En janvier 2019, le président de la république Emmanuel Macron avait proposé des candidats pour la présidence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), mais aussi du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).Avec 48 voix pour et 7 contre, les deux commissions des lois de l'Assemblée Nationale et du Sénat ont approuvé la nomination par le Président de la République de Marie-Laure Denis à la présidence de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Cette ancienne membre de l’Arcep, du CSA et du Conseil d’Etat prendra donc la succession d’Isabelle Falque-Pierrotin, appelée à être garante du Grand Débat National.
La CNIL, qui a célébré ses 40 ans d’existence l’an dernier, est chargée de veiller à la protection des données personnelles des Français. Elle reçoit des plaintes, contrôle des organismes qu’elle peut sanctionner, et rend également des avis.
Après avoir exercé durant 15 ans dans différentes autorités administratives indépendantes, dont 6 années au collège de l'Arcep, Marie-Laure Denis aura pour lourde tâche de conduire la politique du gendarme des données.
« C’est quelqu’un d’extrêmement solide », confie au Monde Sébastien Soriano, le président de l’Arcep. « Elle a travaillé sur un des dossiers les plus difficiles que j’ai connus depuis que je suis à l’Arcep », à savoir l’arrêt de l’accord d’itinérance entre Orange et Free. « Elle connaît les problématiques télécoms, médias, numérique, dans lesquelles elle a baigné depuis dix ans. »
L’enjeu principal auquel devra faire face Marie-Laure Denis se résume en quatre lettres : RGPD. Le règlement général pour la protection des données personnelles, le nouveau texte européen destiné à protéger les données personnelles, est entré en application en mai. Avec ses moyens limités, la CNIL a la lourde tâche de mettre en œuvre l’application dans l’Hexagone de ces nouvelles règles qui modifient l’organisation de nombreuses entreprises.
Le RGPD a notamment doté la CNIL de pouvoirs sans précédents, notamment celui d’infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires des entreprises qui ne respecteraient pas les règles. La CNIL fait déjà face à un net afflux de réclamations liées aux RGPD : entre 1 200 et 1 300 notifications de violation de données personnelles ont été reçues par la CNIL depuis le 25 mai, expliquait tout récemment le secrétaire général de l’institution, Jean Lessi.
Disposant d'un « budget contraint », 17,6 millions d'euros en 2018, abondé de 400 000 euros supplémentaires en 2019, la nouvelle dirigeante de la CNIL entend miser avant tout sur « la pédagogie pour promouvoir l’esprit de ce texte ».
« On peut, assurer un niveau de protection élevé des données personnelles tout en permettant aux entreprises de se développer et aux collectivités publiques de mener leurs politiques », a-t-elle déclarée devant les députés, se voulant conciliante face à des enjeux commerciaux et de protection des données parfois opposés.
Marie-Laure Denis a pris officiellement ses fonctions à la CNIL hier, après la confirmation du Sénat.
Du côté du CSA, une fusion avec Hadopi est envisagée
1 seul vote contre sur 67 votants a été enregistré pour Roch-Olivier Maistre à la présidence du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Pour Roch-Olivier Maistre, c’est une autre envie qui marque son début de mandat, c’est la volonté d’une fusion entre Hadopi et le CSA. En effet, la lutte contre le piratage est une de ses priorités, et la fusion de ces deux instances pourrait accélérer ce combat. Une association avec la CNIL pour étendre le rayon d’action du gendarme de la télévision sur les réseaux sociaux est à aussi envisagée.
Sources : CNIL, Le Monde
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