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Un projet de loi interdirait les achats d'entreprises technologiques de plus de 5 milliards de dollars
Ainsi que ceux qui donneraient une part de marché supérieure à 33 % à l'acheteur

Le , par Stéphane le calme

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La sénatrice Elizabeth Warren est connue pour ses positions fermes face au pouvoir des grandes entreprises technologiques. Par exemple, dans une déclaration en mars 2019, lors d’un événement de campagne dans le Queens, la sénatrice Elizabeth Warren a fait la promesse de démanteler des géants de la technologie comme Amazon, Google et Facebook si elle était élue présidente des États-Unis afin de promouvoir la concurrence dans le secteur technologique.

Elle est connue pour avoir fait sa marque politique (et accessoirement beaucoup d'ennemis) en s'en prenant aux grandes banques après la crise financière de 2007-2009. Elle continuera au Sénat, par ailleurs, de critiquer ouvertement Wall Street. Elle est également une chef de l'aile progressiste de son parti. Selon elle, il est grand temps de s'attaquer à la domination croissante des plus grandes entreprises technologiques des États-Unis qui ne permettent pas aux petites et aux nouvelles entreprises de s’épanouir sur un marché déjà conditionné par leur influence.

« Nous avons ces géants de la technologie qui pensent régner sur la terre », a-t-elle dit à une foule d'environ 300 personnes à Long Island City, dans l'arrondissement du Queens. « Je ne veux pas d'un gouvernement qui est là pour travailler pour les géants de la technologie. Je veux un gouvernement qui travaille pour le peuple ».

Selon elle, ce n’est pas normal que les grandes entreprises de technologie viennent dans des villes et des États et « invitent tout le monde à faire ce qu'elles veulent » et « renversent » les petites entreprises et les nouvelles entreprises qui représentent une menace pour elles. « Les géants n'ont pas le droit de racheter la compétition. La compétition a besoin d'avoir l'occasion de s'épanouir et de grandir », a-t-elle ajouté.


Fidèles à leur ligne de conduite, elle et le représentant de la Chambre Mondaire Jones ont fait une proposition de loi qu'ils ont présentée dans leurs chambres respectives du Congrès dont l'objectif est « d'aider à freiner la consolidation rampante de l'industrie qui permet aux entreprises d'augmenter les prix à la consommation et de maltraiter les travailleurs ». Le Prohibiting Anticompetitive Mergers Act (PAMA) rendrait illégales les fusions les plus importantes et les plus anticoncurrentielles et donnerait au ministère de la Justice (DOJ) et à la Federal Trade Commission (FTC) les moyens de rejeter les accords en première instance sans ordonnance du tribunal et de mettre fin aux fusions nuisibles. Sont visées entre autres les achats de plus de 5 milliards de dollars ou qui procurent des parts de marché supérieures à 25 % pour les employeurs et 33 % pour les vendeurs.

Le projet de loi donnerait également aux régulateurs antitrust plus de pouvoir pour arrêter et examiner les fusions. Ils auraient le pouvoir d'interdire les fusions d'entreprises ayant des antécédents de violations des lois antitrust ou d'autres cas de « délit d'entreprise » au cours de la dernière décennie. Les responsables devraient évaluer l'impact de ces acquisitions sur la main-d'œuvre et ne seraient pas autorisés à négocier avec les entreprises pour obtenir des « remèdes » pour autoriser les fusions.

Dans leur présentation, les élus notent que :

« Pour que le capitalisme fonctionne pour tous les Américains, nos marchés doivent avoir une concurrence significative et robuste. Depuis les années 1970, la faiblesse de l'application des lois antitrust a conduit à une consolidation accrue de l'industrie dans l'ensemble de l'économie américaine. Aujourd'hui, une poignée de sociétés géantes dominent d'innombrables industries au détriment des consommateurs, des travailleurs et des entrepreneurs de tous horizons. Cette aggravation de la concentration économique fausse également nos processus politiques, permettant aux entreprises les plus grandes et les plus riches de truquer les règles en leur faveur.

« Sans concurrence vigoureuse, les grandes entreprises opportunistes peuvent utiliser l'inflation comme prétexte pour abuser de leur pouvoir de fixation des prix et augmenter les prix pour les consommateurs américains à l'épicerie, à la pompe à essence et à la pharmacie. Ce pouvoir de marché excessif coûte aux familles américaines 5 000 dollars par an en moyenne et a fait baisser le salaire médian des ménages de 10 000 dollars.

« De plus, pour la première fois, la loi interdisant les fusions anticoncurrentielles obligerait la FTC et le DOJ à examiner l'impact d'une fusion sur les travailleurs et à rejeter les fusions qui leur porteraient préjudice. Le projet de loi habiliterait la FTC et la division antitrust du DOJ à rejeter les transactions qui exacerberaient la domination des entreprises sur les marchés du travail et à bloquer les transactions qui affaibliraient les conventions collectives, réduiraient les avantages sociaux et la rémunération des employés ou entraîneraient des licenciements ».

Plus de détails sur le Prohibiting Anticompetitive Mergers Act

Le Prohibiting Anticompetitive Mergers Act va :
  • rendre illégales les « fusions interdites », notamment :
    • les transactions évaluées à plus de 5 milliards de dollars,
    • les transactions entraînant des parts de marché supérieures à 33 % pour les vendeurs ou 25 % pour les employeurs ,
    • les transactions aboutissant à des marchés très concentrés selon les directives de 1992 de l'agence ;

  • réviser le processus d'examen des fusions en donnant aux agences antitrust des outils plus puissants pour arrêter les fusions les plus nuisibles, telles que :
    • permettre aux agences de rejeter les fusions en première instance sans décision de justice,
    • obliger les agences à rejeter certaines fusions, y compris les fusions interdites,
    • interdire aux entreprises ayant des antécédents de crime d'entreprise ou de violation des lois antitrust au cours des dix dernières années d'acquérir d'autres entreprises,
    • interdire aux agences de négocier des remèdes avec les parties à la fusion,
    • enjoindre aux agences d'examiner les impacts de chaque accord sur le travail et de rejeter les fusions préjudiciables aux travailleurs,
    • interdire les stratégies de capital-investissement « roll up » qui consolident rapidement les industries,
    • donner un plus grand rôle aux autres agences compétentes et aux procureurs généraux des États,
    • obliger les tribunaux à s'en remettre à certaines décisions de l'agence,
    • soustraire le contentieux des fusions à la compétence d'appel de la Cour suprême ;

  • établir des procédures permettant aux agences antitrust de procéder à des examens rétrospectifs et de mettre fin aux accords préjudiciables qui ont détruit la concurrence.

Fondamentalement, la PAMA formaliserait les procédures d'examen des fusions passées et de rupture des « accords préjudiciables » qui auraient nui à la concurrence. La Federal Trade Commission a signalé sa volonté de scinder des géants de la technologie comme Meta malgré l'approbation des fusions des années plus tôt. PAMA pourrait faciliter le dénouement de ces acquisitions et forcer des marques comme Instagram et WhatsApp à fonctionner comme des entreprises distinctes.

La loi n'est pas strictement axée sur la technologie, mais Warren a clairement indiqué que cette industrie était une cible. Elle a mis en garde la FTC sur le projet de rachat de MGM Studios par Amazon et a contesté la tentative abandonnée depuis de Lockheed Martin d'acheter Aerojet Rocketdyne.

S'il venait à faire office de loi, PAMA interdirait l'union Amazon-MGM (d'une valeur de plus de 8,4 milliards de dollars), l'accord Activision de Microsoft (68,7 milliards de dollars) et des acquisitions relativement modestes comme le rachat prévu de Mandiant par Google (5,4 milliards de dollars). Les entreprises technologiques devraient en grande partie se concentrer sur l'acquisition de « petites » entreprises et devraient en grande partie renoncer à des accords destinés à accroître leur part de marché ou à cimenter leur domination sur un marché donné.

Cependant, il existe des obstacles qui pourraient empêcher PAMA d'atteindre le bureau du président Biden. Les projets de loi du Sénat et de la Chambre n'ont pas de coparrains républicains – ce sont soit des démocrates, soit des indépendants de gauche comme le sénateur Bernie Sanders. C'est suffisant pour remporter le vote de la Chambre, mais le projet de loi du Sénat pourrait échouer s'il n'obtient pas le soutien total des démocrates en place. En tant que tel, cela peut représenter plus une déclaration d'intentions des démocrates qu'un changement fondamental des politiques réglementaires.


Les commentaires des élus derrière le projet de loi

Le sénateur Warren et le représentant Jones ont déjà demandé au DOJ d'envisager de s'opposer à de grandes fusions anticoncurrentielles. Plus tôt cette année, ils ont critiqué le projet de fusion entre Sanderson Farms et Wayne Farms, deux des plus grands transformateurs de volaille du pays, et ont appelé le DOJ à examiner en profondeur l'accord et à intervenir pour éviter de nuire aux agriculteurs et aux consommateurs américains alors que les prix de la volaille montent en flèche. Warren et Jones ont également fait part de leurs inquiétudes au DOJ et au ministère des Transports quant au fait que l'acquisition proposée de Spirit Airlines par Frontier Airlines pourrait encore accroître la concentration des compagnies aériennes, ce qui a réduit la concurrence et nui aux consommateurs et aux travailleurs au cours des dernières décennies. La sénatrice Warren a également demandé à la FTC d'examiner les préjudices causés aux travailleurs et les préjudices dans l'ensemble des écosystèmes commerciaux dans une lettre concernant le projet d'acquisition de MGM Studios par Amazon, et elle a remis en question l'efficacité des remèdes comportementaux dans l'industrie de la défense dans une lettre concernant la proposition de Lockheed Martin dans l'acquisition d'Aerojet Rocketdyne, un accord vertical que les parties ont récemment abandonné. Toutes ces transactions auraient été interdites en vertu de cette nouvelle législation.

« Au cours des cinq dernières décennies, les grandes entreprises ont eu le règne presque libre sur notre économie, écrasant leurs concurrents, devenant de plus en plus grandes et abusant de leur pouvoir de marché pour imposer des prix aux consommateurs et écraser les travailleurs et les petites entreprises. Ce comportement anticonstitutionnel doit cesser. Mon nouveau projet de loi avec le représentant Jones rétablirait la tradition anti-monopole de notre pays en interdisant les fusions les plus importantes et les plus anticoncurrentielles et en donnant au DOJ et à la FTC des outils plus solides pour appliquer nos lois antitrust et rétablir une véritable concurrence sur nos marchés. Le Congrès doit prendre des mesures audacieuses pour faire baisser les prix pour les familles et promouvoir une économie plus juste pour tous les Américains, et notre projet de loi ferait exactement cela », a déclaré le sénateur Warren.

« En 2021, nos agences antitrust ont reçu plus de demandes de fusion que n'importe quelle autre année au cours de la dernière décennie », a déclaré le membre du Congrès Mondaire Jones. « Des fusions technologiques majeures entre des entreprises comme Facebook et Instagram aux fusions agricoles entre des entreprises comme Wayne et Sanderson Farms, la récente augmentation de la consolidation des entreprises a augmenté le chômage, supprimé les salaires et permis aux entreprises d'augmenter encore les prix pendant cette période d'inflation. C'est pourquoi nous avons besoin de la loi interdisant les fusions anticoncurrentielles, que je suis fière de présenter avec la sénatrice Elizabeth Warren. Notre projet de loi autonomiserait les travailleurs, augmenterait les salaires, réduirait les prix, lutterait contre les inégalités et permettrait aux petites entreprises de prospérer. En interdisant les fusions les plus importantes et les plus anticoncurrentielles, en révisant le processus d'examen des fusions pour y inclure la prise en compte des conséquences sur le marché du travail et en renforçant les outils des agences pour mettre fin aux fusions nuisibles, notre projet de loi s'attaquera de front à la consolidation des entreprises et contribuera à bâtir une société plus juste et plus une économie dynamique qui fonctionne pour tout le monde ».

Source : sénatrice Warren

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Voir aussi :

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