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Loi des finances 2020 : l'Assemblée nationale autorise la surveillance de masse sur les réseaux sociaux
à la recherche de fraudes fiscales

Le , par Stéphane le calme

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22  0 
L'année dernière, par le biais de Gérald Darmanin, le ministre français de l’Action et des Comptes publics, l'administration fiscale française a manifesté son intention de mettre en œuvre un programme expérimental qui vise la surveillance des comptes des contribuables sur les réseaux sociaux tels que Facebook pour améliorer la lutte contre la fraude fiscale.

Au micro de RTL, il a indiqué que l'analyse des données personnelles rendues publiques par les titulaires de compte en ligne sur les différentes plateformes de réseau social où ils sont inscrits serait, dans un premier temps, utilisée à titre expérimental afin de permettre à l’administration de déceler des signes d’un niveau de vie en inadéquation avec le montant des revenus déclarés, par exemple.

Gérald Darmanin a expliqué que le fisc pourra ainsi « constater que si vous vous faites prendre en photo manifestement de nombreuses fois avec une voiture de luxe, alors que vous n’avez pas les moyens pour le faire, peut-être que c’est votre cousin ou votre copine qui vous l’a prêtée, ou peut-être pas ».

Jusqu’à présent, il est illégal pour l’État de se servir des informations tirées des réseaux sociaux pour détecter automatiquement les fraudeurs. L’État n’a pas l’autorisation des utilisateurs, encore moins celle des entreprises d’Internet, pour agir de la sorte. D’où le besoin d’une modification législative qui, d’après Bercy, permettrait de surveiller les réseaux sociaux et les plateformes de commerce en ligne, de scanner automatiquement et de collecter « en masse » les informations publiques postées par les internautes pour détecter la fraude (fiscale, douanière ou autre) par voie logicielle.L'idée est donc d'autoriser Bercy et les douanes à fouiller Facebook, eBay, Le Bon Coin, Snapchat entre autres pour trouver des indices de fraudes.

L’administration Macron a fait de ce concept qui met en avant l’intelligence artificielle l’un des objectifs majeurs du nouveau projet de loi des finances (PLF) pour 2020, précisant que ce dispositif de surveillance excluant la technologie de reconnaissance faciale n’est envisagé qu’à titre expérimental, pour une durée de trois ans. S’il fait ses preuves jusque-là dans le respect des données personnelles, il sera reconduit. Mais il ne devra être utilisé que pour « rechercher les manquements les plus graves ». Le gouvernement assure, par ailleurs, que les informations ne donnant pas lieu à une analyse plus poussée de la part de l’administration fiscale seront supprimées du système après trente jours.


Une direction critiquée par la CNIL

Après avoir été saisie en urgence le 28 août 2019, la CNIL a rendu public son avis le 12 septembre 2019 dans lequel elle a expliqué que :

« Si la lutte contre la fraude fiscale constitue un objectif à valeur constitutionnelle et sans remettre en cause la nécessité opérationnelle de développer des mécanismes performants en ce sens, la Commission considère que les traitements projetés sont, par nature, susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées. Elle relève en effet que la mise en œuvre de tels traitements interviendra de facto, bien au-delà du périmètre des données susceptibles d’avoir une incidence en matière fiscale et douanière, dans le champ des libertés publiques des citoyens en étant susceptible de porter atteinte, par exemple, à leur liberté d’opinion et d’expression. La Commission observe ainsi que la collecte de l’ensemble des contenus librement accessibles publiés sur internet est susceptible de modifier, de manière significative, le comportement des internautes qui pourraient alors ne plus être en mesure de s’exprimer librement sur les réseaux et plateformes visés et, par voie de conséquence, de rétroagir sur l’exercice de leurs libertés.

« Elle considère en outre qu’au regard de l’ampleur du dispositif projeté, tant au niveau du nombre de personnes concernées que du volume de données collectées, qu’une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel est susceptible d’être caractérisée. La Commission rappelle qu’une telle atteinte ne saurait être admise que si elle apparaît strictement nécessaire et proportionnée au but poursuivi et qu'elle présente des garanties suffisantes au regard du respect des principes fondamentaux du droit à la protection des données personnelles.

« À cet égard, la Commission estime que l’un des enjeux majeurs associés à la collecte de contenus librement accessibles publiés sur internet, reposera sur la nécessité de pouvoir garantir la stricte proportionnalité des données collectées au regard de la finalité poursuivie par le traitement mis en œuvre ainsi que du dispositif dans son ensemble, sans qu’à ce stade, celle-ci ne soit assurée ».


Les députés ont adopté l'article 57 avec quelques aménagements

Toutefois, en dépit des préoccupations de la CNIL, l'article 57 du projet de loi de finances 2020 a été adopté par l’Assemblée nationale le 13 novembre 2019, après un important travail parlementaire dont l'objectif était de contribuer à en améliorer et en sécuriser le contenu. Notons quelques amendements rejetés comme celui de Philippe Latombe, qui a tenté en vain de limiter cette exploitation aux données « manifestement rendues publiques par la personne concernée et se rapportant à elle » afin d'éviter que les deux administrations compétentes puissent traiter des likes, des commentaires, des tags provenant des tiers.

Cet article prévoit l’usage de l’intelligence artificielle pour mieux cibler des contrôles fiscaux et douaniers, en exploitant des informations que les contribuables mettent eux-mêmes en ligne. L’article permettra de renforcer nos outils de détection des fraudes les plus graves, liées à des activités occultes, des domiciliations fiscales frauduleuses, ou des trafics illicites de marchandises en ligne (notamment de tabac).

Plusieurs garanties ont été apportées :
  • Seuls les contenus manifestement rendus publics par les utilisateurs de certaines plateformes en ligne seront visés par le dispositif et afin d’assurer la sécurité des données collectées, seuls les agents publics dûment habilités pourront avoir accès aux traitements opérés.
  • Les données collectées non utiles à la détection des fraudes visées par cette disposition seront détruites dans un délai de 5 jours. Cet amendement proposé par le groupe La République en marche vise donc à raccourcir la période durant laquelle l’administration fiscale et l’administration des douanes et des droits indirects peuvent conserver des données sensibles ou des données manifestement sans lien avec les infractions recherchées. Celles-ci devront être détruites au plus tard cinq jours après leur collecte.

    Les autres données devront être analysées au maximum dans un délai de trente jours et détruites si elles n’apparaissent pas pertinentes. À l’issue de ce second tri, seules les informations utiles à la recherche des agissements mentionnés au premier alinéa pourront être conservées et exploitées par les agents de l’administration fiscale ou douanière.
  • La mesure sera expérimentale pour une durée de trois ans. Un premier bilan portant sur l’efficacité et la mise en œuvre du dispositif sera réalisé au bout de 18 mois et transmis au Parlement.

Plusieurs amendements visant à resserrer ces filets sur des infractions jugées graves ont été adoptés. Par exemple nous pouvons voir celui-ci :

« Par cet amendement, il est proposé de restreindre le champ de l’expérimentation, en matière d’impositions donnant lieu à des obligations déclaratives, à la recherche des activités occultes et des domiciliations fiscales frauduleuses.

« Ceci permettrait de recentrer le dispositif sur les cas les plus graves relatifs à l’économie souterraine et de soustraction volontaire à l’impôt français. A contrario, cela permet d’exclure du champ de l’expérimentation 97 % des manquements fiscaux concernant les impositions donnant lieu à des obligations déclaratives.

« En effet, selon les renseignements recueillis par le Rapporteur général auprès du Gouvernement, sur la période 2015 à 2018, l’activité occulte représente en moyenne 1,8 % des redressements effectués. Par ailleurs, il y a en moyenne 160 à 170 contrôles fiscaux externes par an qui portent sur une domiciliation fiscale frauduleuse à l’étranger d’une personne physique.

« Sur la base de ces chiffres, l’amendement proposé écarte donc bien l’essentiel des manquements fiscaux donnant lieu à des redressements. Cela devrait être de nature à limiter de manière importante la collecte des données ».

Sources : avis de la CNIL, assemblée nationale (1, 2, 3, 4, 5)

Et vous ?

Partagez-vous l'avis de la CNIL qui pense qu'il s'agit là d'une mesure liberticide ?
Que pensez-vous de la direction prise dans la chasse aux fraudes fiscales ? Cette mesure vous paraît-elle proportionnée ?

Voir aussi :

Syntec Numérique : 34 000 emplois nets ont été créé en 2018 dans le secteur numérique, des emplois un peu moins concentrés en Île-de-France en 2018 au profit des régions
La Quadrature du Net s'attaque au décret autorisant la création de l'application mobile intitulée ALICEM, craignant une généralisation de la reconnaissance faciale en France
France : « Code.etalab.gouv.fr » est le nouveau portail officiel des codes sources publics lancé par la mission Etalab pour consolider ses efforts dans l'application des directives de l'Open Data
La France sollicite Dassault Systèmes et OVH pour retenter l'aventure du cloud souverain, elle s'attend à avoir « les premiers résultats en décembre 2019 »

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Avatar de melka one
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 09/12/2019 à 22:26
Ca me rappel les années 80 avant l'effondrement du bloc soviétique quand la France de la démocratie et d'autres pays critiquais la collecte de donné des citoyennes par L’URSS les temps on bien changé.
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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 10/12/2019 à 7:05
Citation Envoyé par petitours Voir le message
Il se passerait quoi si vous participez à une manif et que vous êtes identifié ? Qu'est ce qui empêche quiconque de vous y prendre en photo par exemple aujourd'hui ?
Faut arrêter de mélanger tous les problèmes qui serait ici d’être envoyé au goulag ou pénalisé socialement, pas identifié.
Par exemple avec l'effet panoptique, si tu sens que la manifestation est réprouvée et est surveillée massivement, tu peux décider de ne pas y aller par crainte.

Un exemple du danger est que si ensuite le gouvernement dérape et fait passer un loi pour poursuivre les participants d'un certain type de manifestation sous le simple prétexte de leur présence, comment tu fais ensuite pour manifester librement contre cette loi une fois entrée en vigueur ?
Qu'est-ce qui empêcherait aussi le gouvernement de conserver une liste des participants à chaque manifestations et d'en abuser ? Et si cette liste fuitait ? Et si un employé malicieux utilisait ces informations pour nuire aux participants de cette manifestation ?

Le droit à la vie privée n'a rien de trivial et n'a pas été créé pour rien. Pour l'identification massive lors de manifestations, c'est une problématique équivalente/similaire.
De manière générale, il te faut l'opportunité de désobéir afin de jouir du droit de "résistance à l'oppression". Si tu ne peux plus désobéir, si tu ne peux plus résister, tu n'es plus en démocratie/république. Or, avec une identification massive, il est impossible de désobéir, même légitimement (e.g. rien que le simple fait d'être présent à une manifestation).
7  0 
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 10/12/2019 à 8:39
Citation Envoyé par petitours Voir le message
Il se passerait quoi si vous participez à une manif et que vous êtes identifié ?
Avec les lois actuelles ce ne serait pas trop grave, mais les choses évoluent...
Les manifestants seraient classés dans un fichier et ça pourrait avoir un impact négatif sur leur vie. (en Chine il y a un classement des citoyens, peut-être que dans 20 ans ça existera en France, on ne sait pas)

Un peu comme quand le gouvernement a utilisé l'état d'urgence pour assigner à résidence des écologistes pendant la COP21.
De toute façon il y a un problème de principe, il ne faut jamais accepter de se faire retirer des libertés, la collecte généralisée des données ça craint.
Au début on ne trouve pas ça choquant, parce qu'on ne fait rien d'illégale, mais les lois finissent par changer.

Citation Envoyé par petitours Voir le message
Qu'est ce qui empêche quiconque de vous y prendre en photo par exemple aujourd'hui ?
La métaphore ne fonctionne pas. On est pas surveillé à certains moments, on est surveillé en permanence. Avec les smartphones et les enceintes connectés, peut-être que dans le futur toutes les conversations seront automatiquement enregistrées et contrôlées par des algorithmes.
Là dès que quelqu'un s'exprime ou poste une photo, le gouvernement l'étudie.
Il faut dire non au premier petit truc, sinon le gouvernement va, petit à petit, mettre en place des petites lois, et à terme on se retrouvera dans une dictature.
C'est comme le garçon qui ne souhaite pas avoir de relation sexuelle alors que sa petite amie est motivée, si la fille arrive et dis "ok nous ne coucherons pas ensemble aujourd'hui, mais laisse moi juste te faire des bisous dans le cou, ça n'engage à rien, c'est innocent", si le gars accepte, ça va évoluer en léchage d'oreille et si c'est une zone érogène chez lui c'est foutu, il aura mis le doigt dans l'engrenage et ce sera trop tard.

Citation Envoyé par petitours Voir le message
A l'inverse si celui qui vient casser ou agresser se fait stopper immédiatement et condamné
Lors des manifestations les forces de l'ordre ne reçoivent jamais l'ordre d'arrêter les casseurs, on laisse passer les black blocs avec leurs masque et leur batte de Baseball pendant qu'on fouille les gilets jaunes pour leur retirer les lunettes qu'ils utilisent pour se protéger des gaz lacrymogène.
Les casseurs donnent une mauvaise image des manifestations, ils agissent dans l’intérêt du gouvernement, la plupart des black blocs doivent ignorer qu'ils sont les idiots utile du système, mais au bout d'un moment ils devraient se demander pourquoi les policiers les laissent agir impunément.

Citation Envoyé par petitours Voir le message
Ce qui est décrit là ne parle que de "pomper" des gens qui volent la société...
Sous prétexte de vouloir attraper quelque fraudeurs, le gouvernement va surveiller tout ce que les gens publient.
Au début le système ne recherchera que des fraudes, mais il ne va probablement pas s'arrêter là.

Citation Envoyé par matthius Voir le message
Macron a dit que l'OTAN était foireux.
Ne serais-tu pas un bot par hasard ?
On dirait un message généré aléatoirement, je ne vois pas le rapport avec la collecte généralisée des données publiques.
Il me semble que l'OTAN a été créé pour lutter contre l'URSS, l'URSS n'existe plus, la Russie n'est pas un ennemi, l'OTAN ne sert donc plus à rien, Trump voulait la supprimer, rappelez-vous de 2016 :
Donald Trump is right about one thing: Nato is obsolete
Trump’s description of Nato – the hallowed North Atlantic alliance – as “obsolete” is a case in point. His terseness may have shocked, but he is right.

So are his reasons. As currently constituted, he says, Nato is ill-suited to combating international terrorism, which is for him the world’s “single biggest threat”. He especially objects to the US footing so much of the bill, saying that other allies should “pay up or get out”, and refuses to see the US as the “world’s policeman”. As he told a town hall meeting in Wisconsin: “Maybe Nato will dissolve and that’s OK, not the worst thing in the world.”
Bref le système français va probablement récolter les commentaires Dailymotion et Dailymotion est une entreprise française.
Si Twitter et Facebook étaient français ça ne changerait rien au projet du gouvernement, l'objectif c'est de faire de la surveillance de masse, ça n'a aucun rapport avec les GAFA. La lutte contre la fraude est un prétexte (souvent on utilise la lutte contre le terrorisme comme prétexte pour instaurer des lois liberticides, là ça change un peu).
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Avatar de matthius
Inactif https://www.developpez.com
Le 14/11/2019 à 18:07
Les députés et le président s'incluent-ils dans cette surveillance ?
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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 09/12/2019 à 22:56
Citation Envoyé par petitours Voir le message
bref j'aimerai qu'on m'explique quel droit fondamental pourrait être perturbé pour qui est honnête ??!
Pour le coup, je pense que d'être identifié de manière massive lors d'une manifestation est une atteinte à nos libertés.
L'État n'a pas à savoir si je participe ou non à une manifestation.

La dangerosité d'une telle chose est assez évidente dans un pays comme la Chine, où le fait de participer à une manifestation peut nous tuer socialement ou nous envoyer dans des camps. En France, cela pourrait servir à ficher/surveiller des manifestants d'une manifestation légale mais peu appréciée.
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Avatar de defZero
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 09/12/2019 à 23:00
Qu’en pensez-vous ?
Qu'il n'y a pas de surprises, même pas un début de suspense.
Dépenser des sommes folles pour faire ça alors que l'évasion / optimisation (le résultat est le même) fiscale est toujours légale et permet aux plus riches de ne pas payer leurs parts, mais why not ?
De toute façon à force de toujours vouloir pomper les mêmes un jour ils vont bien finir par faire péter le tuyau .
Mais vous avouerez que du coup le gouvernement China devient tout de suite plus sympathique.
Heu au moins ils ne cachent pas leurs intensions.
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Avatar de tanaka59
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 15/11/2019 à 9:46
Bonjour,

Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Il est possible que ce système de surveillance s'agrandisse petit à petit, il n'y a pas que la fraude fiscale qui sera surveillé. Peut-être que dans des années une loi va passer pour forcer les réseaux sociaux à donner l'accès à tous les messages privés.
Un truc tout bête ... Quand on est admin d'un forum phpbb ou vbulletin , l'admin du site a accès à la BDD des MP en clair ... Si je t'envoie un MP je suis sur qu'un admin/modo peut le lire en clair

Si t'as des choses à te reprocher n'envoie pas de MP .

Toujours partir du principe que ce l'on poste en publique ou privé sur internet est disponible dans une BDD
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Avatar de pierre-y
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 10/12/2019 à 8:53
Les parlementaires, sénateurs et ministres, macron aussi évitent soigneusement d'appliquer ce principe a eux concernant leurs dépenses. Pour rappel macron en grande pompe avait mit en avant au début de son mandat les économies faite par l'Elysée pour qu'on apprenne qu'il les a explosé de 5.6 millions de plus en 2018 sans parler des parlementaires qui cumulent des emplois juste pour toucher la monnaie. Et il repasse en hausse de 2 millions en 2020.
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Avatar de petitours
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 14/11/2019 à 18:43
Citation Envoyé par Jon Shannow Voir le message
@Victor21, @petitours et @michelterrier

Relisez la plupart des posts, avant de critiquer. La question est : "Une fois que les autorités ont accès aux comptes des réseaux sociaux, pour la partie publique, quelle est la garantie qu'ils n'iront pas voir la partie privée ?
D'une je ne critique pas, j'applaudis...
De 2 pourquoi le gouvernement (ou qui que ce soit) aurait accès aux données privées de quelqu'un parce qu'il analyse les données publiques ? ça a juste rien à voir.

Citation Envoyé par Jon Shannow Voir le message
Ensuite, l'autre point, c'est pourquoi mettre des moyens financiers et humains pour traquer les petits fraudeurs, et donc récupérer des miettes, alors que rien n'est fait pour aller chercher la fraude des multinationales et milliardaires ?
Il me semble assez évident qu'il est totalement faux d'affirmer que rien est fait pour aller chercher la fraude des multinationales, l'actualité 2019 en a assez parlé.
Ensuite, l'un n’empêche pas l'autre ; celui qui fraude pour sa piscine, pour la télé ou quoi que ce soit d'autre vole son voisin qui ne fraude pas. Que ce soit par simple justice sociale ou encore mieux parce que c'est rentable la lutte contre la fraude me semble plus que légitime, quelle que soit cette fraude.
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Avatar de Conan Lord
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 15/11/2019 à 10:10
Citation Envoyé par petitours Voir le message
De 2 pourquoi le gouvernement (ou qui que ce soit) aurait accès aux données privées de quelqu'un parce qu'il analyse les données publiques ? ça a juste rien à voir.
Juste là-dessus (je suis globalement d'accord sur le reste) : la distinction entre données numériques privées et publiques n'est pas franchement claire dans la loi. Le fait que la question de l'utilisation de la reconnaissance faciale avec les images des caméras de surveillance soit régulièrement mise sur le tapis en est l'illustration. Mes déplacements sont des données privées, je n'ai pas consenti, je ne comprends pas que cette question puisse se poser dans un pays comme la France. Et pourtant, c'est d'actualité. Je trouve donc que les inquiétudes de Jon sont parfaitement justifiées.
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