API Java dans Android : Oracle parvient à faire annuler la décision rendue en faveur de Google
La Cour d'appel rejette l'usage équitable des API
Le 2018-03-28 09:20:32, par Michael Guilloux, Chroniqueur Actualités
La Cour d'appel du circuit fédéral à Washington DC a relancé le procès entre Oracle et Google sur l'utilisation des API Java dans le système d'exploitation mobile Android. Mardi, la Cour d'appel s'est prononcée en faveur d'Oracle en annulant le jugement de 2016 en vertu duquel l'utilisation des API Java dans Android relèverait du fair use (usage équitable). Le tribunal a donc renvoyé l'affaire à la Cour fédérale de Californie pour déterminer les dommages, ce qu'Oracle estimait à environ 9 milliards de dollars.
Pour rappel, après avoir racheté Sun Microsystems et hérité de Java en 2010, Oracle a poursuivi Google en justice estimant que le géant de Mountain View a violé des brevets et droits d’auteur relatifs à Java. Après un premier procès et beaucoup de rebondissements dans l’affaire, en mai 2016, un tribunal a jugé que la copie des API Java dans Android relevait bien du « fair use », et n’était donc pas illégale. Oracle a toutefois promis de faire appel pour faire annuler la décision rendue par le juge William Alsup de la Cour de district pour la Californie du Nord.
En octobre 2016, Oracle a donc saisi la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral, une instance supérieure, dans une nouvelle tentative de gagner la cause, et la firme de Redwood City est sur la bonne voie. « L'usage des API Java par Google n'a pas été équitable », a statué la Cour, qui estime que Google les a utilisés dans un but commercial.
« Tout d'abord, le fait qu'Android soit gratuit ne rend pas non commerciale l'utilisation des API Java par Google. Donner aux clients gratuitement quelque chose qu'ils devraient normalement acheter peut constituer un usage commercial », peut-on lire dans le document de justice. La Cour d'appel ajoute que « le fait que Google puisse également avoir des motifs non commerciaux n'est pas pertinent en droit ». Elle estime ensuite que « si Google affirme que ses revenus proviennent de la publicité, pas d'Android, la commercialisation ne dépend de la façon dont Google gagne son argent. En effet, un avantage économique direct n'est pas requis pour démontrer une utilisation commerciale. » Et la preuve d’une utilisation commerciale, selon la Cour, pèse contre une utilisation qui relève du fair use.
Parce que la Cour conclut que l'utilisation des API Java par Google n’est pas équitable en droit, elle renvoie les deux géants de la technologie devant le tribunal de Californie pour un procès qui permettra de déterminer les dommages à payer par Google.
Dorian Daley, avocat général d'Oracle, s'est réjoui de cette nouvelle décision. « L'avis du Circuit fédéral confirme les principes fondamentaux du droit d'auteur et indique clairement que Google a violé la loi. Cette décision protège les créateurs et les consommateurs contre l'abus illégal de leurs droits », a-t-il écrit dans un communiqué. Du côté de Google, on se dit « déçu » de la décision. « Ce type de décision rendra les applications et les services en ligne plus onéreux pour les utilisateurs. Nous étudions nos différentes options », a déclaré Patrick Lenihan, un porte-parole de Google.
Sources : Décision de justice, Communiqué d’Oracle
Et vous ?
Que pensez-vous des arguments présentés par la Cour pour faire annuler la décision précédente ?
Pour rappel, après avoir racheté Sun Microsystems et hérité de Java en 2010, Oracle a poursuivi Google en justice estimant que le géant de Mountain View a violé des brevets et droits d’auteur relatifs à Java. Après un premier procès et beaucoup de rebondissements dans l’affaire, en mai 2016, un tribunal a jugé que la copie des API Java dans Android relevait bien du « fair use », et n’était donc pas illégale. Oracle a toutefois promis de faire appel pour faire annuler la décision rendue par le juge William Alsup de la Cour de district pour la Californie du Nord.
En octobre 2016, Oracle a donc saisi la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral, une instance supérieure, dans une nouvelle tentative de gagner la cause, et la firme de Redwood City est sur la bonne voie. « L'usage des API Java par Google n'a pas été équitable », a statué la Cour, qui estime que Google les a utilisés dans un but commercial.
« Tout d'abord, le fait qu'Android soit gratuit ne rend pas non commerciale l'utilisation des API Java par Google. Donner aux clients gratuitement quelque chose qu'ils devraient normalement acheter peut constituer un usage commercial », peut-on lire dans le document de justice. La Cour d'appel ajoute que « le fait que Google puisse également avoir des motifs non commerciaux n'est pas pertinent en droit ». Elle estime ensuite que « si Google affirme que ses revenus proviennent de la publicité, pas d'Android, la commercialisation ne dépend de la façon dont Google gagne son argent. En effet, un avantage économique direct n'est pas requis pour démontrer une utilisation commerciale. » Et la preuve d’une utilisation commerciale, selon la Cour, pèse contre une utilisation qui relève du fair use.
Parce que la Cour conclut que l'utilisation des API Java par Google n’est pas équitable en droit, elle renvoie les deux géants de la technologie devant le tribunal de Californie pour un procès qui permettra de déterminer les dommages à payer par Google.
Dorian Daley, avocat général d'Oracle, s'est réjoui de cette nouvelle décision. « L'avis du Circuit fédéral confirme les principes fondamentaux du droit d'auteur et indique clairement que Google a violé la loi. Cette décision protège les créateurs et les consommateurs contre l'abus illégal de leurs droits », a-t-il écrit dans un communiqué. Du côté de Google, on se dit « déçu » de la décision. « Ce type de décision rendra les applications et les services en ligne plus onéreux pour les utilisateurs. Nous étudions nos différentes options », a déclaré Patrick Lenihan, un porte-parole de Google.
Sources : Décision de justice, Communiqué d’Oracle
Et vous ?
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defZeroMembre extrêmement actifPour l'analogie, breveter une API reviendrait dans le monde réelle à breveter un langage, puisque c'est la façon dont nous pouvons communiquer.
Est-ce que la façon de communiquer peut être breveter ? Drôle de question à mon avis.
Alors, oui, la communication est une invention géniale, maintenant si seul 1 ou 2 personnes peuvent l'utiliser, ça me parait perdre pas mal de son intérêt premier.
Globalement, si les idées de la cour suprême ce démocratise sur ce sujet, on aura plus de possibilités d'interconnexion de systèmes hétérogène, puisque tous les environnement devront devenir propriétaire pour exister.
Et je ne crois pas que ce soit une bonne nouvelle pour qui que ce soit, Oracle compris.le 10/10/2020 à 20:46 -
UtherExpert éminent séniorEncore une fois, ça n'a rien a voir : le procès de Google concerne uniquement la réimplémentation compmlète de la bibliothèque Java, pas son utilisation.
L'utilisation du langage Java ou même une implémentation de Java basée sur l'OpenJDK sont complètement libres et garanties.
C'est un peu l'inverse Oracle a mis des moyens pour relancer Java, là ou Sun n'avait pas réussi. Par contre il a pris beaucoup de retard par rapport à la concurrence.le 15/01/2020 à 14:05 -
marsupialExpert éminent10 ans et 6 procès plus tard, on en revient à la situation initiale et qui dure depuis des décennies. A savoir que les API sont soumises au fair use et ne sont monnayables que par des brevets. Il n'y a qu'Oracle pour intenter des procédures aussi longues...le 06/04/2021 à 13:17
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UtherExpert éminent séniorPour 99,9% des utilisateurs de Java, ça ne changerait rien du tout. Ça ne concernerait que les personnes qui veulent faire une ré-implémentation des bibliothèques Java à partir de zéro, c'est à dire en pratique plus personne. Même Google base les nouvelles version du SDK d'Android sur l'OpenJDK.
En dehors de l'interface de la bibliothèque Java, Oracle n'a pu prouver que 9 lignes de code recopiées (en plus complètement trivial) sur plusieurs millions. Autant dire que l'argument est plus que faible.le 08/01/2020 à 10:41 -
onilink_Membre émérite@Aiekick
Sauf que la on parle de l'API java, pas de l'implémentation de java ni de l'implémentation de son API.
Une API par principe ça ne se vend pas, c'est l'implémentation qui se vend.
Tout comme tu ne vends pas les mots d'un dictionnaire, mais plutôt les textes écrits avec.
Outre le fait que ça n'a aucun sens, si jamais Oracle finis par avoir le dernier mot, ça va être néfaste pour tout le monde car toute entreprise qui a crée une API pourra avoir un monopole dessus, et donc un monopole sur les interopérabilités, empêcher les implémentations open source, etc...le 21/02/2020 à 10:43 -
ClaudeBgMembre éprouvétout le monde peut faire ce qu'il veut, et je trouve ça plus emmerdant encore.
Sinon, sur le principe, quid de la prétendue séparation des pouvoirs, lorsque le politique se mêle de décisions judiciaires?
De plus, quand on voit l'ineptie à laquelle on est arrivé: Un système inventé par Sun et utilisable gratuitement, qui est racheté pour une boîte dont l'unique but est de faire payer ce qui était gratuit, ça montre les limites de ce système économique.
Bref, moi je pisse autant sur Google que sur Oracle, qui représentent tout ce que je déteste dans notre société. Le seul intérêt que je vois à cette lutte féroce entre "frères d'armes", c'est qu'à force de rencontrer des problèmes de ce type, ce système de droits d'auteurs et de copyrights va s'auto-bloquer.le 21/02/2020 à 11:43 -
redcurveMembre extrêmement actifJ'ai bien fait de ne pas m'impliquer dans cette techno quand elle est sortie le modèle de License m'a toujours semblé louche, et apte à exploser en plein vol des années plus tard. Le truc il est open-source/propriétaire/gratuit/payant simultanément mais tu ne sais pas trop qu'est-ce qui va dans chaque case
. le 16/11/2019 à 11:38 -
marc.collinMembre émériteplus que faux, Java EE a été confié à la fondation Eclipse et oracle contribue à openjdk
https://openjdk.java.net/
tu veux contribuer à javafx?
c'est par ici
https://openjfx.io/
tu es plutôt java web start?
https://openwebstart.com/le 11/01/2020 à 3:17 -
UtherExpert éminent séniorJ'ai l'impression que les juges qui statuent là dessus n'ont rien compris au problème. Il ne s'agit pas de savoir s'il s'agit d'un usage commercial ou pas, mais de savoir si on autorise a faire des technologies compatibles avec Java.
L'interface de la bibliothèque standard étant essentielle à la compatibilité avec Java, refuser de pouvoir la réutiliser interdit de fait de faire des compilateur "compatibles Java" sans l'accord de Oracle.
Avec cette décision c'est comme si on interdisait un fabricant de pneu de faire des pneus compatibles avec certains modèles de voiture parce que le positionnement des vis est de la propriété du fabricant de la voiture.
Si ce genre de décision fait jurisprudence, toutes les technologie de compatibilité logicielle comme Mono ou Wine peuvent théoriquement être menacées.le 28/03/2018 à 11:03 -
forthxMembre éprouvéc'est un peut comme si je développais un navigateur qui respecte la norme et qui exécute du angular nativement: google pourrait me dire que je n'ai pas le droit car l'api angular est sa propriété ...
ou a plus bas niveau, si je fait un processeur compatible X86 car c'est intel qui a défini le jeux d'instruction. (ils on pas vendu des droits d'exploitation de l' "API" x86 d’ailleurs ?)
Pour le libre, on a déjà pas mal d'API dispos, ca voudrai dire qu'un logiciel propriétaire n'a pas de droit de se substituer a un logiciel libre si il présente la même APIle 21/02/2020 à 14:40