La Commission européenne a décidé hier de soumettre, au nom de l'Union européenne, un amicus brief devant la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire opposant Microsoft au gouvernement américain sur l'accès à des données privées stockées en Irlande. Rappelons qu'un amicus brief est un document déposé par des parties tierces dans le but de fournir au tribunal des informations supplémentaires pertinentes dans une affaire.La Commission européenne intervient dans cette bataille en cours pour s'assurer que les lois européennes sont « correctement comprises et prises en compte par la Cour suprême des États-Unis », qui va se prononcer sur la question l'année prochaine.
Dans cette affaire, qui a débuté en 2014, le département américain de la Justice (DoJ) a porté plainte contre Microsoft pour avoir refusé de fournir des informations sur des emails stockés sur des serveurs en Irlande. Le gouvernement fédéral a fait valoir que Microsoft devrait se conformer au mandat, en vertu du Stored Communications Act, mais Microsoft conteste la demande estimant que les mandats de perquisition US ne pouvaient pas s'appliquer au-delà des frontières américaines.
Après les premières décisions de tribunal rendues en faveur de Microsoft, le Département américain de la Justice a décidé de saisir la Cour suprême ; une requête qui lui a été accordée en octobre dernier. Dans un dépôt fait à la Cour suprême le 6 décembre, le DoJ a réitéré son argument selon lequel Microsoft pourrait se conformer au mandat « en entreprenant des actes entièrement à l'intérieur des États-Unis » et donc sans avoir besoin d'impliquer ses bureaux en Irlande ou en Europe. Mais de quelle manière ? « Comme l'a reconnu la Cour d'appel, le DoJ estime qu'en utilisant un programme de gestion de base de données accessible dans certains de ses bureaux aux États-Unis, [Microsoft] peut collecter des données de compte stockées sur l'un de ses serveurs et apporter ces données aux États-Unis », explique le gouvernement fédéral.
D'après le Département américain de la justice, le risque que Microsoft viole la législation irlandaise en matière de protection de données en se soumettant à sa demande est également spéculatif. « Au cours de ce litige, Microsoft n'a jamais déclaré qu'elle serait soumise à une responsabilité en vertu des lois de l'Irlande ou de l'Union européenne pour avoir divulgué aux États-Unis des communications stockées dans son centre de données de Dublin », explique le DoJ dans son dépôt à la Cour suprême. « L'Irlande n'a pas non plus évoqué expressément un tel conflit dans son amicus brief, bien qu'il ait laissé entendre que les lois irlandaises sur la protection des données pourraient s'appliquer. »
C'est donc lendemain du dépôt du DoJ que la Commission européenne a décidé de soumettre son amicus brief à la Cour suprême. Sur son site, la Commission a en effet expliqué que le transfert de données personnelles de l'UE vers les USA pourrait tomber sous le coup des lois européennes. Dans ce cas, la Cour suprême des États-Unis devrait en tenir compte. « Cette affaire soulève la question de savoir si, en vertu de la Stored Communications Act des États-Unis, les tribunaux américains peuvent exiger qu'un fournisseur de services basé aux États-Unis produise le contenu du compte de messagerie d'un client stocké sur un serveur situé en dehors des États-Unis ».
« Étant donné que le transfert de données personnelles par Microsoft de l'UE vers les États-Unis tomberait sous le coup des règles européennes, la Commission a estimé qu'il était dans l'intérêt de l'UE de s'assurer que les règles européennes en matière de protection des données dans le cadre des transferts internationaux sont correctement comprises et pris en compte par la Cour suprême des États-Unis. » La Commission assure toutefois qu'elle ne prend aucune position dans ce procès. L'amicus brief ne sera donc pas en faveur de l'une ou l'autre des parties.
Sources : European Commission to intervene before the US Supreme Court in the Microsoft case, Dépôt du DoJ à la Cour suprême
Et vous ?
Pensez-vous que Microsoft peut techniquement fournir les données sans violer les lois de l’UE ? Que pensez-vous des propositions du DoJ pour obtenir les données stockées en Irlande ? 
Envoyé par psychadelic
