L'Open Data par défaut est un principe d’ouverture spontanée des données publiques dont l'objectif est de faire de l’ouverture des données la règle et non plus l’exception. En plus de fournir de la transparence, il vise à faciliter l'innovation, notamment pour les développeurs qui peuvent réutiliser les données publiées pour construire des applications utiles pour les populations.
Introduit par la Loi pour une République numérique (en 2016), l'Open Data par défaut est entré en vigueur le 7 octobre 2018. Cela veut dire que depuis hier, les administrations sont tenues de mettre en ligne et mettre régulièrement à jour les bases de données qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent, ainsi que les données « dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ». Le principe d’ouverture spontanée s’applique à tous les documents administratifs qui existent sous une forme numérique, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas besoin d’être passés au scanner ou sortis des archives pour être mis en ligne. La publication des documents peut se faire sur data.gouv.fr ou sur le site de l’administration concernée. Précisons aussi que les documents rendus publics devront l’être gratuitement et dans un format à la fois ouvert et exploitable par une machine.
Au titre de la Loi pour une République numérique, l’ouverture des données par défaut s’imposer à quelque 4411 collectivités locales (de plus de 3500 habitants et uniquement pour les administrations de plus 50 agents ou salariés). L’obligation de publication concerne aussi les organismes privés qui assurent une mission de service public, comme la SNCF dans le domaine du transport.
Ces collectivités ont donc eu deux bonnes années pour se préparer, mais force est de constater que très peu de collectivités ont pu se conformer à l'Open Data par défaut. Selon les sources, on annonce parfois moins 5 % et au plus même pas 10 % de collectivités open data (ayant rendu des données publiques). Si l'on s’en tient aux chiffres de l'association Open Data France, seules 257 collectivités ont à ce jour franchi le pas, ce qui équivaut à 5,8 %.
Précisions qu'Open Data France a mis en place un Observatoire open data des territoires pour mesurer précisément les avancées de ce chantier, avec plus de rigueur méthodologique. Créé avec l’aide d’Etalab, de la Caisse des dépôts et des partenaires tels que Sciences-po ou l’association Villes-Internet, cet observatoire souhaite produire une information normalisée et actualisée sur l’open data : publication et typologie des données, réutilisations, etc.
L'Observatoire montre par exemple que 50 % des collectivités ont publié leurs données sous licence ODbl (un contrat licence de base de données favorisant la libre circulation des données) contre 50 % pour la licence ouverte (la licence libre française créée par la mission Etalab afin d'encadrer l'ouverture des données de l’État français). À ce jour, le nombre de jeux de données publiés s'élève à 21 755 avec 45 % de données d'information géographique. En outre, il y a 346 applications réutilisatrices des données ouvertes, la moitié étant des applications mobiles.
Pour revenir au progrès de l'ouverture des données publiées, le taux annoncé par l'association Open Data France n'est pas un bon signe, et rien ne garantit que cela va s'accélérer. En effet, comme l'explique la mission Etalab, « la date du 7 octobre [2018] n’est pas une date butoir à redouter, mais une étape supplémentaire dans la longue marche vers l’ouverture des données publiques. » Elle va donc tout simplement poursuivre son travail avec les administrations et les collectivités locales ; aucune sanction n'étant prévue pour les administrations qui traînent les pas.
Sources : Site de l’Open Data France, Blog Etalab
Et vous ?
Que pensez-vous de l’évolution du chantier de l’open data par défaut en France ?
Pourquoi selon vous si peu de collectivités ont-elles rendu des données publiques ?
Quels types de données souhaiter voir passer en open data ? Lesquels semblent les plus utiles pour les développeurs ?
Avez-vous déjà exploité des données publiées dans le cadre de l'initiative open data de la France ? Lesquelles et pour quels usages ?
Voir aussi :
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à l'entrée en vigueur de l'open data par défaut
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Le , par Michael Guilloux
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