Il refuse de donner son code de portable en garde à vue et la justice française lui donne raison
Créant ainsi un précédent

Le , par Jonathan

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Jusqu'à l'année dernière, la législation française n'était pas très claire sur le fait de savoir s'il fallait punir un individu qui refuse de donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs lors d’une procédure pénale. Seulement, depuis le 30 mars 2018, le Conseil constitutionnel a tranché : refuser de donner son code confidentiel de téléphone en garde à vue est passible de poursuites et un jeune homme nommé Malick B. a été condamné pour ce motif en septembre de la même année par le tribunal de grande instance de Créteil.

Seulement, au mois d'avril de cette année, une décision de justice rendue par la cour d’appel de Paris vient sans doute de créer un précédent qui compliquera certainement le travail de bon nombre de services d’enquête. Se prononçant dans le cadre du jugement en appel de Malick, la Cour d'appel de Paris a estimé que le fait, pour un prévenu, de ne pas révéler le code de déverrouillage de son téléphone portable n’est pas constitutif de poursuites devant la justice. Il faut rappeler qu'âgé de 21 ans, Malick avait été arrêté en mars 2017 avec 97 grammes de produits stupéfiants et avait été jugé une première fois en septembre 2018 devant le tribunal de grande instance de Créteil oû il avait écopé de sept mois d’emprisonnement.


Il faut aussi savoir qu'il avait refusé de donner le code d’accès aux trois téléphones portables trouvés en sa possession au moment de son interpellation et avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en octobre 2017. Celle-ci portait spécifiquement sur l'article 434-15-2 du code pénal qui punit de trois ans d'emprisonnement et de 270000 euros d'amende le fait de ne pas fournir la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. Selon lui, cette obligation était inconstitutionnelle.

Après la décision du tribunal de grande instance de Creteil, le conseil de Malick avait décidé de faire appel auprès de la Cour d'appel de Paris, mais là également, concernant les accusations de trafic de drogue, les juges ont confirmé la condamnation de Malick. Toutefois, en ce qui concerne le fait de n'avoir pas donné les codes de ses téléphones, les juges, pour rendre leur décision, se sont appuyés sur l’article 29 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et bien que cette décision ait été très appréciée par l'avocat de Malick, certains craignent qu'elle puisse faire jurisprudence plus tard.

Les juges ont estimé qu'il ne ressort d’aucun élément de la procédure qu’une réquisition ait été adressée par une autorité judiciaire à Malek B. de communiquer ces codes de déverrouillage, le prévenu ayant seulement refusé de communiquer ce code à la suite d’une demande qui lui a été faite au cours de son audition par un fonctionnaire de police. Ils ont également fait savoir que les codes demandés à Malick n'auraient pas permis de déchiffrer des données ou messages chiffrés contenus dans ses téléphones et en ce sens, son refus ne constituait pas une infraction à la loi.

Source : Le Parisien

Et vous ?

Comment appréciez-vous cette décision de justice ?

Voir aussi :

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Avatar de sebastiano
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 12/06/2019 à 15:12
Citation Envoyé par Markand Voir le message
En revanche, si je devais donner mon code de déverouillage en ayant rien à me reprocher, je ne sais pas encore comment je réagirais.
Pour avoir déjà donné mon téléphone à un douanier suisse dans le cadre d'un contrôle poussé, ça peut être vécu comme une expérience humiliante. Je n'avais rien à me reprocher, et j'ai eu du mal à montrer des SMS et certaines photos persos, notamment quand ça concerne les enfants, la famille, des situations avec les amis... surtout quand le type regarde en silence puis commence à ricaner, à poser des questions qui n'ont rien à voir avec le contrôle lui-même.
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Avatar de vxlan.is.top
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 12/06/2019 à 14:23
Une idée consisterait à développer une appli qui ferait un reset complet du smartphone en saisissant un certain code

"Mince alors, je sais pas ce qui s'est passé Mr le policier, j'y comprends rien à l'informatique moi vous savez "

-VX
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Avatar de sebastiano
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 12/06/2019 à 16:01
Citation Envoyé par behe Voir le message
Va falloir arrêter les séries américaines, le mandat n'existe pas en France.
Un papier n'est pas obligatoire dans certains cas

(Sinon, vous pouvez tenter d'appeler un juge "votre honneur" en France, vous allez être repris de volée)

source
Je ne vois pas de "mandat de perquisition" dans mon texte, tu peux me surligner le passage dont tu fais mention ? Par contre, le mandat d'amener existe bien, il est délivré par un juge d'instruction et il autorise à s'introduire dans un domicile.

C'est utile de ramener sa science mais c'est mieux sans invective et en lisant un peu mieux ce qui est écrit dans la réponse apostrophée.
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Avatar de behe
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 12/06/2019 à 15:31
Citation Envoyé par sebastiano Voir le message
Il n'y a rien de surprenant à cette décision des juges, c'est juste une demande orale qui a été adressée.

C'est comme lorsqu'un policier débarque chez vous : s'il n'a pas de mandat, de papier du juge ou d'autorisation de perquisitionner, vous n'êtes nullement tenus de le faire rentrer.
Va falloir arrêter les séries américaines, le mandat n'existe pas en France.
Un papier n'est pas obligatoire dans certains cas
Perquisition : l’autorisation d’un magistrat est-elle obligatoire ?

Les perquisitions qui sont réalisées dans le cadre d’une information judiciaire doivent obligatoirement faire l’objet d’une autorisation écrite de la part d’un magistrat.

En revanche, les perquisitions qui ont lieu dans le cadre de l’enquête préliminaire ou dans le cadre d’un flagrant délit ne nécessitent pas d’autorisation.

A la différence du droit américain, il n’existe pas de « mandat de perquisition » en droit français.
(Sinon, vous pouvez tenter d'appeler un juge "votre honneur" en France, vous allez être repris de volée)

source
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Avatar de sebastiano
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 12/06/2019 à 14:09
Il n'y a rien de surprenant à cette décision des juges, c'est juste une demande orale qui a été adressée.

C'est comme lorsqu'un policier débarque chez vous : s'il n'a pas de mandat, de papier du juge ou d'autorisation de perquisitionner, vous n'êtes nullement tenus de le faire rentrer.
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Avatar de vxlan.is.top
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 12/06/2019 à 15:24
Citation Envoyé par Markand Voir le message

De toute façon utiliser un téléphone pour avoir des communications sur des choses illicites est stupide. Combien d'affaires ont déjà été résolues juste parce que l'individu s'est retrouvé près d'une antenne de téléphone ? Des centaines.
Oui ! Je regarde de temps en temps quelques émissions sur le démantèlement de réseaux et j'avoue que c'est parfois hilarant.

"Non, on ne se connait pas", et les factures détaillées mettent en évidence 50 appels en une heure, l'un des types croit qu'en précédant le numéro composé de #31, ça le rendra également masqué de l'opérateur

Ou bien "non j'étais pas là" et son téléphone a été géolocalisé là exactement pendant tout un après-midi

Plus de la moitié des réseaux en tous genres tombent à cause de la téléphonie ! Ils le savent tous mais c'est plus fort qu'eux, ils continuent à l'utiliser

-VX
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Avatar de gandalflemaia
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 12/06/2019 à 18:02
Je suis très surpris de l'orientation du débat autour du refus...
Qu'en est-il du droit de garder le silence ?
Du droit de refuser de répondre à des questions dont la réponse pourrait nuire à sa défense ?
Enfin et tout simplement : "je ne m'en souviens plus"... vas y condamne moi pour avoir oublier quelque chose et bonne chance pour prouver le contraire !Lors d'une perquisition (effectivement avec commission rogatoire), personne n'a jamais était condamné pour avoir perdu ses clefs...
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 12/06/2019 à 12:19
Citation Envoyé par bk417 Voir le message
Au départ il suffirait de demander "tous les codes" non ?
Ouais mais du coup la justice dit que, dans ce cas, Malik n'avait pas à déverrouiller son téléphone.
Par contre si un de ses téléphones était déverrouillé, il aurait du donner les codes pour déchiffrer les messages, sinon ça peut aller jusqu'à 3 ans de prisons et 270 000€.

Les policiers n'ont pas du respecter la procédure pour demander au gars de déverrouiller ses téléphones :
Les juges ont estimé qu'il ne ressort d’aucun élément de la procédure qu’une réquisition ait été adressée par une autorité judiciaire à Malek B. de communiquer ces codes de déverrouillage
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 12/06/2019 à 14:22
Citation Envoyé par sebastiano Voir le message
C'est comme lorsqu'un policier débarque chez vous : s'il n'a pas de mandat, de papier du juge ou d'autorisation de perquisitionner, vous n'êtes nullement tenus de le faire rentrer.
Le problème c'est qu'il faut connaitre les lois... (alors qu'apparemment les policiers ne les maîtrisent pas toutes)
Quand la police arrive chez toi et te demande des choses illégales, tu ne sais pas que c'est illégale alors tu fais ce qu'ils te demandent.

Ça doit être pour ça que les délinquants nient toujours tout, même quand ils sont pris en flagrant délits, ça doit être une stratégie juridique "toujours répondre non, jusqu'à ce qu'il y ait un avocat qui maîtrise les lois".

===
La prochaine fois ses policiers utiliseront le bon formulaire pour demander au suspect de déverrouiller son téléphone ^^
C'est en faisant des erreurs qu'on apprend
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Avatar de behe
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 12/06/2019 à 16:54
Bon j'ai effacé ma réponse sur les mandats d'amener, ça n'avait rien à voir avec le sujet.
L'accès aux données numériques, en France, suit les mêmes règles qu'une perquisition normale : aucun mandat n'y donne droit, juste une commission rogatoire.
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