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Projet de loi des finances 2019 : le gouvernement accorde 15 postes supplémentaires à la CNIL
Pour mieux gérer son activité relative au RGPD

Le , par Stéphane le calme

341PARTAGES

17  0 
Depuis le 25 mai 2018, le RGPD est entré en vigueur sur le territoire de l’Union européenne. Il s’agit d’un ensemble de directives qui visent à accroître la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel d’une part, et la responsabilisation des acteurs de ce traitement d’autre part. Entre la date d’adoption (14 avril 2014) et celle de mise en application, les entreprises ont eu quatre ans pour s’y préparer.

Pourtant, nombreuses sont celles qui n’ont pas encore réussi à s’y conformer. Certaines ont même choisi de bloquer leurs utilisateurs européens par peur des lourdes sanctions prévues dans le RGPD.

Le RGPD s’accompagne aussi d’une augmentation de la charge de travail de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. « On a plus de 8 000 plaintes qui sont enregistrées tous les ans. Depuis le nouveau cadre juridique, nous avons une augmentation de nos plaintes de 56 % », révélait le 19 septembre Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la CNIL.

C’est la raison pour laquelle, dans le projet de loi de finances 2019, le gouvernement a annoncé qu'il autorise la CNIL à créer 15 postes en plus, notamment pour faire face au règlement général sur la protection des données (RGPD) :

« Sensible aux enjeux relatifs aux données personnelles, le Gouvernement a, depuis 2015, sanctuarisé les effectifs de la CNIL malgré les efforts de maîtrise de la masse salariale de l’État. Cet effort se poursuit en 2019, avec un projet de loi de finances accordant à la CNIL 15 emplois supplémentaires et, ainsi, les moyens d’assumer ses nouvelles missions. La CNIL connaît une augmentation constante de son activité, illustrant une réelle prise de conscience collective des risques et des droits inhérents à la place sans cesse croissante du numérique dans la société. Par ailleurs, l’application en mai 2018 du règlement général sur la protection des données (RGPD) renforce le besoin d’un accompagnement complet et adapté de la CNIL à chaque secteur d’activité ».

Néanmoins, il convient de noter que le budget de la CNIL n’a pas connu une grande évolution, malgré le fait que l’État a pris conscience du fait que les nouvelles technologies occupent une place prépondérante dans tous les pans de la société.

En effet, depuis 2011, le budget oscille entre 15 et 17 millions d’euros, avec un pic observé en 2015 et 2016, années pendant lesquelles la CNIL a bénéficié d’un budget de plus de 18 millions d’euros.


Evolution du budget de la CNIL depuis l’an 2000

Dans son rapport annuel, nous pouvons constater que les effectifs de la CNIL ont été en légère hausse. La Commission a rapporté 198 emplois en 2018, contre 192 en 2015, 195 en 2016 et 198 en 2017.


Ces recrutements viendront donc épauler une CNIL en première ligne sur les enjeux du RGPD, que ce soit pour accompagner les entreprises, par exemple en mettant à disposition des outils pour évaluer sa conformité, gérer les tentatives d’escroquerie et réceptionner les nombreuses plaintes.

Source : projet de loi des finances 2019, CNIL (rapports annuels), budget de la CNIL

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?

Voir aussi :

Biométrie sur le lieu de travail : la CNIL lance une consultation publique sur le futur règlement type, dans l'environnement professionnel
La CNIL met en demeure les entreprises Teemo et Fidzup, car leurs applis de tracking publicitaire pistent illégalement les utilisateurs
RGPD : la Quadrature du Net et 12 000 internautes déposent des plaintes à la CNIL, pour attaquer les GAFAM en recours collectif
La CNIL a présenté son rapport d'activité sur l'année 2017, la Commission note une augmentation de 59 % de son audience
Compteur Linky : La CNIL juge que le consentement des clients n'est pas recueilli dans des conditions conformes

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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 16/01/2020 à 15:17
Tu peux publier que des trucs faux pour induire les algorithmes en erreur.
Autant ne rien publier.

Internet n'est pas Facebook Google, on peut utiliser d'autres services.

Quand on utilise des services gratuit, c'est nous le produit. C'est le point le plus important, après on accepte ou pas. Déjà en avoir notion est un bon début, ce n'est pas clair pour beaucoup d'utilisateurs.

Les publicitaires ont exagéré, du coup il y a eu les bloqueurs de publicité. Restreint d'abord à des utilisateurs avertis, ils se sont bien répandus. Les navigateurs ont évolués pour notamment mieux contrôler la vie privée. La contrainte sur les extensions navigateurs aussi.
Les plateformes de publicités ont aussi évolué, certains site empêchent l'accès en cas de présence d'un adbclocker, d'autres mettent un avertissement plus ou moins discret. C'est le choix du service.

Limiter ce que l'on met en ligne reste la meilleure protection.

Qui lit les notification RGPD avant de faire accepter ? Personne (ou presque). Ces mêmes personnes viendront se plaindre de l'utilisation de leurs données.

On est tous responsables, l'utilisateur de par sa naïveté, les entreprises qui font de nos données un business, et nous acteurs informatiques en première ligne (pour ceux d'entre nous qui dont l’informatique est notre métier).
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Avatar de tanaka59
Membre expert https://www.developpez.com
Le 15/01/2020 à 23:01
Bonjour,

Quelles mesures prenez-vous lorsque vous utilisez une application ou un service connecté à internet ?
Le B A BA, c'est cloisonné l'utilisation des adresses mails. Ne jamais utiliser le même mail sur les impôts et sur Tinder ... Faut être Neuneux pour faire cela

Pour ma part je n'utilise pas ce type de site ... Tinder, Happn et consort. C'est jouer avec le diable ...

Demandez autour de vous , aux personnes ayant déjà usités de ce type de site web ... Je être méchant avec les termes mais beaucoup de "cas soc" ... Des pigeons dont les données personnelles vont grossir les rangs des brokers ...

Pour ceux qui voudraient vraiment utiliser les services genre Tinder et autre, je conseille :

> créer un compte facebook alternatif
> créer une adresse mail poubelle
> utiliser l'alias proposé par le webmail
> utiliser un numéro de mobile virtuel ou acheter une 2ème sim qui ne servira qu'a être identifié sur le site en question

Les résultats de cette enquête vous surprennent-ils ?
Heu ... non . Il y a une semaine c'était un article sur Tinder qui envoie de la data ... au FSB !
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 16/01/2020 à 12:33
Ainsi donc, ils ne respecteraient pas notre cher RGPD... J'en suis fort étonné et j'en doute fortement..
De leur point de vue, pourquoi le feraient t'ils, ils ne sont pas sous autorité européenne, ils sont aux états-unis (à moins qu'ils aient un siège en Europe). A l’Europe de ne pas en autoriser l'accès si elle considère qu'ils ne respectent pas le RGPD.
C'est là le problème et les limites. En cas de sanctions d'une entreprise américaines, c'est les accords bi-latéraux qui vont permettre une vrai sanction.

Pour les entreprises ayant des sièges sociaux en Europe, notamment en Irlande (pas besoin de les citer) c'est plus simple, c'est cette entité qui raque.

La CNIL a appliquée à google une sanction record de 50 millions d'euros. Le bénéfice de Google pour 2018 a été de 27 milliards d'euros environ pour 70 milliards de chiffre d'affaires.
Pensez vous que 50 millions d'euros, soit environ 0,18% de son bénéfice est assez coercitif pour changer son comportement ? On est loin des 2% du chiffre d'affaires.
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Avatar de petitours
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 16/01/2020 à 13:04
Quelques millions d'amende pour quelques milliards de CA généré par la pub... ils en ont rien à faire du RGPD puisque l'essence même de leur activité et de vendre de l'info marketing, le service "offert" est anecdotique.

Même avec 2% de CA en amende ils s'en moqueraient toujours, leur marge est très largement supérieure à 2%.

et ils se moquent aussi du risque de "mauvaise image", les scandales Facebook montrent bien que la grande majorité des utilisateurs ne s'intéressent pas (ou ne comprennent pas) à la manipulation dont ils font l'objet.
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 16/01/2020 à 13:21
Quand j'explique aux gens ce qu'implique l'utilisation de service type Dropbox, on me répond souvent à peu près "on a rien à cacher".

Les scandales ont fait prendre conscience qu'il fallait encadrer les choses.

Maintenant qu'il y a le cadre, il faut passer aux bonnes pratiques, et ça va prendre du temps.
La première pratique pour moi est de ne pas étaler sa vie privée sur Internet, donc exit facebook.
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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 04/11/2019 à 9:45
Citation Envoyé par amateurprg Voir le message
Et ces moyens de paiements ne stockent pas de données des clients ?

Je me demande comment vont pouvoir travailler les sites comme ça qui stockent les données des gens et puis y a les magasins qui ont des cartes de fidélité avec leur identité, leur adresse, leur tel, leur email, les achats quils ont déjà fait, quels types d'achats revient souvent, etc etc...
Sérieusement, allez regarder ce dont vous parlez au lieu de dire n'importe quoi…

En plus, c'est pas franchement long à lire :
https://www.cnil.fr/reglement-europe...ection-donnees

Le RGPD n'empêche pas de stocker des données à caractères personnelles, mais donne un cadre légal.
C'est à dire des obligations auxquelles le fournisseur de service doit se conformer.
3  0 
Avatar de brulain
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 14/01/2020 à 20:30
Ainsi donc, ils ne respecteraient pas notre cher RGPD... J'en suis fort étonné et j'en doute fortement..
3  0 
Avatar de DevTroglodyte
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 17/01/2020 à 13:52
Citation Envoyé par chrtophe Voir le message
De leur point de vue, pourquoi le feraient t'ils, ils ne sont pas sous autorité européenne, ils sont aux états-unis (à moins qu'ils aient un siège en Europe). A l’Europe de ne pas en autoriser l'accès si elle considère qu'ils ne respectent pas le RGPD.
C'est là le problème et les limites. En cas de sanctions d'une entreprise américaines, c'est les accords bi-latéraux qui vont permettre une vrai sanction.
Sauf que le RGPD est justement extraterritorial, et permet de sanctionner toute entreprise ne le respectant pas à partir du moment où elle a dans ses bases de données des citoyens européens.

Ca, c'est sur le papier, évidemment
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 20/01/2020 à 19:28
Oui , c'est vrai.

Maintenant, en cas de contrôle, je pense que les amendes ou avertissement tiennent compte du cas de figure.
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Avatar de defZero
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 02/11/2019 à 14:38
Que pensez-vous des données présentées par cette étude ?
Que, d'après Wikipédia, "Check Point Software Technologies Ltd" est une "entreprise de sécurité" Israélienne, côté en Bourse (NASDAQ : CHKP), qui fournit :
- Pare-feu
- VPN
- Appliances
- Software Blade
- IPS/IDS
- Sécurité du poste de travail
- Protection des données
- Administration des passerelles de sécurité

Et donc qu'elle prêche pour ça paroisse.
Niveau partialité on a déjà vu mieux.
De plus cette étude a été faite pour la société "Check Point" par ... On ne sait pas qui du coup.

Que quand la l'étude affirme que :
Dans l’ensemble, 83 % des personnes interrogées affirment que leur organisation utilise des solutions dématérialisées de Cloud computing.
...
Seulement 7 % des entreprises ont reconnu avoir pris des mesures drastiques se traduisant par l’abandon pur et simple des solutions dématérialisées liées au Cloud computing après l’entrée en vigueur du RGPD.
Ce que moi j'y vois, c'est que pour se mettre en conformité avec le RGPD les sociétés interrogés ont massivement externalisés leur SI au profit du Cloud, voir se sont carrément passé de SI.
Alors, oui je sais, le Cloud n'est pas tout le SI, mais pensez y d'un point de vue RGPD.
Tout ce qui est mis sur le réseau d'un tiers doit être validé conforme RGPD pour respecter la chaine de traitement du RGPD, c'est une sorte de licence copyleft du droit.
De plus avec leurs approche, ça devient donc au "Cloud Manager" de gérer le RGPD.
C'est la solution de simplicité immédiate, mais est elle pérenne ?
Je ne croit pas puisque l'on devient dépendant d'un Cloud, géré on ne sais comment, par on ne sait qui, on ne sais où.

Dans le cadre de son étude, Check Point a interrogé 1000 CTO (directeurs de la technologie), CIO (directeurs des systèmes d’information ou DSI), responsables informatiques et de la sécurité d’organisations au Royaume-Uni, en France, en Allemagne, en Italie et en Espagne.
Si "Selon les conclusions d’une nouvelle enquête diligentée par Check Point", alors ce n'est pas Check Point qui a interrogé qui que ce soit, non ?
Là je comprend qu'ils n'ont interroger que des grands groupes qui ont les moyens de ce conformé au RGPD.
Aller demander à des Indépendants, des TPE/PME, des SEN/SSII et autres structure si ils/elles ont les moyens (financier/temporelle/connaissance/formations) de ce conformer au RGPD.
Je rappelle tout de même que faire appel à un DPO est devenue une quasi-obligation et qu'il s'agit plus d'un avocat/juriste formé au RGPD que d'un dev.
Le DPO nommé est par nature responsable pénalement/financièrement en sont nom propre de toutes les infractions qui pourrait être commises au RGPD.
Autant vous dire que le RGPD va tué les petites structures à ce rythme là.
A croire que les mecs/nanas qui ont décidé ça tous seul dans leurs coins, n'ont pas juger utilise de faire des estimations de coups de mise en place de leurs directives.

Enfin bon, j’attends juste de voire un DPO envoyé en zonzon, parce qu’un stagiaire/intervenant/consultant ne s'est pas conformé au RGPD.
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