Le Parlement européen vote de nouvelles règles ePrivacy pour les services web comme Skype et WhatsApp
Et les aligne sur celles des opérateurs télécom

Le , par Olivier Famien

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Depuis 2015, l’Union européenne (UE) s’est lancée dans un projet d’harmoniser les règles régissant les activités des services télécom au sein de l’Union européenne. Cette initiative est née du fait que les opérateurs traditionnels de télécommunication comme Vodafone, Deutsche Telekom ou encore Orange se sont plaints du fait que les fournisseurs de services d’appels et de messages en ligne appelés également services Over-The-Top (OTT) offrent des services comparables à ceux des opérateurs traditionnels, mais avec une réglementation plus souple.

Avec cette liberté d’action, les fournisseurs de ces services en ligne ont pu rapidement développer leurs activités ce qui n’a pas manqué d’être décrié par les opérateurs de télécommunication traditionnels qui soulignent que la loi relative à la confidentialité des données des utilisateurs (directive ePrivacy) plus contraignante à laquelle ils sont soumis a freiné leur essor au profit de ces derniers acteurs. À noter que cette loi « ePrivacy » fait obligation aux opérateurs télécom traditionnels de protéger les communications des utilisateurs et de s’assurer de la sécurité de leurs réseaux sans compter qu’ils ne sont pas autorisés à conserver les données de géolocalisation de leurs consommateurs.

Après avoir entamé des réformes depuis l’année surpassée, les eurodéputés ont voté hier jeudi les règles de confidentialité des services OTT tels que WhatsApp, Skype, Facebook, Gmail pour ne citer que ceux-là, afin de les aligner sur celles des opérateurs traditionnels de télécommunication.

Avec cette nouvelle réglementation, ces fournisseurs de service en ligne devront garantir la confidentialité des utilisateurs. Cela suppose qu’il leur est interdit d’écouter, d’intercepter, d’analyser et de stocker les communications électroniques comme les SMS, les courriers électroniques ou encore les appels vocaux sauf si ces données sont nécessaires à la facturation par exemple. Pour pouvoir faire usage de ces communications (contenu des messages ou appels ainsi que leurs métadonnées), ces fournisseurs de services web devront impérativement demander l’accord de l’utilisateur. Au cas où l’accord de l’utilisateur n’a pas pu être obtenu, le fournisseur de service par contournement devra soit anonymiser ou supprimer les données de l’utilisateur.

En plus de ces dispositions, les eurodéputés ont durci les premières propositions relatives à la publicité ciblée en obligeant les navigateurs web à ne pas autoriser par défaut la publicité ciblée basée sur les habitudes de navigation.

En outre, pour qu’un site internet puisse déposer un cookie (témoin de connexion) sur l’ordinateur d’un utilisateur afin de pouvoir accéder aux données qui sont stockées sur l’ordinateur de cet utilisateur ou suivre ses activités en ligne, ce site devra obtenir l’autorisation de l’utilisateur. À l’opposé, les sites internet pourront également empêcher les internautes d’accéder aux informations contenues sur leurs pages si ces derniers n’acceptent pas d’être pistés.

Après le vote de cette loi, plusieurs réactions se sont fait sentir. Pour certaines personnes, cette loi pourrait s’avérer difficile à mettre en œuvre par les entreprises qui ont basé leurs activités sur le pistage des utilisateurs à l’effet de leur proposer des publicités ciblées. Townsend Feehan, PDG d‘IAB Europe, expliquait que « ;les sites d‘informations et autres services en ligne s‘appuient sur des modèles économiques payés par la publicité pour financer leur création de contenu ;». Mais avec cette loi, les sites finiront par offrir gratuitement leur contenu, ajoute-t-il.

Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a par contre salué le vote de cette loi. Pour Monique Goyens, directrice générale du BEUC, « ;les consommateurs ne doivent pas être contraints de renoncer à leur vie privée quand ils se rendent sur un site, envoient un email ou achètent quelque chose en ligne. ;» Aussi ajoute-t-elle qu’il « ;est alarmant que des sociétés internet qui se vantent d’être à la pointe des nouvelles tendances et les moteurs de l’économie numérique se raccrochent à des modèles de publicité qui se fondent sur l‘espionnage des individus. ;»

Après ce vote, le nouveau règlement ePrivacy doit maintenant être entériné afin d’être appliqué dans les différents États membres de l’UE.

Source : Reuters

Et vous ?

Ce nouveau règlement pourra-t-il être appliqué sans créer de polémiques ?

Cette nouvelle loi garantira-t-elle réellement la confidentialité des données des utilisateurs ?

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Avatar de droper
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 20/10/2017 à 10:09
Avec cette nouvelle réglementation, ces fournisseurs de service en ligne devront garantir la confidentialité des utilisateurs. Cela suppose qu’il leur est interdit d’écouter, d’intercepter, d’analyser et de stocker les communications électroniques comme les SMS, les courriers électroniques ou encore les appels vocaux sauf si ces données sont nécessaires à la facturation par exemple.
Donc d'un côté ils tapent sur les services qui proposent une sécurité trop forte, comme WhatsApp, au nom de la lutte antiterroriste, et de l'autre ils tapent sur ceux qui sont trop "simples". Sans parler du fait que l'interdiction d'intercepter et d'analyser est déjà en contradiction avec certaines lois... C'est quoi alors pour eux un service idéal ?
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Avatar de Luckyluke34
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 20/10/2017 à 14:28
Citation Envoyé par droper Voir le message
Donc d'un côté ils tapent sur les services qui proposent une sécurité trop forte, comme WhatsApp, au nom de la lutte antiterroriste, et de l'autre ils tapent sur ceux qui sont trop "simples". Sans parler du fait que l'interdiction d'intercepter et d'analyser est déjà en contradiction avec certaines lois... C'est quoi alors pour eux un service idéal ?
+1, mais ce ne sont pas les mêmes "ils". Typiquement c'est le gouvernement français qui ces derniers temps veut avoir accès à tout administrativement sans l'implication d'un juge (cf lois renseignements et sécurité), alors que c'est l'Union européenne qui est favorable au chiffrage de bout en bout et à plus de respect des données privées.

Après, il faudra regarder la directive de près mais je m'attends quand même à un bon gros astérisque "sauf à des fins de coopération avec les autorités pour la lutte antiterroriste" dans le texte.
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 09/06/2019 à 21:22
Skype serait-il un opérateur de télécommunications ? Oui, selon la CJUE
mais uniquement dans son offre payante SkypeOut

Il y a quelques années déjà, les opérateurs de télécom ont dénoncé des lois à deux vitesse régissant les opérateurs au sens traditionnels et les acteurs du web. Durant leur combat, ils ont rappelé que la loi est favorable aux fournisseurs de services en ligne, à tel point que ces derniers ont pu enregistrer une croissance soutenue au fil des années tandis contrairement à eux. Face à la concurrence des services tels que Skype et WhatsApp qui remplacent progressivement les messages textes et les appels vocaux traditionnels, les Télécoms ont regretté le fait que les entreprises derrière ces services bénéficient d’une réglementation plus légère.

Les grands opérateurs traditionnels de télécommunication tels qu’Orange, Deutsche Telekom, Telefónica et bien d’autres encore ont noté que les fournisseurs de services en ligne comme Apple avec FaceTime, Facebook avec WhatsApp, Microsoft avec Skype bénéficient d’une réglementation plus flexible qui leur permet d’accroître leurs revenus au fil des années au détriment des opérateurs traditionnels.

D’ailleurs, en 2013, l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) a fait valoir que la structure rachetée par Microsoft en 2011 essayait de se dérober aux devoirs et obligations incombant à tous opérateurs de télécoms ayant une activité en France. Notamment l’acheminement des appels d’urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires.

« Afin de veiller au respect de ces dispositions essentielles du droit des communications électroniques en France, le président de l’ARCEP vient d’informer, conformément à l’article L. 36-10 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), le procureur de la République de Paris de ces faits, qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale », pouvait-on lire dans le communiqué de presse de l'ARCEP.


Cette plainte des Télécoms a été le déclic au niveau de l’Europe, mais également de la France, d’une procédure de réforme des lois. Dans le collimateur des législateurs, les entreprises offrant des services par contournement (ou service hors accès du fournisseur d’accès internet).à l’instar de WhatsApp de Facebook ou même FaceTime d’Apple.

C’est dans ce contexte que l’Union européenne (UE) a entrepris des démarches afin de définir un cadre réglementaire équitable dans le domaine des télécommunications à l’effet de soumettre les opérateurs offrant des services de messagerie basés sur internet aux mêmes règles que les opérateurs de téléphonie traditionnels.

Au terme de trois années d'une procédure lancée par l’Institut belge des services des postes et télécommunications (IBPT), puis transférée devant la justice européenne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a reconnu Skype, la messagerie de Microsoft, comme étant un opérateur téléphonique. Une décision importante puisqu'elle va faire peser sur Skype de nouvelles obligations, similaires à celles qui pèsent sur chaque opérateur européen.

Notons qu'en 2016, au début de cette affaire, c'est le régulateur des télécoms belge (IBPT, équivalent de l'Arcep) qui avait infligé 223 000 € d'amende à Microsoft pour ne pas avoir inscrit Skype en tant qu'opérateur téléphonique dans le pays. D'appels en recours, ce sont les juges communautaires qui avaient finalement été saisis pour définir le statut de Skype et de sa fonction SkypeOut.

Il faut tout de même préciser que cette décision se concentre sur sur SkypeOut. Il s'agit du service payant de Skype qui permet d'appeler à des tarifs avantageux les numéros de téléphone fixes et mobiles. Elle ne concerne donc pas la stricte activité messagerie de Skype et les appels (vocaux ou vidéo) que le service permet à l'intérieur de sa plateforme.

Skype avait alors fait valoir qu’il ne transmettait pas de signaux lui-même et ne fournissait aucun service de communication électronique comme définis dans les règles en vigueur dans l’UE.

Réagissant au jugement de la CJUE, Microsoft a déclaré qu’il se conformerait à la décision du tribunal, ce qui amènera SkypeOut à relever désormais d’un cadre réglementaire plus onéreux.

Soucieuse de combler le fossé qui sépare les opérateurs télécoms traditionnels de leurs nouveaux concurrents s’appuyant sur le réseau internet, la Commission européenne a adopté il y a deux ans un ensemble de règles pour le secteur. Ces règles, baptisées “European Electronic Communications Code” (EECC), concernent notamment Skype, Whatsapp et Messenger - deux applications appartenant à Facebook - et d’autres services voix sur Internet (VoIP).

Les pays membres de l’UE ont jusqu’à fin 2020 pour mettre en application ces règles.

Source : Reuters

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Utilisez-vous Skype ? SkypeOut ?
Pour des communications privées ou professionnelles ?
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