Quelles sont les données concernées ?
Concernant les demandes des gouvernements, Apple explique que les types de données utilisateurs requis varient en fonction des cas d’enquête. Par exemple, dans les cas d'appareils volés, les forces de l’ordre cherchent en général les détails des clients associés aux périphériques ou aux connexions de périphériques aux services Apple. Dans les cas de fraude par carte de crédit, les forces de l'ordre recherchent généralement des détails de transactions qui pourraient être frauduleuses. Aussi, en fonction de ce que la demande légale exige, Apple va fournir des détails sur l'abonné ou sur la transaction en réponse à un processus légal valide reçu.
Dans les cas où un compte Apple est suspecté d'être utilisé illégalement, les forces de l’ordre pourraient chercher des informations sur le client associé au compte, sur des connexions ou des transactions voire même le contenu du compte. Pour ce dernier élément, Apple précise que toute agence gouvernementale cherchant à obtenir le contenu client d'Apple doit présenter un mandat de perquisition.
Apple explique que « Lorsque nous recevons une demande de recherche d’informations personnelles dans le compte de l’un de nos clients, nous informons le client que nous avons reçu une demande concernant ses données personnelles à moins que nous n’en soyons explicitement interdits par la procédure judiciaire, par une ordonnance du tribunal reçue par Apple ou par la loi applicable. Nous nous réservons le droit de faire des exceptions, telles que dans les cas où nous croyons que la mise en garde crée un risque de blessure ou de mort à un individu identifiable, ou lorsque l'affaire concerne la mise en danger d'un enfant, ou lorsque l’information n'est pas applicable aux faits sous-jacents de l'affaire ».
Le processus de traitement des demandes des gouvernements a été centralisé.
Demandes gouvernementales par régions et pays
En Asie Pacifique, Apple a reçu 5723 demandes au second trimestre 2017 qui concernaient 254 302 appareils. En termes de demandes, c’est l’Australie qui a été en tête avec 2601 demandes concernant 5661 dispositifs. Malgré sa troisième place avec ses 748 demandes, la Chine est le pays qui a le plus ciblé d’appareils (ces demandes en concernaient 175 280).
Dans la région EMEA, le nombre descend à 19 168 demandes ciblant 38 272 dispositifs. L’Allemagne dispose du nombre de demandes le plus élevé (12 481) concernant 21 613 dispositifs, loin devant la France et ses 1168 demandes concernant 3017 dispositifs.
Légende :
- # of Device Requests Received : le nombre de demandes par appareil reçues d'une agence gouvernementale recherchant un client est lié à des données relatives à des identifiants de dispositifs spécifiques, tels que le numéro de série ou le numéro IMEI. Ces demandes peuvent être faites sous diverses formes, telles que des citations à comparaître, des ordonnances judiciaires ou des mandats.
- # of Devices Specified in the Requests : une demande peut contenir un ou plusieurs identifiants de périphériques. Par exemple, Apple explique que dans un cas lié au vol d'une cargaison de dispositifs, les forces de l'ordre peuvent rechercher des informations relatives à plusieurs identifiants d'appareil dans une seule requête.
- # of Device Requests Where Data Provided : ici il s’agit du nombre de dispositifs qui ont entraîné la fourniture de données par Apple, comme des informations sur des abonnements, des achats ou des réparations, en réponse à un processus légal valide.
- % of Device Requests Where Data Provided : pourcentage de demandes par appareil ayant entraîné la transmission de données par Apple en réponse à un processus légal valide
L’entreprise a également fourni d’autres informations intéressantes comme le nombre de requêtes demandant entre autres :
- des identificateurs financiers ;
- des informations sur un compte utilisateur ;
- des informations sur les demandes de suppression de compte.
Quelques points importants
Demandes gouvernementales dans le monde entier
Chine : nombre élevé d'appareils spécifiés dans les demandes principalement en raison des enquêtes sur la taxe / les exportations des appareils, sur la réparation d'appareils / les fraudes liées à la garantie mais aussi sur les appareils volés.
Corée du Sud : nombre élevé de dispositifs spécifiés dans les demandes principalement en raison des enquêtes sur les vols d’appareils.
Allemagne ; volume élevé de demandes d'appareils principalement à cause des cas où les appareils ont été signalé volés.
États-Unis : nombre élevé d'appareils spécifiés dans les demandes principalement en raison des enquêtes de fraude à la réparation d'appareil, des enquêtes d'achat frauduleux et des enquêtes sur les vols d’appareils.
Demandes d'identification financière de la part des gouvernements
Ici, l’Australie, la Chine, l’Allemagne, Suisse, Taiwan, le Royaume-Uni et les États-Unis ont enregistré un nombre élevé d'identificateurs financiers spécifiés dans les demandes principalement dues aux enquêtes sur la fraude par carte de crédit et la fraude par carte-cadeau iTunes.
Demandes d’informations relatives aux comptes
Chine : nombre élevé de comptes spécifiés dans les demandes principalement en raison des enquêtes sur les fraudes à l'achat
États-Unis : nombre élevé de comptes spécifiés dans les demandes principalement en raison d’enquêtes suite à des soupçons d'accès non autorisé au compte / phishing, mais aussi de fraude informatique.
Apple précise que les documents de transparence à paraître incluront également les demandes du gouvernement relatives à la suppression des applications pour « violations présumées des dispositions légales et politiques », modifications qui seront disponibles au public dès 2019 puisqu’elles vont s’appliquer sur le second semestre de 2018.
Source : Apple (en PDF)
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