La Chambre US des représentants vote en faveur du rétablissement des règles de la neutralité du Net
Mais l'ombre du veto de Trump plane toujours

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Hier, la Chambre américaine des représentants a voté en faveur du rétablissement des règles de neutralité du réseau de l'ère Obama, en approuvant un projet de loi visant à inverser l'abrogation par la FCC de l'ère Trump de règles qui interdisaient auparavant le blocage, la limitation et la priorisation payante. Le vote était de 232-190, avec 231 démocrates et un républicain en faveur du projet de loi, et 190 républicains votant contre. Quatre démocrates et six républicains n'ont pas voté.

Tout n’est pas gagné cependant : le projet de loi peut ne pas être adopté s’il est bloqué par le Sénat, contrôlé par les républicains, ou si le président américain Donald Trump lui oppose son veto. Cette dernière option a d’ailleurs été recommandé par le personnel de la Maison Blanche à Trump. Leur argument est que l'abrogation de la neutralité de l'internet avait entraîné un nouveau déploiement du haut débit, même si les données de la Federal Communications Commission n'appuient pas cette conclusion.


La loi « Save the Internet Act » des démocrates ne semble même pas susceptible d’atteindre Trump, le chef de la majorité au Sénat, Mitch McConnell (R-Ky.), l’a déclarée « morte à son arrivée ».

« La loi "Save the Internet Act” garantit aux consommateurs le contrôle de leur expérience Internet, plutôt que les fournisseurs de services Internet (contrôlant cette expérience)», a déclaré avant-hier le représentant Frank Pallone (D-N.J.). « Ce n'est que du bon sens. Chacun de nous devrait pouvoir décider quelles vidéos nous regardons, quels sites nous lisons et quels services nous utilisons. Personne ne devrait pouvoir influencer ce choix - ni le gouvernement ni les grandes entreprises qui gèrent les réseaux ».

Les démocrates soutiennent également que les règles de neutralité de l’Internet stimulent l’économie en veillant à ce que les petites entreprises puissent atteindre les consommateurs via Internet aux mêmes vitesses que les grandes entreprises qui seraient en mesure de payer pour un accès prioritaire.

Le représentant Bill Posey (R-Fla.) Était le seul républicain à voter pour le projet de loi.

La riposte des républicains

Les républicains ont présenté leurs propres projets de loi, plus faibles, relatifs à la neutralité de l'internet, et ont tenté d'assouplir la proposition des démocrates en proposant des amendements qui exempteraient de nombreux fournisseurs de haut débit et de leurs services des règles de neutralité de l'internet. Mais les démocrates ont tenu ferme sur un projet de loi visant à rétablir pleinement les règles de neutralité du Net en vigueur de juin 2015 à juin 2018.

Le représentant Greg Walden (R-O.) A déclaré que le projet de loi sur la neutralité de l'internet des démocrates constituait « un autre élément de leur programme socialiste qui réglementerait Internet comme s'il s'agissait d'un service public monopoliste » et d'une « prise de contrôle de l'Internet par le gouvernement ».

Walden a également affirmé que le projet de loi pourrait laisser le gouvernement prendre en charge et gérer les réseaux privés à large bande, dicter où et quand de nouveaux réseaux à large bande doivent être déployés, taxer Internet, réglementer la parole sur Internet et limiter le potentiel de la 5G.

Pourtant, en réalité, le projet de loi des démocrates ne ferait que rétablir les règles de neutralité de l'internet qui étaient en vigueur entre 2015 et 2018, et rien de tout cela ne s'est produit pendant cette période. « Ce que mon ami appelle une prise de contrôle d'Internet, nous l’appelons protéger les consommateurs, et c'est ce que nous demandons à la FCC de faire », a déclaré le représentant Mike Doyle (D-Penn.) avant-hier.


Le chef de la majorité au Sénat, Mitch McConnell

Le représentant Steve Scalise (R-La.) a également suggéré que le projet de loi sur la neutralité de l'internet en fasse plus que ce qu'il fait réellement, affirmant que le débat sur la neutralité de l'internet est « une bataille de la liberté individuelle contre le contrôle du gouvernement ». En dépit des propos de Scalise, rien dans le projet de loi n'empêcherait les consommateurs de changer de fournisseur de services Internet.

La représentante Anna Eshoo (D-Calif.) a déclaré que toute personne qui pense que les règles de neutralité du Net ne sont pas nécessaires devrait parler aux pompiers du comté de Santa Clara, dont le plan « données illimitées » a été étranglé par Verizon alors qu'ils combattaient un feu de forêt l'année dernière.

Citation Envoyé par Anna Eshoo
Si vous pensez que les FAI ne se sont pas mal comportés, parlez aux pompiers du comté de Santa Clara. Parlez-leur. Ils luttaient contre le pire incendie de l'histoire de la Californie. Ils étaient étranglés. Ils ont appelé Verizon et Verizon a essayé de leur vendre un plan amélioré pour tenter de sauver des vies.
Bien que les règles de neutralité de l'internet n'interdisent pas la limitation des forfaits de données illimitées lorsque les consommateurs atteignent les seuils d'utilisation mensuels de "dé-priorisation" imposés par les opérateurs, elles permettent aux utilisateurs d'Internet de se plaindre auprès de la FCC de pratiques et de prix injustes ou déraisonnables.


Une victoire, selon l’EFF

L’Electronic Frontier Foundation, une ONG qui se bat pour les droits numériques, estime qu’il s’agit là d’une avancée majeure dans la lutte pour la protection de la neutralité de l’Internet.

Citation Envoyé par EFF
La loi «Save the Internet Act» a été conçue pour rétablir les protections fortes et vigoureuses de l'Open Internet Order de 2015. Les Américains soutiennent massivement un Internet où les fournisseurs de services Internet doivent traiter toutes les données transmises sur leurs réseaux de manière non discriminatoire. En d’autres termes, lorsque les fournisseurs de services Internet ne jouent pas le rôle de gardiens d’Internet et que vous, l’utilisateur, décidez comment et ce que vous voulez voir en ligne. Comme beaucoup d’Américains n’ont pas le choix en ce qui concerne leur fournisseur d’accès à Internet, il est vital qu’ils conservent le contrôle de leur expérience en ligne.

Il est notoire que les violations de la neutralité de l'internet incluent les pratiques de blocage, d'étouffement et de hiérarchisation du débit suite à des paiements. Mais ce n’est pas tout ce que les FAI peuvent faire pour fausser votre expérience Internet. L'ordonnance de 2015 sur l'internet ouvert interdisait ces trois techniques, tout en prévoyant également des protections de la vie privée et de la concurrence. Toutes ces choses seraient restaurées avec la loi Save the Internet Act. Nous méritons un retour à la commande de 2015, pas une version diluée de la neutralité du Net.
L’EFF a quand même souligné un point qui semblait, pour elle, préoccupant

Citation Envoyé par EFF
Un amendement nous donne toutefois une pause. Le dernier amendement au projet de loi (McAdams) reprend un peu l'ancien ordre de l'Internet ouvert, affirmant que l'interdiction de bloquer la neutralité de l'internet n'empêche pas les FAI de bloquer le contenu "illégal", distinction qui inclut le contenu protégé par le droit d'auteur. Les utilisateurs ne veulent pas qu'un fournisseur de services Internet se substitue à un tribunal pour déterminer la légalité du discours en ligne. Les utilisateurs veulent que les FAI fournissent simplement un accès à large bande et servent de conduit à notre discours. Une lecture large de cet amendement pourrait facilement entraîner l’arrêt de Bit Torrent par Comcast, ce qui a conduit la FCC à sanctionner la société de câblodistribution pour violation de la neutralité du réseau.

EFF craignait pour l'ordonnance initiale de 2015, car elle semblait laisser les fournisseurs d'accès à leur propre décision quant à la légalité, au lieu de dire que le blocage d'un contenu jugé illégal par un tribunal ne constituait pas une violation de l'ordonnance. Alors que les FAI et les entreprises de médias deviennent de plus en plus imbriqués, il est facile d’imaginer que cette échappatoire soit exploitée. Toutefois, le débat législatif entre le représentant Ben McAdams, l'auteur de l'amendement, et le représentant Mike Doyle, l'auteur principal de la loi Save the Internet Act, a clairement indiqué que cet amendement ne conférait pas à un fournisseur de services le droit de censurer le contenu uniquement parce qu'il le pensait. le contenu était illégal.
Sources : Reuters, EFF, recommandation du personnel de la Maison Blanche, comparatif de la version proposée par les républicains (au format PDF)

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Avatar de NBoulfroy
Membre actif https://www.developpez.com
Le 11/04/2019 à 12:47
En même temps, vu que la 5G va probablement apporter un nouveau système qui permet de définir des abonnements différents, garantir la neutralité est un enjeu car si on perd cela, on devrai payer des forfaits différents sur mobile (et cela donnera une porte d'entrée pour Internet chez nous) via un contrôle des paquets envoyés sur le réseau (par exemple, si on veut regarder Netflix, si on prend pas l'abonnement Internet adéquate sur mobile, alors on aura pas le même accès réseau que si on prenait l'abonnement approprié, ainsi de suite. Cela s'appliquerai évidemment à YouTube, les jeux vidéo, etc. ...).

Au passage, ça doit bien agacer les FAI aux USA et à coup sur, nos FAI regardent ça d'un œil car on sait tous que cela les arrangerai de pouvoir limiter les accès selon le forfait. C'est clair qu'au lieu de payer pour l'amélioration de l'infrastructure, il vaut mieux pour eux casser les pieds aux clients et trouver des explications plus farfelues à chaque fois pour justifier le retard que la France a à ce propos ("oui mais ça coûte de l'argent", "oui mais c'est aux GAFAM de payer", bla bla bla).

 
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