Il y a près de 10 ans, Oracle a intenté une action en justice pour violation de droit d'auteur contre Google. En effet, Oracle a présenté l'affaire en 2010 après que Google ait incorporé 11 500 lignes de code Java d'Oracle dans son système d’exploitation mobile Android qui tourne sur smartphones et tablettes. Depuis, Android est devenu le système d’exploitation le plus populaire au monde, fonctionnant sur plus de 2,5 milliards d’appareils.Google a remporté deux victoires au niveau des tribunaux de district aux États-Unis. Mais à chaque fois, une cour d'appel fédérale a annulé le verdict, statuant en faveur d’Oracle. La décision de la Cour d'appel du circuit fédéral de 2018 « mettra fin aux attentes de longue date des développeurs de logiciels qui espèrent être libres d'utiliser les interfaces logicielles existantes pour créer de nouveaux programmes informatiques », a fait valoir Google dans une requête adressée à la Cour suprême en janvier. L'éditeur d'Android a demandé à la Cour suprême d'entendre l'affaire, de même que les 175 entreprises, organisations à but non lucratif et individus qui ont signé 15 mémoires en justice soutenant le plaidoyer de Google.
Voici le problème urgent : quelle protection les lois américaines sur le droit d’auteur accordent-elles aux interfaces de programme d’application (API) ? Il faut dire que les API sont omniprésentes dans les logiciels actuels. Elles forment la jonction entre les différentes applications logicielles développées par différentes sociétés et développeurs indépendants qui doivent interagir de manière transparente pour fonctionner correctement.
Toutes les applications présentes sur nos smartphones se servent des interfaces pour communiquer avec les systèmes d’exploitation de nos téléphones. Si le propriétaire d'une plateforme peut revendiquer, par le biais du droit d'auteur, la propriété de ces interfaces, cela peut limiter l'innovation et la concurrence, affirme Google. Il peut non seulement déterminer qui doit écrire les logiciels sur sa propre plateforme, mais également empêcher la création de plateformes rivales. La Revue de droit sur la technologie The Harvard Journal of Law and Technology estime que l'affaire est tellement décisive qu'elle lui a consacré un « numéro spécial » complet de 360 ​​pages l'année dernière.
« Si les décisions de la cour d'appel sont maintenues, il est probable que les entreprises dominantes du secteur du logiciel vont prendre racine », a déclaré Randy Stutz, avocat de l'American Antitrust Institute, qui soutient Google dans le litige.
L’argument de base d’Oracle est que Google a négocié l’acquisition d’une licence pour le code Java, n’a pas été en mesure de respecter les termes, puis s’est servi des parties du code. Maintenant, il est temps de passer à la caisse.
Dans leurs plaidoyers à la Cour suprême, les avocats d’Oracle ont rappelé « Qu’avant Android, chaque entreprise qui souhaitait utiliser la plateforme Java avait obtenu une licence commerciale… y compris les fabricants de smartphones BlackBerry, Nokia et Danger ».
La Cour suprême accepte de se saisir de l'affaire
Avant de décider de se saisir ou non de l'affaire, le 29 avril dernier, la Cour suprême a demandé les recommandations de l'avocat général des États-Unis (en anglais, Solicitor General of the United States) Noël Francisco (en fonction depuis le 19 septembre 2017). Le communiqué de sa décision était attendu entre la mi-septembre ou et début de décembre
L'avocat général des États-Unis est au quatrième rang de la hiérarchie du département de la Justice, après le procureur général des États-Unis (United States Attorney General), qui dirige le ministère, son adjoint, le procureur général adjoint (Deputy Attorney General) et le Procureur général associé des États-Unis (United States Associate Attorney General). Il est chargé de diriger la représentation en justice du gouvernement des États-Unis. C'est en général lui, ou son adjoint, le premier avocat général adjoint (Principal Deputy Solicitor General), qui plaide pour l'Union devant la Cour suprême, soit parce que celle-ci est partie au procès, soit qu'elle ait souhaité intervenir, soit que la Cour suprême ait sollicité son avis.
À la question de savoir si la Cour suprême devait se saisir de l'affaire, l'avocat général a estimé que non, arguant que la Cour d'appel du circuit fédéral était parvenue au bon résultat en jugeant que les logiciels pouvaient être protégés par le droit d'auteur.
Mais d'autres n'étaient pas d'accord. Un certain nombre de juristes, de groupes d'intérêt public et de sociétés de logiciels ont pesé dans le dossier, nombre d'entre eux ont affirmé que la décision du Circuit fédéral serait préjudiciable à l'industrie du logiciel. Microsoft, par exemple, a fait valoir que la décision « menace la viabilité de l'écosystème logiciel interconnecté ».
Un groupe de juristes a souligné que différentes cours d'appel avaient abouti à des opinions contradictoires sur le statut juridique des API. Cette situation, appelée « division de circuit », crée une incertitude quant à la manière dont la loi sera appliquée à l'avenir. Les juristes ont exhorté la Cour suprême à se saisir de l’affaire afin d’établir une norme juridique uniforme à l’échelle nationale.
La Cour suprême semble avoir trouvé ces arguments convaincants puisqu'elle a décidé vendredi 15 novembre de prendre cette affaire.
Source : requête de Google, avis de l'avocat général, décision de la Cour suprême
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Envoyé par gabriel21
