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Loi contre la haine en ligne : la CNCDH demande le retrait de l'article 1
Qui "fait peser une menace disproportionnée sur la liberté d'expression"

Le , par Stéphane le calme

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Le 20 mars 2019, une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet a été déposée à l’Assemblée nationale. Cette initiative dresse le constat d’une « libération de la parole haineuse » sur internet, face à laquelle la réponse judiciaire s’avère le plus souvent démunie , tandis que les plateformes de réseaux sociaux s’abritent derrière la responsabilité limitée qui leur est conférée en la matière par le statut d’hébergeur.

La semaine dernière, les députés ont voté en première lecture cette proposition de loi de la députée LREM Laetitia Avia pour mieux lutter contre la haine en ligne, par 434 voix pour, 33 contre et 69 abstentions. La loi est prête et promet d’assainir l’Internet en France dès lors qu’elle passera à la rentrée au Sénat, en vue d'une rapide et définitive adoption. La mesure phare, copiée sur le modèle allemand et votée le jeudi dernier à l’Assemblée nationale, fait obligation aux plateformes et moteurs de recherche (Facebook, Twitter, Google, etc.) de retirer les contenus « manifestement » illicites sous 24 heures, sous peine d'être condamnés à des amendes allant jusqu'à 1,25 million d'euros.


La nouvelle loi française contre la haine en ligne vise les incitations à la haine, la violence, les discriminations, les injures à caractère raciste ou encore religieux. Une fois adoptée, elle bannira également les messages, vidéos ou images constituant des provocations à des actes de terrorisme, faisant l’apologie de tels actes ou comportant une atteinte à la dignité de la personne humaine. Sont visés aussi par cette loi les contenus constitutifs de harcèlement, proxénétisme ou pédopornographie.

Certaines entités manifestent déjà leur inquiétude. C’est le cas notamment de la CNCDH (commission nationale consultative des droits de l’homme) qui recommande le retrait de l’article 1er de cette proposition de loi mais aussi la réécriture des autres articles.

La commission considère que le texte du premier article fait peser une menace disproportionnée sur la liberté d’expression en raison de la procédure envisagée. Celle-ci fait reposer l’appréciation du caractère illicite d’un contenu sur les plateformes, via des algorithmes et des modérateurs peu formés, en lieu et place de l’autorité judiciaire. Ce dispositif renforce le pouvoir des grandes plateformes au détriment des autres acteurs qui n’auront pas tous les moyens d’appliquer la loi. En outre, la commission craint que la lourdeur de la sanction encourue risque d’encourager des retraits excessifs, faisant peser un risque de censure.

Elle fait valoir que « la CNCDH souscrit évidemment pleinement à l’objectif affiché par cette proposition de loi. Elle rappelle toutefois son attachement au respect d’une conciliation équilibrée entre cet objectif et la liberté d’expression, une conciliation conforme au régime libéral tel qu’il est consacré en France depuis 1789 en matière de presse et de publication. La spécificité d’internet par rapport aux autres médias – volatilité, ubiquité, prolifération des messages notamment – ne saurait justifier pour la CNCDH une remise en cause fondamentale de ce régime à travers la consécration d’une quasi-censure privée. Or, en faisant des plateformes des acteurs centraux de la lutte contre la haine, le texte s’en remet à des acteurs privés en position dominante, susceptibles d’avoir un impact conséquent sur la liberté d’expression. Forte d’une doctrine forgée dans l’exercice de son mandat de rapporteur national sur la lutte contre le racisme , la CNCDH s’est auto-saisie de la question ».


Une éducation au numérique plus ambitieuse

Par ailleurs, la CNCDH regrette le manque de dispositions de prévention dans le projet de loi et notamment de mesures ambitieuses concernant l’éducation au numérique. Dès lors, elle recommande la mise en place d’un plan national d’action sur l’éducation et la citoyenneté numérique, à destination de l’ensemble des utilisateurs. La CNCDH s’inquiète aussi du processus de régulation proposé. Elle estime que le CSA, dans son organisation actuelle, ne semble pas équipé pour une telle mission. La commission insiste tout particulièrement sur la nécessité d’assurer un contrôle effectif sur le fonctionnement des systèmes algorithmiques. Enfin, en raison du caractère transfrontalier d’internet, la CNCDH appelle à une réflexion plus globale au niveau européen, incluant toutes les parties prenantes, en faveur d’une harmonisation du cadre de la régulation des plateformes et des moteurs de recherche.

« S’agissant d’une problématique qui déborde largement le cadre national, la CNCDH regrette aussi l’absence de coordination des Etats, tant au niveau de l’Union européenne qu’au niveau international. A l’exception d’un projet de règlement en cours d’adoption relatif à la lutte contre les contenus en lien avec le terrorisme, l’UE a opté pour l’autorégulation des plateformes en ligne. Ainsi, sur l’initiative de la Commission européenne, quatre acteurs importants du Net : Facebook, Twitter, YouTube et Microsoft se sont engagés en 2016, dans le cadre d’un “code de conduite pour contrer le discours de haine illégal en ligne” . Or, si les engagements de ces acteurs privés sont louables, ils ne sauraient constituer une réponse suffisante à la poursuite d’un objectif d’intérêt général comme celui-ci. Il serait par conséquent opportun de susciter au niveau de l’UE une réflexion transversale afin de définir des principes généraux uniformisés, dans le cadre d’une directive ou d’un règlement, susceptibles de garantir une régulation cohérente de l’activité des plateformes au sein de l’espace européen.


« Consciente des difficultés représentées par la lutte contre la haine en ligne, mais tout autant attachée à la préservation des libertés fondamentales, la CNCDH souhaite d’abord insister sur la nécessité d’éduquer et de sensibiliser davantage les utilisateurs aux réalités du numérique. La Commission est très préoccupée par le risque d’une censure excédant ce qui est nécessaire à la protection des droits d’autrui, induit par l’article 1er de la proposition de loi. Elle recommande de privilégier une régulation renforcée des réseaux sociaux et des moteurs de recherche. Elle exprime la nécessité de renforcer, par l’attribution de moyens adaptés, la place du juge judiciaire dans la poursuite et la sanction des contenus haineux ».

Pour elle, éclairer les jeunes sur les ressorts techniques et économiques des réseaux sociaux, renforcer leur esprit critique et civique, doit relever de l’Education nationale. Les responsabiliser à l’égard des contenus et des propos illicites également. A cet égard, les deux insertions dans le code de l’éducation prévues par la proposition de loi lui paraissent insuffisantes. Elles peuvent laisser entendre que les efforts pédagogiques seront focalisés sur l’apprentissage de la tolérance et de la lutte contre les discriminations, bien évidemment nécessaires mais insuffisantes : la CNCDH préconise une éducation au numérique plus ambitieuse, destinée notamment à une meilleure compréhension des modes d’organisation d’internet en particulier des réseaux sociaux et des moteurs de recherche.

La CNCDH relève toutefois que l’Education nationale, si elle doit renforcer son action éducative en matière de numérique, ne doit pas être le seul acteur mobilisé sur le sujet. Tous les acteurs d’internet, en particulier les réseaux sociaux, devraient également agir davantage en ce sens. A ce titre, la CNCDH salue l’obligation mise à la charge des réseaux sociaux, par la proposition de loi, de sensibiliser les utilisateurs mineurs à une « utilisation civique et responsable » de ces réseaux . Elle regrette toutefois que cette nouvelle mesure ne vise que les mineurs et, de surcroît, qu’elle soit limitée à la « première utilisation », ou selon la dernière rédaction retenue par l’Assemblée nationale au moment de « l’inscription à ces services » : la CNCDH estime en effet que cette sensibilisation devrait être conçue de manière plus large, en concernant tous les utilisateurs, quel que soit leur âge, et de manière régulière.

Source : CNCDH

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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 14/05/2020 à 5:11
C'est une bonne idée ça que les gens doivent répondre de leurs actes.

Pourquoi ne pas commencer maintenant, et mettre en prison toutes ces personnes qui ont complotées pour nous pondre une telle loi anti-constitutionnelle ?

Afin de protéger les pauvres sentiments de quelques fragiles, qui s'offusquent pour quelques mots, de simples caractères affichés sur un écran, on nous retire ce que nous avons de plus chers, nos droits et libertés inaliénables.

J'espère que l'Europe et de conseil constitutionnel vont casser cette loi.
Ce n'est qu'un doux rêve, mais j'espère aussi que quelques têtes vont tomber… au bout d'un moment ça suffit, l'incompétence et la bêtise crasse ne peuvent plus être tolérées quand elles représentent un tel danger.
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Avatar de eldran64
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 16/07/2019 à 9:00
Je pense que la CNCDH a bien saisi les enjeux (mieux que les députés apparemment) entre la nécessité d'éduquer les gens au civisme et la nécessité de laisser un juge décider plutôt qu'un outil de régulation aveugle. J'espère que leur avis sera entendu et pris en compte car avec les **** de lois nous allons tous avoir de sérieux problèmes à l'avenir.
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Avatar de hotcryx
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 17/01/2020 à 19:05
La Dictature en Marche!
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Avatar de pierre-y
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 23/01/2020 à 5:54
"La nouvelle loi française contre la haine en ligne vise les incitations à la haine, la violence, les discriminations, les injures à caractère raciste ou encore religieux."
En gros c'est une loi de censure maquillé derrière la soit disant protection des personnes vue le caractère complétement flou de certains termes.
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Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 16/07/2019 à 9:09
La CNCDH n'a pas du tout compris le but du gouvernement qui est de contrôler ce qui circule sur internet afin de promouvoir la censure des opposants et la diffusion continue de leur propagande.
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Avatar de palnap
Membre actif https://www.developpez.com
Le 23/01/2020 à 8:31
Du coup quel est le p*** de rapport entre la haine en ligne et le terrorisme ou la pedopornographie ??? Ils essayeraient pas de nous en glisser une petite là ?
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Avatar de BleAcheD
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 19/07/2019 à 16:30
Personnellement, je propose de ne pas inclure les citoyens dans le périmètre de la loi
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Avatar de marsupial
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 10/01/2020 à 9:50
Le Code Civil répond déjà à tous les cas. Il suffit de l'appliquer en ligne sous l'autorité d'un juge et tout le monde est content.
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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 19/07/2019 à 16:19
Ah ? Et au nom de quoi la presse jouirait-elle plus de liberté d'expression que le citoyen lambda ?
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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 23/01/2020 à 8:45
Quelle bande d'amateurs, ils ont oublié d'ajouter les nazi.

Oublier un des éléments de la sainte trinité pédophilie-terrorisme-nazi, ... sérieux, ils croient pouvoir faire passer une loi de surveillance/censure sans même avoir la trinité complète ???
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