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Il refuse de donner son code de portable en garde à vue et la justice française lui donne raison
Créant ainsi un précédent

Le , par Jonathan

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Jusqu'à l'année dernière, la législation française n'était pas très claire sur le fait de savoir s'il fallait punir un individu qui refuse de donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs lors d’une procédure pénale. Seulement, depuis le 30 mars 2018, le Conseil constitutionnel a tranché : refuser de donner son code confidentiel de téléphone en garde à vue est passible de poursuites et un jeune homme nommé Malick B. a été condamné pour ce motif en septembre de la même année par le tribunal de grande instance de Créteil.

Seulement, au mois d'avril de cette année, une décision de justice rendue par la cour d’appel de Paris vient sans doute de créer un précédent qui compliquera certainement le travail de bon nombre de services d’enquête. Se prononçant dans le cadre du jugement en appel de Malick, la Cour d'appel de Paris a estimé que le fait, pour un prévenu, de ne pas révéler le code de déverrouillage de son téléphone portable n’est pas constitutif de poursuites devant la justice. Il faut rappeler qu'âgé de 21 ans, Malick avait été arrêté en mars 2017 avec 97 grammes de produits stupéfiants et avait été jugé une première fois en septembre 2018 devant le tribunal de grande instance de Créteil oû il avait écopé de sept mois d’emprisonnement.


Il faut aussi savoir qu'il avait refusé de donner le code d’accès aux trois téléphones portables trouvés en sa possession au moment de son interpellation et avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en octobre 2017. Celle-ci portait spécifiquement sur l'article 434-15-2 du code pénal qui punit de trois ans d'emprisonnement et de 270000 euros d'amende le fait de ne pas fournir la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. Selon lui, cette obligation était inconstitutionnelle.

Après la décision du tribunal de grande instance de Creteil, le conseil de Malick avait décidé de faire appel auprès de la Cour d'appel de Paris, mais là également, concernant les accusations de trafic de drogue, les juges ont confirmé la condamnation de Malick. Toutefois, en ce qui concerne le fait de n'avoir pas donné les codes de ses téléphones, les juges, pour rendre leur décision, se sont appuyés sur l’article 29 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et bien que cette décision ait été très appréciée par l'avocat de Malick, certains craignent qu'elle puisse faire jurisprudence plus tard.

Les juges ont estimé qu'il ne ressort d’aucun élément de la procédure qu’une réquisition ait été adressée par une autorité judiciaire à Malek B. de communiquer ces codes de déverrouillage, le prévenu ayant seulement refusé de communiquer ce code à la suite d’une demande qui lui a été faite au cours de son audition par un fonctionnaire de police. Ils ont également fait savoir que les codes demandés à Malick n'auraient pas permis de déchiffrer des données ou messages chiffrés contenus dans ses téléphones et en ce sens, son refus ne constituait pas une infraction à la loi.

Source : Le Parisien

Et vous ?

Comment appréciez-vous cette décision de justice ?

Voir aussi :

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Avatar de L33tige
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 15/10/2020 à 9:42
Citation Envoyé par Fleur en plastique Voir le message
Soit vous êtes un criminel sans scrupules et votre téléphone regorge de preuves, mais c'est vos actions qui vont vous amener en taule, pas le téléphone...

Soit vous êtes un citoyen honnête et vous n'avez aucune raison de ne pas donner le code. Si vous avez des photos de vous nue sur le terminal, c'est pas ça qui intéressent les policiers de toute façon. Et s'ils vous regarde de travers, poursuivez-les pour viol du regard.

Pour moi, un refus de déverrouillage = aveu de culpabilité, et devrait envoyer la personne séance tenante en taule pour la peine prévue pour le crime suspecté.
C'est très certainement sans conteste le pire avis qu'on puisse avoir sur la question, et c'est une pente glissante. Un refus de déverrouillage, sauf si la loi en dit autrement, c'est faire valoir ses DROITS. Nul n'es censé ignorer la loi, donc pour les deux partis, c'est la meilleur chose à faire que de le refuser si la demande est caduque.

Cette logique de "j'ai rien à me reprocher donc tant pis" c'est pour les bisounours qui pensent que la corruption n'existe pas à tous les niveaux, et que personne avec de l'autorité puisse abuser de ses droits.

J'ajouterais même que ces lois ne pénalisent QUE les innocents, un grand criminel sans scrupule ne laisseras jamais des trucs en clair sur un téléphone qu'il trimbale sur lui, il aura un prépayé acheté en liquide qu'il jettera toutes les semaines...
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Avatar de sebastiano
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 12/06/2019 à 15:12
Citation Envoyé par Markand Voir le message
En revanche, si je devais donner mon code de déverouillage en ayant rien à me reprocher, je ne sais pas encore comment je réagirais.
Pour avoir déjà donné mon téléphone à un douanier suisse dans le cadre d'un contrôle poussé, ça peut être vécu comme une expérience humiliante. Je n'avais rien à me reprocher, et j'ai eu du mal à montrer des SMS et certaines photos persos, notamment quand ça concerne les enfants, la famille, des situations avec les amis... surtout quand le type regarde en silence puis commence à ricaner, à poser des questions qui n'ont rien à voir avec le contrôle lui-même.
11  0 
Avatar de disedorgue
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 15/10/2020 à 10:27
Quid de l'oubli des dits code de déverrouillage ?
Est-ce considéré comme un refus ?
8  0 
Avatar de disedorgue
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 15/10/2020 à 10:43
En principe non, en France on doit prouver la culpabilité et non l'innocence...
8  0 
Avatar de L33tige
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 15/10/2020 à 11:11
Citation Envoyé par disedorgue Voir le message
En principe non, en France on doit prouver la culpabilité et non l'innocence...
C'est justement à cela que sert la mise en examen, à savoir si il y à matière à faire un procès, le juge d'instruction examine le dossier, les pièces à conviction, fait venir des témoins, accusés, si il y à pas assez d'éléments, il y à non lieu. A la fin de la période d'examen il y à ensuite procès dans lequel on statue, mais c'est pas à gégé de venir déverrouiller ton téléphone et tripatouiller enfin je trouve aberrant que des gens soient OK avec ça.
8  0 
Avatar de
https://www.developpez.com
Le 12/06/2019 à 14:23
Une idée consisterait à développer une appli qui ferait un reset complet du smartphone en saisissant un certain code

"Mince alors, je sais pas ce qui s'est passé Mr le policier, j'y comprends rien à l'informatique moi vous savez "

-VX
6  0 
Avatar de vbarr
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 15/10/2020 à 13:01
De mon point de vue, encore une décision de justice d'un Etat aux abois...
1 Le jour ou il y aura des machines pour lire nos pensées et souvenirs, on pourra refuser qu'on nous la branche sur la tête ?
Là ils sont dans un téléphone mais c'est pareil.

2 On a le droit effectif de mentir ou de ne rien dire (et oui, qui est condamné pour ça ?), mais le prolongement de notre cerveau (enfin pas du mien avec mon vieux nokia) qu'est le téléphone n'aurait pas ce droit ?

Je comprend la frustration des policiers, c'est dommage d'en arriver là. Les criminels ne devraient jamais survivre assez longtemps pour devenir si expérimentés dans l'art de l'esquive, et ce problème, qui fini par faire reculer la liberté des gens honnêtes, se poserait beaucoup moins.
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Avatar de sebastiano
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 12/06/2019 à 16:01
Citation Envoyé par behe Voir le message
Va falloir arrêter les séries américaines, le mandat n'existe pas en France.
Un papier n'est pas obligatoire dans certains cas

(Sinon, vous pouvez tenter d'appeler un juge "votre honneur" en France, vous allez être repris de volée)

source
Je ne vois pas de "mandat de perquisition" dans mon texte, tu peux me surligner le passage dont tu fais mention ? Par contre, le mandat d'amener existe bien, il est délivré par un juge d'instruction et il autorise à s'introduire dans un domicile.

C'est utile de ramener sa science mais c'est mieux sans invective et en lisant un peu mieux ce qui est écrit dans la réponse apostrophée.
6  1 
Avatar de disedorgue
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 15/10/2020 à 11:34
Citation Envoyé par L33tige Voir le message
C'est justement à cela que sert la mise en examen, à savoir si il y à matière à faire un procès, le juge d'instruction examine le dossier, les pièces à conviction, fait venir des témoins, accusés, si il y à pas assez d'éléments, il y à non lieu. A la fin de la période d'examen il y à ensuite procès dans lequel on statue, mais c'est pas à gégé de venir déverrouiller ton téléphone et tripatouiller enfin je trouve aberrant que des gens soient OK avec ça.
Donc, on est d'accord, le "je l'ai oublié" ou le "je ne le connais pas" ne peut pas (ou ne devrait pas) nous mettre hors la loi, quel que soit le niveau de l'instruction judiciaire en cours (sauf bien sur, s'il est prouvé que l'on ment...)

Par contre, le fait de dire "je refuse de le déverrouiller", dans le cadre d'une perquisition en règle, c'est une autre histoire.
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Avatar de behe
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 12/06/2019 à 15:31
Citation Envoyé par sebastiano Voir le message
Il n'y a rien de surprenant à cette décision des juges, c'est juste une demande orale qui a été adressée.

C'est comme lorsqu'un policier débarque chez vous : s'il n'a pas de mandat, de papier du juge ou d'autorisation de perquisitionner, vous n'êtes nullement tenus de le faire rentrer.
Va falloir arrêter les séries américaines, le mandat n'existe pas en France.
Un papier n'est pas obligatoire dans certains cas
Perquisition : l’autorisation d’un magistrat est-elle obligatoire ?

Les perquisitions qui sont réalisées dans le cadre d’une information judiciaire doivent obligatoirement faire l’objet d’une autorisation écrite de la part d’un magistrat.

En revanche, les perquisitions qui ont lieu dans le cadre de l’enquête préliminaire ou dans le cadre d’un flagrant délit ne nécessitent pas d’autorisation.

A la différence du droit américain, il n’existe pas de « mandat de perquisition » en droit français.
(Sinon, vous pouvez tenter d'appeler un juge "votre honneur" en France, vous allez être repris de volée)

source
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