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Un registraire de nom de domaine peut être tenu responsable des infractions relatives aux sites pirates
D'après la décision d'un tribunal allemand

Le , par Stéphane le calme

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Le tribunal régional supérieur de Sarrebruck a confirmé que les bureaux d'enregistrement de domaines pouvaient être tenus responsables des infractions relatives aux sites pirates. Même un seul lien peut nécessiter qu'un registraire mette un domaine hors ligne. L'affaire en question a été lancée par Universal Music au sujet de l'album Blowed Lines de Robin Thicke. Il concerne un site torrent qui n'est désormais plus accessible, mais un ordre similaire a également frappé The Pirate Bay.

En septembre 2013, H33T.com, l’un des sites torrent les plus visités d’Internet à ce moment-là, a disparu du Web. Bien que beaucoup d'interrogations ont été soulevées, il est devenu clair par la suite que le site avait été pris pour cible dans le cadre d'une action pour violation du droit d'auteur.

Afin d'empêcher la distribution d'un exemplaire de l'album de Robin Thicke, Blowed Lines, Universal Music avait obtenu une injonction contre Key-Systems, un registraire basé en Allemagne où le nom de domaine H33t.com était enregistré.

Key-Systems n’était pas satisfait de la décision et du précédent qu’elle avait créé mais n’avait pas d’autre choix que de se conformer. Cependant, la société avait confié aux médias à l'époque qu'elle ferait appel du verdict, dans l'espoir de le faire lever. Ce fut le début d'une longue bataille juridique dont le dernier jugement a été publié récemment.

Le tribunal régional supérieur de Sarrebruck a conclu que Key-Systems pouvait être tenu pour responsable des actes de contrefaçon d'un client s'il omettait de prendre des mesures dès lors que les titulaires de droits signalaient une activité « évidente » de violation du droit d'auteur en ligne.

Cela signifie que, si un propriétaire de site ne répond pas aux demandes de retrait, Key-Systems et les autres bureaux d'enregistrement peuvent être tenus de déconnecter un nom de domaine, même lorsque l'activité en infraction est limitée à une seule page.

Le groupe de musique local BVMI est satisfait de l'issue de l'affaire. Il est persuadé que cela aidera les titulaires de droits d'auteur à prendre des mesures contre les activités illicites.

« C’est une nouvelle clarification importante de l’espace juridique de l’Internet, qui l’aide à devenir plus clair et plus juste pour les créateurs ainsi que leurs partenaires », a déclaré René Houareau, directeur général des affaires politiques et juridiques de BVMI.

« Le tribunal affirme, avec des critères clairement définis, la responsabilité des "bureaux d'enregistrement” et offre ainsi aux titulaires de droits concernés un outil juridique important pour se défendre contre l'utilisation illégale de leur contenu sur Internet ».


Pour H33T, le cas n’est plus pertinent. Le site a fait un retour après les problèmes initiaux, d’abord sous le nom H33T.eu puis sous le nom H33t.to. Cependant, deux ans plus tard, il a définitivement disparu.

Cela dit, la décision allemande peut également affecter d’autres sites et bureaux d’enregistrement. En fait, dans une bataille juridique similaire, un bureau d’enregistrement a perdu un dossier en août 2018, ce qui l'a obligé à déconnecter plusieurs domaines liés à Pirate Bay.

Les domaines en question incluent thepiratebay.gd, thepiratebay.la, thepiratebay.mn et thepiratebay.vg. Ceux-ci étaient déjà désactivées il y a plusieurs années et ne sont plus utilisées, mais cela confirme que les bureaux d'enregistrement peuvent être tenus de prendre des mesures contre les sites pirates. Voici la liste des domaines en entier :
  • thepiratebay.gd,
  • thepiratebay.la,
  • thepiratebay.mn,
  • thepiratebay.vg,
  • thepiratebay.mu,
  • thepiratebay.sh,
  • thepiratebay.tw,
  • thepiratebay.fm und/oder
  • uploadbay.org

Dans la décision du tribunal régional de Cologne, la Cour rappelle que :

Citation Envoyé par Tribunal régional de Cologne
Le demandeur détient des droits d'exploitation exclusifs sur le droit d'auteur pour la distribution et l'accès public au long métrage "Victoria" en République fédérale d'Allemagne.

La défenderesse offre des services sur Internet, en particulier l’enregistrement de domaines dans des registres appropriés (registres), puis se présente en tant que registraire.

Le long métrage "Victoria" a été proposé en novembre 2011 sur la plateforme de partage de fichiers en ligne "The Pirate Bay" à d'autres utilisateurs sans le consentement du demandeur pour le téléchargement. La plateforme Pirate Bay est l'un des plus grands sites Web BitTorrent au monde. La plateforme "The Pirate Bay" vise à rendre accessibles à des tiers des œuvres musicales, des films ou des programmes informatiques sans droits d'utilisation correspondants.

À l'aide de la plateforme de partage de fichiers en ligne "The Pirate Bay", tout utilisateur peut fractionner et télécharger des œuvres stockées sur son propre ordinateur ("torrents". Bittorrent est un protocole qui permet aux utilisateurs de partager des fichiers. Pour ce faire, les utilisateurs doivent d’abord télécharger un logiciel spécial, avec lequel des fichiers torrent peuvent être créés. Ceux-ci font référence à un serveur central (tracker), qui identifie les utilisateurs disponibles pour échanger un fichier torrent spécifique et le fichier multimédia sous-jacent. Ces fichiers torrent sont téléchargés (upload) sur la plateforme de partage de fichiers en ligne, qu'ils indexent ensuite pour être trouvés par les utilisateurs, ces derniers vont procéder au téléchargement (download) des ouvrages auxquels les fichiers torrent font référence.

Les fichiers en question sont, pour la plupart, des œuvres protégées par le droit d'auteur, sans que les titulaires des droits aient permis aux opérateurs ou aux utilisateurs de cette plateforme de les partager ou de les échanger.
L'avocate Mirko Brüß note que, dans cette affaire, le tribunal a précisé que les bureaux d'enregistrement devaient non seulement déconnecter un domaine, mais également empêcher son transfert à une autre société.

L’ancien registraire de Pirate Bay n’est plus autorisé à faire appel, mais Key-Systems a toujours la possibilité de porter l’affaire devant le Tribunal fédéral allemand. Cela signifie que l'affaire H33T n'est peut-être pas encore terminée.

Source : tribunal régional de Cologne, TF

Et vous ?

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Voir aussi :

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Avatar de MiaowZedong
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 02/01/2019 à 14:33
Ce qui m'inquiète, c'est que ça continue à donner une valeur légale au signalement par le titulaire des droits. Ce n'est pas soumis au contrôle de la justice ou même d'une autorité administrative. Et ça, c'est grave.
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Avatar de Refuznik
Membre averti https://www.developpez.com
Le 02/01/2019 à 14:36
J'espère qu'ils vont faire appel voir le porter devant la cour européenne car le tribunal régional de Cologne est clairement à côté de ses pompes.
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Avatar de Bousk
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 02/01/2019 à 23:50
Citation Envoyé par grunk Voir le message
Autant pour un hébergeur c'est discutable , autant un registar , je vois pas comment il pourrait être tenu responsable.

A part un nom il ne fournit rien. Il faut arbitrairement fermer tout les sites dont l'url est tendancieuse ?
Oui mais c'est une cible facile et sûre qu'ils peuvent attaquer plus simplement que l'éventuel site qui réside dans X ou Y pays.
Je pense pas qu'il faille y voir autre chose ici, et certainement pas de la logique. Tout ce qui importe aux personnes qui pondent ces lois c'est d'avoir un coupable à faire payer.
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Avatar de grunk
Modérateur https://www.developpez.com
Le 02/01/2019 à 14:01
Autant pour un hébergeur c'est discutable , autant un registar , je vois pas comment il pourrait être tenu responsable.

A part un nom il ne fournit rien. Il faut arbitrairement fermer tout les sites dont l'url est tendancieuse ?
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