Apple indique à la Cour qu'Epic met en danger tout le modèle économique de l'App Store

Avec sa demande d'injonction dans laquelle l'éditeur sollicite le retour de Fortnite sur la vitrine iOS

Apple a répondu au procès antitrust que veut engager Epic Games concernant ses politiques iOS App Store. Dans l’attente du procès, Epic Games a fait une demande d’injonction le 17 août dans laquelle l’éditeur demande au tribunal d’exiger qu’Apple rétablisse son jeu Fortnite sur l’App Store. Mais Apple ne l’entend pas de cette oreille ; l’entreprise veut faire annuler la demande d’injonction et demande au tribunal de ne pas exiger qu’il annule temporairement le bannissement de l’application de l’App Store pendant que la poursuite est en cours. Apple accuse Epic de créer de manière malhonnête une « urgence » en acceptant des paiements directs via Fortnite en violation des règles d'Apple.

Voici les arguments d’Apple :

« Pendant des années, Epic a profité de tout ce que l'App Store d'Apple a à offrir. Il a profité des outils, de la technologie, des logiciels, des opportunités de marketing et de la portée mondiale des clients fournis par Apple pour pouvoir apporter sa créativité à iOS et à des jeux comme Infinity Blade et Fortnite sur l'App Store. Il a apprécié les énormes ressources qu'Apple déverse dans l'App Store pour innover constamment afin de créer de nouvelles opportunités pour les développeurs et les expériences pour les clients, ainsi que pour examiner et approuver chaque application, en gardant l'App Store sûr et sécurisé pour les clients et les développeurs. Au fil du temps, en partie grâce aux opportunités offertes par Apple, Epic est devenue une entreprise de plusieurs milliards de dollars avec de grands investisseurs comme le géant chinois de la technologie Tencent, injectant des centaines de millions de dollars dans l'entreprise. Désormais, ayant décidé qu'il préférerait profiter des avantages de l'App Store sans les payer, Epic a rompu ses contrats avec Apple, en utilisant ses propres clients et les utilisateurs d'Apple comme levier.

« Dans le sillage de ses propres actions volontaires, Epic recherche désormais une aide d'urgence. Mais ‘l’urgence’ est entièrement du fait d’Epic. Les accords d'Epic avec Apple stipulent expressément que si un développeur d'application enfreint les règles de l'App Store ou la licence des outils de développement - qui s'appliquent tous deux et sont appliqués de la même manière à tous les développeurs, petits et grands - Apple cessera de travailler avec ce développeur. Les développeurs qui travaillent à tromper Apple, comme Epic l'a fait ici, sont bannis. Ainsi, lorsque Epic a délibérément et sciemment violé ses accords en installant secrètement un ‘correctif’ dans son application pour contourner le système de paiement d'Apple et le processus d'examen des applications, il savait parfaitement ce qui se passerait et, ce faisant, a sciemment et délibérément créé le préjudice pour joueurs et développeurs, il demande maintenant à la Cour d'intervenir et d'y remédier. Le redressement dans ces circonstances n'est pas disponible en vertu de la loi. Et l'injonction recherchée par Epic menacerait pour tout le monde les avantages dont Epic, les développeurs et les clients de l'App Store bénéficient depuis longtemps.

« Premièrement, les TRO (Temporary Restraining Order) existent pour réparer des dommages irréparables, des blessures auto-infligées difficilement réparables, en particulier en vertu de la norme rigoureuse du neuvième circuit pour une injonction obligatoire. Ici, Epic a exécuté une campagne aux multiples facettes soigneusement orchestrée, avec une vidéo parodique, de la marchandise, un hashtag, des tweets belligérants et maintenant un TRO pré-emballé. Tous les dommages qu'Epic prétend subir lui-même, mais également les dommages sur les joueurs et les développeurs, auraient pu être évités si Epic avait déposé sa plainte sans violer ses accords. Tous ces dommages présumés pour lesquels Epic sollicite indûment une aide d'urgence pourraient disparaître demain si Epic ne répétait pas sa violation. Apple a offert à Epic l'opportunité de corriger la situation, de revenir au statu quo avant qu'Epic n'installe son ‘correctif’ qui a conduit à un véritable désordre, et d'être accueilli de nouveau dans l'App Store. Tout cela peut se produire sans aucune intervention de la Cour ni dépense de ressources judiciaires. Et Epic serait libre de poursuivre son procès principal. Mais Epic ne veut pas remédier au préjudice qui, selon lui, nécessite une réparation immédiate, car il a un objectif différent en tête : il souhaite que la Cour lui permette de profiter de l'innovation, de la propriété intellectuelle et de la confiance des utilisateurs d'Apple.

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