App Store : la Cour suprême US autorise les poursuites antitrust contre Apple
Accusé d'être la raison de la hausse des prix des applications

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La Cour suprême permet a une action en justice antitrust contre Apple de se poursuivre et rejette l’argument d’Apple selon lequel les utilisateurs de l’iOS App Store ne sont pas vraiment ses clients. La Cour suprême a confirmé la décision de la Cour d’appel du neuvième circuit rendue dans l’affaire Apple v. Pepper, convenant dans une décision que les acheteurs d’applications Apple pourraient poursuivre la société en justice pour avoir prétendument fait monter les prix. « Les frontières qu’Apple dessine sont sans queue ni tête. Ce sont juste des jérémiades pour échapper à ce genre de poursuites », a écrit le juge Brett Kavanaugh.

Ce dernier s’est joint aux quatre membres libéraux du plus haut tribunal du pays pour rejeter la demande de l’entreprise de Cupertino, en Californie (il faut noter qu'il y a neuf juges en tout). L’autre membre de la Cour suprême nommé par M. Trump, le juge Neil Gorsuch, a rédigé l’explication de la dissidence des quatre juges conservateurs. La plainte des consommateurs contre Apple est le genre de cas que des jugements précédents de la Cour suprême n’ont pas voulu autoriser en vertu des lois fédérales interdisant le contrôle injuste d’un marché, a écrit Me Gorsuch.

Apple avait affirmé que les utilisateurs d’iOS achetaient techniquement des applications à des développeurs, alors que les développeurs eux-mêmes étaient des clients de l’App Store d’Apple. Selon une doctrine juridique antérieure connue sous le nom d’Illinois Brick, les « acheteurs indirects » d’un produit n’ont pas qualité pour agir dans des affaires antitrust. Mais dans cette décision, la Cour suprême a décidé que cette logique ne s’appliquait pas à Apple.

La cour prend soin de noter qu’il s’agit d’une « phase préliminaire » de l’affaire. Il n’y a donc pas lieu de décider si Apple détient réellement un monopole illégal sur l’App Store. Mais sa décision pourrait avoir des conséquences plus importantes pour les clients qui souhaitent poursuivre tout vendeur d’applications pour infraction aux lois antitrust, et elle ouvre la voie à une bataille majeure entre Apple et certains clients mécontents.

Apple v. Pepper affirme qu'en imposant aux utilisateurs iOS d'acheter des applications via son App Store officiel et en facturant une commission de 30% aux développeurs, Apple ajoute une taxe obligatoire que les développeurs transmettent logiquement aux clients. « L'affirmation selon laquelle un détaillant monopolistique (Apple, ici) a utilisé son monopole pour surcharger les consommateurs est une affirmation antitrust classique. Mais Apple affirme que, dans cette affaire, les [utilisateurs iOS] ne peuvent pas poursuivre Apple parce qu’ils ne sont pas censés être des "acheteurs directs" », écrit Kavanaugh. « Nous ne sommes pas d'accord. Les plaignants ont acheté des applications directement auprès d'Apple et sont donc des acheteurs directs ».


Dans l’affaire Illinois Brick d’origine, un tribunal avait statué qu’un fabricant de briques ne pouvait pas être poursuivi en justice par une personne qui avait engagé un entrepreneur séparé pour construire une structure avec ces briques. Mais « les propriétaires d'iPhone ne sont pas des consommateurs au bas d'une chaîne de distribution verticale qui tentent de poursuivre en justice les fabricants au sommet de la chaîne » . Kavanaugh a conclu en disant qu’Apple a simplement utilisé des astuces rhétoriques pour prétendre qu’il n'était pas un vendeur direct - et ces astuces pourraient permettre à d'autres sociétés d'échapper aux revendications antitrust légitimes.

Si Apple perd finalement cette affaire, elle pourrait être obligée de rembourser toute personne « surchargée » grâce à son balisage App Store - ou même d'ouvrir le jardin muré iOS. Apple a présenté d’autres arguments juridiques pour lutter contre ce résultat. Par exemple, les clients sont libres d'acheter des applications via d'autres magasins d'applications sur d'autres systèmes d'exploitation mobiles. Mais la Cour suprême n’a pas encore explicitement traité ces arguments.

Le résultat était largement attendu après les débats de novembre dans l’affaire Apple v. Pepper, au cours desquels les juges semblaient sceptiques à l’égard des arguments d’Apple.

L’affaire a divisé les deux candidats du président Donald Trump à la Haute Cour. Dans une opinion partagée par ses collègues conservateurs, John Roberts, Clarence Thomas et Samuel Alito, le juge Neil Gorsuch a écrit que la majorité avait créé une « règle artificielle ».

Les poursuites intentées par les utilisateurs d’iPhone pourraient avoir une incidence sur la manière dont Apple, ainsi que d’autres sociétés exploitant des marchés électroniques comme Facebook, Amazon et Google Alphabet, structurent leurs activités. Pour Apple, des sanctions de plusieurs centaines de millions de dollars pourraient être envisagées.


Pour les consommateurs, les développeurs n’auront pas le cran de se plaindre

Même si les plaignants et certains groupes anti-monopoles sont en désaccord, ils s’entendent sur le fait qu'il serait peu probable que les développeurs d'applications intentent un procès à Apple parce qu'ils ne voudraient pas mordre la main qui les nourrit. Au final, personne ne se plaindrait d’un tel comportement qu’ils estiment anticoncurrentiel.

Les développeurs « ne peuvent pas risquer la possibilité qu'Apple les retire de l'App Store s'ils intentent une action en justice », a déclaré le groupe de défense des droits de l'American Antitrust Institute dans un communiqué.

Apple « tente de faire en sorte qu'il soit plus difficile pour les parties lésées de faire valoir leurs droits en vertu de la législation antitrust fédérale », a déclaré Mark Rifkin, avocat des plaignants.

Les plaintes contre Apple remontent à 2011 lorsque plusieurs acheteurs d'iPhone, dont le principal demandeur, Robert Pepper, de Chicago, ont intenté un recours collectif contre Apple devant un tribunal fédéral à Oakland, en Californie. Un juge a tout d’abord rejeté le dossier, estimant que les consommateurs n’étaient pas concernés directement étant donné que ce sont les développeurs qui leur ont facturé des frais plus élevés.

Notons qu' Apple a déjà réalisé un changement majeur dans la façon dont elle partage l’argent avec les créateurs d’application. La commission standard est de 30 %, mais si une application est vendue comme une souscription, les développeurs qui parviennent à faire signer leurs clients pour plus d’un an paient 15 %. En clair, actuellement, Apple prend 30% des apps payantes, des achats intégrés et des abonnements la première année, et 15% pour les abonnements in-app à partir de la deuxième année.

Comment cela se passe chez la concurrence ?

Google, qui prélevait également 30%, a décidé de modifier sa politique et en a fait l'annonce fin 2017. Sur une page d'aide, vous pouvez lire

Citation Envoyé par Google
Pour les applications et les produits intégrés à l'application que vous proposez sur Google Play, les frais de transaction correspondent à 30 % du prix. Vous recevez 70 % de la somme payée par l'acheteur. Les 30 % restants reviennent au partenaire de distribution et sont consacrés aux frais de fonctionnement.

À compter du 1er janvier 2018, les frais de transaction pour les abonnés que vous conservez après 12 mois de paiements seront de 15 %. Si un abonné était actif à cette date, ce temps sera compté. Par exemple, si un abonné est actif depuis quatre mois, les frais de transaction seront réduits à 15 % après huit mois supplémentaires.

Les éléments suivants sont pris en compte dans la période des 12 mois de paiements :
  • Abonnés en délai de grâce
  • Abonnés qui ont précédemment fait l'objet d'une suspension de compte ou d'un délai de grâce
  • Abonnés bénéficiant d'un prix de lancement
  • Abonnés qui passent à un abonnement supérieur ou inférieur
  • Abonnés qui se réabonnent dans les deux mois suivant l'annulation

Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans la période des 12 mois de paiements :
  • Essais gratuits
  • Achats remboursés
  • Période de blocage du compte
  • Période différée (utilisation de la facturation différée via l'API Google Play Developer)

Source : Décision de justice (au format PDF)

Et vous ?

Partagez-vous la conclusion selon laquelle les possesseurs d'iPhone qui achètent des applications sur l'App Store sont des clients directs d'Apple ou penchez-vous du côté d'Apple qui avancent qu'ils sont ses clients indirects, les clients directs étant les développeurs ?
Que pensez-vous de la décision des juges ?

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Avatar de Edrixal
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 13/06/2019 à 10:12
Citation Envoyé par TJ1985 Voir le message
Si je veux installer n'importe quel logiciel sur mon smartphone, je vais côté Androïd, et j'accepte les risques qui vont avec. Sous iOS, je ne me pose aucune question, je fais confiance à Apple comme proxy de sécurité. Jusqu'à aujourd'hui je suis satisfait.
Ouai bof... C'est du discours pro Apple ni plus ni moins.
Les virus et problèmes de sécurité chez Apple sa existe. Tout comme pour le store Android... Les deux ne sont pas infaillible et ne peuvent pas (contrairement à ce qui est parfois dit) vérifier 100% des applis sur leur store.

La différence c'est qu'Android permet l’installation d'application externe au store ce qui permet plus de faille si l'utilisateur fait n'importe quoi.

Si tu regarde sur internet tu verra que des cas de produit Apple ne sont pas rare. Android à plus de cas bien sur, mais il y à environs 6 fois plus de smartphone Android que de smartphone Apple...

Et des exemples comme moi, qui utilise un Android depuis plus de 10 ans sans jamais avoir de problème son courant également. Tout comme j'ai dans mon entourage des personnes avec des Iphones depuis longtemps qui n'ont jamais eu de problème alors que d'autre si...

Bref, tout ça pour dire qu'il n'y à pas d'environnement plus sur d'un coter ou de l'autre à l'heure actuelle. La différence c'est qu'Android est ouvert ce qui effectivement permet plus de vecteur d'attaque si l'utilisateur n'est pas avertie et fait n'importe quoi.
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Avatar de Ecthelion2
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/06/2019 à 11:26
Citation Envoyé par TJ1985 Voir le message
Non. C'est un constat basé sur l'expérience.
Ce qui ne prouve donc strictement rien, chacun ayant une expérience différente, on ne peut donc pas généraliser à partir de son expérience personnelle.
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Avatar de Edrixal
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 13/06/2019 à 12:43
Citation Envoyé par TJ1985 Voir le message
Bien sûr. C'est pour ça qu'on préfère se baser sur des récits bibliques plutôt que sur l'expérience personnelle qu'on a de la réalité. Là, au moins, on a une plateforme de référence. Non ?
Entre ce baser sur n'importe quoi ou faire de son cas une généralité, c'est du pareil au même...
J'ai jamais eu de problème avec des virus sur mon pc sous windows XP. Pour autant je peut pas dire "D'expérience personnelle Windows XP est le plus sur des OS, j'ai jamais eu de problème !"... Ça reviendrais à nier que d'autre OS existe et sont bien plus sécure, parce que à jour, parce que moins ciblé, parce que mieux réalisé, ect...
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/06/2019 à 11:32
Citation Envoyé par TJ1985 Voir le message
Non. C'est un constat basé sur l'expérience.
T'as cassé beaucoup de smartphones Android en installant n'importe quoi ?

XcodeGhost : la liste des applications infectées par le malware s'allonge
Faisant suite à la détection du malware XcodeGhost sur la plateforme iOS, Apple a procédé à un nettoyage de son App Store et a donné dans la foulée plusieurs indications aux développeurs afin de vérifier l’identité de leurs copies de Xcode.
Bon alors ok Apple vérifie les applications avant de les mettre sur son store, donc ça filtre pas mal de problème. (pour développer une application pour iPhone il faut payer 100$ par an, sinon on ne peut pas tester sur un iPhone non jailbreaké)
Sur Android les vérifications sont plus légères.
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Avatar de NBoulfroy
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 05/06/2019 à 16:59
C'est pas nouveau et c'est assez étonnant que personne ai tenté une telle action en justice depuis le temps que la firme prospère avec son store.

Mon avis sur la question de la création de store alternatifs sur une plateforme ? Pourquoi pas.

La question étant : Apple va probablement tenter le coup du "oui mais ça va provoquer des failles de sécurité qui vont compromettre les données clientes, bla bla bla" et on sait tous que le législateur n'y connaît rien et est très influençable, surtout aux USA dès lors que les grosses entreprises du secteur font marcher le lobby (cf. la tentative de loi dans je ne sais plus quel état récemment qui a conduit à son annulation car Apple a, notamment, joué sur les mots pour induire en erreur le législateur et dire "oui mais si les usagers réparent eux même le produit, ça va péter, bla bla bla".
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Avatar de Kulvar
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 05/06/2019 à 14:52
Séparer harware et software pour de la concurrence est une bonne chose.
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Avatar de TJ1985
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 13/06/2019 à 8:43
Il est clair que les auteurs d'une application de choix de noms de bébés sont à l'extrême pointe de la technologie et que passer par le store bride leur créativité. A l'origine l'application devait permettre la téléportation, mais à cause d'Apple...
Il faut quand même rappeler que si cette commission est assez élevée, les outils de développement, la certification, un certain contrôle de qualité, la publicité et l'installation sont pris en charge par Apple pour un montant annuel ridicule.
Ces défenseurs de La Liberté de Créer veulent un bon magot, c'est tout.
Si je veux installer n'importe quel logiciel sur mon smartphone, je vais côté Androïd, et j'accepte les risques qui vont avec. Sous iOS, je ne me pose aucune question, je fais confiance à Apple comme proxy de sécurité. Jusqu'à aujourd'hui je suis satisfait.
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Avatar de TJ1985
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 13/06/2019 à 11:03
Citation Envoyé par Edrixal Voir le message
Ouai bof... C'est du discours pro Apple ni plus ni moins.
Non. C'est un constat basé sur l'expérience. Pour en revenir au cœur du débat, si ces pauvres développeurs ne se plaisent pas chez Apple, il leur suffit de développer sur une autre plateforme, Androïd par exemple. D'ailleurs, comme tu le dis, le marché Androïd est, en nombre, bien plus important que le marché iOS.
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Avatar de TJ1985
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 13/06/2019 à 12:35
Citation Envoyé par Ecthelion2 Voir le message
Ce qui ne prouve donc strictement rien, chacun ayant une expérience différente, on ne peut donc pas généraliser à partir de son expérience personnelle.
Bien sûr. C'est pour ça qu'on préfère se baser sur des récits bibliques plutôt que sur l'expérience personnelle qu'on a de la réalité. Là, au moins, on a une plateforme de référence. Non ?

Je rappelle que le débat porte sur la pertinence ou non d'avoir un store unique, contrôlé, garant de l'intégrité de ce qu'on installe sur notre smartphone. Moi, vu le niveau moyen de ce qui se fait, je préfère ça pour cet usage, je pense courir moins de risques. Par contre j'apprécie de pouvoir installer ce que je veux, comme je veux, sur mes machines de table ou portables.

Il est vrai que j'installe peu d'apps, et que je n'ai pas été convaincu par Androïd il y a quelques années. Simplement parce que l'éco-système était moins cohérent que celui d'Apple.

Enfin, aujourd'hui je pense que Apple n'a plus de valeur que dans ses solutions logicielles, et que ça pourrait ne pas durer. A mon point de vue ils ont perdu les pédales, et font à peu près n'importe quoi en matière de matériel. Vendre un smartphone avec comme principal argument sa couleur, ça laisse songeur. Voilà pour le côté fan.
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Avatar de juju26
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 16/06/2019 à 11:42
C'est une très bonne chose : Si cela pouvait amener à libérer cette plateforme (mais aussi celle d’Android), c'est à dire : laisser l'utilisateur libre d'installer une application depuis n'importe quelle source (par défaut) alors il y aurait surement plus d'app pro et de meilleures qualités (et un suivi entre versions, moins de OneShot !).
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