App Store : la Cour suprême US autorise les poursuites antitrust contre Apple
Accusé d'être la raison de la hausse des prix des applications

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La Cour suprême permet a une action en justice antitrust contre Apple de se poursuivre et rejette l’argument d’Apple selon lequel les utilisateurs de l’iOS App Store ne sont pas vraiment ses clients. La Cour suprême a confirmé la décision de la Cour d’appel du neuvième circuit rendue dans l’affaire Apple v. Pepper, convenant dans une décision que les acheteurs d’applications Apple pourraient poursuivre la société en justice pour avoir prétendument fait monter les prix. « Les frontières qu’Apple dessine sont sans queue ni tête. Ce sont juste des jérémiades pour échapper à ce genre de poursuites », a écrit le juge Brett Kavanaugh.

Ce dernier s’est joint aux quatre membres libéraux du plus haut tribunal du pays pour rejeter la demande de l’entreprise de Cupertino, en Californie (il faut noter qu'il y a neuf juges en tout). L’autre membre de la Cour suprême nommé par M. Trump, le juge Neil Gorsuch, a rédigé l’explication de la dissidence des quatre juges conservateurs. La plainte des consommateurs contre Apple est le genre de cas que des jugements précédents de la Cour suprême n’ont pas voulu autoriser en vertu des lois fédérales interdisant le contrôle injuste d’un marché, a écrit Me Gorsuch.

Apple avait affirmé que les utilisateurs d’iOS achetaient techniquement des applications à des développeurs, alors que les développeurs eux-mêmes étaient des clients de l’App Store d’Apple. Selon une doctrine juridique antérieure connue sous le nom d’Illinois Brick, les « acheteurs indirects » d’un produit n’ont pas qualité pour agir dans des affaires antitrust. Mais dans cette décision, la Cour suprême a décidé que cette logique ne s’appliquait pas à Apple.

La cour prend soin de noter qu’il s’agit d’une « phase préliminaire » de l’affaire. Il n’y a donc pas lieu de décider si Apple détient réellement un monopole illégal sur l’App Store. Mais sa décision pourrait avoir des conséquences plus importantes pour les clients qui souhaitent poursuivre tout vendeur d’applications pour infraction aux lois antitrust, et elle ouvre la voie à une bataille majeure entre Apple et certains clients mécontents.

Apple v. Pepper affirme qu'en imposant aux utilisateurs iOS d'acheter des applications via son App Store officiel et en facturant une commission de 30% aux développeurs, Apple ajoute une taxe obligatoire que les développeurs transmettent logiquement aux clients. « L'affirmation selon laquelle un détaillant monopolistique (Apple, ici) a utilisé son monopole pour surcharger les consommateurs est une affirmation antitrust classique. Mais Apple affirme que, dans cette affaire, les [utilisateurs iOS] ne peuvent pas poursuivre Apple parce qu’ils ne sont pas censés être des "acheteurs directs" », écrit Kavanaugh. « Nous ne sommes pas d'accord. Les plaignants ont acheté des applications directement auprès d'Apple et sont donc des acheteurs directs ».


Dans l’affaire Illinois Brick d’origine, un tribunal avait statué qu’un fabricant de briques ne pouvait pas être poursuivi en justice par une personne qui avait engagé un entrepreneur séparé pour construire une structure avec ces briques. Mais « les propriétaires d'iPhone ne sont pas des consommateurs au bas d'une chaîne de distribution verticale qui tentent de poursuivre en justice les fabricants au sommet de la chaîne » . Kavanaugh a conclu en disant qu’Apple a simplement utilisé des astuces rhétoriques pour prétendre qu’il n'était pas un vendeur direct - et ces astuces pourraient permettre à d'autres sociétés d'échapper aux revendications antitrust légitimes.

Si Apple perd finalement cette affaire, elle pourrait être obligée de rembourser toute personne « surchargée » grâce à son balisage App Store - ou même d'ouvrir le jardin muré iOS. Apple a présenté d’autres arguments juridiques pour lutter contre ce résultat. Par exemple, les clients sont libres d'acheter des applications via d'autres magasins d'applications sur d'autres systèmes d'exploitation mobiles. Mais la Cour suprême n’a pas encore explicitement traité ces arguments.

Le résultat était largement attendu après les débats de novembre dans l’affaire Apple v. Pepper, au cours desquels les juges semblaient sceptiques à l’égard des arguments d’Apple.

L’affaire a divisé les deux candidats du président Donald Trump à la Haute Cour. Dans une opinion partagée par ses collègues conservateurs, John Roberts, Clarence Thomas et Samuel Alito, le juge Neil Gorsuch a écrit que la majorité avait créé une « règle artificielle ».

Les poursuites intentées par les utilisateurs d’iPhone pourraient avoir une incidence sur la manière dont Apple, ainsi que d’autres sociétés exploitant des marchés électroniques comme Facebook, Amazon et Google Alphabet, structurent leurs activités. Pour Apple, des sanctions de plusieurs centaines de millions de dollars pourraient être envisagées.


Pour les consommateurs, les développeurs n’auront pas le cran de se plaindre

Même si les plaignants et certains groupes anti-monopoles sont en désaccord, ils s’entendent sur le fait qu'il serait peu probable que les développeurs d'applications intentent un procès à Apple parce qu'ils ne voudraient pas mordre la main qui les nourrit. Au final, personne ne se plaindrait d’un tel comportement qu’ils estiment anticoncurrentiel.

Les développeurs « ne peuvent pas risquer la possibilité qu'Apple les retire de l'App Store s'ils intentent une action en justice », a déclaré le groupe de défense des droits de l'American Antitrust Institute dans un communiqué.

Apple « tente de faire en sorte qu'il soit plus difficile pour les parties lésées de faire valoir leurs droits en vertu de la législation antitrust fédérale », a déclaré Mark Rifkin, avocat des plaignants.

Les plaintes contre Apple remontent à 2011 lorsque plusieurs acheteurs d'iPhone, dont le principal demandeur, Robert Pepper, de Chicago, ont intenté un recours collectif contre Apple devant un tribunal fédéral à Oakland, en Californie. Un juge a tout d’abord rejeté le dossier, estimant que les consommateurs n’étaient pas concernés directement étant donné que ce sont les développeurs qui leur ont facturé des frais plus élevés.

Notons qu' Apple a déjà réalisé un changement majeur dans la façon dont elle partage l’argent avec les créateurs d’application. La commission standard est de 30 %, mais si une application est vendue comme une souscription, les développeurs qui parviennent à faire signer leurs clients pour plus d’un an paient 15 %. En clair, actuellement, Apple prend 30% des apps payantes, des achats intégrés et des abonnements la première année, et 15% pour les abonnements in-app à partir de la deuxième année.

Comment cela se passe chez la concurrence ?

Google, qui prélevait également 30%, a décidé de modifier sa politique et en a fait l'annonce fin 2017. Sur une page d'aide, vous pouvez lire

Citation Envoyé par Google
Pour les applications et les produits intégrés à l'application que vous proposez sur Google Play, les frais de transaction correspondent à 30 % du prix. Vous recevez 70 % de la somme payée par l'acheteur. Les 30 % restants reviennent au partenaire de distribution et sont consacrés aux frais de fonctionnement.

À compter du 1er janvier 2018, les frais de transaction pour les abonnés que vous conservez après 12 mois de paiements seront de 15 %. Si un abonné était actif à cette date, ce temps sera compté. Par exemple, si un abonné est actif depuis quatre mois, les frais de transaction seront réduits à 15 % après huit mois supplémentaires.

Les éléments suivants sont pris en compte dans la période des 12 mois de paiements :
  • Abonnés en délai de grâce
  • Abonnés qui ont précédemment fait l'objet d'une suspension de compte ou d'un délai de grâce
  • Abonnés bénéficiant d'un prix de lancement
  • Abonnés qui passent à un abonnement supérieur ou inférieur
  • Abonnés qui se réabonnent dans les deux mois suivant l'annulation

Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans la période des 12 mois de paiements :
  • Essais gratuits
  • Achats remboursés
  • Période de blocage du compte
  • Période différée (utilisation de la facturation différée via l'API Google Play Developer)
Source : Décision de justice (au format PDF)

Et vous ?

Partagez-vous la conclusion selon laquelle les possesseurs d'iPhone qui achètent des applications sur l'App Store sont des clients directs d'Apple ou penchez-vous du côté d'Apple qui avancent qu'ils sont ses clients indirects, les clients directs étant les développeurs ?
Que pensez-vous de la décision des juges ?

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