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UE : Google n'a plus que quelques jours pour mettre fin à ses pratiques anticoncurrentielles sur Android
Ou payer une amende record

Le , par Stéphane le calme

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14  1 
En juillet dernier, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 4.34 milliards d'euros pour violation des règles de concurrence de l'UE. Depuis 2011, Google impose des restrictions illégales aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider sa position dominante sur le marché de la recherche générale sur l'internet.

Il a été donné à Google 90 jours à compter du jour de cette annonce (qui a été publiée le 18 juillet) pour mettre effectivement fin à cette pratique, sous peine de se voir infliger des astreintes allant jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen mondial d'Alphabet, sa société mère.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: « Aujourd'hui, l'internet mobile représente plus de la moitié du trafic internet mondial. Il a changé la vie de millions d'Européens. L'affaire qui nous occupe porte sur trois types de restrictions imposées par Google aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de réseaux pour faire en sorte que le trafic sur les appareils Android soit dirigé vers le moteur de recherche de Google. De cette manière, Google utilise Android comme un véhicule pour consolider la position dominante de son moteur de recherche. Ces pratiques ont privé ses concurrents de la possibilité d'innover et de lui livrer concurrence par leurs mérites. Elles ont privé les consommateurs européens des avantages d'une concurrence effective sur le marché important des appareils mobiles. Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.»

Vente liée illégale des applications de recherche et de navigation de Google

Google fournit ses services et applications mobiles aux fabricants d'appareils sous la forme d'une offre groupée. Sont concernés Google Play Store, l'application Google Search et le navigateur Google Chrome. Les conditions d'octroi de licence de Google rendent impossible pour les fabricants de préinstaller certaines applications, mais pas d'autres.
Dans le cadre de l'enquête de la Commission, les fabricants d'appareils ont confirmé que Play Store était une application indispensable, les utilisateurs s'attendant à l'avoir préinstallée sur leurs appareils (notamment parce qu'ils ne peuvent la télécharger légalement eux-mêmes).
La Commission a conclu, dans sa décision, que Google s'est livrée à une vente liée illégale à deux égards:
  • premièrement, la vente liée de l'application Google Search. Google fait ainsi en sorte que son application Google Search soit préinstallée sur pratiquement tous les appareils Android vendus dans l'EEE. Les applications de recherche représentent un point d'entrée important pour les recherches effectuées sur les appareils mobiles. La Commission a estimé que cette vente liée était illégale dès 2011, date à partir de laquelle Google a acquis une position dominante sur le marché des boutiques d'applications en ligne pour le système d'exploitation mobile Android;
  • deuxièmement, la vente liée du navigateur Google Chrome. Google fait ainsi en sorte que son navigateur mobile soit préinstallé sur pratiquement tous les appareils Android vendus dans l'EEE. Les navigateurs représentent également un point d'entrée important pour les recherches effectuées sur les appareils mobiles et Google Search est le moteur de recherche par défaut sur Google Chrome. La Commission a estimé que cette vente liée était illégale dès 2012, date à partir de laquelle Google a inclus le navigateur Chrome dans son offre groupée d'applications.



La préinstallation peut créer une distorsion dite de statu quo. Les utilisateurs qui trouvent des applications de recherche et de navigation préinstallées sur leurs appareils s'en tiendront vraisemblablement à ces applications Par exemple, la Commission a trouvé des preuves que l'application Google Search est systématiquement plus utilisée sur les appareils Android, où elle est préinstallée, que sur les appareils Windows Mobile, où les utilisateurs doivent la télécharger. Cela montre également que les utilisateurs ne téléchargent pas des applications concurrentes dans une mesure qui peut compenser l'avantage commercial considérable tiré de la préinstallation. Par exemple, en 2016:
  • sur les appareils Android (où Google Search et Google Chrome sont préinstallés), plus de 95 % de l'ensemble des recherches sont effectuées au moyen de Google Search; et
  • sur les appareils Windows Mobile (où Google Search et Google Chrome ne sont pas préinstallés), moins de 25 % de l'ensemble des recherches sont effectuées au moyen de Google Search, contre plus de 75 % au moyen du moteur de recherche Bing de Microsoft, qui est préinstallé sur les appareils Windows Mobile.

Par son comportement, Google a donc dissuadé les fabricants de préinstaller des applications de recherche et de navigation concurrentes et les utilisateurs de télécharger de telles applications. Cela a réduit la capacité des concurrents à concurrencer Google de manière effective.

La Commission a également examiné en détail les arguments de Google selon lesquels la vente liée de l'application Google Search et du navigateur Chrome était nécessaire, notamment pour permettre à Google de rentabiliser son investissement dans Android, et est parvenue à la conclusion que ces arguments étaient non fondés. Google dégage des milliards de dollars de revenus annuels grâce à son seul Google Play Store, collecte de nombreuses données utiles pour son activité de recherche et de publicité grâce aux appareils Android et aurait tiré un flux important de revenus de la publicité contextuelle même sans les restrictions.

Paiements illégaux subordonnés à la préinstallation exclusive de Google Search

Google a accordé des incitations financières importantes à certains des plus gros fabricants d'appareils ainsi qu'à des opérateurs de réseaux mobiles, à la condition qu'ils préinstallent exclusivement Google Search sur toute leur gamme d'appareils Android. Cela a porté préjudice à la concurrence du fait de la réduction significative de leurs incitations à préinstaller des applications de recherche concurrentes.


L'enquête de la Commission a révélé qu'un moteur de recherche concurrent n'aurait pas pu compenser la perte des recettes liées aux paiements effectués par Google subie par un fabricant d'appareils ou un opérateur de réseaux mobiles tout en continuant à générer des bénéfices. En effet, même si ce moteur de recherche concurrent était préinstallé sur une partie des appareils seulement, ceux-ci devraient compenser la perte de recettes subie par ce fabricant ou cet opérateur de réseaux mobiles pour l'ensemble des appareils.

Google fait appel de cette décision

Les 90 jours donnés à Google seront bientôt écoulés. La société a décidé de faire appel de cette décision après son annonce. Cependant, selon le Wall Street Journal, Google a également déclaré ne pas envisager de demander de mesures provisoires pour suspendre l'application de la décision. Cela signifie que, si son appel est rejeté, Google devra respecter l’échéance fixée à ce mois d'octobre pour mettre fin au comportement jugé anticoncurrentiel par l'UE ou faire face à une amende record.

La Commission a estimé que Google a mérité cette lourde amende qui tient compte de la durée et de la gravité de l'infraction, mais qui surtout, faut-il le préciser, a été calculée sur la base de la valeur des recettes que Google réalise grâce aux services de publicité contextuelle sur les appareils Android dans l'EEE. Guillaume Roty, porte-parole de la représentation européenne à Paris, a expliqué que « les amendes de concurrence sont reversées aux États membres, au prorata de leur contribution au budget européen ». Ainsi, la France, qui contribue à hauteur de 15 % au budget européen, comme l'a indiqué le quotidien Le Parisien, pourrait donc récupérer un peu plus de 650 millions d'euros sur l’amende infligée à Google dans le dossier Android. Une fois l’amende reversée aux 27 États membres, chaque pays sera libre de l’utiliser à sa guise.

Sources : Commission européenne, Wall Street Journal

Voir aussi :

Google refuse un contrat de 10 milliards de dollars sur le cloud avec le Pentagone, évoquant des conflits avec ses valeurs
Les versions 70 à 73 de Google Chrome ne prendront pas les certificats HTTPS Symantec en charge : des milliers de sites mis à mal
Google se résout à fermer la version grand public de Google+, après une faille de sécurité qui pourrait avoir affecté 500 000 comptes
Après Edge, c'est au tour de Firefox d'annoncer le support du format d'image WebP de Google, qui promet un Web plus rapide
Firefox 64 va marquer le début du support du centre de notifications et d'actions de Windows 10, et va emboîter le pas à Google Chrome

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Avatar de michel.bosseaux
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 02/08/2019 à 19:36
Suis je le seul à penser que cela viole les lois antitrusts ? (européennes ou américaines d'ailleurs). La concurrence doit être libre et non faussée. Ici, Google s'arroge le droit de faire payer les concurrents et seuls les grandes boites (capable de payer cher) pourront bénéficier de la liberté de choix du consommateur.
Magnifique, non ?
5  0 
Avatar de Refuznik
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 10/01/2020 à 18:57
info.com est un agrégateur bourré de trackers à fuir comme la peste.
Il faut désactiver individuellement des dizaines de trackers pour être tranquille (ou les bloquer avec un bloqueur).
ils ont l'air de faire dans le biz de la recherche sur d'autres sujets via la même IP :
- autosengine.com
- realtorfinds.com
- taxinfo.today
Etc...

Plus drole :
Info.com appartient à Infospace qui semble lui même n'être qu'une holding pour le groupe System1. Le RGPD n'existe nul part sur leur site, un DPO n'en parlons pas, une adresse en europe non plus
5  0 
Avatar de agripp
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 31/10/2022 à 15:31
Délicat ces réglementations à géométrie variable...
Le gros devront s'y conformer, le petits y échapperont. Je ne suis pas persuadé que le législateur agisse dans l'intérêt du consommateur. Je ne suis pas convaincu non plus que des règlements contraignants pour les entreprises numériques soient favorables à la "liberté de l'internaute". Je ne mets évidemment pas en cause la bonne foi des politiques, mais cela me fait penser à ce que Campanella faisait remarquer à propos du procès de Galilée : "on juge un mathématicien et ses propositions, mais parmi les juges il n'y a pas un seul mathématicien".
5  0 
Avatar de rawsrc
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 20/10/2018 à 16:03
Citation Envoyé par Patrick Ruiz Voir le message
Il faudra choisir entre céder sa vie privée pour obtenir des services de la firme de Mountain View ou payer pour en conserver d’importants pans.
En fait, il n'y pas de choix. Quelque soit l'option choisie, ta vie privée tu peux t'asseoir dessus avec tes deux fesses.

La bonne blague ! Google, devenu incontournable va devenir payant pour se conformer aux lois européennes ma bonne dame. On va encore leur filer en plus des milliards net d'impôt (évidemment) et tout ça grâce à nos hommes politiques. Il faut ABSOLUMENT que nos handicapés cérébraux de dirigeants politiques se mettent d'accord pour arriver à imposer ces mastodontes comme il se doit.
4  0 
Avatar de nazoreen
Membre averti https://www.developpez.com
Le 01/10/2020 à 13:34
Bonjour,

Beaucoup de site de recherche dont les serveurs se trouvent aux USA... C'est une liste éditée par la Maison Blanche ou Google ?!?

Pour les français, on ne nous propose même plus Qwant
3  0 
Avatar de kain_tn
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 17/10/2023 à 23:59
Citation Envoyé par Bruno Voir le message

L'analyse de Martin Andree qui estime que les « Big Tech ont pris en otage l'Internet » est-elle pertinente ?
Très pertinente. Par contre, c'est amusant comme on a tendance à oublier Apple et Microsoft, dès que l'on parle des Big Tech...

Citation Envoyé par Bruno Voir le message

« La presse qui crie aujourd'hui à l'injustice était complice de la domination de Internet par les Big Tech », Êtes-vous pour ou contre cet avis ?
La presse est complice de beaucoup de choses. C'est tellement facile de simplement répéter ce que dit le service de communication d'une grande boîte. Il y a aussi la difficulté à aller contre sa propre régie de pub et/ou ses investisseurs.

Citation Envoyé par Bruno Voir le message

Les lois antitrust sont-elles suffisantes pour réguler les pratiques monopolistiques des grandes entreprises technologiques ?
*Kouf* *Ahem** Google ** recherche** Android** Chrome **Blizzard/Activison/King/Microsoft*** Heuheu! Heuheu!
Pardon. Ça va passer.

Non, bien sûr que non. Ces entreprises sont bien trop puissantes. On n'arrive déjà pas à leur faire payer leurs impôts, alors les démanteler pour éviter les monopoles? Quelle blague!

Citation Envoyé par Bruno Voir le message

Les Big Tech ont-elles un impact négatif sur la démocratie et la liberté d’expression ?
Demandons au Chinois ce qu'ils en pensent. Ah zut, ils ne peuvent pas.

Les Big Tech aiment l'argent et le pouvoir (bon, on ne peut pas vraiment leur en vouloir). Elles se plieront toujours aux demandes des gouvernements pour peu que cela leur ouvre un marché, au détriment des gens, de la démocratie, de la liberté d'expression, etc. Ça ne rapporte ni argent, ni pouvoir, ça.
3  0 
Avatar de tralloc
Membre averti https://www.developpez.com
Le 26/10/2018 à 10:06
Citation Envoyé par rawsrc Voir le message
En fait, il n'y pas de choix. Quelque soit l'option choisie, ta vie privée tu peux t'asseoir dessus avec tes deux fesses.

La bonne blague ! Google, devenu incontournable va devenir payant pour se conformer aux lois européennes ma bonne dame. On va encore leur filer en plus des milliards net d'impôt (évidemment) et tout ça grâce à nos hommes politiques. Il faut ABSOLUMENT que nos handicapés cérébraux de dirigeants politiques se mettent d'accord pour arriver à imposer ces mastodontes comme il se doit.
Si... tu as le choix.
Personnellement je l'ai fais, je n'ai plus de portable
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Avatar de michel.bosseaux
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 02/08/2019 à 23:58
@bk417 : l'attribution des fréquences est régulé par les gouvernements, les mêmes qui décident des règles d'ouverture de marchés et de concurrences secteurs par secteurs.
Ici c'est une société qui a été condamnée pour pratique monopolistique, et qui pour tenter de se dédouaner, ouvre la porte à la concurrence, mais uniquement celle qui sait payer. Ca ne répond toujours pas à ce qui lui était reproché, parce qu'en l'occurence, cela fausse les règles de la concurrence définie par les autorités, remplacées par la vision de Google.

Si tu ne vois pas le problème, ça ne sert à rien que j'insiste ...
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Avatar de agripp
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 13/11/2020 à 10:28
Bien dit Acheumeumeu, ces moteurs de recherche qui attaque Google sur le plan juridique et politique feraient mieux de se grouper pour être capable de fournir des résultats de recherche et des services capables de concurrencer ceux de Google... J'écris par expérience : les essayer ce n'est pas forcément les adopter.
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Avatar de dvilink
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 19/11/2020 à 9:52
Il suffit de taper "odysee" dans Google pour se convaincre que son moteur de recherche fait disparaitre les résultats qui font de la concurrence à ses produits comme Youtube par exemple.
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