Le Parlement européen vote de nouvelles règles ePrivacy pour les services web comme Skype et WhatsApp
Et les aligne sur celles des opérateurs télécom

Le , par Olivier Famien, Chroniqueur Actualités
Depuis 2015, l’Union européenne (UE) s’est lancée dans un projet d’harmoniser les règles régissant les activités des services télécom au sein de l’Union européenne. Cette initiative est née du fait que les opérateurs traditionnels de télécommunication comme Vodafone, Deutsche Telekom ou encore Orange se sont plaints du fait que les fournisseurs de services d’appels et de messages en ligne appelés également services Over-The-Top (OTT) offrent des services comparables à ceux des opérateurs traditionnels, mais avec une réglementation plus souple.

Avec cette liberté d’action, les fournisseurs de ces services en ligne ont pu rapidement développer leurs activités ce qui n’a pas manqué d’être décrié par les opérateurs de télécommunication traditionnels qui soulignent que la loi relative à la confidentialité des données des utilisateurs (directive ePrivacy) plus contraignante à laquelle ils sont soumis a freiné leur essor au profit de ces derniers acteurs. À noter que cette loi « ePrivacy » fait obligation aux opérateurs télécom traditionnels de protéger les communications des utilisateurs et de s’assurer de la sécurité de leurs réseaux sans compter qu’ils ne sont pas autorisés à conserver les données de géolocalisation de leurs consommateurs.

Après avoir entamé des réformes depuis l’année surpassée, les eurodéputés ont voté hier jeudi les règles de confidentialité des services OTT tels que WhatsApp, Skype, Facebook, Gmail pour ne citer que ceux-là, afin de les aligner sur celles des opérateurs traditionnels de télécommunication.

Avec cette nouvelle réglementation, ces fournisseurs de service en ligne devront garantir la confidentialité des utilisateurs. Cela suppose qu’il leur est interdit d’écouter, d’intercepter, d’analyser et de stocker les communications électroniques comme les SMS, les courriers électroniques ou encore les appels vocaux sauf si ces données sont nécessaires à la facturation par exemple. Pour pouvoir faire usage de ces communications (contenu des messages ou appels ainsi que leurs métadonnées), ces fournisseurs de services web devront impérativement demander l’accord de l’utilisateur. Au cas où l’accord de l’utilisateur n’a pas pu être obtenu, le fournisseur de service par contournement devra soit anonymiser ou supprimer les données de l’utilisateur.

En plus de ces dispositions, les eurodéputés ont durci les premières propositions relatives à la publicité ciblée en obligeant les navigateurs web à ne pas autoriser par défaut la publicité ciblée basée sur les habitudes de navigation.

En outre, pour qu’un site internet puisse déposer un cookie (témoin de connexion) sur l’ordinateur d’un utilisateur afin de pouvoir accéder aux données qui sont stockées sur l’ordinateur de cet utilisateur ou suivre ses activités en ligne, ce site devra obtenir l’autorisation de l’utilisateur. À l’opposé, les sites internet pourront également empêcher les internautes d’accéder aux informations contenues sur leurs pages si ces derniers n’acceptent pas d’être pistés.

Après le vote de cette loi, plusieurs réactions se sont fait sentir. Pour certaines personnes, cette loi pourrait s’avérer difficile à mettre en œuvre par les entreprises qui ont basé leurs activités sur le pistage des utilisateurs à l’effet de leur proposer des publicités ciblées. Townsend Feehan, PDG d‘IAB Europe, expliquait que « les sites d‘informations et autres services en ligne s‘appuient sur des modèles économiques payés par la publicité pour financer leur création de contenu ». Mais avec cette loi, les sites finiront par offrir gratuitement leur contenu, ajoute-t-il.

Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a par contre salué le vote de cette loi. Pour Monique Goyens, directrice générale du BEUC, « les consommateurs ne doivent pas être contraints de renoncer à leur vie privée quand ils se rendent sur un site, envoient un email ou achètent quelque chose en ligne. » Aussi ajoute-t-elle qu’il « est alarmant que des sociétés internet qui se vantent d’être à la pointe des nouvelles tendances et les moteurs de l’économie numérique se raccrochent à des modèles de publicité qui se fondent sur l‘espionnage des individus. »

Après ce vote, le nouveau règlement ePrivacy doit maintenant être entériné afin d’être appliqué dans les différents États membres de l’UE.

Source : Reuters

Et vous ?

Ce nouveau règlement pourra-t-il être appliqué sans créer de polémiques ?

Cette nouvelle loi garantira-t-elle réellement la confidentialité des données des utilisateurs ?


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Avatar de droper droper - Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
le 20/10/2017 à 10:09
Avec cette nouvelle réglementation, ces fournisseurs de service en ligne devront garantir la confidentialité des utilisateurs. Cela suppose qu’il leur est interdit d’écouter, d’intercepter, d’analyser et de stocker les communications électroniques comme les SMS, les courriers électroniques ou encore les appels vocaux sauf si ces données sont nécessaires à la facturation par exemple.
Donc d'un côté ils tapent sur les services qui proposent une sécurité trop forte, comme WhatsApp, au nom de la lutte antiterroriste, et de l'autre ils tapent sur ceux qui sont trop "simples". Sans parler du fait que l'interdiction d'intercepter et d'analyser est déjà en contradiction avec certaines lois... C'est quoi alors pour eux un service idéal ?
Avatar de Luckyluke34 Luckyluke34 - Membre émérite https://www.developpez.com
le 20/10/2017 à 14:28
Citation Envoyé par droper Voir le message
Donc d'un côté ils tapent sur les services qui proposent une sécurité trop forte, comme WhatsApp, au nom de la lutte antiterroriste, et de l'autre ils tapent sur ceux qui sont trop "simples". Sans parler du fait que l'interdiction d'intercepter et d'analyser est déjà en contradiction avec certaines lois... C'est quoi alors pour eux un service idéal ?
+1, mais ce ne sont pas les mêmes "ils". Typiquement c'est le gouvernement français qui ces derniers temps veut avoir accès à tout administrativement sans l'implication d'un juge (cf lois renseignements et sécurité), alors que c'est l'Union européenne qui est favorable au chiffrage de bout en bout et à plus de respect des données privées.

Après, il faudra regarder la directive de près mais je m'attends quand même à un bon gros astérisque "sauf à des fins de coopération avec les autorités pour la lutte antiterroriste" dans le texte.
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