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Il refuse de donner son code de portable en garde à vue et la justice française lui donne raison
Créant ainsi un précédent

Le , par Jonathan

496PARTAGES

16  0 
Jusqu'à l'année dernière, la législation française n'était pas très claire sur le fait de savoir s'il fallait punir un individu qui refuse de donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs lors d’une procédure pénale. Seulement, depuis le 30 mars 2018, le Conseil constitutionnel a tranché : refuser de donner son code confidentiel de téléphone en garde à vue est passible de poursuites et un jeune homme nommé Malick B. a été condamné pour ce motif en septembre de la même année par le tribunal de grande instance de Créteil.

Seulement, au mois d'avril de cette année, une décision de justice rendue par la cour d’appel de Paris vient sans doute de créer un précédent qui compliquera certainement le travail de bon nombre de services d’enquête. Se prononçant dans le cadre du jugement en appel de Malick, la Cour d'appel de Paris a estimé que le fait, pour un prévenu, de ne pas révéler le code de déverrouillage de son téléphone portable n’est pas constitutif de poursuites devant la justice. Il faut rappeler qu'âgé de 21 ans, Malick avait été arrêté en mars 2017 avec 97 grammes de produits stupéfiants et avait été jugé une première fois en septembre 2018 devant le tribunal de grande instance de Créteil oû il avait écopé de sept mois d’emprisonnement.


Il faut aussi savoir qu'il avait refusé de donner le code d’accès aux trois téléphones portables trouvés en sa possession au moment de son interpellation et avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en octobre 2017. Celle-ci portait spécifiquement sur l'article 434-15-2 du code pénal qui punit de trois ans d'emprisonnement et de 270000 euros d'amende le fait de ne pas fournir la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. Selon lui, cette obligation était inconstitutionnelle.

Après la décision du tribunal de grande instance de Creteil, le conseil de Malick avait décidé de faire appel auprès de la Cour d'appel de Paris, mais là également, concernant les accusations de trafic de drogue, les juges ont confirmé la condamnation de Malick. Toutefois, en ce qui concerne le fait de n'avoir pas donné les codes de ses téléphones, les juges, pour rendre leur décision, se sont appuyés sur l’article 29 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et bien que cette décision ait été très appréciée par l'avocat de Malick, certains craignent qu'elle puisse faire jurisprudence plus tard.

Les juges ont estimé qu'il ne ressort d’aucun élément de la procédure qu’une réquisition ait été adressée par une autorité judiciaire à Malek B. de communiquer ces codes de déverrouillage, le prévenu ayant seulement refusé de communiquer ce code à la suite d’une demande qui lui a été faite au cours de son audition par un fonctionnaire de police. Ils ont également fait savoir que les codes demandés à Malick n'auraient pas permis de déchiffrer des données ou messages chiffrés contenus dans ses téléphones et en ce sens, son refus ne constituait pas une infraction à la loi.

Source : Le Parisien

Et vous ?

Comment appréciez-vous cette décision de justice ?

Voir aussi :

Publications scientifiques : la justice française ordonne aux FAI de bloquer Sci-Hub et LibGen à la demande des éditeurs Elsevier et Springer Nature
Future loi française contre la haine : vers une peine d'interdiction temporaire des réseaux sociaux et la naissance d'une juridiction spécialisée
Loot box : Electronic Arts est dans le viseur de la justice en Belgique la société refuse toujours de se conformer à la réglementation belge

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Avatar de L33tige
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 15/10/2020 à 9:42
Citation Envoyé par Fleur en plastique Voir le message
Soit vous êtes un criminel sans scrupules et votre téléphone regorge de preuves, mais c'est vos actions qui vont vous amener en taule, pas le téléphone...

Soit vous êtes un citoyen honnête et vous n'avez aucune raison de ne pas donner le code. Si vous avez des photos de vous nue sur le terminal, c'est pas ça qui intéressent les policiers de toute façon. Et s'ils vous regarde de travers, poursuivez-les pour viol du regard.

Pour moi, un refus de déverrouillage = aveu de culpabilité, et devrait envoyer la personne séance tenante en taule pour la peine prévue pour le crime suspecté.
C'est très certainement sans conteste le pire avis qu'on puisse avoir sur la question, et c'est une pente glissante. Un refus de déverrouillage, sauf si la loi en dit autrement, c'est faire valoir ses DROITS. Nul n'es censé ignorer la loi, donc pour les deux partis, c'est la meilleur chose à faire que de le refuser si la demande est caduque.

Cette logique de "j'ai rien à me reprocher donc tant pis" c'est pour les bisounours qui pensent que la corruption n'existe pas à tous les niveaux, et que personne avec de l'autorité puisse abuser de ses droits.

J'ajouterais même que ces lois ne pénalisent QUE les innocents, un grand criminel sans scrupule ne laisseras jamais des trucs en clair sur un téléphone qu'il trimbale sur lui, il aura un prépayé acheté en liquide qu'il jettera toutes les semaines...
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Avatar de Jules34
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 08/11/2022 à 11:10
En général quand on en arrive à dire j'ai rien à cacher donc je peux tout montrer c'est que tout est déjà foutus...

C'est marrant il existe un principe en droit pénal, qui dit que personne n'est tenue de fournir des éléments qui sont susceptibles de pouvoir l'auto incriminer. C'est à dire que si vous me cherchez des poux, je n'ai pas à vous dire ou ils sont sur ma tête...

C'est un peu comme le principe fondateur du droit civil, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver". C'est d'ailleurs le taf de l'accusation de prouver la culpabilité...

On commence par se séparer de notre droit à la correspondance privée et dans dix ans on ne pourra plus assurer sa maison ou sa voiture sans avoir une dashcam allumée dedans 24/24 ???? Jusque ici les correspondance privée pouvait servir de preuve si l'une des parties les versais au dossier ou si la police les trouves au cours d'une perquisition ou du travail d'enquête.

C'est absolument aberrant !! C'est le retour de l'inquisition et les gogos applaudissent en disant qu'ils n'ont rien à cacher...

Actu juridique donne une bonne interprétation de la décision de la cour de cassation, qui surfe comme par hasard sur ce qu'il s'est passé le 11 septembre avec les Twin tower pour faire reculer le droit à la vie privée partout au USA et en Europe:
La loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications a posé un cadre pour l’utilisation de la cryptographie.

Ainsi, l’usage de ces moyens était plus ou moins libre mais… très réglementé.

Ce paradoxe résulte de la confrontation entre d’un côté la nécessité de lutter contre le crime et, de l’autre, l’obligation de respecter les libertés individuelles, la vie privée et le secret des correspondances.

En substance, selon le texte (article 28 de la loi), lorsqu’un moyen ou une prestation de cryptographie assurait des fonctions de confidentialité, le prestataire de services – qui fournissait ce moyen – devait être préalablement agréé.

Il devait également conserver les « conventions secrètes » qu’il gérait et les remettre aux autorités à leur demande.

Telle fut donc la première référence à ces conventions secrètes dont on a vu que la définition serait au cœur du contentieux qui aujourd’hui occupe nos juridictions françaises.

Or, cette notion de convention secrète est assez difficile à appréhender : selon le texte, il semblerait qu’il s’agisse du moyen permettant de transformer des informations claires en signaux indéchiffrables par les tiers.

Pour beaucoup, elle était entendue comme une « backdoor » détenue par le prestataire, laquelle permet de déchiffrer les informations chiffrées détenues par l’utilisateur du service.

La littérature juridique et parlementaire n’était à cette époque pas très prolixe en la matière et ne semble pas pouvoir nous éclairer davantage.

C’est 11 ans plus tard qu’a été instauré le délit de refus de remise ou de mise en œuvre de la convention secrète.

La raison qui a commandé la création de cette incrimination est l’attentat perpétré le 11 septembre 2001 à New York : en effet, les enquêteurs américains se sont très tôt aperçus que les terroristes communiquaient via des messages chiffrés les rendant plus difficilement détectables.

C’est donc la menace terroriste qui a justifié le vote du texte précité – contenu dans la loi du 15 novembre 2001 n° 2001-1062 relative à la sécurité quotidienne.

À ce stade, il faut noter que la terminologie « convention secrète de déchiffrement » de la loi ancienne de 1990 a été conservée en dépit des doutes qui pouvaient subsister quant à l’interprétation de ces termes.

La loi LCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004 a libéralisé l’usage de la cryptographie – notamment en supprimant les agréments – et précisé sa définition.

Cependant, bien qu’abrogeant l’article 28 de la loi de 1990 et les obligations d’agrément, elle n’a pas fondamentalement clarifié la définition de convention secrète.

Il faut toutefois noter que les travaux parlementaires ont, cette fois, permis une bien meilleure compréhension de cette notion.

En effet, le rapport de l’Assemblée nationale du 12 février 2003 précise que :

« La notion juridique de convention secrète (correspond) à celle de clé privée, il s’agit donc d’une définition qui ne couvre que ce qu’il est convenu d’appeler la cryptologie à clé privée ou symétrique. Le principal objet de l’article 17 (devenu article 29 de la LCEN, NDLR) est d’étendre cette définition pour couvrir la cryptologie asymétrique »[5].

Ainsi, l’amphigourique expression « convention secrète de déchiffrement » semble correspondre à la définition, plus claire, de clé privée de chiffrement[6].

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Avatar de sebastiano
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 12/06/2019 à 15:12
Citation Envoyé par Markand Voir le message
En revanche, si je devais donner mon code de déverouillage en ayant rien à me reprocher, je ne sais pas encore comment je réagirais.
Pour avoir déjà donné mon téléphone à un douanier suisse dans le cadre d'un contrôle poussé, ça peut être vécu comme une expérience humiliante. Je n'avais rien à me reprocher, et j'ai eu du mal à montrer des SMS et certaines photos persos, notamment quand ça concerne les enfants, la famille, des situations avec les amis... surtout quand le type regarde en silence puis commence à ricaner, à poser des questions qui n'ont rien à voir avec le contrôle lui-même.
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Avatar de disedorgue
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 15/10/2020 à 10:27
Quid de l'oubli des dits code de déverrouillage ?
Est-ce considéré comme un refus ?
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Avatar de disedorgue
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 15/10/2020 à 10:43
En principe non, en France on doit prouver la culpabilité et non l'innocence...
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Avatar de L33tige
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 15/10/2020 à 11:11
Citation Envoyé par disedorgue Voir le message
En principe non, en France on doit prouver la culpabilité et non l'innocence...
C'est justement à cela que sert la mise en examen, à savoir si il y à matière à faire un procès, le juge d'instruction examine le dossier, les pièces à conviction, fait venir des témoins, accusés, si il y à pas assez d'éléments, il y à non lieu. A la fin de la période d'examen il y à ensuite procès dans lequel on statue, mais c'est pas à gégé de venir déverrouiller ton téléphone et tripatouiller enfin je trouve aberrant que des gens soient OK avec ça.
8  0 
Avatar de
https://www.developpez.com
Le 12/06/2019 à 14:23
Une idée consisterait à développer une appli qui ferait un reset complet du smartphone en saisissant un certain code

"Mince alors, je sais pas ce qui s'est passé Mr le policier, j'y comprends rien à l'informatique moi vous savez "

-VX
7  0 
Avatar de smarties
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 08/11/2022 à 12:02
Avec ça qui se trame, on va finir par avoir 2 codes PIN, un pour déverrouiller le téléphone, un pour l'effacer/avoir un honey pot/...

En plus, on peut penser ne rien avoir à cacher mais il pourrait y avoir des cas où on nous cherche des poux :
- photo de ses enfants à la piscine qui s'amuse et se retrouver accuser de pédophilie
- être victime de chantage de la part de policiers peut scrupuleux si il y avait des éléments sur une quelconque liaison
- être accusé de terrorisme car on n'est pas content de ce qu'il se passe dans les hautes instances et on aurait écrit sa pensée
- vol de données personnelles (billets de concert dans la boite mail par exemple ou autre élément)
- ...

Lutter contre le crime est louable mais ça dérape sur la façon de faire.
Je préférerais voir les forces de l'ordre faire plus de patrouilles, être informé avec du porte à porte ponctuellement de choses qui se passent dans le coin (et donc rendre le côté humain aux forces de l'ordre, instaurer un climat de confiance). A chaque fois que je me retrouve dans la circulation avec une voiture de police/gendarmerie derrière moi, je me mets à stresser car je me demande si j'ai pas fais par erreur une infraction au code de la route.
On voit aussi rarement les entités riches/avec du pouvoir/avec des relations être punies pour leur crimes/abus... j'ai donc l'impression que la "justice" ne s'applique pas à certains.
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Avatar de vbarr
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 15/10/2020 à 13:01
De mon point de vue, encore une décision de justice d'un Etat aux abois...
1 Le jour ou il y aura des machines pour lire nos pensées et souvenirs, on pourra refuser qu'on nous la branche sur la tête ?
Là ils sont dans un téléphone mais c'est pareil.

2 On a le droit effectif de mentir ou de ne rien dire (et oui, qui est condamné pour ça ?), mais le prolongement de notre cerveau (enfin pas du mien avec mon vieux nokia) qu'est le téléphone n'aurait pas ce droit ?

Je comprend la frustration des policiers, c'est dommage d'en arriver là. Les criminels ne devraient jamais survivre assez longtemps pour devenir si expérimentés dans l'art de l'esquive, et ce problème, qui fini par faire reculer la liberté des gens honnêtes, se poserait beaucoup moins.
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Avatar de disedorgue
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 15/10/2020 à 11:34
Citation Envoyé par L33tige Voir le message
C'est justement à cela que sert la mise en examen, à savoir si il y à matière à faire un procès, le juge d'instruction examine le dossier, les pièces à conviction, fait venir des témoins, accusés, si il y à pas assez d'éléments, il y à non lieu. A la fin de la période d'examen il y à ensuite procès dans lequel on statue, mais c'est pas à gégé de venir déverrouiller ton téléphone et tripatouiller enfin je trouve aberrant que des gens soient OK avec ça.
Donc, on est d'accord, le "je l'ai oublié" ou le "je ne le connais pas" ne peut pas (ou ne devrait pas) nous mettre hors la loi, quel que soit le niveau de l'instruction judiciaire en cours (sauf bien sur, s'il est prouvé que l'on ment...)

Par contre, le fait de dire "je refuse de le déverrouiller", dans le cadre d'une perquisition en règle, c'est une autre histoire.
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