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Projet de loi des finances 2019 : le gouvernement accorde 15 postes supplémentaires à la CNIL
Pour mieux gérer son activité relative au RGPD

Le , par Stéphane le calme

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Depuis le 25 mai 2018, le RGPD est entré en vigueur sur le territoire de l’Union européenne. Il s’agit d’un ensemble de directives qui visent à accroître la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel d’une part, et la responsabilisation des acteurs de ce traitement d’autre part. Entre la date d’adoption (14 avril 2014) et celle de mise en application, les entreprises ont eu quatre ans pour s’y préparer.

Pourtant, nombreuses sont celles qui n’ont pas encore réussi à s’y conformer. Certaines ont même choisi de bloquer leurs utilisateurs européens par peur des lourdes sanctions prévues dans le RGPD.

Le RGPD s’accompagne aussi d’une augmentation de la charge de travail de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. « On a plus de 8 000 plaintes qui sont enregistrées tous les ans. Depuis le nouveau cadre juridique, nous avons une augmentation de nos plaintes de 56 % », révélait le 19 septembre Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la CNIL.

C’est la raison pour laquelle, dans le projet de loi de finances 2019, le gouvernement a annoncé qu'il autorise la CNIL à créer 15 postes en plus, notamment pour faire face au règlement général sur la protection des données (RGPD) :

« Sensible aux enjeux relatifs aux données personnelles, le Gouvernement a, depuis 2015, sanctuarisé les effectifs de la CNIL malgré les efforts de maîtrise de la masse salariale de l’État. Cet effort se poursuit en 2019, avec un projet de loi de finances accordant à la CNIL 15 emplois supplémentaires et, ainsi, les moyens d’assumer ses nouvelles missions. La CNIL connaît une augmentation constante de son activité, illustrant une réelle prise de conscience collective des risques et des droits inhérents à la place sans cesse croissante du numérique dans la société. Par ailleurs, l’application en mai 2018 du règlement général sur la protection des données (RGPD) renforce le besoin d’un accompagnement complet et adapté de la CNIL à chaque secteur d’activité ».

Néanmoins, il convient de noter que le budget de la CNIL n’a pas connu une grande évolution, malgré le fait que l’État a pris conscience du fait que les nouvelles technologies occupent une place prépondérante dans tous les pans de la société.

En effet, depuis 2011, le budget oscille entre 15 et 17 millions d’euros, avec un pic observé en 2015 et 2016, années pendant lesquelles la CNIL a bénéficié d’un budget de plus de 18 millions d’euros.


Evolution du budget de la CNIL depuis l’an 2000

Dans son rapport annuel, nous pouvons constater que les effectifs de la CNIL ont été en légère hausse. La Commission a rapporté 198 emplois en 2018, contre 192 en 2015, 195 en 2016 et 198 en 2017.


Ces recrutements viendront donc épauler une CNIL en première ligne sur les enjeux du RGPD, que ce soit pour accompagner les entreprises, par exemple en mettant à disposition des outils pour évaluer sa conformité, gérer les tentatives d’escroquerie et réceptionner les nombreuses plaintes.

Source : projet de loi des finances 2019, CNIL (rapports annuels), budget de la CNIL

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Voir aussi :

Biométrie sur le lieu de travail : la CNIL lance une consultation publique sur le futur règlement type, dans l'environnement professionnel
La CNIL met en demeure les entreprises Teemo et Fidzup, car leurs applis de tracking publicitaire pistent illégalement les utilisateurs
RGPD : la Quadrature du Net et 12 000 internautes déposent des plaintes à la CNIL, pour attaquer les GAFAM en recours collectif
La CNIL a présenté son rapport d'activité sur l'année 2017, la Commission note une augmentation de 59 % de son audience
Compteur Linky : La CNIL juge que le consentement des clients n'est pas recueilli dans des conditions conformes

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Avatar de NBoulfroy
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 23/05/2019 à 12:54
Ce que je pense du RGPD en général ? C'est une douille pour les TPE ET PME sans compter les startup.
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Avatar de marsupial
Membre expert https://www.developpez.com
Le 26/11/2018 à 20:02
L'objectif n'étant pas à mon avis de verbaliser, je pense que le bilan est positif. Plus qu'une prise de conscience des utilisateurs, je pense que le RGPD offre plus de latitudes aux organisations non-gouvernementales ou gouvernementales de porter plainte devant les instances nationales et/ou européennes afin de défendre les données à caractère privé.
Il n'empêche que la menace d'amende donne une recrudescence de visites sur le site de la CNIL et la nomination de DPO.

Donc pour ma part, le bilan à tirer de cette loi au bout de 6 mois est satisfaisant même s'il reste beaucoup à faire : sans donner de coups de baton, la grande partie des entreprises s'y plie.
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Avatar de Coeur De Roses
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 26/11/2018 à 22:59
Logique que les français soit plus sensible avec toutes les affaires de transgressions envers les données sortie en 2018, particulèrement Facebook. Nous sommes des informaticiens avertis sur developpez. Mais le grand public pas forcément commence à le devenir aussi et commence à prendre ces précautions plus qu'avant. Ils ont compris qu'une partie des entreprises possèdant leur données ne les respectait pas du tout.
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Avatar de Citrax
Membre actif https://www.developpez.com
Le 26/01/2019 à 22:58
Belle victoire pour l'Europe et pour le monde qui sait….

Il serait bon de préciser le site où on peut déposer les dit plainte. Sinon il y a également celui-ci de la CNIL
https://www.cnil.fr/fr/
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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 26/01/2019 à 23:40
Citation Envoyé par Citrax Voir le message
Il serait bon de préciser le site où on peut déposer les dit plainte. Sinon il y a également celui-ci de la CNIL
https://www.cnil.fr/fr/
Je crois me souvenir que les plaintes doivent être déposée auprès de la "CNIL" nationale, qui se charge ensuite du reste.
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Avatar de PBernard18
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 01/02/2019 à 9:35
Humm ! des communications où on se targue de résultats positifs sans avoir analyser le revers du décors me surprennent toujours.

95000 plaintes pour 225 enquêtes en cours !!!
Peut-être pas de quoi se réjouir aussi vite...

Le RGPD sur le principe, c'est quand même et avant tout pas vu, pas pris.

Attendons encore un petit peu avant de lancer les réjouissances.
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Avatar de Dasoft
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 23/05/2019 à 18:02
Il manque le titre "Les retombées négatives du RGPD"
C'est une loi qui n'est pas du tout terminée et qui a pourtant été imposée, la CNIL elle-même ne peut pas répondre à certaines questions car c'est le flou total sur certains points.
Pour les entreprises, c'est un boulot titanesque qui a été complètement sous-évalué par les instances européennes vu que tous les pôles d'une entreprise sont impactés.
Le comble dans cette loi RGPD est une qu'une demande de suppression de données impose de prouver son identité et donc de fournir une copie de sa carte d'identité qui doit être gardée pour preuve de la demande
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