Le Parlement européen a définitivement adopté mercredi un règlement qui régulera, pour la première fois au niveau européen, les relations commerciales entre les plateformes internet telles que Google ou Amazon et les entreprises dont elles commercialisent les biens ou services.Le Parlement reconnaît que les services d'intermédiation en ligne sont des facilitateurs clés de l'entrepreneuriat, du commerce et de l'innovation, qui peuvent également améliorer le bien-être des consommateurs et sont de plus en plus utilisés par les secteurs public et privé. Ils donnent accès à de nouveaux marchés et débouchés commerciaux, permettant aux entreprises de tirer parti des avantages du marché intérieur. Ils permettent également aux consommateurs européens de profiter de ces mêmes avantages, notamment en accédant à un plus large choix de biens et de services proposés en ligne
Le Parlement assure également que les services d'intermédiation en ligne peuvent être déterminants pour le succès commercial des entreprises qui y font appel pour entrer en contact avec les consommateurs. Pour tirer pleinement parti de l'économie des plateformes, il importe donc que les entreprises puissent se fier aux plateformes avec lesquelles elles entrent en relation commerciale.
Bruxelles estime que cela est important, principalement, parce que la prise en charge croissante des transactions par des services d'intermédiation en ligne, conséquence d'importants effets de réseau indirects fondés sur les données, a conduit à une dépendance accrue des entreprises utilisatrices, en particulier des PME et des microentreprises, à l'égard de ces services pour entrer en contact avec les consommateurs. Du fait de cette dépendance croissante, les fournisseurs de ces services disposent souvent d'un pouvoir de négociation supérieur qui leur permet dans la pratique d'agir unilatéralement d'une façon qui peut être inéquitable et nuire aux intérêts légitimes des entreprises utilisatrices qui font appel à eux et, indirectement, des consommateurs dans l'Union
De même, les moteurs de recherche en ligne peuvent être d'importantes sources de trafic internet pour les entreprises qui proposent des biens et des services aux consommateurs par l'intermédiaire de sites web et peuvent donc influer notablement sur la réussite commerciale de ces entités ayant recours à un site web d'entreprise pour proposer leurs biens et services en ligne sur le marché intérieur. À cet égard, le classement des sites web par les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, y compris des sites par l'intermédiaire desquels les entités ayant recours à un site web d'entreprise proposent leurs biens et services aux consommateurs, influe notablement sur le choix des consommateurs et la réussite commerciale des entités ayant recours à un site web d'entreprise. Même en l'absence d'une relation contractuelle avec les entités ayant recours à un site web d'entreprise, les fournisseurs de moteurs de recherche peuvent ainsi, dans la pratique, agir unilatéralement d'une façon qui peut être inéquitable et nuire aux intérêts légitimes des entités ayant recours à un site web d'entreprise et, indirectement, des consommateurs dans l'Union.
La dépendance des entreprises utilisatrices à l'égard des services d'intermédiation en ligne conduit également à une situation dans laquelle les entreprises utilisatrices ne disposent souvent que de voies de recours limitées lorsque les actions unilatérales des fournisseurs de ces services donnent lieu à un litige. Dans de nombreux cas, ces fournisseurs n'offrent pas de système de traitement des plaintes accessible et efficace. Les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges existants peuvent également s'avérer inefficaces pour diverses raisons, notamment l'absence de médiateurs spécialisés et la crainte des entreprises utilisatrices de subir des représailles
Aussi, le texte proposé en avril 2018 par la Commission européenne ambitionne de « mettre en place un environnement équitable, prévisible, durable et inspirant confiance pour l’activité économique en ligne au sein du marché intérieur ».
Il impose aux services d’intermédiation tels que places de marché, moteurs de recherche et autres réseaux sociaux, d’informer précisément les entreprises utilisatrices de leurs conditions générales.
Toute évolution de ces conditions devra faire l’objet d’un préavis d’une durée minimale de quinze jours ouvrant droit à la résiliation du contrat.
Elles devront détailler l’accès qu’aura ou non la plateforme internet aux données personnelles des entreprises utilisatrices et de leurs clients en ligne.
Ces intermédiaires en ligne, sauf les « petits », devront mettre à disposition des entreprises clientes un service interne de traitement des plaintes.
Tous devront indiquer dans leurs conditions générales « deux ou plusieurs médiateurs » avec lesquels ils sont prêts à prendre contact en vue d’un traitement extra-judiciaire des litiges.
Les plateformes devront également inclure, dans leurs conditions générales, des informations sur les critères de classement de leurs clients ou de leurs produits, y compris lorsque ce classement est lié à une rémunération.
Ces mêmes informations, qui déterminent le fonctionnement des comparateurs de prix et des sites de réservation d’hôtels ou de restaurant en ligne, devront également être mises à la disposition des consommateurs, en vertu d’une révision d’une directive sur la protection des consommateurs également adoptée mercredi par le Parlement.
Le projet de règlement, dont le contenu a fait l’objet d’un accord de principe entre le Parlement et le Conseil européen (les gouvernements), doit encore être adopté formellement par ce dernier en vue d’une entrée en vigueur dans un an.
La révision du droit des consommateurs doit également faire l’objet d’un vote final du Conseil et devrait s’appliquer dans deux ans.
En avril 2018, la Commission européenne estimait à plus d’un million les entreprises des vingt-huit Etats membres passant par des plateformes en ligne pour atteindre leurs clients.
Source : Reuters
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