IdentifiantMot de passe
Loading...
Mot de passe oublié ?Je m'inscris ! (gratuit)

Vous êtes nouveau sur Developpez.com ? Créez votre compte ou connectez-vous afin de pouvoir participer !

Vous devez avoir un compte Developpez.com et être connecté pour pouvoir participer aux discussions.

Vous n'avez pas encore de compte Developpez.com ? Créez-en un en quelques instants, c'est entièrement gratuit !

Si vous disposez déjà d'un compte et qu'il est bien activé, connectez-vous à l'aide du formulaire ci-dessous.

Identifiez-vous
Identifiant
Mot de passe
Mot de passe oublié ?
Créer un compte

L'inscription est gratuite et ne vous prendra que quelques instants !

Je m'inscris !

Le ministère américain de la justice peut se joindre aux plaidoiries dans le procès antitrust Apple-Epic
D'après une décision de la Cour

Le , par Nancy Rey

330PARTAGES

6  0 
Les avocats antitrust du ministère de la Justice ont demandé à présenter 10 minutes d'arguments oraux lors du prochain appel d'Apple contre Epic Games. Le ministère de la justice souhaite donner suite à son précédent plaidoyer écrit, qui soutient que le tribunal a commis une erreur en se prononçant principalement en faveur d'Apple. Techniquement, le ministère de la justice ne représente aucun des deux camps, mais l'argument qu'il avance soutient la thèse d'Epic selon laquelle l'App Store enfreint les lois antitrust.


Contexte

Epic Games a intenté un procès à Apple pour ne pas l'autoriser à utiliser sa propre plateforme de paiement au lieu des achats in-app via l'App Store, Apple prenant une part de 30 %.

Le tribunal a statué qu'Apple devait permettre aux développeurs d'orienter les utilisateurs d'applications vers des plateformes de paiement externes, mais a conclu que la société ne remplissait pas les critères juridiques pour être considérée comme un monopole et n'était donc pas tenue d'autoriser des boutiques d'applications concurrentes pour les applications iOS. Apple et Epic Games ont tous deux fait appel sur différents aspects de la décision.

Epic fait appel de la décision selon laquelle l'App Store n'est pas un monopole, en faisant valoir qu'il n'existe pas d'autre moyen pour les développeurs de vendre des applications iPhone que par l'intermédiaire d'Apple. Le fabricant de l'iPhone, quant à lui, affirme que le tribunal a commis une erreur de droit en examinant la question de l'anti-basculement.

La division antitrust du ministère de la justice a déposé ce que l'on appelle un mémoire d'amicus curiae, c'est-à-dire une déclaration émanant d'une partie non impliquée et destinée à aider le tribunal à prendre la bonne décision. Bien que techniquement neutre et qualifiée de "ne soutenant aucune des parties", la soumission du DOJ favorise l'argument d'Epic selon lequel Apple exerce un contrôle monopolistique sur le marché des applications iOS. En outre, les procureurs généraux de 35 États américains ont également uni leurs forces pour soumettre un mémoire d'amicus curiae qui soutient à nouveau qu'Apple a des pouvoirs monopolistiques.

Le ministère américain de la Justice s'est vu accorder du temps pour présenter ses propres arguments oraux lors du prochain appel Apple contre Epic Games, ainsi que l'État de Californie

Vendredi, les représentants du ministère américain de la justice ont déposé une demande pour présenter 10 minutes d'arguments oraux pendant le procès, en plus des 20 minutes de temps d'argumentation par partie. Les avocats ont déclaré qu'ils voulaient avoir le temps d'expliquer au tribunal le cadre juridique approprié pour évaluer les plaintes antitrust contre Apple.

Bien que les arguments du ministère de la justice ne soutiendront techniquement « aucune des parties », selon les documents déposés au tribunal, son intention est d'exposer clairement ses préoccupations quant à la manière dont les tribunaux inférieurs ont initialement statué sur l'affaire. Dans un mémoire d'amicus curiae déposé le 27 janvier 2022, les responsables américains ont indiqué qu'il y avait « de multiples erreurs juridiques » dans l'analyse de la loi antitrust américaine, le Sherman Act, par le tribunal de district, ce qui pourrait « mettre en péril l'application efficace de la loi antitrust, en particulier dans l'économie numérique », explique le nouveau dépôt.

Plus précisément, le DoJ s'inquiète de divers aspects de cette analyse, notamment de la manière dont le tribunal inférieur a interprété de manière trop restrictive certaines parties de la loi, ainsi que d'autres questions liées à la mauvaise compréhension du marché par le tribunal inférieur et au pouvoir de monopole d'Apple en matière de prix, entre autres. Les avocats ont demandé un délai pour présenter ces erreurs au tribunal et expliquer comment, si elles ne sont pas corrigées, elles pourraient nuire à l'application de la législation antitrust au-delà de cette seule affaire.

La demande des États-Unis de se joindre aux arguments de cette bataille juridique fait suite à l'annonce que le ministère de la justice en est aux premiers stades de la préparation de son propre procès antitrust contre Apple. Les avocats du gouvernement américain ont interrogé les parties concernées, notamment les développeurs d'applications, grands et petits, et même les fabricants de matériel informatique comme Tile. Le gouvernement ne veut probablement pas qu'une décision dans l'affaire Apple-Epic crée un précédent en termes de droit antitrust qui pourrait nuire à sa propre affaire à venir.

Outre la demande du DoJ, l'État de Californie a également demandé un délai pour présenter des arguments au tribunal afin de faire valoir son point de vue sur la manière dont le tribunal devrait évaluer sa loi de protection des consommateurs, connue sous le nom de California's Unfair Competition Law.

Les deux demandes ont été acceptées, selon les documents déposés auprès des tribunaux vendredi dernier. Les États-Unis se sont vu accorder dix minutes de plaidoirie et l'État de Californie cinq minutes. Apple se voit également accorder 10 minutes supplémentaires de plaidoirie en plus du temps déjà alloué, selon les documents déposés.

La décision originale d'Apple-Epic n'avait laissé aucune des parties pleinement satisfaite, ce qui a conduit les deux parties à faire appel de la décision l'automne dernier.

Si Apple a largement gagné l'affaire, la Cour ayant décidé que le géant technologique n'était pas un monopole, elle a contesté la partie de la décision qui stipulait qu'Apple devait cesser d'interdire aux développeurs d'applications d'ajouter des liens pour des paiements alternatifs dans leurs applications. Alors que l'affaire est en appel, Apple a reçu la permission de mettre en attente les changements ordonnés sur l'App Store. Epic Games, quant à elle, a fait appel de la décision car elle souhaite toujours prouver qu'Apple agit de manière anticoncurrentielle et veut que les tribunaux l'obligent à soutenir les paiements alternatifs et les magasins d'applications tiers.

Source : Documents de la cour

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?

Voir aussi :

Des dizaines d'États américains affirment qu'Apple étouffe la concurrence par le biais de sa boutique d'applications mobiles, et soutiennent Epic Games, le fabricant de "Fortnite"

Antitrust : le régulateur de l'UE accuse Apple de restreindre l'accès de ses rivaux à la technologie de paiement sans contact NFC sur iPhone, l'entreprise risque jusqu'à 10 % de son CA mondial

App Store : la Cour suprême US autorise les poursuites antitrust contre Apple, accusé d'être la raison de la hausse des prix des applications

Les autorités antitrust indiennes ordonnent une enquête sur Apple pour abus présumé du marché des applications, en forçant les développeurs à utiliser son système propriétaire d'achat in-app

Une erreur dans cette actualité ? Signalez-nous-la !

Avatar de LittleWhite
Responsable 2D/3D/Jeux https://www.developpez.com
Le 31/03/2024 à 7:24
Bonjour,

Je ne vois pas en quoi le développement d'un langage de programmation influe l'opinion dans un tel débat. Certes Apple a créé des langages, afin de répondre aux besoins de développement d'applications pour leurs plateformes. Mais je ne pense pas que cela ait un lien avec la disponibilité d'un store ou non.
De plus, j'ai du mal à voir cette histoire d'API, car au final, les API sont aussi développées pour l'Epic Game Store et Steam et tous les autres. D'ailleurs, Steam non plus n'a pas créé de langage.
Et autre point : si, Epic a créé un langage (peut être même plusieurs, je n'arrive plus à me rappeler du temps de l'UDK), pour l'Unreal Engine dédié pour Fortnite (https://store.epicgames.com/en-US/p/fortnite--uefn). Cela s'appelle Verse. Mais, rien à voir avec la store .

Mais surtout et pour finir, en temps que développeur ou utilisateur final, n'est t-il pas avantageux que les prélèvements soient diminués. Pour les développeurs, cela veut dire que le retour sur investissement (ou autrement dit, l'argent réellement perçu d'une vente) est plus grand. C'est bien, non ? Pour les utilisateurs finaux, cela pourrait être un prix plus bas (même si pour cette partie, j'y crois moins ). Ou alors, il y a un aspect que je ne comprends pas.
4  0 
Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 05/04/2024 à 8:46
Citation Envoyé par Pierre321 Voir le message
Que ce soit Microsoft, Sony, Stram ou encore Nintendo, ils prennent tous leur commission sur la vente de jeux ou autre pour leur console.
Tout d'abord ça n'est pas parce que d'autre le font que ce que fait Apple est correct.
De plus la situation est moins grave dans les cas de Sony et Nintendo car limité a de machines mono-usage et pas vraiment problématique dans les cas de Microsoft et Steam car il n'y a pas obligation de passer par leurs boutique.

Citation Envoyé par Pierre321 Voir le message
Pourquoi Apple devrait laisser sa part à des concurrent non «*producteurs*» ? 🤔
Parce que ce n'est pas leur part. Il ne sont pas producteurs, juste distributeurs.
Citation Envoyé par Pierre321 Voir le message
Qui produit les iPhone ? EPIC ?
Qui développe iOS ? EPIC ?
On paye déjà pour acheter l'iPhone avec son OS et toutes les API qui vont avec.
Quand on achète une App on est censé payer l'application pas l'iPhone et son logiciel.

Citation Envoyé par Pierre321 Voir le message
C’est comme pour l’électricité, c’est EDF qui la produit et la transporte et la Commission Européenne impose à EDF de vendre son électricité à des sociétés qui ne produisent rien qui la revendent en faisant d’énormes marges au détriment des anciens clients de EDF.
La situation est difficilement comparable, voire plutôt inverse. Actuellement, c'est Apple qui prend sa marge sur un logiciel qu'il n'a pas produit.
4  0 
Avatar de archqt
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 04/05/2024 à 13:31
  • Sauf que le google store laisse aussi passer de fausses applications donc la sécurité n'est pas 100% non plus,
  • Qu'ils prennent sans rien faire 30% du prix, voire même des sommes qui seront payées une fois l'application installée. Pourquoi pas pour la diffusion à condition que je puisse aussi faire installer mon application ailleurs


Les 30% ne me gêne pas si j'ai la possibilité de fournir mon application ailleurs, directement sur mon site.

Pour ce qui est de la concurrence ils font quand même tout pour tuer les concurrents, voire même du "dumping" sur les prix pour asphyxier les concurrents.
4  0 
Avatar de AoCannaille
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 13/08/2024 à 15:26
Quelle bande de parasites, c'est fou... c'est pas comme si la boite était en difficulté pourtant...
4  0 
Avatar de kain_tn
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 18/10/2024 à 20:06
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
À votre avis, les magasins d'applications tiers sur Google Play renforceront-ils ou affaibliront-ils la sécurité de la plateforme Android ?
Les magasins d'applications tiers diminueront les revenus de Google, et c'est tout ce qui compte pour Google.
Encore une fois, ce n'est pas une histoire de sécurité.

Et puis donner des leçons de sécurité venant d'une boite qui synchronise les tokens 2FA dans son cloud au lieu de les laisser dans son application d'authentification, c'est un peu risible.
4  0 
Avatar de walfrat
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 20/12/2022 à 15:04
La question c'est, combien de fric c'est fait Apple sur le dos des dits développeurs pendant ce temps ?

Parce que bon, si la justice dit 1M d'amende vs 50M de benef, c'est plutôt le message de "bon ça suffit pour cette arnaque, passer à la suivante". C'est en tout cas l'impression que ça me donne.
3  0 
Avatar de AoCannaille
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 25/04/2023 à 10:59
Yep, encore une fois la justice montre qu'elle porte mal son nom. Il n'y a rien de "Juste" dans ce jugement, la seule chose qui est conclue c'est que les abus d'apple sont légaux.

On devrait appeler ça "Ministère de la Légalité", ce serait bien plus précis et supprimerait les faux espoirs.
3  0 
Avatar de calvaire
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 20/06/2023 à 18:19
excellente nouvelle.
le procès d'epic a franchement fais de gros dégâts dans les monopoles d'Apple.

Bientôt en Europe on pourra installer des applications sans store et utiliser des stores alternatifs.

Ca veut dire des navigateurs web avec un vrai moteur et pas la daube de webkit d'apple, on aura un vrai firefox.
ca veut dire la possibilité d'y installer des émulateurs, aujourd’hui impossible d'y installer un simple émulateur msdos dans le store d'apple.

les concurrents comme MS pourront enfin proposer une application Xcloud sur l'iphone,et les prix de spotify, netflix ou autres devrait être identique aux autres plateforme.

Je suis sous android donc je m'en fou j'ai déja tous ca mais c'est tres bien qu'on arrête enfin cette mafia des stores, ca devenait un vrai cancer et j'espere qu'a terme ce sera porté sur d'autres composants comme les consoles de juex, les smartwatch...etc.
bref tous store imposé devrait être interdit et chacun devrait pour y installer ce qu'il souhaite quand il le souhaite.
4  1 
Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 20/01/2024 à 9:36
C'est pourtant très simple à comprendre :
  1. Apple est content car il gagne plein d'argent avec ses commission sur les Apps et les paiements.
  2. Les vendeurs d'application ne sont pas contents.
  3. Les vendeurs réclament à la justice de pouvoir faire des paiements externe pour échapper à la taxe Apple.
  4. La justice oblige Apple à accepter les paiements externes, mais ne précise pas suffisamment les modalités.
  5. Apple lâche donc le strict minimum pour répondre à la justice : les paiements externes sont autorisés mais quand même taxés.
  6. Apple est toujours content.
  7. Les vendeurs d'application ne sont toujours pas contents.
3  0 
Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 09/03/2024 à 20:13
Epic est sur le point de gagner contre Apple.
3  0