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France : l'Assemblée nationale adopte une loi de retrait en 1 h des contenus terroristes
Et ranime le débat sur les menaces à la liberté d'expression évoquées par les défenseurs des droits de l'Homme

Le , par Patrick Ruiz

209PARTAGES

11  0 
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi LREM portant adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Le droit français s’arrime au règlement européen qui oblige les hébergeurs de contenus en ligne à opérer des retraits en une heure. Sur plusieurs aspects, il ne semble pas apporter de réponse satisfaisante au débat sur les menaces de la liberté d’expression évoquées par diverses organisations de défense des droits de l’Homme en France.


La nouvelle loi s’aligne sur le règlement européen du 29 avril 2021 pour donner le pouvoir à chaque État membre d’émettre des injonctions de retrait. Les hébergeurs de contenus en ligne se doivent de retirer lesdits contenus ou d’en bloquer l’accès dans tous les États membres dans un délai maximal d’une heure. Le texte prévoit néanmoins de rares exceptions pour lesquelles des dépassements de la durée d’une heure sont prévus. Elles tiennent à des motifs de force majeure ou à des impossibilités qui ne sont pas imputables à l’hébergeur. Autres hypothèses : en cas d’erreur manifeste dans l’injonction ou parce que celle-ci ne contient pas les informations obligatoires, comme la motivation de la demande de retrait ou l’adresse URL du contenu.

En sus, le règlement européen du 29 avril 2021 sur lequel s’aligne la nouvelle loi ne soumet pas les hébergeurs à une obligation de surveillance générale ou à une recherche active des faits. Néanmoins, il exige la mise en œuvre de moyens techniques, c’est-à-dire, l’utilisation d’outils automatisés si les hébergeurs estiment que cela est nécessaire et approprié pour une lutte efficace contre l’utilisation abusive de leurs services pour diffuser les contenus à caractère terroriste.

Enfin, la méconnaissance du retrait en une heure d’un contenu terroriste sera sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende, amende portée à 4 % du chiffre d’affaires mondial si l’infraction est commise « de manière habituelle devra en informer immédiatement les autorités, du moins dès qu’il en aura connaissance. À défaut ? La proposition de loi LREM prévoit trois ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende ».

Ce sont là des points clefs de la nouvelle loi à propos desquels la Quadrature du Net est d’avis qu’on nage en instrumentalisation de la crainte terroriste pour museler tout Internet. Elle ajoute que cela ne servira à rien d’autre qu’à renforcer l’emprise des géants technologiques américains comme Google ou Facebook et à remettre en cause la confidentialité des communications des Français.

Sur l’axe de la confidentialité des communications numériques, la Commission de l’UE entend obliger les fournisseurs à scanner de façon automatique des contenus suspects dans tous les chats, messages et courriels privés, ce, de manière générale et sans distinction. Le projet de loi est à controverse si l’on s’en tient à des résultats des sondages – publiés par la Commission – qui montrent que les populations y voient l’instauration d’une surveillance de masse. Le texte fera l’objet de présentation au début du mois prochain.

Les conséquences de la possible adoption de ce projet sont :

  • toutes les conversations en ligne et tous les courriels seront automatiquement fouillés pour détecter tout contenu suspect. Rien ne reste confidentiel ou secret. Il ne sera pas nécessaire d'obtenir une ordonnance du tribunal ou d'avoir un soupçon initial pour effectuer une recherche dans les messages ;
  • si un algorithme classe le contenu d'un message comme suspect, les photos privées ou intimes pourront être consultées par le personnel et les sous-traitants de sociétés internationales et les autorités policières. Ces mêmes contenus pourront être consultés par des personnes inconnues ou se retrouver entre les mains d’individus mal intentionnés ;
  • les conversations intimes pourront être lues par le personnel et les sous-traitants de sociétés internationales et les autorités policières, car les filtres de reconnaissance de texte qui ciblent la "sollicitation d'enfants" signalent souvent à tort les conversations intimes ;
  • des tiers pourront être faussement signalés et faire l'objet d'enquêtes pour diffusion présumée de matériel d'exploitation sexuelle d'enfants. Les algorithmes de contrôle des messages et des chats sont connus pour signaler des photos de vacances tout à fait légales d'enfants sur une plage, par exemple. Selon les autorités de la police fédérale suisse, 86 % de tous les signalements générés par des machines s'avèrent sans fondement ;
  • lors d’un voyage à l'étranger, l’on peut se retrouver face à de gros problèmes. Les rapports générés par les machines sur les communications pourront être transmis à d'autres pays, comme les États-Unis, où la confidentialité des données demeure très mal encadrée, ce, avec des résultats incalculables ;
  • ce serait la porte ouverte pour les services de renseignement et les pirates sur les conversations et courriels.

Et vous ?

Un Internet sur le modèle chinois relève-t-il de l’inéluctable à l’échelle globale ?

Voir aussi :

Loi contre la haine en ligne : la CNCDH demande le retrait de l'article 1 qui "fait peser une menace disproportionnée sur la liberté d'expression"
Loi contre la haine en ligne : plusieurs organisations s'inquiètent quant au délit de « non-retrait » sous les 24 heures des contenus signalés comme « manifestement illicites »
Loi contre la haine en ligne : en commission mixte paritaire, le Sénat s'oppose au délit de « non-retrait » des contenus signalés comme « manifestement illicites »
Loi contre la haine en ligne : les sénateurs s'opposent à deux dispositions du texte qu'ils jugent excessives et irrespectueuses du droit

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Avatar de Se7h22
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 18/02/2022 à 1:01
Il n'y a que moi que ça choque de voir qu'il y a uniquement 10% des députés à s'exprimer sur cette loi ? Ils ont voté cette loi en pleine nuit pour qu'ils soient si peu ?
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Avatar de OrthodoxWindows
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 17/08/2022 à 20:42
UNE HONTE.

Cette loi gravissime est clairement faite pour nuire aux petits espaces de discussion décentralisés, et favoriser les grandes plates-formes centralisées.
Comment un espace en ligne avec peu de modérateurs peut continuer à vivre avec une loi pareil ????? Sans parler des inévitables dérives politique lié à la définition même du "terrorisme" (le terroriste, c'est le soldat de l'autre camps, comme par exemple les résistants pendant la seconde guerre mondial ou les anarchistes pendant le 3ème république).

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Avatar de escartefigue
Modérateur https://www.developpez.com
Le 19/02/2022 à 8:25
Citation Envoyé par C33tC33t Voir le message
Quelle hypocrisie, tout le monde sait que le parlement est gangréné par un lobbying qui échappe totalement à tout contrôle démocratique.
Jérémie Zimmermann s'est exprimé longuement sur le sujet lors de son passage chez Thinkerview, même un type aussi brillant et passionné que lui a baissé les bras face la fraude que représente cette construction européenne.
Les lobbies existent aussi en France.
Le vrai sujet c'est de combattre les lobbies, quels qu'ils soient, pas de rejeter la faute sur l'Europe pour se dédouaner de nos erreurs commises intra muros.
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Avatar de sanderbe
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 17/02/2022 à 21:05
Bonsoir,

Citation Envoyé par Pyramidev Voir le message
A 46 secondes : la modération humaine est un choix économiquement couteux et lourd.

Pourtant c'est ce qui devrait être fait.

Un algorithme est un robot ou automate qui fait bêtement ce que qu'on lui demande . Encore une fois un robot n'a pas d'état d’âme, ni de sentiment, ni de contexte, ni de concept . La modération automatique se borne a censurer . On ne cherche pas plus loin.
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Avatar de kain_tn
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 18/02/2022 à 14:19
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Est-ce que chaque pays membre est obligé de le faire ?
Citation Envoyé par sanderbe Voir le message
Bonjour,
L'autre mode aussi peut aussi d'être de faire de la figuration . Une loi votée qui n'est pas appliquée ^^
L'Europe c'est une belle excuse pour passer les lois qui leur plaisent. Quand ça ne leur plaît pas, (et qu'ils sont condamnés à des amendes), ils ne changent pas les lois nationales pour autant.

De plus, une loi Européenne ne devrait pas pouvoir prendre le pas sur les lois nationales car elles n'ont aucune valeur démocratique. C'est juste une arnaque de plus.
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Avatar de marsupial
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 17/08/2022 à 20:50
Je me suis déjà exprimé sur le terrorisme au temps de snowden en justifiant qu'il avait bon dos. Cela m'a valu une plainte sur ce même forum. Et une demi-heure d'interrogatoire par le procureur pour finir par conclure que nous étions dans le même camp. Intégralement blanchi. Je le redis : le terrorisme a bon dos. Et je l'ai déjà dit sur ce même fil d'actualités : appliquons le code civil aux sites pour juger ceux qui postent et pas les hébergeurs.
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Avatar de sanderbe
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 18/08/2022 à 13:24
Bonjour,

Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur le retrait des contenus terroristes en ligne dans un délai d’une heure après notification, mais fait des précisions pour nuancer les cas de délit

Mais sera-ce suffisant pour éviter d’éventuelles dérives ?
Pas du tout . Il suffit d'un site piraté ou les admins n'ont pas le temps ou ne sont pas reactif H24/J7 ... On se retrouvera avec des petits qu'on vient emmerder et des gros qui pourront censurer à loisir.

Cette loi pourra-t-elle véritablement empêcher la diffusion des contenus terroristes en ligne ?
Pas du tout. Quid du darkweb dont personne ne parle.

Selon vous, cette loi permettra-t-elle de régler le problème de diffusion des contenus terroristes en ligne ?
Non

Quelles solutions préconisez-vous vous lutter contre les contenus terroristes sur la toile ?
Cela suppose déjà de s'attaquer au darkweb ... des moyens colossaux pour des résultats mediocre. Donc on s'attaque au "grand publique" . On a surtout l'impression d'y voir de l'amuse bouche ^^

Citation Envoyé par marsupial Voir le message
Je me suis déjà exprimé sur le terrorisme au temps de snowden en justifiant qu'il avait bon dos. Cela m'a valu une plainte sur ce même forum. Et une demi-heure d'interrogatoire par le procureur pour finir par conclure que nous étions dans le même camp. Intégralement blanchi. Je le redis : le terrorisme a bon dos. Et je l'ai déjà dit sur ce même fil d'actualités : appliquons le code civil aux sites pour juger ceux qui postent et pas les hébergeurs.
Sérieusement , tu as déjà eu affaire à la police et à la justice a cause d'une altercation sur le forum ???
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Avatar de sanderbe
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 17/02/2022 à 23:34
Bonsoir,

Un Internet sur le modèle chinois relève-t-il de l’inéluctable à l’échelle globale ?
Oui .

Avec une nuance.

En Chine l'état contrôle tout. Dans les pays dit "libres" , la délégation de pouvoir de contrôle est privatisé à des entreprises privées.

L'état reste aux manettes
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Avatar de C33tC33t
Futur Membre du Club https://www.developpez.com
Le 19/02/2022 à 0:52
Citation Envoyé par escartefigue Voir le message
Tous les pays qui ont déposé leur candidature pour entrer dans l'Europe connaissaient cette règle.
Et tous les peuples de ces pays en ont été informés.
Les lois européennes sont votées par le parlement européen, lui même élu de façon démocratique. Elles sont donc légitimes.

Il n'y a donc aucune raison de pleurer, on ne se plaint pas des règles du jeu après les avoir acceptées en toute connaissance de cause.
Quelle hypocrisie, tout le monde sait que le parlement est gangréné par un lobbying qui échappe totalement à tout contrôle démocratique.
Jérémie Zimmermann s'est exprimé longuement sur le sujet lors de son passage chez Thinkerview, même un type aussi brillant et passionné que lui a baissé les bras face la fraude que représente cette construction européenne.
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Avatar de marsupial
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 18/08/2022 à 17:26
Oui j'ai dû faire face à une plainte pour apologie du terrorisme pour avoir expliqué et dûment justifié un point de vue sur l'espionnage de masse du gouvernement américain dont le terrorisme n'était qu'un prétexte.

C'était sur le sujet du Patriot Act français en 2014
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