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La France va examiner une proposition de loi de retrait en 1 h des contenus terroristes
Et ravive le débat sur les menaces à la liberté dexpression évoquées par les défenseurs des droits de l'Homme

Le , par Patrick Ruiz

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8  0 
La proposition de loi LREM introduit diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Il adapte le droit français à l’entrée en application du règlement européen qui oblige les hébergeurs de contenus en ligne à opérer des retraits en une heure. Sur plusieurs aspects, il ne semble pas apporter de réponse satisfaisante au débat sur les menaces de la liberté d’expression évoquées par diverses organisations de défense des droits de l’Homme en France.

Les aspects à controverse du projet de loi

La proposition de loi s’aligne sur le règlement européen du 29 avril 2021 pour donner le pouvoir à chaque État membre d’émettre des injonctions de retrait. Les hébergeurs de contenus en ligne se doivent de retirer lesdits contenus ou d’en bloquer l’accès dans tous les États membres dans un délai maximal d’une heure. Le texte prévoit néanmoins de rares exceptions pour lesquelles des dépassements de la durée d’une heure sont prévus. Elles tiennent à des motifs de force majeure ou à des impossibilités qui ne sont pas imputables à l’hébergeur. Autres hypothèses : en cas d’erreur manifeste dans l’injonction ou parce que celle-ci ne contient pas les informations obligatoires, comme la motivation de la demande de retrait ou l’adresse URL du contenu.

En sus, le règlement européen du 29 avril 2021 sur lequel s’aligne le projet de loi ne soumet pas les hébergeurs à une obligation de surveillance générale ou à une recherche active des faits. Néanmoins, il exige la mise en œuvre de moyens techniques, c’est-à-dire, l’utilisation d’outils automatisés si les hébergeurs estiment que cela est nécessaire et approprié pour une lutte efficace contre l’utilisation abusive de leurs services pour diffuser les contenus à caractère terroriste.

Enfin, la méconnaissance du retrait en une heure d’un contenu terroriste sera sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende, amende portée à 4 % du chiffre d’affaires mondial si l’infraction est commise « de manière habituelle ». Quand un contenu à caractère terroriste présente « une menace imminente pour la vie », l’hébergeur devra en informer immédiatement les autorités, du moins dès qu’il en aura connaissance. À défaut ? La proposition de loi LREM prévoit trois ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende.


Le point sur ces aspects qui fâchent avec la quadrature du Net et la CNCDH

La Quadrature du Net est d’avis que ce règlement instrumentalise la crainte terroriste pour museler tout Internet, mais ne servira à rien d’autre qu’à renforcer Google et Facebook et à remettre en cause la confidentialité de nos communications. Dans une lettre ouverte adressée à l’Élysée elle précise :

« Monsieur le Président,

Au nom de la lutte contre la radicalisation terroriste en ligne, vous défendez un projet de règlement européen imposant de nouvelles obligations à l’ensemble des acteurs de l’Internet : hébergeurs de site, de blog et de vidéo, forum et réseaux sociaux, sites de presse, fournisseurs de mail et de messagerie, etc.

Alors que la Commission européenne et votre gouvernement ne démontrent de façon étayée ni l’efficacité ni la nécessité de ces obligations pour lutter contre le terrorisme, vous souhaitez imposer aux acteurs d’Internet d’agir sur des contenus dont la dangerosité n’aura été évaluée par aucun juge, et ce dans des délais extrêmement courts.

Ces obligations sont porteuses de graves dangers pour l’ensemble de l’écosystème numérique européen. En effet, les moyens économiques, humains et techniques requis pour exécuter les obligations envisagées sont tout simplement hors de portée de la quasi-totalité des acteurs : très peu sont ceux qui seront en mesure de répondre 24h/24h, 7j/7 et en moins d’une heure aux demandes de retrait de contenu provenant de n’importe quelle autorité d’un État membre de l’Union. De la même manière, les mesures de surveillance et de censure automatisées que les autorités nationales pourraient imposer en vertu du texte seront totalement impraticables.

Ainsi, pour se plier à ces nouvelles contraintes, les acteurs économiques de petites et moyennes tailles ne pourront que sous-traiter l’exécution des demandes de retrait et la censure automatisée aux quelques grandes entreprises qui, en raison de leur puissance financière, seront capables de les prendre en charge, Google et Facebook en tête, cette sous-traitance étant porteuse d’une dépendance économique et technique gravement préjudiciable à l’économie numérique européenne.

Quant aux acteurs associatifs et collaboratifs à but non lucratif, ils n’auront d’autres choix que de cesser leurs activités.

Ce règlement appauvrira donc radicalement la diversité numérique européenne et soumettra ce qu’il en reste à une poignée d’entreprises qui sont déjà en situation de quasi-monopole et dont il faudrait au contraire remettre en cause l’hégémonie.

Enfin, ce règlement conduirait à une surveillance généralisée de nos échanges en ligne et une censure privée et automatisée de l’information, parfaitement contraires au projet humaniste que vous entendez porter au niveau européen.

Nous, acteurs de cet écosystème et défenseurs des libertés fondamentales, vous demandons de renoncer à ce projet. »

À mi-parcours de l’année 2019, la commission nationale consultative des droits de l’homme a formulé des craintes similaires : « la CNCDH rappelle toutefois son attachement au respect d’une conciliation équilibrée entre cet objectif et la liberté d’expression, une conciliation conforme au régime libéral tel qu’il est consacré en France depuis 1789 en matière de presse et de publication. La spécificité d’internet par rapport aux autres médias – volatilité, ubiquité, prolifération des messages notamment – ne saurait justifier pour la CNCDH une remise en cause fondamentale de ce régime à travers la consécration d’une quasi-censure privée. Or, en faisant des plateformes des acteurs centraux de la lutte contre la haine, le texte s’en remet à des acteurs privés en position dominante, susceptibles d’avoir un impact conséquent sur la liberté d’expression. Forte d’une doctrine forgée dans l’exercice de son mandat de rapporteur national sur la lutte contre le racisme , la CNCDH s’est autosaisie de la question. »

Source : proposition de loi

Et vous ?

Partagez-vous les avis de la Quadrature du Net et de la CNCDH selon lesquels le règlement européen du 29 avril 2021 (et donc cette proposition) de loi est liberticide ?

Voir aussi :

Loi contre la haine en ligne : la CNCDH demande le retrait de l'article 1 qui "fait peser une menace disproportionnée sur la liberté d'expression"
Loi contre la haine en ligne : plusieurs organisations s'inquiètent quant au délit de « non-retrait » sous les 24 heures des contenus signalés comme « manifestement illicites »
Loi contre la haine en ligne : en commission mixte paritaire, le Sénat s'oppose au délit de « non-retrait » des contenus signalés comme « manifestement illicites »
Loi contre la haine en ligne : les sénateurs s'opposent à deux dispositions du texte qu'ils jugent excessives et irrespectueuses du droit

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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 21/01/2022 à 14:31
Citation Envoyé par Patrick Ruiz Voir le message
Ces obligations sont porteuses de graves dangers pour l’ensemble de l’écosystème numérique européen. En effet, les moyens économiques, humains et techniques requis pour exécuter les obligations envisagées sont tout simplement hors de portée de la quasi-totalité des acteurs : très peu sont ceux qui seront en mesure de répondre 24h/24h, 7j/7 et en moins d’une heure aux demandes de retrait de contenu provenant de n’importe quelle autorité d’un État membre de l’Union. De la même manière, les mesures de surveillance et de censure automatisées que les autorités nationales pourraient imposer en vertu du texte seront totalement impraticables.

Ainsi, pour se plier à ces nouvelles contraintes, les acteurs économiques de petites et moyennes tailles ne pourront que sous-traiter l’exécution des demandes de retrait et la censure automatisée aux quelques grandes entreprises qui, en raison de leur puissance financière, seront capables de les prendre en charge, Google et Facebook en tête, cette sous-traitance étant porteuse d’une dépendance économique et technique gravement préjudiciable à l’économie numérique européenne.
Quoi ?!
Si ça se trouve c'est Google et Facebook qui vont prendre le rôle du ministère de la vérité ?
Ils auront le contrôles sur tous les articles, tous les commentaires, tous les messages publics et pourront supprimer ce qu'ils veulent.
On arrive en dystopie.

La lutte contre le terrorisme est un prétexte, il est utilisé pour discrètement faire passer des mesures beaucoup moins acceptable par la suite.
D'ailleurs en parlant de terrorisme, j'ai l'impression que ça fait un bail qu'il n'y a pas eu d'attentat.
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Avatar de Se7h22
Membre averti https://www.developpez.com
Le 18/02/2022 à 1:01
Il n'y a que moi que ça choque de voir qu'il y a uniquement 10% des députés à s'exprimer sur cette loi ? Ils ont voté cette loi en pleine nuit pour qu'ils soient si peu ?
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Avatar de Madmac
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 01/02/2022 à 15:11
Citation Envoyé par lololapile Voir le message
En fait cette loi va permettre de museler toute opinion qui ne va pas dans le sens de la doxa gouvernementale, ceux qu'on appelle aujourd'hui les "complotistes", mais qui en réalité essayent seulement de nous informer objectivement. L'exemple des médecins et scientifiques qui essaient de nous informer sérieusement sur le Covid et qui sont censurés est le meilleur exemple.

C'est le gros problème de la censure. Elle finit par censurer ce qui ne devrait pas être censurer. Et les criminels ont toujours la possibilité d'utilisé le Dark Web.
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Avatar de sanderbe
Membre averti https://www.developpez.com
Le 17/02/2022 à 21:05
Bonsoir,

Citation Envoyé par Pyramidev Voir le message
A 46 secondes : la modération humaine est un choix économiquement couteux et lourd.

Pourtant c'est ce qui devrait être fait.

Un algorithme est un robot ou automate qui fait bêtement ce que qu'on lui demande . Encore une fois un robot n'a pas d'état d’âme, ni de sentiment, ni de contexte, ni de concept . La modération automatique se borne a censurer . On ne cherche pas plus loin.
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Avatar de escartefigue
Modérateur https://www.developpez.com
Le 19/02/2022 à 8:25
Citation Envoyé par C33tC33t Voir le message
Quelle hypocrisie, tout le monde sait que le parlement est gangréné par un lobbying qui échappe totalement à tout contrôle démocratique.
Jérémie Zimmermann s'est exprimé longuement sur le sujet lors de son passage chez Thinkerview, même un type aussi brillant et passionné que lui a baissé les bras face la fraude que représente cette construction européenne.
Les lobbies existent aussi en France.
Le vrai sujet c'est de combattre les lobbies, quels qu'ils soient, pas de rejeter la faute sur l'Europe pour se dédouaner de nos erreurs commises intra muros.
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Avatar de chef_phi
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 30/01/2022 à 19:35
Si on s'en tient à l'aspect éditorial sur support numérique du problème posé par le terrorisme, il est difficile de voir plus loin que le bout de ses chaussures.
Et sur ce plan, la quadrature du net à raison de rappeler que cette censure ne sera pas efficace, et qu'elle pénalisera les idiots et les fragiles (pour des raisons différentes).
Pour bien comprendre les enjeux et les moyens du terrorisme, il faut des connaissances pointues en matière de géopolitique, des compétences étendues en matière de droit international, et de même concernant le droit des libertés publiques dans notre pays (un beau pavé pas simple à assimiler).
Le terrorisme est organisé et soutenu par des communautés, qui sont principalement financées par des États. Si la censure mise en place par la CEE va les gêner, elle ne va en aucun cas les empêcher de continuer à défendre ce qu'ils considèrent comme leurs intérêts par tous les moyens dont ils s'empareront.
En conclusion ils ne renonceront jamais, tant qu'ils trouveront les moyens financiers de poursuivre les combats qu'ils ont choisi de mener.
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Avatar de sanderbe
Membre averti https://www.developpez.com
Le 17/02/2022 à 23:34
Bonsoir,

Un Internet sur le modèle chinois relève-t-il de l’inéluctable à l’échelle globale ?
Oui .

Avec une nuance.

En Chine l'état contrôle tout. Dans les pays dit "libres" , la délégation de pouvoir de contrôle est privatisé à des entreprises privées.

L'état reste aux manettes
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Avatar de kain_tn
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 18/02/2022 à 14:19
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Est-ce que chaque pays membre est obligé de le faire ?
Citation Envoyé par sanderbe Voir le message
Bonjour,
L'autre mode aussi peut aussi d'être de faire de la figuration . Une loi votée qui n'est pas appliquée ^^
L'Europe c'est une belle excuse pour passer les lois qui leur plaisent. Quand ça ne leur plaît pas, (et qu'ils sont condamnés à des amendes), ils ne changent pas les lois nationales pour autant.

De plus, une loi Européenne ne devrait pas pouvoir prendre le pas sur les lois nationales car elles n'ont aucune valeur démocratique. C'est juste une arnaque de plus.
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Avatar de C33tC33t
Futur Membre du Club https://www.developpez.com
Le 19/02/2022 à 0:52
Citation Envoyé par escartefigue Voir le message
Tous les pays qui ont déposé leur candidature pour entrer dans l'Europe connaissaient cette règle.
Et tous les peuples de ces pays en ont été informés.
Les lois européennes sont votées par le parlement européen, lui même élu de façon démocratique. Elles sont donc légitimes.

Il n'y a donc aucune raison de pleurer, on ne se plaint pas des règles du jeu après les avoir acceptées en toute connaissance de cause.
Quelle hypocrisie, tout le monde sait que le parlement est gangréné par un lobbying qui échappe totalement à tout contrôle démocratique.
Jérémie Zimmermann s'est exprimé longuement sur le sujet lors de son passage chez Thinkerview, même un type aussi brillant et passionné que lui a baissé les bras face la fraude que représente cette construction européenne.
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Avatar de Hariom
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 21/01/2022 à 17:10
Mais si on leur donne une semaine, ça servira à quelque chose ou le but des terroristes sera déjà atteint ?

Et si on attend 6 mois le temps qu'un juge tranche, ça servira aussi à quelque chose ?
De toute manière, c'est pas empêcher quelques terroriste de s'exprimer sur 2/3 plateforme random qui va les arrêter. LOL
C'est justement la justice qui devrait s'en occuper, car c'est la seule à vraiment pouvoir faire quelque chose pour empêcher ce genre de chose d'arriver...
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