Le Parlement européen approuve des lois menaçant l'accès libre à Internet et défavorisant les consommateurs

En prétendant vouloir mieux les protéger

Le Parlement européen a adopté ce mardi à Strasbourg une nouvelle série de mesures qui devraient permettre aux autorités nationales de mieux encadrer la coopération en matière de protection des consommateurs en ligne au sein de l’UE. Les nouvelles dispositions sont censées contribuer à l’instauration autour de cette activité d’un climat de confiance propre à son extension ainsi qu’au développement d’une économie numérique plus saine. Elles devraient également permettre de mieux protéger les consommateurs et de codifier la répression de toute fraude dans ce domaine en comblant les lacunes juridiques existant au sein de l’UE. Ces lacunes seraient notamment dues au fait que les pouvoirs d’exécution diffèrent d’un pays à l’autre au sein de l’institution.

D’après Olga Sehnalová, le rapporteur de la commission du marché intérieur, « ;ce règlement a le potentiel de renforcer de façon significative la coopération transfrontalière entre les autorités dans le domaine de l’application des lois liées à la protection des consommateurs. Étant donné que les commerçants opèrent de plus en plus sur l’ensemble du marché intérieur, nous avons besoin de mécanismes efficaces pour régler les problèmes qui pourraient survenir. ;»

Selon la Commission européenne, les résultats d’une étude effectuée en 2014 ont révélé que 37 % des sites d’e-commerce (réservation, divertissement, mode…) contrevenaient aux lois européennes sur la consommation et feraient perdre beaucoup d’argent aux consommateurs. Malheureusement, le nouveau texte introduit un certain nombre de dispositions générales controversées qui sont peu favorables aux intérêts des consommateurs et menacent l’accès libre et gratuit à Internet.

Désormais, les autorités nationales compétentes peuvent ordonner la fermeture ou le blocage de l’accès à un site Web sans autorisation judiciaire. En outre, les nouveaux pouvoirs qui leur sont conférés leur permettent de vérifier si des sites Web d’e-commerce bloquent géographiquement des consommateurs et de traquer des commerces en ligne qui ne respecteraient pas la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs.

Ces décisions devraient conduire les fournisseurs d’accès Internet à mettre en place un ensemble d’outils permettant de « ;supprimer le contenu ou de fermer le site Internet, le service ou le compte ;» jugé dangereux, avec le risque que ces outils puissent être utilisés, plus tard, abusivement (la censure par exemple). C’est justement ce genre de procédé qui a permis de bloquer les sites Internet faisant la promotion du mouvement d’indépendance de la Catalogne en Espagne il y a quelques semaines.

D’autre part, il semble que certaines améliorations en matière de protection des consommateurs ont été restreintes ou supprimées lors de négociations tripartites de dernière minute avec le Conseil. En s’attardant sur les dispositions relatives à l’indemnisation des consommateurs, on constate que la proposition initiale prévoyait de donner aux autorités de protection des consommateurs le pouvoir d’ordonner aux commerçants d’indemniser les consommateurs lésés. Au terme des négociations tripartites, cette compensation ne peut désormais être obtenue que sur « ;l’initiative du commerçant ;».

Un constat similaire peut être fait avec la proposition initiale qui traitait du sujet de la restitution des profits illicites. Les autorités de protection des consommateurs auraient pu ordonner la restitution des profits illicites obtenus à la suite d’infractions aux lois sur la protection des consommateurs. Mais les dispositions relatives à cette mesure ont été purement et simplement supprimées au terme des négociations.

Pour leur défense, les autorités de l’UE chargées de l’application de la loi estiment que les nouvelles mesures permettent de poursuivre les commerçants déloyaux de façon rétroactive, autrement dit pour des infractions antérieures ayant eu des répercussions négatives après-coup (cas des publicités mensongères par exemple). Elles permettraient aussi de suivre les flux financiers pour trouver plus rapidement les responsables de violations et de s’assurer qu’un site Web reste indisponible, à titre provisoire, en attendant les conclusions des enquêtes et « ;lorsqu’il n’existe aucun autre moyen de prévenir le risque d’atteinte grave et irréparable aux intérêts collectifs des consommateurs. ;»

Source : Parlement UE, Parlement UE (PDF), JuliaReda

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