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France : le refus de fournir un code de déverrouillage de téléphone aux autorités peut constituer une infraction
S'il est prouvé que ce dernier a un impact sur le chiffrement des données du terminal

Le , par Patrick Ruiz

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9  0 
La Chambre criminelle de la Cour de cassation CASSE et ANNULE un arrêt de la cour d’appel de Paris (du 16 avril 2019) selon lequel le fait de ne pas révéler le code de déverrouillage de son téléphone portable n’est pas constitutif de poursuites devant la justice. Elle arrête à son tour que le refus de fournir un code de déverrouillage d’un téléphone peut constituer une infraction s’il est prouvé qu’il existe un lien avec le chiffrement sur le terminal. L’intégralité de l’arrêt et les explications techniques.

L’intégralité de l’arrêt

Faits et procédure


1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Dans le cadre d’une enquête de flagrance pour infractions à la législation sur les stupéfiants, M. X..., au cours de sa garde à vue, s’est vu réclamer par le fonctionnaire de police qui procédait à son audition, les codes de déverrouillage des trois téléphones portables qui ont été découverts en sa possession. Il a refusé de les communiquer.
3. M. X... a été cité devant le tribunal correctionnel pour infractions à la législation sur les stupéfiants et refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie.
4. Le tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable des délits reprochés. Appel a été interjeté à titre principal par le prévenu et à titre incident par le ministère public.

Examen du moyen


Enoncé du moyen

5. Le moyen est pris de la violation de l’article 434-15-2 du code pénal.
6. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a relaxé M. X... du chef de refus de remettre une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie, alors :

« 1°/ que la cour d’appel a imposé une exigence non expressément prévue par l’article 434-15-2 du code pénal, en énonçant qu’il ne ressort d’aucun élément de la procédure qu’une réquisition ait été adressée par une autorité judiciaire à A... X... de communiquer ce code de déverrouillage ou de le mettre en œuvre, cependant qu’elle constatait que le prévenu a refusé de communiquer ce code à la suite d’une demande qui lui été faite au cours de son audition par un fonctionnaire de police ;
2°/ que le code de verrouillage d’un téléphone constitue une convention secrète de déchiffrement dès lors qu’il est utilisé dans le mécanisme de chiffrement des données contenues dans l’appareil grâce à un algorithme défini de manière à les rendre inintelligibles. »

Réponse de la Cour

Sur le moyen pris en sa première branche

7. Pour relaxer le prévenu, l’arrêt énonce que M. X... a refusé de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable, sur la demande d’un fonctionnaire de police, faite au cours de son audition, et non en vertu d’une réquisition émanant d’une autorité judiciaire de le communiquer ou de le mettre en œuvre.
8. En prononçant ainsi, la cour d’appel a justifié sa décision.
9. C’est à tort qu’elle a énoncé que cette réquisition ne pouvait être délivrée par un fonctionnaire de police, alors que la réquisition délivrée par un officier de police judiciaire agissant en vertu des articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable au litige, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, entre dans les prévisions de l’article 434-15-2 du code pénal.
10. L’arrêt n’encourt pour autant pas la censure, dès lors qu’une simple demande formulée au cours d’une audition, sans avertissement que le refus d’y déférer est susceptible de constituer une infraction pénale, ne constitue pas une réquisition au sens du texte précité.
11. Dès lors, le moyen n’est pas fondé.
Mais sur le moyen pris en sa seconde branche
Vu les articles 434-15-2 du code pénal, 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, L.871-1 et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure :
12. Selon le premier de ces textes, toute personne ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, est tenue de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
13. Il résulte de la combinaison des autres textes que la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie contribue à la mise au clair des données qui ont été préalablement transformées, par tout matériel ou logiciel, dans le but de garantir la sécurité de leur stockage, et d’assurer ainsi notamment leur confidentialité. Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une telle convention lorsque ledit téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie.
14. L’existence d’un tel moyen peut se déduire des caractéristiques de l’appareil ou des logiciels qui l’équipent ainsi que par les résultats d’exploitation des téléphones au moyen d’outils techniques, utilisés notamment par les personnes qualifiées requises ou experts désignés à cette fin, portés, le cas échéant, à la connaissance de la personne concernée.
15. Pour relaxer le prévenu, l’arrêt énonce qu’un code de déverrouillage d’un téléphone portable d’usage courant, qui ouvre l’accès aux données qui y sont contenues, ne constitue pas une convention secrète d’un moyen de cryptologie, en ce qu’il ne permet pas de déchiffrer des données ou messages cryptés.
16. En se référant ainsi à la notion inopérante de téléphone d’usage courant, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
17. Par conséquent, la cassation est encourue.
Portée et conséquences de la cassation
18. La cassation aura lieu sans renvoi, dans les conditions fixées par l’article 621 du code de procédure pénale, les parties ne pouvant s’en prévaloir, ni s’opposer à l’exécution de la décision annulée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, dans le seul intérêt de la loi, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Paris, en date du 16 avril 2019 ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi;

Les explications techniques

L’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation constitue une espèce de rebondissement du cas Malick B. désigné au sein de ce dernier par M. X. Jusqu'en 2018, la législation française n'était pas très claire sur le fait de savoir s'il fallait punir un individu qui refuse de donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs lors d’une procédure pénale. Seulement, depuis le 30 mars 2018, le Conseil constitutionnel a tranché : refuser de donner son code confidentiel de téléphone en garde à vue est passible de poursuites. Malick B. avait donc été condamné pour ce motif en septembre de la même année par le tribunal de grande instance de Créteil.

Seulement, au mois d'avril de l’année précédente, la Cour d'appel de Paris a estimé que le fait, pour un prévenu, de ne pas révéler le code de déverrouillage de son téléphone portable n’est pas constitutif de poursuites devant la justice. Pour rappel : alors âgé de 21 ans, Malick avait été arrêté en mars 2017 avec 97 grammes de produits stupéfiants et avait été jugé une première fois en septembre 2018 devant le tribunal de grande instance de Créteil où il avait écopé de sept mois d’emprisonnement. Matthieu Audibert – officier de gendarmerie et doctorant en droit privé et sciences criminelles – donne un avis technique sur la question.


Comme il est de coutume en matière de droit tout n’est pas aussi simple. En effet, il faut que les autorités qui requièrent un code de déverrouillage démontrent que le moyen de chiffrement est « susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. »

Source : Cour de cassation

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?

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Avatar de L33tige
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 15/10/2020 à 9:42
Citation Envoyé par Fleur en plastique Voir le message
Soit vous êtes un criminel sans scrupules et votre téléphone regorge de preuves, mais c'est vos actions qui vont vous amener en taule, pas le téléphone...

Soit vous êtes un citoyen honnête et vous n'avez aucune raison de ne pas donner le code. Si vous avez des photos de vous nue sur le terminal, c'est pas ça qui intéressent les policiers de toute façon. Et s'ils vous regarde de travers, poursuivez-les pour viol du regard.

Pour moi, un refus de déverrouillage = aveu de culpabilité, et devrait envoyer la personne séance tenante en taule pour la peine prévue pour le crime suspecté.
C'est très certainement sans conteste le pire avis qu'on puisse avoir sur la question, et c'est une pente glissante. Un refus de déverrouillage, sauf si la loi en dit autrement, c'est faire valoir ses DROITS. Nul n'es censé ignorer la loi, donc pour les deux partis, c'est la meilleur chose à faire que de le refuser si la demande est caduque.

Cette logique de "j'ai rien à me reprocher donc tant pis" c'est pour les bisounours qui pensent que la corruption n'existe pas à tous les niveaux, et que personne avec de l'autorité puisse abuser de ses droits.

J'ajouterais même que ces lois ne pénalisent QUE les innocents, un grand criminel sans scrupule ne laisseras jamais des trucs en clair sur un téléphone qu'il trimbale sur lui, il aura un prépayé acheté en liquide qu'il jettera toutes les semaines...
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Avatar de Jules34
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 08/11/2022 à 11:10
En général quand on en arrive à dire j'ai rien à cacher donc je peux tout montrer c'est que tout est déjà foutus...

C'est marrant il existe un principe en droit pénal, qui dit que personne n'est tenue de fournir des éléments qui sont susceptibles de pouvoir l'auto incriminer. C'est à dire que si vous me cherchez des poux, je n'ai pas à vous dire ou ils sont sur ma tête...

C'est un peu comme le principe fondateur du droit civil, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver". C'est d'ailleurs le taf de l'accusation de prouver la culpabilité...

On commence par se séparer de notre droit à la correspondance privée et dans dix ans on ne pourra plus assurer sa maison ou sa voiture sans avoir une dashcam allumée dedans 24/24 ???? Jusque ici les correspondance privée pouvait servir de preuve si l'une des parties les versais au dossier ou si la police les trouves au cours d'une perquisition ou du travail d'enquête.

C'est absolument aberrant !! C'est le retour de l'inquisition et les gogos applaudissent en disant qu'ils n'ont rien à cacher...

Actu juridique donne une bonne interprétation de la décision de la cour de cassation, qui surfe comme par hasard sur ce qu'il s'est passé le 11 septembre avec les Twin tower pour faire reculer le droit à la vie privée partout au USA et en Europe:
La loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications a posé un cadre pour l’utilisation de la cryptographie.

Ainsi, l’usage de ces moyens était plus ou moins libre mais… très réglementé.

Ce paradoxe résulte de la confrontation entre d’un côté la nécessité de lutter contre le crime et, de l’autre, l’obligation de respecter les libertés individuelles, la vie privée et le secret des correspondances.

En substance, selon le texte (article 28 de la loi), lorsqu’un moyen ou une prestation de cryptographie assurait des fonctions de confidentialité, le prestataire de services – qui fournissait ce moyen – devait être préalablement agréé.

Il devait également conserver les « conventions secrètes » qu’il gérait et les remettre aux autorités à leur demande.

Telle fut donc la première référence à ces conventions secrètes dont on a vu que la définition serait au cœur du contentieux qui aujourd’hui occupe nos juridictions françaises.

Or, cette notion de convention secrète est assez difficile à appréhender : selon le texte, il semblerait qu’il s’agisse du moyen permettant de transformer des informations claires en signaux indéchiffrables par les tiers.

Pour beaucoup, elle était entendue comme une « backdoor » détenue par le prestataire, laquelle permet de déchiffrer les informations chiffrées détenues par l’utilisateur du service.

La littérature juridique et parlementaire n’était à cette époque pas très prolixe en la matière et ne semble pas pouvoir nous éclairer davantage.

C’est 11 ans plus tard qu’a été instauré le délit de refus de remise ou de mise en œuvre de la convention secrète.

La raison qui a commandé la création de cette incrimination est l’attentat perpétré le 11 septembre 2001 à New York : en effet, les enquêteurs américains se sont très tôt aperçus que les terroristes communiquaient via des messages chiffrés les rendant plus difficilement détectables.

C’est donc la menace terroriste qui a justifié le vote du texte précité – contenu dans la loi du 15 novembre 2001 n° 2001-1062 relative à la sécurité quotidienne.

À ce stade, il faut noter que la terminologie « convention secrète de déchiffrement » de la loi ancienne de 1990 a été conservée en dépit des doutes qui pouvaient subsister quant à l’interprétation de ces termes.

La loi LCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004 a libéralisé l’usage de la cryptographie – notamment en supprimant les agréments – et précisé sa définition.

Cependant, bien qu’abrogeant l’article 28 de la loi de 1990 et les obligations d’agrément, elle n’a pas fondamentalement clarifié la définition de convention secrète.

Il faut toutefois noter que les travaux parlementaires ont, cette fois, permis une bien meilleure compréhension de cette notion.

En effet, le rapport de l’Assemblée nationale du 12 février 2003 précise que :

« La notion juridique de convention secrète (correspond) à celle de clé privée, il s’agit donc d’une définition qui ne couvre que ce qu’il est convenu d’appeler la cryptologie à clé privée ou symétrique. Le principal objet de l’article 17 (devenu article 29 de la LCEN, NDLR) est d’étendre cette définition pour couvrir la cryptologie asymétrique »[5].

Ainsi, l’amphigourique expression « convention secrète de déchiffrement » semble correspondre à la définition, plus claire, de clé privée de chiffrement[6].

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Avatar de disedorgue
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 15/10/2020 à 10:27
Quid de l'oubli des dits code de déverrouillage ?
Est-ce considéré comme un refus ?
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Avatar de disedorgue
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 15/10/2020 à 10:43
En principe non, en France on doit prouver la culpabilité et non l'innocence...
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Avatar de L33tige
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 15/10/2020 à 11:11
Citation Envoyé par disedorgue Voir le message
En principe non, en France on doit prouver la culpabilité et non l'innocence...
C'est justement à cela que sert la mise en examen, à savoir si il y à matière à faire un procès, le juge d'instruction examine le dossier, les pièces à conviction, fait venir des témoins, accusés, si il y à pas assez d'éléments, il y à non lieu. A la fin de la période d'examen il y à ensuite procès dans lequel on statue, mais c'est pas à gégé de venir déverrouiller ton téléphone et tripatouiller enfin je trouve aberrant que des gens soient OK avec ça.
8  0 
Avatar de smarties
Membre expert https://www.developpez.com
Le 08/11/2022 à 12:02
Avec ça qui se trame, on va finir par avoir 2 codes PIN, un pour déverrouiller le téléphone, un pour l'effacer/avoir un honey pot/...

En plus, on peut penser ne rien avoir à cacher mais il pourrait y avoir des cas où on nous cherche des poux :
- photo de ses enfants à la piscine qui s'amuse et se retrouver accuser de pédophilie
- être victime de chantage de la part de policiers peut scrupuleux si il y avait des éléments sur une quelconque liaison
- être accusé de terrorisme car on n'est pas content de ce qu'il se passe dans les hautes instances et on aurait écrit sa pensée
- vol de données personnelles (billets de concert dans la boite mail par exemple ou autre élément)
- ...

Lutter contre le crime est louable mais ça dérape sur la façon de faire.
Je préférerais voir les forces de l'ordre faire plus de patrouilles, être informé avec du porte à porte ponctuellement de choses qui se passent dans le coin (et donc rendre le côté humain aux forces de l'ordre, instaurer un climat de confiance). A chaque fois que je me retrouve dans la circulation avec une voiture de police/gendarmerie derrière moi, je me mets à stresser car je me demande si j'ai pas fais par erreur une infraction au code de la route.
On voit aussi rarement les entités riches/avec du pouvoir/avec des relations être punies pour leur crimes/abus... j'ai donc l'impression que la "justice" ne s'applique pas à certains.
8  1 
Avatar de vbarr
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 15/10/2020 à 13:01
De mon point de vue, encore une décision de justice d'un Etat aux abois...
1 Le jour ou il y aura des machines pour lire nos pensées et souvenirs, on pourra refuser qu'on nous la branche sur la tête ?
Là ils sont dans un téléphone mais c'est pareil.

2 On a le droit effectif de mentir ou de ne rien dire (et oui, qui est condamné pour ça ?), mais le prolongement de notre cerveau (enfin pas du mien avec mon vieux nokia) qu'est le téléphone n'aurait pas ce droit ?

Je comprend la frustration des policiers, c'est dommage d'en arriver là. Les criminels ne devraient jamais survivre assez longtemps pour devenir si expérimentés dans l'art de l'esquive, et ce problème, qui fini par faire reculer la liberté des gens honnêtes, se poserait beaucoup moins.
6  0 
Avatar de disedorgue
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 15/10/2020 à 11:34
Citation Envoyé par L33tige Voir le message
C'est justement à cela que sert la mise en examen, à savoir si il y à matière à faire un procès, le juge d'instruction examine le dossier, les pièces à conviction, fait venir des témoins, accusés, si il y à pas assez d'éléments, il y à non lieu. A la fin de la période d'examen il y à ensuite procès dans lequel on statue, mais c'est pas à gégé de venir déverrouiller ton téléphone et tripatouiller enfin je trouve aberrant que des gens soient OK avec ça.
Donc, on est d'accord, le "je l'ai oublié" ou le "je ne le connais pas" ne peut pas (ou ne devrait pas) nous mettre hors la loi, quel que soit le niveau de l'instruction judiciaire en cours (sauf bien sur, s'il est prouvé que l'on ment...)

Par contre, le fait de dire "je refuse de le déverrouiller", dans le cadre d'une perquisition en règle, c'est une autre histoire.
5  0 
Avatar de Prox_13
Membre averti https://www.developpez.com
Le 08/11/2022 à 10:45
Citation Envoyé par Patrick Ruiz Voir le message

Et vous ?
Quel est votre avis sur cette jurisprudence ? Sur quels aspects manque-t-elle de cohérence ?
Pour avoir un avis éclairé sur le manque de cohérence, demandons l'avis de notre Fleur en plastique nationale.

Citation Envoyé par Fleur en plastique Voir le message
Soit vous êtes un criminel sans scrupules et votre téléphone regorge de preuves, mais c'est vos actions qui vont vous amener en taule, pas le téléphone...
Soit vous êtes un citoyen honnête et vous n'avez aucune raison de ne pas donner le code. Si vous avez des photos de vous nue sur le terminal, c'est pas ça qui intéressent les policiers de toute façon. Et s'ils vous regarde de travers, poursuivez-les pour viol du regard.
Pour moi, un refus de déverrouillage = aveu de culpabilité, et devrait envoyer la personne séance tenante en taule pour la peine prévue pour le crime suspecté.
Merci Fleur en plastique, à vous les studios
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Avatar de L33tige
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 15/10/2020 à 10:32
Citation Envoyé par disedorgue Voir le message
Quid de l'oubli des dits code de déverrouillage ?
Est-ce considéré comme un refus ?
Nan mais de base, pour moi ça doit être possible que lors d'une mise en examen, un policier dans la rue c'est pas un inspecteur ou un juge d'instruction...
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