Protection des données personnelles : un amendement qui prévoit la possibilité de demander réparation en cas de préjudice

A été voté par les députés

Protection des données personnelles : un amendement qui prévoit la possibilité de demander réparation en cas de préjudice
a été voté par les députés

Il y a quelques jours, un Autrichien du nom de Max Schrems a vu son action en justice rejetée par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) alors qu'il a intenté un recours collectif contre Facebook. Il accuse le géant des réseaux sociaux de violer les lois sur la vie privée en ne protégeant pas les données personnelles des utilisateurs, voire en transmettant certaines de ces données aux services de renseignement américains.

Max Schrems a recueilli plus de 25 000 signatures de soutien à son initiative et a réclamé à Facebook 500 euros de dommages et intérêts pour chacun des signataires de la plainte. Mais dans le verdict rendu récemment par la CJUE, le tribunal a jugé que s'il peut engager en Autriche une procédure à titre personnel contre Facebook Ireland, il ne peut agir au nom d’autres consommateurs domiciliés dans le même État membre, dans d'autres États membres ou dans des États tiers. Reste à savoir si un individu a plus de chance d'avoir gain de cause en attaquant une entreprise comme Facebook à titre personnel, plutôt que par un recours collectif.

Pour ce qui est de la France, la possibilité d’intenter une action de groupe en matière de données personnelles existe depuis l’année dernière. Mais les députés viennent de voter une nouvelle disposition qui va plus loin. Le 23 janvier, l’Assemblée nationale a adopté un amendement à la loi CNIL 3 qui autorise désormais les actions de groupes (class action) avec action « réparatrice » contre les plateformes du Web. Cela devrait donc permettre aux Français d’être dédommagés en cas d’utilisation abusive de leurs données personnelles par une plateforme numérique.


La nouvelle disposition stipule que si des manquements à la protection des données – par exemple des croisements d’informations personnelles sur Facebook, Google ou une autre plateforme – venaient à être constatés, il serait maintenant possible d’attaquer en justice pour obtenir une réparation financière. Auparavant, on pouvait seulement demander la cessation de l’infraction.

« C’est un tsunami juridique », explique l’avocat spécialisé Olivier Iteanu, qui estime que c'est une première mondiale. Mais c'est encore loin d'être une victoire contre les géants du Web. Ces derniers peuvent toujours réagir et introduire des recours pour tenter de faire annuler cette disposition.

Source : France Info

Et vous ?

Que pensez-vous de cette nouvelle disposition ?
Croyez-vous qu'elle pourrait avoir un réel effet dissuasif chez les géants du Web ?

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