L'Assemblée nationale a voté mercredi en faveur de la communication aux contribuables des calculs du taux qui leur seront appliqués, en vue du prélèvement à la source en 2019. Les députés ont adopté un amendement LR qui invoquait le droit constitutionnel pour tous citoyens de « comprendre le montant de l'impôt qui est exigé de lui ». Il a reçu un avis favorable du gouvernement. « Les contribuables qui ont reçu leur avis d'imposition il y a quelques mois avec l'indication du taux appliqué ont besoin d'informations. Beaucoup se posent des questions et il paraît opportun que le mode de calcul de ces taux leur soit communiqué », a plaidé dans l'hémicycle Véronique Louwagie (LR).Dans l’exposé sommaire, nous pouvons lire :
« Un principe fondamental de la démocratie veut que le contribuable puisse comprendre le montant de l’impôt qui est exigé de lui.
« Or l’administration, en août et septembre derniers, a fait connaître à l’ensemble des contribuables les taux des prélèvements qui vont être appliqués à leurs revenus de 2019, sans assortir cette communication des calculs correspondants. Ceux-ci étant fort complexes, les contribuables sont hors d’état de les reconstituer. Dès lors, ils ne peuvent formuler à bon escient les demandes de modulation à la hausse ou à la baisse que l’article 204 J du CGI les autorise, sous certaines conditions, à présenter.
« Il importe donc que les calculs soient communiqués aux contribuables en même temps que les taux auxquels ils ont abouti.
« En bonne logique, l’amendement ne devrait rien coûter car il ne fait que rappeler un principe fondamental auquel l’administration aurait dû se conformer spontanément ».
Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics, a déclaré que le gouvernement portait un avis favorable à l’amendement proposé qui est le suivant : « 4. Le taux, assorti des calculs qui l’ont déterminé, est communiqué au contribuable par l’administration fiscale. Celle-ci transmet le taux au débiteur mentionné au 1° du 2 de l’article 204 A ». D’ailleurs, il a proposé de publier sur le site internet www.impots.gouv.fr, avant même l’adoption définitive de la loi, les algorithmes permettant de calculer les taux d’imposition selon les divers cas ainsi que d’autres informations plus accessibles au grand public. « En plus de mentionner le taux applicable, les futures feuilles d’impôt indiqueront le lien vers ces documents », a-t-il continué.
Une fiche pédagogique pour mieux comprendre
Charles de Courson, Vice-président de la commission des finances, a soulevé un problème qui lui a été rapporté :
Charles de Courson, Vice-président de la commission des finances
« Votre idée, monsieur le ministre, est-elle d’envoyer à chaque foyer fiscal une lettre indiquant le taux applicable ? Actuellement – j’ai fait le test auprès de beaucoup de mes concitoyens –, la plupart ne le connaissent pas. Certes, il figure sur l’avis d’imposition, mais en bas de la page 3 : c’est illisible ! À plus forte raison, ils ne savent pas comment il a été calculé.
« Une dame venue me montrer son avis d’imposition a ainsi eu la surprise d’apprendre qu’elle se verrait appliquer un taux de 10 %, alors qu’elle est généralement non imposable, tout cela parce qu’elle a bénéficié de grosses plus-values l’année dernière. Je lui ai donc conseillé d’aller vite voir son inspecteur des impôts. Vous négligez complètement la méconnaissance que nos concitoyens ont du sujet ! Leur adresserez-vous une lettre leur expliquant le détail du calcul et leur précisant le taux de prélèvement ? »
Ce à quoi le ministre a répondu :
« Nous avons eu, l’année dernière, une longue discussion sur le prélèvement à la source. Chacun à son avis sur la question, mais elle a été tranchée ; il ne me semble donc pas utile de refaire le débat. En revanche, je souhaite d’autant plus répondre aux questions de Mme Louwagie, de M. Bricout et de M. de Courson que nous entrons dans une phase de communication à destination du grand public.
« Le taux d’imposition a toujours été communiqué, mais il est vrai qu’il était peu visible et que les gens ne s’y intéressaient pas forcément. Sa notoriété tend cependant à croître, même si, je suis d’accord avec vous, ce chiffre n’est pas connu par 100 % de la population.
« La première question qui se pose est donc celle de son mode de calcul. À cet égard, je soutiens l’amendement de la commission des finances, je l’anticipe même en proposant de publier deux types d’informations : les algorithmes permettant de calculer les taux, pour les informaticiens et tous ceux qui sont passionnés par cette question du calcul des taux ; une fiche pédagogique, dans l’esprit de ce que la commission des finances propose, expliquant chaque cas particulier. Si je ne propose pas que le calcul du taux d’imposition de chaque foyer figure sur la feuille d’impôt, c’est que cela alourdirait à l’excès un document déjà suffisamment complexe. Nous avons choisi d’indiquer le taux et de renvoyer vers le site des impôts les contribuables qui voudraient savoir comment il a été calculé.
« Je constate d’ailleurs que désormais, les contribuables appellent volontiers leur centre des impôts pour savoir comment ce taux est calculé – jusqu’ici, leurs questions portaient plutôt sur les crédits d’impôt. Les agents sont là pour leur répondre, mais je veux bien publier ces données pour que chacun les connaisse.
« Il faut quand même relativiser l’importance de cette question, sachant que le taux d’imposition de 90 % des contribuables est compris entre 0 et 10 %, et qu’il est de zéro pour près de 50 % d’entre eux. Ce sont donc les 10 % restants, ceux dont le taux d’imposition dépasse 10 %, qui sont susceptibles de se poser des questions dont la complexité dépend de leur situation personnelle. Cela fait certes beaucoup de personnes à informer.
« Deuxièmement, nous devons distinguer ce qui relève du taux de ce qui relève des crédits d’impôts, sur lesquels porte votre deuxième question, madame Louwagie car si je vous ai bien compris, vous m’interrogez sur les acomptes contemporains. Nous allons évidemment lancer une campagne d’information sur ce sujet. Comme j’ai eu le plaisir d’envoyer cet été à tous les Français une lettre les informant du prélèvement à la source, je leur écrirai à nouveau avant janvier sur ces cas.
« Je rappelle que ces sommes seront versées directement pour 60 % de ces montants sur le compte des Français le 15 janvier sans qu’ils aient à accomplir quelque démarche que ce soit. Il est vrai qu’une partie d’entre eux vont devoir les restituer si le crédit d’impôt n’est pas récurrent. Si par exemple quelqu’un qui donnait chaque année 1000 euros à une association caritative ne les donne pas l’année prochaine, il va devoir rembourser le crédit d’impôt dont il bénéficiait jusqu’alors.
« C’est ce que je vais écrire à chaque Français : “Le 15 janvier, vous allez recevoir un crédit d’impôt directement sur votre compte en banque. Voici comment cela fonctionne. Si la dépense correspondante n’est pas récurrente, vous pouvez être appelé à régulariser la situation”.
« Monsieur de Courson, je vais écrire à tous les Français pour leur expliquer comment les choses fonctionnent en ce qui concerne l’application du taux sur les revenus qu’ils vont percevoir. Le gendarme qui prendra sa retraite l’année prochaine et dont l’imposition est calculé sur ses revenus d’activité pourra, le 2 janvier, via internet, le téléphone ou en se rendant à son centre des finances publiques, demander la correction de son taux. Ce nouveau taux s’appliquera dès le mois de février et il bénéficiera d’un remboursement sous un mois en cas d’impôt indu. Nous le ferons savoir, par l’intermédiaire des caisses de retraite, à tous les retraités ainsi qu’aux 400 000 personnes qui prennent leur retraite en 2018 mais qui vont gagner beaucoup d’argent l’année prochaine en raison de l’année blanche ».
Sources : Assemblée nationale (hémicycle, amendement )
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