Une enquête est ouverte contre Epson en France pour obsolescence programmée

Le parquet de Nanterre a annoncé, jeudi 28 décembre, avoir ouvert une enquête préliminaire pour « obsolescence programmée » et « tromperie sur l’aptitude à l’emploi » contre le fabricant d’imprimantes Epson.

L’enquête a été confiée aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Selon le code de la consommation, ces deux infractions sont passibles de deux ans de prison et de 300 000 euros d’amende.

Halte à l'obsolescence programmée (HOP) a déposé une plainte en septembre contre les principaux acteurs du marché de l'imprimante que sont HP, Canon, Brother et en particulier Epson (qui est leader en France) pour dénoncer leurs pratiques. Les entreprises ont été accusées de « programmer » la durée de vie des cartouches d’encre afin d’obliger les consommateurs à en racheter, en activant « le blocage des impressions au prétexte que les cartouches d’encre seraient vides alors qu’il reste encore de l’encre. »

HOP attribue donc à Epson « un ensemble de techniques qui contribuent à écourter la durée de vie des produits », notamment en écourtant l'utilisation des tampons d'impression.

Selon HOP, il s’agit de la première enquête du genre en France. M^e Emile Meunier, avocat de l’association, a déclaré à l’AFP que c’était « une très bonne nouvelle [que] les autorités judiciaires d’un pays se saisissent d’un cas d’obsolescence programmée ». Pour autant, l’ouverture d’une enquête ne signifie pas que des éléments ou des preuves accablantes contre Epson existent, selon une source judiciaire contactée par Le Monde.

Pour rappel, c’est la même association qui a porté plainte contre Apple pour le même motif mercredi dernier. Dans sa requête, elle explique qu'« Apple bride ses anciens modèles d'iPhone par le moyen d'une mise à jour du système d'exploitation, et d'autre part que cette mise à jour a lieu au moment même de la sortie de l'iPhone ».

Pour la cofondatrice et déléguée générale de l‘association HOP, Laetitia Vasseur, « tout est orchestré pour contraindre les consommateurs à renouveler leurs smartphones. À plus de 1200 euros le téléphone, soit plus d‘un SMIC, ces pratiques sont inacceptables et ne peuvent rester impunies. »
Le vieillissement de la batterie, qui perd de ses capacités avec les années, a poussé Apple à effectuer une mise à jour destinée à empêcher des arrêts intempestifs de ses iPhone. Pour HOP, Apple aurait dû informer ses clients et leur laisser le choix entre cette mise à jour et le changement de la batterie. L’association estime également que cette mise à jour devrait être réversible, permettant alors à un utilisateur de revenir à la version précédente s’il le souhaite.

Pour mémoire, en France, seules les associations homologuées par l'État peuvent intenter une action collective en justice, équivalent de la « class action » américaine. Avec cette plainte, la France devient le troisième pays à enregistrer un recours collectif visant Apple, après les États-Unis et Israël.

La loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique fait de l'obsolescence programmée un délit. Elle la définit comme « l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement ». Les contrevenants encourent une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Ce montant peut être porté à « 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits », et ce, « de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement ». Autrement dit, dans le cas d'Apple, un peu plus de 11 milliards de dollars, sachant que ces montants sont purement théoriques et qu'aucune juridiction n'a à ce jour infligé d'amende maximale à une société.

Rappelons qu’en 2005, Apple avait accepté de payer jusqu'à 100 millions de dollars pour solder des poursuites intentées par des usagers du baladeur musical iPod qui s'estimaient lésés sur la durée d'autonomie de la batterie.

Source : Le Figaro, Le Monde

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Voir aussi :

Obsolescence programmée des iPhone : Apple fait face à des poursuites aux États-Unis, en France et en Israël après avoir avoué sa stratégie