Deux groupes représentant des entreprises en ligne ont intenté un procès à la Floride jeudi au sujet d'une nouvelle loi qui vise à punir les grandes entreprises de médias sociaux comme Facebook et Twitter si elles suppriment du contenu ou interdisent des politiciens. NetChoice et la CCIA – qui représentent Amazon, Google, Intel, Samsung, Facebook et d'autres géants de la technologie – affirment que la loi SB 7072 viole les droits constitutionnels des entreprises privées. Ils demandent à un tribunal d'empêcher l'entrée en vigueur de la loi, la qualifiant d' « attaque frontale contre le premier amendement ». Le gouverneur de la Floride, Ron DeSantis a signé lundi un projet de loi qui permettra à l'État d'infliger des amendes aux grands sites de médias sociaux s'ils désactivent le compte d'un politicien de l'État et permettra à tout habitant de la Floride de poursuivre ces entreprises s'il a le sentiment d'avoir été traité injustement.D’après la plainte déposée auprès du tribunal fédéral de district de Tallahassee, la loi SB 7072 empêche les entreprises de protéger les utilisateurs, les annonceurs et le public contre « la pornographie, l'incitation au terrorisme, la fausse propagande créée et diffusée par des gouvernements étrangers hostiles, les appels au génocide ou à la violence raciale, la désinformation concernant les vaccins Covid-19, les manœuvres frauduleuses, les violations flagrantes de la vie privée, les contrefaçons et autres violations des droits de propriété intellectuelle, les brimades et le harcèlement, les théories du complot niant l'Holocauste ou le 11 septembre, et les virus informatiques dangereux ».
NetChoice et la CCIA affirment que la loi SB 7072 est contraire aux protections constitutionnelles et aux règles fédérales de la section 230. « En tant qu'entreprises privées, les membres des plaignants ont le droit de décider quel contenu est approprié pour leurs sites et plateformes… La loi exige des membres qu'ils affichent et donnent la priorité aux contenus générés par les utilisateurs qui vont à l'encontre de leurs conditions, de leurs politiques et de leurs pratiques commerciales ; des contenus qui risquent d'offenser et de repousser leurs utilisateurs et leurs annonceurs ; et même des contenus illégaux, dangereux pour la santé publique et la sécurité nationale, et manifestement inappropriés pour les jeunes publics », indique leur plainte.
« Nous ne pouvons pas rester les bras croisés alors que les législateurs de Floride font passer des projets de loi anticonstitutionnels qui nous rapprochent d'une presse et d'un Internet gérés par l'État. Le premier amendement protège le droit des plateformes de médias sociaux d'héberger et de modérer le contenu comme elles l'entendent pour leurs modèles économiques et leurs utilisateurs », a déclaré Carl Szabo, vice-président et avocat général de NetChoice.
La plainte affirme que les législateurs de Floride et le gouverneur DeSantis ont spécifiquement adapté la loi pour punir les services dont les politiques de modération ne leur convenaient pas, tout en ajoutant l'exception arbitraire des parcs à thème pour apaiser Disney, Comcast NBCUniversal et une poignée d'autres grandes entreprises. « Cette loi est un capitalisme de copinage déguisé en protection des consommateurs », a ajouté Carl Szabo.
La loi SB 7072, que le gouverneur de Floride Ron DeSantis a signée en début de semaine, restreint la manière dont les grandes applications et sites web sociaux peuvent modérer le contenu généré par les utilisateurs. Elle rend illégal le bannissement de tout candidat politique ou de toute « entreprise de journalisme » de Floride. Elle permet aux utilisateurs d'intenter une action en justice s'ils estiment avoir été bannis sans raison suffisante, exige une option de « retrait » des algorithmes de tri, et place les entreprises qui enfreignent la loi sur une « liste noire de contrevenants antitrust » qui leur interdit de faire des affaires avec des entités publiques en Floride. La loi prévoit notamment une exception pour les entreprises qui exploitent un parc à thème (comme le parc Disney World d'Orlando rapporte d'importantes recettes fiscales à l'État de Floride qui dépend largement de l'argent du tourisme).
Le bureau du gouverneur a défendu la nouvelle loi, affirmant que les entreprises de la Big Tech pratiquent la discrimination sur la ligne politique et idéologique et que la loi protège les droits constitutionnels des habitants de la Floride. « D'une certaine manière, les entreprises de la Big Tech sont plus puissantes que le gouvernement, et certainement moins responsables. La liberté d'expression est un droit sacré pour tous les Américains. Il est reconnu que le gouvernement a un rôle à jouer dans la protection des consommateurs contre la discrimination et les pratiques commerciales trompeuses ou déloyales, et cette loi s'inscrit dans le cadre de cette autorité pour freiner une entité puissante qui outrepasse les droits à la liberté d'expression des individus », a déclaré Taryn Fenske, porte-parole de DeSantis, dans un courriel.
Avant même que la plainte ne soit déposée, les experts se demandaient si la loi serait applicable. Le droit fédéral empêche les sociétés Internet d'être poursuivies pour avoir supprimé des messages et le droit fédéral l'emporte sur le droit des États en cas de conflit. L'article 230 de la loi sur la Communications Decency Act exempte les sites web de poursuites pour avoir supprimé des contenus jugés "obscènes, lubriques, lascifs, dégoûtants, excessivement violents, harcelants ou autrement répréhensibles", pour autant que les sociétés agissent de "bonne foi".
« En limitant la capacité des services numériques à combattre les mauvais acteurs en ligne, cette loi menace de faire d'Internet un espace sûr pour les criminels, les mécréants et les agents étrangers, mettant ainsi les Floridiens en danger. Le gouverneur DeSantis a raison de dire qu'il s'agit d'une question de liberté d'expression : un service numérique qui refuse d'héberger des contenus préjudiciables exerce ses propres droits au premier amendement », a déclaré Matt Schruers, président de la Computer and Communications Industry Association, dans un communiqué de presse.
La loi, qui entre en vigueur le 1er juillet 2021, prévoit une amende de 250 000 dollars par jour si le compte d'un candidat politique à l'échelle de l'État est désactivé et de 25 000 dollars par jour si le compte d'un candidat à un poste local est supprimé. La Floride est le premier État à réglementer la manière dont les sociétés de médias sociaux modèrent les discours en ligne.
Source : Plainte
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Envoyé par Madmac
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