NY : un projet de loi veut obliger les entreprises à divulguer leur utilisation des données personnelles,aux particuliers qui en font la demande
Le 9 janvier, le sénateur Brad Madison Hoylman, sénateur de l'État de New York, a proposé un nouveau projet de loi (identifié sous le matricule S00224) intitulé « Loi sur le droit de savoir », qui vise à apporter des amendements au droit de New York sur les entreprises en général afin que les consommateurs aient le droit de demander des informations personnelles qui ont été collectées par une entreprise et est divulguée à des tiers.
La loi générale sur les entreprises de New York avait déjà été modifiée en mai 2018 par le projet de loi immatriculé S8641 du Sénat, parrainé par le sénateur Luis R. Sepúlveda et visant à créer « un droit privé d'action en cas de violation des informations d'identification d'un consommateur ».
En outre, cette nouvelle législation sur la protection de la vie privée souligne l’importance de la transparence dans les processus commerciaux dans lesquels les informations personnelles des consommateurs sont partagées entre entreprises.
La législation souligne le fait que la vie privée est un droit fondamental et personnel protégé par la Constitution des États-Unis. Tous les individus bénéficient également du droit de voir leurs informations personnelles protégées par la loi.
Selon le projet de loi proposé par le sénateur Hoylman, les entreprises qui conservent « les informations personnelles d'un client doivent mettre à leur disposition un accès gratuit à tous les informations personnelles du client conservées par l'entreprise, ou des copies de ces informations ».
Le projet de loi S00224 proposé le 9 janvier décrit les détails que les clients sont en droit de recevoir d’une entreprise après la divulgation de leurs informations personnelles:
Envoyé par Proposition de loi
Une entreprise qui divulgue les informations personnelles d'un client à un tiers doit mettre gratuitement à la disposition du client les informations suivantes:
(1) Toutes les catégories de renseignements personnels du client qui ont été divulguées, y compris les catégories énumérées au paragraphe b) de la sous-section quatre de la présente section.
(2) Les noms et coordonnées de tous les tiers qui ont reçu des informations personnelles du client provenant de l'entreprise, y compris l'adresse de demande désignée par le tiers ou les adresses, le cas échéant.
(1) Toutes les catégories de renseignements personnels du client qui ont été divulguées, y compris les catégories énumérées au paragraphe b) de la sous-section quatre de la présente section.
(2) Les noms et coordonnées de tous les tiers qui ont reçu des informations personnelles du client provenant de l'entreprise, y compris l'adresse de demande désignée par le tiers ou les adresses, le cas échéant.
Il convient également de noter que les entreprises qui conservent les données personnelles des clients ne sont pas obligées « de répondre à une demande émanant du même client plus d'une fois au cours d'une période donnée de douze mois ».
La proposition de loi de New York sur la protection de la vie privée énumère également les catégories de données considérées comme des informations personnelles, ainsi que la signification de l'expression « informations personnelles » pour le législateur:
Envoyé par Proposition de loi
Toute information qui identifie ou fait référence à une personne ou à un dispositif électronique particulier, y compris, sans toutefois s'y limiter, un nom réel, un alias, une adresse postale, un numéro de téléphone, une adresse de courrier électronique, une adresse de protocole Internet, un nom de compte, un numéro de permis de conduire , numéro de passeport ou tout autre identifiant destiné ou pouvant être associé de manière unique à un individu ou à un dispositif particulier.
Il faut préciser que la version de New York inclut également « les informations sexuelles, notamment l'orientation sexuelle, le sexe, le statut sexuel, l'identité de genre et l'expression de genre » dans la catégorie informations personnelles, ce que ne fait pas la Californie..
Source : Projet de loi
Et vous ?
Que pensez-vous de ce projet de loi ? Les USA vont-ils commencer à s'inspirer de la RGPD européenne ?Voir aussi :
Lancement bâclé pour le site du Grand Débat avec des ratés au niveau du RGPD, et déjà des détournements désopilants avec des sites parodiques Accès aux données personnelles : seules 60% des entreprises ont répondu aux demandes dans les délais impartis, un droit d'accès difficile à exercer Facebook recueillerait des données personnelles provenant de plusieurs applications tierces, et tout ceci à l'insu des utilisateurs 69 % des employés utilisent des appareils de travail pour leurs activités personnelles, exposant ainsi les entreprises aux attaques cybernétiques Facebook utiliserait les données personnelles des utilisateurs comme monnaie d'échange pour accorder des privilèges spéciaux à certaines entreprises
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