IdentifiantMot de passe
Loading...
Mot de passe oublié ?Je m'inscris ! (gratuit)

Vous êtes nouveau sur Developpez.com ? Créez votre compte ou connectez-vous afin de pouvoir participer !

Vous devez avoir un compte Developpez.com et être connecté pour pouvoir participer aux discussions.

Vous n'avez pas encore de compte Developpez.com ? Créez-en un en quelques instants, c'est entièrement gratuit !

Si vous disposez déjà d'un compte et qu'il est bien activé, connectez-vous à l'aide du formulaire ci-dessous.

Identifiez-vous
Identifiant
Mot de passe
Mot de passe oublié ?
Créer un compte

L'inscription est gratuite et ne vous prendra que quelques instants !

Je m'inscris !

Neutralité du net : la Cour estime que la FCC est habilitée à procéder à son abrogation
Au grand regret des défenseurs des droits numériques

Le , par Stéphane le calme

1KPARTAGES

12  0 
Mi-décembre 2017, la Federal Communications Commission (FCC) a voté afin de mettre un terme à une série de règles encadrant la « neutralité du Net », ouvrant ainsi la voie à la mise en place de nouvelles politiques destinées à la régulation d’Internet. En dépit des protestations (des experts techniques, du Congrès, du peuple américain…) et des actes de soutien pour le maintien de la loi sur la neutralité du réseau, la FCC a donc donné son feu vert pour que puisse être supprimée la réglementation de 2015 encadrant la neutralité du réseau et les protections qu’elle avait contribué à mettre en place.

Dans sa formulation la plus élémentaire, la loi sur la neutralité du réseau adoptée sous l’ère Obama empêchait les entreprises de câblodistribution et de télécommunication d’appliquer des politiques à caractère discriminatoire ou anticoncurrentiel qui auraient pu porter atteinte à l’intérêt supérieur des consommateurs. Elle assurait notamment aux consommateurs un accès libre au contenu Web et empêchait les fournisseurs de services à haut débit de privilégier leur propre contenu. Ces pratiques sont maintenant autorisées tant qu’elles sont divulguées.

Mozilla et d'autres entités manifestent leur désaccord

Cette décision a été l’élément déclencheur de plusieurs recours en justice, mais également plusieurs autres mesures afin d’en limiter la portée. Parmi elles, nous pouvons citer certains États américains qui ont tenté de faire passer des lois pour restaurer les principes que la FCC tentent d’abolir.

Mozilla est entrée dans la mêlée en annonçant en août 2018 avoir déposé une plainte visant les nouvelles règles instaurées par la FCC en matière de régulation du réseau. Mozilla considère que l’autorité américaine des télécommunications ne s’est pas montrée à la hauteur de sa mission, qui consiste également à protéger les citoyens américains des fournisseurs d’accès.

Dans un billet de blog, Mozilla s’explique :

« Nous sommes fiers de figurer parmi les chefs de file dans la lutte pour la neutralité de l’Internet, à la fois par notre défi juridique dans Mozilla c. FCC et aussi par notre travail approfondi dans l’éducation et le plaidoyer pour un Internet ouvert, égal et accessible. Les utilisateurs doivent savoir que leur accès à Internet n'est pas bloqué, limité ou discriminé. Cela signifie que la FCC doit accepter la responsabilité statutaire dans la protection de ces droits d'utilisateur - une responsabilité que chaque FCC précédente a supportée jusqu'à présent. C'est pourquoi nous intentons une action en justice pour les empêcher d'abdiquer leur rôle de réglementation dans la protection des qualités qui ont fait d'Internet la plateforme de communication la plus importante de l'histoire.


« Cette affaire concerne vos droits d'accès au contenu et aux services en ligne sans que votre FAI bloque, limite ou discrimine vos services préférés. Malheureusement, la FCC en a fait une question politique et a suivi les lignes de parti plutôt que de protéger votre droit à un Internet ouvert aux États-Unis. Notre mémoire souligne comment cette décision est tout simplement erronée:
  • L’ordre de la FCC caractérise fondamentalement le fonctionnement de l’accès à Internet. Qu'elle soit basée sur des contorsions sémantiques ou simplement sur un manque de compréhension inhérent, la FCC affirme que les FAI n'ont tout simplement pas besoin de fournir des sites Web que vous demandez sans interférence.
  • La FCC renonce complètement à son pouvoir d’application et essaie de déléguer cette autorité à d’autres agences, mais seul le Congrès peut accorder cette autorité, la FCC ne peut pas décider que ce n’est pas son rôle de réglementer les services de télécommunications et de promouvoir la concurrence.
  • La FCC a ignoré l’obligation d’engager un processus de « prise de décision raisonnée », ignorant une grande partie du dossier public ainsi que leurs propres données montrant que les consommateurs manquent de choix concurrentiels pour l'accès à Internet, ce qui donne aux FAI les moyens de nuire à l'accès au contenu et aux services en ligne.

« Mozilla défend l’accès des utilisateurs à Internet sans interférence de la part des gardiens depuis près de dix ans, tant aux États-Unis qu’à l’échelle mondiale. La neutralité d'Internet est une caractéristique essentielle d'Internet telle que nous la connaissons et est cruciale pour l'économie et la vie quotidienne. Il est impératif que tout le trafic Internet soit traité de la même façon, sans discrimination contre le contenu ou le type de trafic - c'est-à-dire comment l'Internet a été construit et ce qui en a fait l'une des plus grandes inventions de tous les temps ».

La Cour déclare que la FCC ne peut pas bloquer les lois établies par les États des USA sur la neutralité du réseau

En 2018, Mozilla et plusieurs de ses partenaires ont intenté une action en justice contre la FCC, contestant la réglementation du président Ajit Pai « Restoring Internet Freedom Order » qui bloquait les lois locales ou au niveau des États qui « imposent des exigences plus strictes pour tout aspect du service large bande que nous abordons dans ce décret ». La FCC a fait valoir que cela empêchait en quelque sorte un « patchwork » de réglementations incohérentes. La cour a montré une prédisposition marquée à tenir compte des conséquences économiques des règles antérieures, du paysage concurrentiel des fournisseurs de haut débit et des solutions de rechange proposées pour la protection des consommateurs.

La cour d'appel du District de Columbia a déclaré que la Federal Communications Commission a le pouvoir légal d'abroger la neutralité de l'Internet, un coup dur pour les activistes qui se sont battus pour préserver le statut d’Internet. Néanmoins, ils ont obtenu une victoire majeure : la FCC ne peut pas empêcher de manière préventive les États d’adopter leurs propres règles plus strictes.

Toutefois, la FCC peut toujours s'opposer aux lois des différents États, mais elle ne peut pas déclarer que toutes les lois plus strictes violent automatiquement ses décrets. « Si la Commission peut expliquer en quoi une pratique étatique porte atteinte au décret de 2018, elle peut alors invoquer la préemption des conflits », explique la décision. « S'il ne peut pas montrer cela, alors vraisemblablement les deux règlements peuvent coexister ».

C’est une bonne nouvelle pour les 34 États qui ont déjà introduit ou adopté des règles de neutralité du Net. Le plus important d'entre eux est la Californie, qui a adopté ce que l'Electronic Frontier Foundation avait qualifié de « projet de loi d'excellence » l'année dernière. La règle californienne interdit non seulement le blocage et la limitation, mais empêche également les fournisseurs de services Internet de faire du zero-rating (lorsqu'un fournisseur de services Internet applique un prix nul au trafic de données associé à une application ou une classe d'applications donnée) sur des applications spécifiques telles que Netflix, ce qui leur donne un avantage en les exonérant des limites de données. Mais le ministère de la Justice l'a poursuivi en justice pour mettre fin à son application, et les règles sont en suspens depuis l'année dernière dans l'attente d'une résolution de leur statut juridique.


Le président de la FCC, Ajit Pai, a célébré la décision sur Twitter. Il estime que cette décision est « une grande victoire pour les consommateurs ». « Le tribunal a confirmé la décision de la FCC d’abroger la réglementation Internet des années 1930 dans le style des services publics ». Dans une déclaration officielle, il a également déclaré qu'il « attendait avec impatience de traiter les problèmes étroits identifiés par le tribunal ».

Mozilla a également publié une déclaration répondant à la décision. « Notre lutte pour préserver la neutralité de l'Internet en tant que droit numérique fondamental est loin d'être terminée. Nous sommes encouragés à voir les États libres du droit d'adopter des règles de neutralité de l'internet qui protègent les consommateurs ». L'organisation a ajouté qu'elle réfléchit à ce qu'elle va faire par la suite dans la résolution de son litige autour du décret de 2018 de la FCC.

Sources : FCC, décision de justice

Voir aussi :

France : l'Arcep établit le « bilan de santé » d'Internet en 2019, la France affiche un bilan positif en matière de neutralité du net
La neutralité du net est menacée en Europe, selon une organisation de préservation de droits et libertés numériques, notamment par DPI
Au moins 189 FAI de l'UE utilisent la DPI pour structurer le trafic et rompre la neutralité du net, ce que fustigent des ONG et des universitaires

Une erreur dans cette actualité ? Signalez-le nous !

Avatar de Fagus
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 29/07/2022 à 17:07
Êtes-vous pour ou contre la neutralité du net ? Dans quelle mesure ?
ça dépend
-S'il y a assez de bande passante pour tout le monde, oui bien évidemment.
-Si le trafic demandé excède les capacités du réseau, soit on dégrade tout le monde, y compris les gens qui font des choses utiles avec, soit ça me choquerait pas trop de dégrader la vidéo de divertissement (qui représente l'écrasante majorité de la bande passante). Parce que, c'est mignon les chatons en 8k, mais que en 4k ça passe aussi ...

(Déjà que par écologie je regarde les MOOC en 480p max tant que j'arrive à lire le code, et les conférences en 144p si on voit que la tête des gens...).
3  0 
Avatar de Mimoza
Membre averti https://www.developpez.com
Le 29/07/2022 à 18:35
@Fagus : La gestion de la qualité de service (QOS) des flux n'est pas le cœur du sujet de la neutralité et est déjà mis en place.
Les sujets principaux sont 1/"autorise t-on les FAI a faire payer une surtaxe a certain services (AWS, Netflix, ...) et pas d'autres", un autre est 2/"sur les forfait avec volume de données (ex/mobile), peux t-on ne pas compter le trafique de certains services partenaire ?".

1/ C'est un non sens de faire ça. Le client du FAI c'est l'utilisateur final qui a payer pour accéder a TOUT les services, pas juste une portion. Coté technique réseau le fait d'envoyer du traffique sur un réseau externe est déjà gérer commercialement, ça s'appel le "peering". En gros on fait la balance du volume de données que tu m'envoie VS ce que je t'envoie et suivant la ou ça penche on se verse des €€€, le prix /To est une histoire commercial, pas politique. Les FAI disent que "les gros services qui font plein de profit doivent participer au développement du réseau", mais comme je l'explique juste avant ils le font déjà ! Coté Netflix pour faire baisser la facture ils installent des CDN directement au sein du réseau du FAI. Un député a pris la métaphore du péage d'autoroute ou les camions ne payent pas la même chose que les voitures. Mais son explication joue contre lui car le camion (gros service) paye déjà (peering) pour l'utilisation de l'autoroute (peering). Donc clairement il n'a rien compris a la problématique. Une image plus juste serais un facteur qui fait payer l'expéditeur ET le destinataire pour certains transporteurs et pas d'autres.

2/ Favoriser un service partenaire fausse la concurrence car un jeune service similaire mais non partenaire ne pourra jamais se développer comme il aurait dû, voir mourir ou être racheter a bas prix.

La neutralité du net est de considérer tous les acteurs de manière similaire et les faire payer suivant leur consommation avec la même règle de calcul. Ni plus ni moins.
2  0 
Avatar de Escapetiger
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 31/07/2022 à 19:29
Êtes-vous pour ou contre la neutralité du net ? Dans quelle mesure ?

Ecoutons un de nos éminents collègues sur la question :


Benjamin Bayart - Neutralité du net - Thinkerview
(2014 - durée 33 min 47 )

Benjamin Bayart - Wikipedia

[Edit]
(.../...)

Que signifie le principe de neutralité du net à laquelle vous êtes très attaché ?

Elle peut se comprendre comme une règle de droit. C’est un principe de liberté.

Votre accès Internet est découplé des usages que vous en faîtes et ne concerne pas votre opérateur. On peut également définir la neutralité du Net comme un principe d’ingénierie qui est la non spécialisation du réseau.

Si le réseau n’était pas neutre, votre opérateur identifierait les usages les plus lucratifs pour vous vendre l’accès. Par exemple, il vous vendra une offre incluant Netflix. À l’heure actuelle, vous vous moquez de savoir si l’offre est portée par Orange, SFR ou autre. Ce qui vous intéresse n’est pas le réseau, mais l’usage.

“Si le monde s’effondre, être encore capable de faire tourner un réseau de télécom aura de la valeur.“

(.../...)
Source : Entretien avec Benjamin Bayart : Entre Big Data et surveillance, en route vers une société paranoïaque ! | Carnets d'Alerte
JUIN 20, 2021 LES ENTRETIENS FONDAMENTAUX
1  0 
Avatar de Escapetiger
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 31/07/2022 à 21:24
Citation Envoyé par singman Voir le message
C'est un peu le talon d’Achille de la consultation publique. On passe de la démocratie à l'ochlocratie.

Pour vous éviter de chercher : "Ochlocratie n'est pas un synonyme de démocratie au sens de gouvernement par le peuple. Le terme foule, non le terme peuple, est employé ː il suggère dans un sens péjoratif la foule en tant que masse manipulable ou passionnelle. On parle alors de phénomènes de foule, souvent provoqués par la démagogie ou le populisme".


Ochlocratie (wikipedia)

L’ochlocratie (du grec ancien ὀχλοκρατία / okhlokratía, via le latin : ochlocratia) est un régime politique dans lequel la foule (okhlos) a le pouvoir d'imposer sa volonté. Le terme est tombé en désuétude, mais il a été débattu dans les ouvrages de philosophie politique. Le Robert en donne la définition :

« Ochlocratie : 1568. Emprunté au grec okhlocratia, de okhlos, « foule » et –kratos, « pouvoir ». « Gouvernement par la foule, la multitude, la populace » .

Ochlocratie n'est pas un synonyme de démocratie au sens de gouvernement par le peuple. Le terme foule, non le terme peuple, est employé : il suggère dans un sens péjoratif la foule en tant que masse manipulable ou passionnelle. On parle alors de phénomènes de foule, souvent provoqués par la démagogie ou le populisme. Ceci en l'opposant à des formes de gouvernement politique supposées plus rationnelles ou du moins raisonnables, qu'elles soient démocratiques ou non, et pour cela considérées plus souhaitables par principe.

Longtemps présent dans les dictionnaires français, le mot avait disparu du vocabulaire politique depuis la fin du XIXe siècle : le dictionnaire de l'Académie française ne comporte ainsi plus ce terme depuis sa huitième édition de 1932-35. Toutefois, depuis la fin de l'année 2018, à la suite du mouvement des Gilets jaunes, le mot et son concept ont refait surface dans les médias. L'entrée « ochlocratie » a ainsi réintégré certains dictionnaires majeurs, comme le Petit Robert, en 2019 (.../...)
0  0