Google entre verdict de la Cour suprême du Canada et celui d'un tribunal US
La désindexation des liens à l'international : un casse-tête

Le , par Patrick Ruiz, Chroniqueur Actualités
Un tribunal américain s’est prononcé en ce qui concerne une décision de la Cour suprême du Canada qui requiert de la firme de Mountain View qu’elle supprime les liens vers les sites Web de DataLink de ses résultats de recherche sur ses domaines à l’échelle mondiale. Arguant violation du droit américain en la matière le juge de district Edward Davila a décidé d’accorder à Google un jugement déclaratoire préliminaire. Le géant de l’Internet peut donc temporairement rendre lesdits liens disponibles dans les résultats de recherche sur le domaine étasunien.

Les liens vers les sites Web de DataLink sont à problème. Et pour cause, l’entreprise se sert de ces pages pour promouvoir du matériel contrefait si l’on s’en tient au contenu d’une plainte déposée en 2011 auprès de tribunaux canadiens par une autre entreprise dénommée Equustek. Depuis 2012, les débats à ce sujet sont houleux et ont débouché sur cette décision de justice de la Cour suprême du Canada rendue en juillet dernier et remise en question le 2 novembre dernier par un tribunal californien.

Dans leur référé introduit en juillet dernier, les avocats de Google ont mis en avant le fait que la décision de la Cour suprême du Canada va particulièrement à l’encontre de la section 230 du Communications Decency Act qui stipule qu’un transmetteur de l’information ne peut être tenu pour responsable de cette dernière. En d’autres termes, c’est à DataLink de retirer le contenu litigieux de la toile. En accord avec cet argumentaire, le tribunal californien ajoute même que cette décision de la Cour suprême du Canada est de nature à porter une sérieuse atteinte à la liberté d’expression sur Internet.

Le compte à rebours est désormais lancé puisqu’on entre là dans l’attente d’un jugement déclaratoire final. Il est fort probable qu’Equustek fasse appel de la décision du tribunal californien, ce qui permettra au final de confirmer ou infirmer le fait que la décision de la Cour suprême du Canada ne s’applique pas aux États-Unis. Faisant suite à la décision de la Cour suprême des États-Unis, le géant du Web s’était exécuté. À date, ces résultats de recherche ne sont pas disponibles sur le domaine US, preuve que la firme de Mountain View est encore en train de soupeser les textes de loi. Seulement, il semble que la question de la disponibilité de ces pages Web de DataLink via le moteur de recherche Google a été réglée.

Evelyn Kao, Product Manager chez Google, a fait état de la modification des règles de gestion des résultats retournés par le moteur de recherche de la firme dans un billet publié fin octobre. La communication avait pour objectif d’annoncer que le moteur de recherche renverra désormais des résultats qui dépendent de la situation géographique de l’internaute. Et comme il (l’internaute) a déjà dû le remarquer, le moteur de recherche est désormais doté d’une barre additionnelle qui précise le pays duquel les requêtes sont transmises. Une mesure pareille pourrait permettre à Google de rendre ces contenus accessibles uniquement depuis les États-Unis. Mais ce serait sans compter avec les utilisateurs de services VPN et autres Tor.

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Décision de justice

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