Projet de loi des finances 2019 : le gouvernement accorde 15 postes supplémentaires à la CNIL
Pour mieux gérer son activité relative au RGPD

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
Depuis le 25 mai 2018, le RGPD est entré en vigueur sur le territoire de l’Union européenne. Il s’agit d’un ensemble de directives qui visent à accroître la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel d’une part, et la responsabilisation des acteurs de ce traitement d’autre part. Entre la date d’adoption (14 avril 2014) et celle de mise en application, les entreprises ont eu quatre ans pour s’y préparer.

Pourtant, nombreuses sont celles qui n’ont pas encore réussi à s’y conformer. Certaines ont même choisi de bloquer leurs utilisateurs européens par peur des lourdes sanctions prévues dans le RGPD.

Le RGPD s’accompagne aussi d’une augmentation de la charge de travail de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. « On a plus de 8 000 plaintes qui sont enregistrées tous les ans. Depuis le nouveau cadre juridique, nous avons une augmentation de nos plaintes de 56 % », révélait le 19 septembre Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la CNIL.

C’est la raison pour laquelle, dans le projet de loi de finances 2019, le gouvernement a annoncé qu'il autorise la CNIL à créer 15 postes en plus, notamment pour faire face au règlement général sur la protection des données (RGPD) :

« Sensible aux enjeux relatifs aux données personnelles, le Gouvernement a, depuis 2015, sanctuarisé les effectifs de la CNIL malgré les efforts de maîtrise de la masse salariale de l’État. Cet effort se poursuit en 2019, avec un projet de loi de finances accordant à la CNIL 15 emplois supplémentaires et, ainsi, les moyens d’assumer ses nouvelles missions. La CNIL connaît une augmentation constante de son activité, illustrant une réelle prise de conscience collective des risques et des droits inhérents à la place sans cesse croissante du numérique dans la société. Par ailleurs, l’application en mai 2018 du règlement général sur la protection des données (RGPD) renforce le besoin d’un accompagnement complet et adapté de la CNIL à chaque secteur d’activité ».

Néanmoins, il convient de noter que le budget de la CNIL n’a pas connu une grande évolution, malgré le fait que l’État a pris conscience du fait que les nouvelles technologies occupent une place prépondérante dans tous les pans de la société.

En effet, depuis 2011, le budget oscille entre 15 et 17 millions d’euros, avec un pic observé en 2015 et 2016, années pendant lesquelles la CNIL a bénéficié d’un budget de plus de 18 millions d’euros.


Evolution du budget de la CNIL depuis l’an 2000

Dans son rapport annuel, nous pouvons constater que les effectifs de la CNIL ont été en légère hausse. La Commission a rapporté 198 emplois en 2018, contre 192 en 2015, 195 en 2016 et 198 en 2017.


Ces recrutements viendront donc épauler une CNIL en première ligne sur les enjeux du RGPD, que ce soit pour accompagner les entreprises, par exemple en mettant à disposition des outils pour évaluer sa conformité, gérer les tentatives d’escroquerie et réceptionner les nombreuses plaintes.

Source : projet de loi des finances 2019, CNIL (rapports annuels), budget de la CNIL

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Avatar de Stan Adkens Stan Adkens - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 26/09/2018 à 6:06
La France enregistre une hausse de 64 % des plaintes relatives à la vie privée depuis le RGPD
Témoignant que les citoyens se sont appropriés le RGPD

Le CNIL, (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) constate une forte augmentation du nombre de plaintes des particuliers depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), faisant de 2018 une année record des plaintes. Ceci montre que le gouvernement français n’a pas eu tord en accordant 15 postes supplémentaires à l’institution engagée dans la protection des données personnelles et dans la préservation des libertés individuelles dans le monde numérique. Le RGPD s’accompagnant d’une augmentation de la charge de travail de la CNIL, Falque-Pierrotin, la présidente de l’institution évoquait déjà, le 19 septembre, « nous avons une augmentation de nos plaintes de 56 % ».

La CNIL, organisme indépendant français chargé de veiller à ce que la loi sur la confidentialité des données soit appliquée à la collecte, au stockage et à l'utilisation des données personnelles, a publié, le mardi dernier, son premier bilan quantitatif 4 mois après l’entrée en vigueur du RGPD qui a mis à jour les règles de protection des données régionales et introduit des sanctions beaucoup plus élevées en cas de violation de la vie privée.


Le bilan fait état d’un bond significatif du nombre des plaintes des particuliers. Selon la CNIL, « depuis le 25 mai dernier, la CNIL a reçu 3 767 plaintes contre 2 294 plaintes sur la même période en 2017, qui constituait déjà une année record. Cela représente une augmentation de 64 % ». Cette hausse, selon la CNIL, est le signe que les citoyens se sont fortement appropriés du RGDP. La CNIL met cet intérêt des citoyens pour le nouveau règlement à l’actif du coup de projecteur médiatique important récemment sur la protection des données : RGPD, Cambridge Analytica, etc.

La Quadrature du Net et l’association Noyb sont les deux organisations qui ont adressé des plaintes collectives à l’organisme. Les plaintes de la Quadrature du Net concernaient Google, Amazon, Facebook, LinkedIn et Apple tandis que celles de Noyb concernait Google. Par ailleurs, 200 plaintes transfrontalières soulevant des questions sur le consentement en général sont en traitement actuellement en coopération par les autorités de protection européennes, la France étant autorité concernée pour une majorité de ces plaintes.

Au niveau de l’Union, la coopération entre autorités de protection de données est bien engagée, rapporte le bilan factuel de la CNIL. Par exemple, « la plateforme informatique de coopération entre autorités de protection « IMI » est effective depuis le 25 mai ; », selon la CNIL. L’organisme soutient également qu’au-delà du cadre des instruments institutionnels mis en place, les autorités de protection européennes entretiennent de très nombreux échanges informels notamment entre les services des différents organismes qui leur permettent des gains de temps dans l’instruction des dossiers.

Il y a également une prise de conscience du côté des professionnels qui s’approprient progressivement la règlementation régionale. Ceci se traduit par la désignation d’un délégué de protection de données par 24 5 00 organismes, soit 13 000 délégués contre 5000 correspondants informatiques et libertés avant le RGPD. Egalement, plus de 600 notifications de violations de données ont été reçues, concernant environ 15 millions de personnes depuis l’entrée en vigueur du règlement. Les professionnels ont, également, effectué 3 millions de visites sur le site de la CNIL et téléchargé 150 000 fois le modèle de registre simplifié proposé par la CNIL depuis le 25 mai dernier.

Le cadre de travail des autorités européennes de protections de données continue de s’améliorer. La CNIL prépare, depuis septembre, une proposition qui permettra d’établir un cadre exigeant et protecteur concernant dans le cadre de la biométrie. 3 « référentiels » relatives à la gestion clients et prospects, les ressources humaines et les vigilances sanitaires seront proposés, également, par la CNIL.

Aussi, pour familiariser les populations et les collectivités locales avec les principes fondamentaux du RGPD, l’autorité française compte proposer un MOOC ainsi que des fiches pratiques.

La France n’est pas le seul pays de l’Union où le nombre de plaintes a augmenté depuis le 25 mai dernier. Le Royaume-Uni et l’Irlande ont déjà enregistré des hausses de plaintes dans le cadre de la protection de la vie privée.

Source : Premier Bilan de la CNIL

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