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France : le Sénat approuve le contrôle renforcé de l'âge des internautes accédant aux sites pornographiques
Et évoque les pistes FranceConnect et paiement par carte bancaire pour l'implémentation

Le , par Patrick Ruiz

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L’Assemblée nationale a, en janvier 2020, procédé à un vote en faveur d’une loi relative à cette mesure de contrôle renforcé de l’âge des internautes accédant aux sites pornographiques, ce, suite au dépôt en fin d’année dernière d’un projet y relatif par la députée Agnès Thill. Le Sénat vient de lui emboîter le pas dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.

L’amendement qui intègre le texte de la proposition « protéger les victimes de violences conjugales » après son article 11 stipule que :

« Lorsqu’il constate qu’une personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d’avoir accès à des contenus pornographiques en violation de l’article 227-24 du Code pénal, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse à cette personne, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure lui enjoignant de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs au contenu incriminé. La personne destinataire de l’injonction dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations.

À l'expiration de ce délai, en cas d'inexécution de l’injonction prévue au premier alinéa du présent article et si le contenu reste accessible aux mineurs, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, en la forme des référés, que les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent fin à l'accès à ce service. Le procureur de la République est avisé de la décision du président du tribunal.

Le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux mêmes fins lorsque le service de communication au public en ligne est rendu accessible à partir d'une autre adresse.

Le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel peut également demander au président du tribunal de judiciaire de Paris d’ordonner, en la forme des référés, toute mesure destinée à faire cesser le référencement du service de communication en ligne par un moteur de recherche ou un annuaire.
Le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel peut agir d’office ou sur saisine du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir. »

En d’autres termes, le texte introduit en France un dispositif de blocage des sites pornographiques encadré par la justice. Il attribue au président du Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA) une nouvelle prérogative : faire le guet sur Internet et servir des mises en demeure aux sites web qui ne respectent pas les exigences législatives de la France. Les éditeurs disposeront de 15 jours pour répondre ou pour se conformer aux demandes du CSA. Sinon, celui-ci pourra saisir le tribunal judiciaire de Paris pour demander le blocage du site par les fournisseurs d’accès Internet français et leur déréférencement sur les moteurs de recherche. Le dispositif s’inspire de celui piloté par l’Autorité de régulation des jeux en ligne et mis en place pour lutter contre les cercles de jeu en ligne illégaux.

Prochaine étape : la commission mixte paritaire où les deux versions du texte (celles de l’Assemblée nationale et du Sénat) feront l’objet d’harmonisation. La promulgation et la publication au Journal officiel devraient suivre de façon logique.


C’est dans la mise en œuvre que le flou demeure. À ce propos, l’amendement propose de s’appuyer sur FranceConnect ou sur des vérifications en lien avec le paiement par carte bancaire ; des solutions aux limites évidentes susceptibles de plomber l’adoption de ces mesures de contrôle par les internautes. En effet, il deviendrait plus aisé pour qui est désireux d’atteindre un tel objectif de relier les habitudes de navigation en ligne d'un individu à son identité. En sus, ces données pourraient potentiellement être obtenues par des pirates renforçant les écarts en matière de confidentialité déjà légions. De plus, si l’application de la mesure peut être considérée comme plus ou moins aisée pour les sites français dans la filière pornographique, la partie la plus complexe de l’équation est celle en lien avec les plateformes étrangères. En tout cas, dans un cas comme dans l’autre, la solution VPN demeure. C’est pour ce lot de raisons qu’un projet de loi similaire a finalement été abandonné au Royaume-Uni.

Source : Amendement

Et vous ?

Quel commentaire faites-vous de la pertinence de cette mesure ?
Quels obstacles voyez-vous à sa mise en oeuvre ?

Voir aussi :

Caroline du Sud : un projet de loi veut bloquer les contenus obscènes affichés sur les appareils connectés à internet par l'intégration d'un filtre
L'État devrait-il fermer les sites pornographiques ? Oui, selon une proposition de loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes
Pornographie : le gouvernement entend exiger des filtres pour empêcher les enfants d'y accéder, mais est-il vraiment possible de les mettre en place ?
Royaume-Uni : la loi sur la vérification de l'âge des utilisateurs de sites pornos est retardée d'au moins 6 mois pour des raisons administratives

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Avatar de technick
Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
Le 10/06/2020 à 18:46
Et puis une fois que ce sera fait on pourra tracer les majeurs et appliquer les meme blocages à tout ce qui ne plait pas aux religieux de droite

Un proxy installable par les parents ne suffisait pas ? Ah non les parents ne gèrent pas l'education de leurs enfants, c'est a l'education nationale de faire ça.
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Avatar de gerard093
Membre actif https://www.developpez.com
Le 10/06/2020 à 20:33
Un coup de pouce au darknet / darkweb ?

"Parce que le diable est dans les détails, une vision sans nuance ne peut prétendre à la compréhension du monde."

C'est en interdisant l'alcool avec la prohibition que les états unis ont donné un beau coup de pouce à l'essor de la mafia.

Rappelons que le darkweb contient des ressources pornographiques incontrôlées. La mise sous contrôle des sites vidéos porno majeur va donc réorienter la consommation des mineurs vers le web hors de contrôle - pédophilie incluse.

Ensuite il est toujours possible d'accéder aux sites pornos via TOR par exemple, et de ce fait de prendre tous les aspects d'un client extérieur à la France.

Conclusion ; encore une loi débile qui restreint les libertés et ouvre la voie au pire !!!
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Avatar de AllanTK
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 10/06/2020 à 20:16
Les solutions proposés sont inacceptables:
  • se faire "accepter" par un site tier (donc tracer)
  • ou fournir sa carte bancaire à un site qui va "promettre" de ne pas l'utiliser...
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Avatar de surcouf1
Membre actif https://www.developpez.com
Le 10/06/2020 à 19:16
Qui sont les personnes exactes cachées derrière "les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent fin à l'accès à ce service." ?
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Avatar de Mingolito
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 10/06/2020 à 19:29
Pour appel l'UK avait voté une loi similaire mais ils ont abandonné : loi pas applicable : Sites pas basé en Europe, VPN, etc.

Il faudrait une loi mondiale acceptée par tous les états au monde.
Et il faudrait un système de contrôle de l'age au niveau mondial, ce qui reviendrais a avoir un fichier d'identité au niveau mondial, ce qui n'existe pas.

Bref on paie des politiciens incompétents qui servent à rien, à part se faire corrompre par les lobbies et les promoteurs immobiliers (voir Balkany pour savoir comment ça marche).
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Avatar de melka one
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 10/06/2020 à 20:15
Quant aux VPN, le quidam lamba ne s'en sert pas.
quand il s'agit de cul les gens deviennent intelligent.
3  0 
Avatar de tanaka59
Membre expert https://www.developpez.com
Le 16/06/2020 à 20:15
Bonsoir,

Ce projet de loi peut-il vraiment lutter contre l'exposition des enfants au contenu pornographique ?
Non . Passer par un VPN est de niveau CM2 ...

Que pensez-vous de la mise à l’écart de FranceConnect comme approche de mise en œuvre ?
C'est tant mieux, car un site dédié au service publique n'a pas à faire fichage. Encore moins prendre le risque qu'un petit malin réussisse à repomper les données d'ou elles viennent (Sécu, impôt, la poste, MSA ...)

Quelles formules proposez-vous pour son implémentation ?
A moins d'un identifiant mondial pour chaque humain ... chose qui n'existe pas. Chaque site va dans la juridiction qui lui est le plus favorable.

La meilleure protection des mineurs contre de tels fléaux ne passe-t-elle pas par l’éducation ?
Une éducation qui casse les taboux. Etre plus dans une optique "on casse les codes et barrières" avec le jeune. Au lieu d'une éducation en mode "bien pensant" ... Les jeunes n'ont plus de taboux.
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Avatar de pierre-y
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 10/06/2020 à 22:04
Ca va surtout ne servir a rien. Les legislateurs sont complétement a l'ouest car cette interdiction sera facilement contourné. Encore un loi faite pour l’esbroufe.
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Avatar de Lightning88
Futur Membre du Club https://www.developpez.com
Le 16/06/2020 à 15:34
Bonjour à tous,

Ce projet de loi peut-il vraiment lutter contre l'exposition des enfants au contenu pornographique ?
C'est le genre de loi complément débile qui m'énerve. Je m'explique, si un enfant veux vraiment accéder à ce genre de contenu, il mettra moins d'une heure à trouver une solution la première fois, et même pas une minute pour les autres fois. Je trouve ça aberrant que le gouvernement s'occupe de l'éducation des gamins, qui rappelons le, doit être fait par les parents!

De plus, c'est obliger les webmasters à rajouter des couches supplémentaire sous peine de se faire taper sur les doigts :
- Obligation d'afficher un texte sur les cookies avec possibilité aux internautes de choisir quel cookie utiliser. (Ca devrait être posé d'office sur le navigateur et non sur les sites)
- Mise en place RGPD, protection spéciale, demande des informations personnel, suppression des données si besoin (C'est cool comme loi, mais moins cool quand on donne que 6 mois pour l’exécuter surtout pour les petites structures qui ont quand même pas mal de client).

Bref, a force, on nois les webmasters sous des obligations sous peines qu'il se fassent taper dessus avec amende à la clef. Ça donne pas vraiment envie de se lancer dans ce domaine.

Que pensez-vous de la mise à l’écart de FranceConnect comme approche de mise en œuvre ?
Je connaissais pas FranceConnect, mais vu que c'est un service fourni par l'état, je ne suis pas prêt de l'utiliser!

Quelles formules proposez-vous pour son implémentation ?
Aucune! Le gouvernement n'a pas à s'occuper de ça! C'est aux parents de le faire.
Si, peut-être une chose, fournir un service qui aide les parents à sécuriser leurs internet, et à sensibiliser leurs enfants face à tous ça!
Rappelons que le sexe, ils le découvrirons tous un jours ou l'autre. Et il faut arrêter de tout censurer pour soit disant protéger les enfants.
Si un jour, un enfant qui tombe sur ce genre de contenu sans avoir été informé, prend pour argent comptant ce qu'il voit et risque de le réitéré plus tard sans avoir compris que c'est de la fiction. Hors si on les éduques correctement là dessus, il comprendra que c'est de la fiction, et risque moins de faire n'importe quoi plus tard avec son / sa conjoint(e).

Après, par défaut une vidéo mainstream de porno ne devrait même pas être diffusée gratuitement.
Merci l'Amérique et la DMCA, loi qui date de 1998 (si je ne dis pas de bêtise) qui dis que tant que personne ne réagi, tu peux diffuser gratuitement (mais à la moindre demande, tu arrête de diffuser), voir l'interview d'Ovidie qui en parle ici : https://youtu.be/IkXt-sfkuMA?t=206. Alors ça facilite l'accès a du porno, car p***hub, youp*** et j'en passe, ont commencer grâce à ça mais en plus ça fait du mal aux productions et à l'industrie du sexe. Après tu as les vidéos amateurs qui décident ou non de faire payer et la tu ne peux pas dire grand chose car ils sont libre de ne pas faire payer leurs propres vidéos.

Après, des personnes comme Ovidie ou encore Nikita Bellucci, des actrices pornographique (je le rappelle), se battent pour mettre en place un moyen plus fiable de détecter la majorité des personnes, dont la demande du numéro de carte bleu. Mais personnellement, il n'y a pas de moyen fiable, et je pense que l'éducation des enfants reste encore le moyen le plus sûr éviter les dérapages.

La meilleure protection des mineurs contre de tels fléaux ne passe-t-elle pas par l’éducation ?
J'ai répondu plus haut!

Voilà, ce n'est que mon avis. En vous souhaitant une bonne journée à tous.

P.S: Pardon si il y a des fautes. Rédiger à la va vite!
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Avatar de Neckara
Inactif https://www.developpez.com
Le 18/06/2020 à 13:45
Citation Envoyé par L33tige Voir le message
Il faut parler du porno dans ces cours, expliquer en quoi c'est différent de la réalité, comment se comporter avec son/sa partenaire, la course à la performance, pas juste "mété 1 kapot é sé fini".
Et surtout des TP. Des CM sans TP ça vaut rien.
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