FCC et Neutralité du Net : les intérêts financiers des entreprises devraient primer sur l'intérêt général

Pour conduire la politique d'Internet

FCC et Neutralité du Net : les intérêts financiers des entreprises devraient primer sur l’intérêt général
Pour conduire la politique d’Internet

La semaine dernière, le président de la FCC, Ajit Pai, a dévoilé ses plans pour éliminer les protections les plus élémentaires garanties par la loi sur la neutralité du Net aux USA. Ce dernier milite en faveur de l’instauration d’un régime de « transparence » sous la supervision de la Federal Trade Commission (FTC), une « transparence » que le média The New York Times décrit comme « un euphémisme » qui ne saurait servir l’intérêt général. Le média US estime, d’ailleurs, que l’abrogation de cette loi serait contraire à « l’esprit fondateur de l’Internet » et de l’Amérique.

Pour rappel, cette loi garantit la neutralité du réseau et permet, dans une certaine mesure, de lutter contre les dérives telles que l’abus de position dominante ou les pratiques anticoncurrentielles dans l’industrie du numérique. Cette loi empêche notamment les entreprises opérant dans le secteur des télécommunications de pratiquer une censure sur Internet semblable à celle observée en Chine en procédant, par exemple, au blocage systématique des critiques négatives dont elles pourraient être les cibles. En vertu des règles actuelles, les fournisseurs de services à large bande sont interdits :

• de blocage : les fournisseurs de services ne peuvent pas bloquer l’accès à du contenu, des applications, des services ou des appareils non dangereux ;
• de limitation : les fournisseurs de services ne peuvent délibérément cibler un certain trafic Internet licite pour qu’il soit livré aux utilisateurs plus lentement que les autres types de trafic ;
• de donner des priorités moyennant une compensation financière : les fournisseurs de services à large bande peuvent ne pas favoriser un certain trafic Internet en échange d’un examen de quelque nature que ce soit. Les fournisseurs de services Internet sont également interdits de donner la priorité à un contenu ou des services de leurs affiliés.

Toutes ces mesures ont été prises à un moment donné pour faire face à des problèmes qui, depuis 2004, minent la santé de l’économie Internet. Mais aujourd’hui, la FCC estime qu’elles ne sont plus nécessaires et que l’industrie d’Internet pourrait mieux se porter si elles étaient supprimées, alors que plusieurs indicateurs semblent indiquer le contraire. Sachant que des services comme Skype ou Netflix auraient probablement connu une mort prématurée sans la protection de base fournie par la loi sur la neutralité du réseau, la FCC devrait au moins expliquer pourquoi il ne faudrait plus s’inquiéter de ce genre de menace.


D’après le New York Times, la FCC serait probablement en train de surestimer son pouvoir légal sur la question de la neutralité du réseau. Il semblerait, en effet, que les organismes gouvernementaux US ne peuvent pas se permettre de bouleverser brusquement des règles préétablies sans fournir de motifs valables, au préalable, pour appuyer leur point de vue, surtout si la réglementation visée a eu et continue d’avoir un impact positif significatif au sein du tissu économique et social. À ce propos, la Cour suprême des États-Unis précise d’ailleurs que tout organisme fédéral se doit « d’examiner les données pertinentes et d’expliquer de manière satisfaisante les motivations de son action ».

Depuis qu’elles sont entrées en vigueur, la plupart des mesures introduites par la loi sur la neutralité du Net auraient rencontré un succès important. Pour invalider ces mesures, il ne suffira pas au FCC de dire « voici ma position » ou « vous pouvez faire confiance à votre câblodistributeur ». L’agence devra apporter des preuves pour démontrer que l’action qu’elle souhaite entreprendre aura un impact positif sur le tissu économique et social des USA supérieur à celui mesuré grâce à l’introduction des mesures adoptées sous l’ère Obama.

D’après The New York Time, le président de la FCC veut se débarrasser de la loi sur la neutralité du réseau parce que cela permettrait aux entreprises de câblodistribution et de télécommunication US d’engranger encore plus de profits. Et pour justifier son action, Ajit Pai met en avant le besoin d’instaurer un climat plus propice à l’investissement. Il affirme d’ailleurs que les investissements dans l’industrie sont en recul depuis 2015, l’année pendant laquelle l’administration Obama a renforcé les règles de neutralité du Net.

Étrangement, le président de la FCC semble avoir complètement perdu de vue le fait, contrairement à ce qu’il avance, on note une augmentation des investissements sur Internet depuis 2015. D’ailleurs, cela a été démontré par une étude menée par le groupe de défense d’Internet Free Press. On pourrait donc être amené à penser qu’au FCC, les intérêts financiers des entreprises priment sur l’intérêt général pour conduire la politique d’Internet. De plus, l’action de la FCC ne bénéficie pas du soutien de l’opinion publique. Les sondages indiquent que 76 % des Américains soutiennent la loi sur la neutralité d’Internet telle qu’elle est appliquée actuellement.

Sachant que la FCC ne veut pas juste affaiblir la loi sur la neutralité du Net, mais plutôt la supprimer complètement, il serait intéressant de voir comment la FCC compte expliquer le paradoxe entre sa vision sur la situation des investissements dans l’industrie d’Internet et les données contradictoires présentées par des études plus sérieuses. Il serait également intéressant de connaitre les raisons qui la motivent à supprimer les interdictions concernant les différentes mesures de blocage et de limitation qui sont en vigueur depuis 2005.

Source : The New York Times, The internet advocacy group Free Press

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?

Voir aussi

Les entreprises technologiques se disent déçues par la proposition de la FCC d'abolir la neutralité du net
Bientôt la fin de la neutralité du Net aux USA ? Une directive qui sera votée ce 14 décembre par la FCC inquiète Google et Facebook