La Cour suprême du Canada a finalement tranché dans l’affaire qui, depuis 2012, opposait Google à Equustek, une petite société basée en Colombie-Britannique qui fabrique des périphériques réseau. L’ultime instance judiciaire du Canada a décidé que Google doit bloquer l’accès à toutes les données relatives à cette société qui sont utilisées sur les sites de l’entreprise de distribution Datalink. Cette dernière avait enfreint les droits d’Equustek en utilisant de manière illégale la propriété intellectuelle du fabricant de périphériques réseau pour revendre l’un de ses produits en ligne.La firme de Mountain View concentre sur son moteur de recherche la majeure partie des recherches mondiales en ligne. Pour satisfaire la décision de justice qui avait opposé Equustek à Datalink, Google avait initialement arrêté d’indexer plus de 300 pages web de Datalink qui violaient les droits d’Equustek sur son moteur de recherche au Canada. Cependant, Google refusait d’étendre l’application de cette mesure au niveau international arguant, entre autres, que les tribunaux canadiens n’étaient pas compétents pour imposer une injonction dont la portée dépasse les frontières du Canada.
Le problème, c’est que les clients vivant hors du Canada pouvaient continuer à acheter les produits incriminés de Datalink depuis des sites normalement référencés par le moteur de recherche du géant technologique. De plus, les clients du Canada pouvaient toujours aisément trouver ces pages web en utilisant des noms de domaines de Google autre que google.ca. De ce fait, Google restait un intermédiaire privilégié qui permettait à Datalink de continuer à vendre des produits illégaux, alors même que le géant d’Internet reconnaissait le préjudice subi par Equustek.
Le verdict a été adopté par la Cour suprême du Canada avec sept voix pour et deux contre, prouvant par la même occasion la compétence des tribunaux du Canada pour traiter ce genre de cas. « Internet n’a pas de frontières et son habitat naturel se définit à l’échelle globale. La seule façon de s’assurer qu’une injonction interlocutoire atteindra son objectif est de la faire appliquer là où Google exerce ses activités, c’est-à-dire à l’échelle mondiale », peut-on lire dans le jugement.
Pour sa défense, Google revendiquait que la « censure » de cette information au niveau international comme le réclamait Equustek porterait atteinte à la liberté d’expression. Google était soutenu par une coalition rassemblant des groupes de défense des libertés civiles, des droits de la personne ainsi que plusieurs entreprises de presse pour défendre la liberté d’expression. La coalition craignait qu’un verdict défavorable à Google ne crée un précédent judiciaire qui pourrait être utilisé par des institutions ailleurs dans le monde pour légitimer la censure du contenu en ligne et violer le droit à l’information et à la liberté d’expression.
Ce à quoi les sept juges de la cour ont répondu : « Jusqu’à présent, nous n’avons pas reconnu que la liberté d’expression implique qu’il faille faciliter la vente illégale de biens. » Ils ont d’ailleurs tenu à préciser que leur décision « vise la désindexation de sites web qui vont à l’encontre de plusieurs ordonnances judiciaires », mais qu’il ne s’agit en aucun cas d’une « directive judiciaire qui prône la censure en s’attaquant aux valeurs de la liberté d’expression ».
Datalink ayant déménagé ses activités à l’étranger (hors du Canada), la Cour suprême a estimé que les craintes de la coalition étaient « théoriques » et que sa décision était la seule solution satisfaisante pour que la société Equustek obtienne justice. La Cour suprême du Canada a souligné que son ordonnance n’était qu’une injonction temporaire qui pourrait être annulée une fois que le différend de propriété intellectuelle sous-jacent aura été réglé.
Google n’a pas la possibilité de faire appel de la décision de justice rendue par la Cour suprême du Canada et a déclaré au média Fortune : « Nous sommes actuellement en train d’examiner très attentivement les conclusions de la Cour afin de déterminer les actions appropriées qu’il faudra entreprendre. »
La décision de la Cour suprême réjouit plusieurs acteurs de l’industrie culturelle (disque, film, livre, etc.). « C’est une décision qui traite de façon efficace un vaste problème sur Internet », a déclaré l’avocat Barry Sookman qui représente plusieurs organismes culturels internationaux (FIAPF, IFPI, Music Canada…). « C’est un cas essentiel qui permettra de s’attaquer aux activités illégales en ligne et de faire respecter les droits d’auteur. » Il faut rappeler que plusieurs sites comme Zone de Téléchargement, Pirate Bay ou T411 ont déjà été fermés à la suite d'actions judiciaires initiées par les acteurs de l'industrie culturelle pour justement faire respecter leurs droits d'auteur.
Source : The New York Times, Fortune, La Presse
Et vous ?
Quel est votre avis sur cette décision de justice ? Comment établissez-vous la distinction ou les similitudes entre les questions commerciales et de liberté d'expression dans cette affaire ? D'après vous, quelles pourraient être les répercussions à moyen ou à long terme sur Internet si ce précédent judiciaire venait à être confirmé ?Voir aussi
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