demande pour présenter 10 minutes d'arguments oraux pendant le procès, en plus des 20 minutes de temps d'argumentation par partie. Les avocats ont déclaré qu'ils voulaient avoir le temps d'expliquer au tribunal le cadre juridique approprié pour évaluer les plaintes antitrust contre Apple.

Bien que les arguments du ministère de la justice ne soutiendront techniquement « aucune des parties », selon les documents déposés au tribunal, son intention est d'exposer clairement ses préoccupations quant à la manière dont les tribunaux inférieurs ont initialement statué sur l'affaire. Dans un mémoire d'amicus curiae déposé le 27 janvier 2022, les responsables américains ont indiqué qu'il y avait « de multiples erreurs juridiques » dans l'analyse de la loi antitrust américaine, le Sherman Act, par le tribunal de district, ce qui pourrait « mettre en péril l'application efficace de la loi antitrust, en particulier dans l'économie numérique », explique le nouveau dépôt.

Plus précisément, le DoJ s'inquiète de divers aspects de cette analyse, notamment de la manière dont le tribunal inférieur a interprété de manière trop restrictive certaines parties de la loi, ainsi que d'autres questions liées à la mauvaise compréhension du marché par le tribunal inférieur et au pouvoir de monopole d'Apple en matière de prix, entre autres. Les avocats ont demandé un délai pour présenter ces erreurs au tribunal et expliquer comment, si elles ne sont pas corrigées, elles pourraient nuire à l'application de la législation antitrust au-delà de cette seule affaire.

La demande des États-Unis de se joindre aux arguments de cette bataille juridique fait suite à l'annonce que le ministère de la justice en est aux premiers stades de la préparation de son propre procès antitrust contre Apple. Les avocats du gouvernement américain ont interrogé les parties concernées, notamment les développeurs d'applications, grands et petits, et même les fabricants de matériel informatique comme Tile. Le gouvernement ne veut probablement pas qu'une décision dans l'affaire Apple-Epic crée un précédent en termes de droit antitrust qui pourrait nuire à sa propre affaire à venir.

Outre la demande du DoJ, l'État de Californie a également demandé un délai pour présenter des arguments au tribunal afin de faire valoir son point de vue sur la manière dont le tribunal devrait évaluer sa loi de protection des consommateurs, connue sous le nom de California's Unfair Competition Law.

Les deux demandes ont été acceptées, selon les documents déposés auprès des tribunaux vendredi dernier. Les États-Unis se sont vu accorder dix minutes de plaidoirie et l'État de Californie cinq minutes. Apple se voit également accorder 10 minutes supplémentaires de plaidoirie en plus du temps déjà alloué, selon les documents déposés.

La décision originale d'Apple-Epic n'avait laissé aucune des parties pleinement satisfaite, ce qui a conduit les deux parties à faire appel de la décision l'automne dernier.

Si Apple a largement gagné l'affaire, la Cour ayant décidé que le géant technologique n'était pas un monopole, elle a contesté la partie de la décision qui stipulait qu'Apple devait cesser d'interdire aux développeurs d'applications d'ajouter des liens pour des paiements alternatifs dans leurs applications. Alors que l'affaire est en appel, Apple a reçu la permission de mettre en attente les changements ordonnés sur l'App Store. Epic Games, quant à elle, a fait appel de la décision car elle souhaite toujours prouver qu'Apple agit de manière anticoncurrentielle et veut que les tribunaux l'obligent à soutenir les paiements alternatifs et les magasins d'applications tiers.

Source : Documents de la cour

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Voir aussi :

Des dizaines d'États américains affirment qu'Apple étouffe la concurrence par le biais de sa boutique d'applications mobiles, et soutiennent Epic Games, le fabricant de "Fortnite"

Antitrust : le régulateur de l'UE accuse Apple de restreindre l'accès de ses rivaux à la technologie de paiement sans contact NFC sur iPhone, l'entreprise risque jusqu'à 10 % de son CA mondial

App Store : la Cour suprême US autorise les poursuites antitrust contre Apple, accusé d'être la raison de la hausse des prix des applications

Les autorités antitrust indiennes ordonnent une enquête sur Apple pour abus présumé du marché des applications, en forçant les développeurs à utiliser son système propriétaire d'achat in-app

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Avatar de walfrat
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 20/12/2022 à 15:04
La question c'est, combien de fric c'est fait Apple sur le dos des dits développeurs pendant ce temps ?

Parce que bon, si la justice dit 1M d'amende vs 50M de benef, c'est plutôt le message de "bon ça suffit pour cette arnaque, passer à la suivante". C'est en tout cas l'impression que ça me donne.
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Avatar de AoCannaille
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 25/04/2023 à 10:59
Yep, encore une fois la justice montre qu'elle porte mal son nom. Il n'y a rien de "Juste" dans ce jugement, la seule chose qui est conclue c'est que les abus d'apple sont légaux.

On devrait appeler ça "Ministère de la Légalité", ce serait bien plus précis et supprimerait les faux espoirs.
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Avatar de calvaire
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 20/06/2023 à 18:19
excellente nouvelle.
le procès d'epic a franchement fais de gros dégâts dans les monopoles d'Apple.

Bientôt en Europe on pourra installer des applications sans store et utiliser des stores alternatifs.

Ca veut dire des navigateurs web avec un vrai moteur et pas la daube de webkit d'apple, on aura un vrai firefox.
ca veut dire la possibilité d'y installer des émulateurs, aujourd’hui impossible d'y installer un simple émulateur msdos dans le store d'apple.

les concurrents comme MS pourront enfin proposer une application Xcloud sur l'iphone,et les prix de spotify, netflix ou autres devrait être identique aux autres plateforme.

Je suis sous android donc je m'en fou j'ai déja tous ca mais c'est tres bien qu'on arrête enfin cette mafia des stores, ca devenait un vrai cancer et j'espere qu'a terme ce sera porté sur d'autres composants comme les consoles de juex, les smartwatch...etc.
bref tous store imposé devrait être interdit et chacun devrait pour y installer ce qu'il souhaite quand il le souhaite.
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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 20/01/2024 à 9:36
C'est pourtant très simple à comprendre :
  1. Apple est content car il gagne plein d'argent avec ses commission sur les Apps et les paiements.
  2. Les vendeurs d'application ne sont pas contents.
  3. Les vendeurs réclament à la justice de pouvoir faire des paiements externe pour échapper à la taxe Apple.
  4. La justice oblige Apple à accepter les paiements externes, mais ne précise pas suffisamment les modalités.
  5. Apple lâche donc le strict minimum pour répondre à la justice : les paiements externes sont autorisés mais quand même taxés.
  6. Apple est toujours content.
  7. Les vendeurs d'application ne sont toujours pas contents.
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Avatar de totozor
Membre expert https://www.developpez.com
Le 02/12/2022 à 9:51
Citation Envoyé par Bruno Voir le message
Mark Zuckerberg déclare que les politiques d'Apple ne sont pas « soutenables »
Les employés de Meta déclarent que les politiques du métavers ne sont pas "soutenables". Zucky s'en fout.
Meta, Twitter, Apple, la guerre des GAFAM se lance?
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Avatar de OrthodoxWindows
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 02/12/2022 à 12:46
En comparaison, le PDG a été bien plus gentil à l’égard de Google. Zuckerberg a souligné la façon dont Android permet aux applications d'être "sideloadées" sur la plateforme, même si Google a certainement pris des mesures pour rendre ce processus un peu plus difficile que par le passé.
Zuckerberg est encore trop gentil. Une application exécutée sur un ordinateur, c'est (en tout cas ça devrait être) juste une exécution d'un fichier exécutable. Il n'y a rien de "latérale" à ouvrir un code exécutable. Ce terme de "sideloading" est probablement issu de la propagande d'Apple/Google.

D'ailleurs, si quelqu'un insérait une carte perforée dans un ordinateur dans les années 1960, et que cette carte n'avait pas été approuvée par le fabricant, je suppose que c'était latéral ?
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 02/12/2022 à 14:19
Acheteriez-vous un iPhone si il était impossible d'avoir Facebook dessus ?

Sur combien d'iPhone est utilisé Facebook ?

La réponse à ces questions détermine si Zuckerberg a moyen ou non de mettre la pression à Apple ou les envoyer balader.
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Avatar de vanquish
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 12/12/2023 à 9:13
Citation Envoyé par TJ1985 Voir le message
Je pensais que le Google Store offrait les mêmes contraintes et les mêmes avantages que celui d'Apple : Applications testées, inoffensives et côté développeur ensemble d'outils de développement complet et efficace. En plus de l'hébergement et des outils de commercialisation.
Tout ça se paie, nous ne sommes pas chez les bisounours.
Il est surtout question des achats in-app.
Les applications pourraient totalement se passer de Google et diriger les achats vers leurs propres serveurs.
Donc pas de coût d'infrastructure pour Google.

Il y a bien le cout de la mise à disposition initiale de l'application, mais cela fonctionne bien pour Netflix où on peut prendre son abonnement sur le Web et regarder sur sa tablette Android.
La marge sur les achats ip-app est une manne colossale pour Apple et Google pour un service rendu ridicule.
Je pense que le soucis tient principalement au pourcentage de cette marge, plus que sur son principe, encore que pour le cas de Fornite, même à 0,5% cela continue probablement de représenter des millions.
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Avatar de calvaire
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 18/01/2024 à 14:21
Citation Envoyé par TheGuit Voir le message
Tant qu'il y'aura des *** pour acheter Apple
Je n'ai aucun produit apple, mais ce genre de commentaire n'a rien d’intéressant.
Personne ne force personne a acheter du matos apple, si des gens veulent acheter du Apple hors de prix tant mieux pour eux, comme ceux qui achète des Audi à 90000€ ou des villas à 30 millions d'€.

Râler sur les trucs obligatoire qui coute un pognon de dingue (voiture électrique hors de prix imposé par les zfe, sur isolation des maisons (norme rt 2020)...) ok, mais quand c'est un marché libre ou le consommateur fait ce qu'il veut...
Le jours ou l'ue imposera d'acheter du matos la oui je serais le 1er à râler. Ce jours arrivera peut être puisqu'ils en sont a imposé les boites en plastique du camembert et veulent interdire les vetements pas cher style primark et shine.

tant que j'ai le choix entre acheter un smartphone android à 100€ fait par des esclaves ouïgours, du apple avec des ouvriers foxconn surexploité ou du fairphone, moi ca me va (j’achète la 1ere option pour info et j'ai pas honte)

Quelle arrogance, quelle suffisance ! Sans Apple on n'aurait pas d'ordinateurs individuels, pas de téléphones portables pratiques à utiliser, pas de tablettes, pas de musique en ligne, j'en passe, et des meilleures.
En gros, les ** qui ont acheté Apple ont permis l'émergence de ton petit confort.
Le monde sans apple serait quasi le meme, les pc avec une ihm c'est xerox et si ca n'avait pas été apple qui aurait pompé ca, MS l'aurait fait en 1er et distribué en surcouche ms dos a ibm pc.
Les films en streaming on a pas attendu Apple, Netflix a été la bien avant, pour la music y'aurais eu donc soit une startup a la place de Itune, soit MS avec Zune soit un autre.
Les tablettes et smartphones ca existait avant apple, et perso je préférais windows mobile 6.5 à l'époque bien plus complet.
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Avatar de AoCannaille
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 18/01/2024 à 15:35
Citation Envoyé par calvaire Voir le message

Le monde sans apple serait quasi le meme, les pc avec une ihm c'est xerox et si ca n'avait pas été apple qui aurait pompé ca, MS l'aurait fait en 1er et distribué en surcouche ms dos a ibm pc.
Les films en streaming on a pas attendu Apple, Netflix a été la bien avant, pour la music y'aurais eu donc soit une startup a la place de Itune, soit MS avec Zune soit un autre.
Les tablettes et smartphones ca existait avant apple, et perso je préférais windows mobile 6.5 à l'époque bien plus complet.
Effectivement! Je rajouterais que Symbian S60 n'avait rien à envier ni a android ni a iOS. Et Windows Phone 7 était moins complets mais bieeeen plus "pratique à utiliser" que les concurrents. Cf tous les comptes rendu d'ergonomes qui se sont amuser à compter les clics pour chaque opération...
La musique il y avait déjà spotify pour le streaming et Virgin pour l'achat en démat'.

Je dirais plutôt que Apple suit ce qu'il se fait, et peaufine. autrement dit, cette Phrase là est l'inverse de la réalité :
En gros, les ** qui ont acheté Apple ont permis l'émergence de ton petit confort.
En gros, les early adopters et les boites qui font de l'innovation permettent à Apple de regarder ce qui marche ou pas et d'arriver aprés des boites qui ont déjà essuyés les plâtres.

C'est d'ailleurs l'origine du ressentiment général : Innover n'a que peu de déboucher : Apple arrive aprés coup et ruine les petites boites derrière.
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