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Terrorisme : l'obligation pour les suspects de déclarer tous leurs identifiants électroniques a été supprimée
En commission mixte paritaire

Le , par Michael Guilloux

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Mise à jour le 10/10/2017 : l’obligation de déclarer tous ses identifiants électroniques a été supprimée en commission mixte paritaire

Le lundi 9 octobre, les parlementaires français se sont réunis en commission mixte paritaire (CMP) pour trouver un accord dans le cadre du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, étant donné quelques points de divergence entre les textes adoptés par chacune des deux chambres du Parlement. Parmi ces points figurait l’obligation d’un suspect de communiquer tous ses identifiants électroniques.

En commission mixte paritaire, c’est en fin de compte le Sénat qui a eu gain de cause. La CMP a supprimé cette obligation estimant qu'elle « apparaissait manifestement contraire aux droits fondamentaux dont le respect est garanti par le Conseil constitutionnel ». « Nous nous sommes opposés à ce qu’on puisse exiger dans une perquisition administrative à ce que la personne fournisse ses identifiants d’ordinateur ou de téléphone portable », a confirmé le président LR de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas.
04/10/2017 : Le projet de loi antiterroriste du gouvernement a été largement adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale, le mardi 3 octobre, par 415 voix contre 127. Comme nous l’avons déjà noté, ce projet met en avant des dispositions visant à obliger des personnes suspectes à communiquer tous leurs identifiants, mais également à procéder à la saisie de matériel informatique et la copie de données du suspect, « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme ». Il s’agit de deux mesures prévues par les articles 3 et 4 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

En vertu de l'article 4, les autorités compétentes (juge, après avis du Procureur de la République) peuvent autoriser la visite d’un lieu s'il existe des « raisons sérieuses » de penser que ce lieu est « fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics. » Dans le cadre de cette visite, des dispositifs informatiques trouvés peuvent également être saisis ou les données qu'ils contiennent copiées. Cette saisie reste toutefois encadrée avec la présence d’un officier de police judiciaire, entre autres mesures.

En ce qui concerne l'article 3, il prévoit que le ministre de l’Intérieur, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, puisse obliger un suspect à déclarer « les numéros d’abonnement et identifiants techniques de tout moyen de communication électronique dont il dispose ou qu’il utilise, ainsi que tout changement de ces numéros d’abonnement et identifiants. » Ces déclarations ne portent toutefois pas sur les mots de passe.

Il faut noter que ce dernier article divise les deux chambres du Parlement. Il avait été supprimé par le Sénat avant d'être réintroduit dans le projet de loi sous une version modifiée qui conserve toutefois la même idée ; et c'est celle-ci qui a été adoptée par les députés. Le tour n'est donc pas encore joué puisque la version du projet qui a été approuvée par le Sénat en juillet dernier diffère de celle qui vient d'être votée par l'Assemblée nationale.

Le gouvernement ayant décidé d'utiliser la procédure accélérée, qui réduit le nombre de navettes entre les deux chambres, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera convoquée le 9 octobre afin de tenter de mettre au point un texte commun aux deux chambres. Le gouvernement souhaite que ce projet de loi soit définitivement adopté par le Parlement à la mi-octobre. Cela peut s'expliquer par le fait que le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme vise notamment à remplacer au 1er novembre l'état d'urgence décrété après les attentats de novembre 2015 à Paris.

Sources : Europe 1, Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

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Avatar de ZenZiTone
Membre expert https://www.developpez.com
Le 04/10/2017 à 10:53
Citation Envoyé par hotcryx Voir le message
Les identifiants ne sont pas secrets
Ils ne sont peut-être pas secret, mais ils constituent tout de même une donnée à caractère personnelle et confidentielle.

Pour ma part, j'ai de sérieux doutes sur le bien-fondé et le but réel de ces lois anti-terroristes.
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Avatar de Chauve souris
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 06/10/2017 à 0:04
Citation Envoyé par ZenZiTone Voir le message
Ils ne sont peut-être pas secret, mais ils constituent tout de même une donnée à caractère personnelle et confidentielle.

Pour ma part, j'ai de sérieux doutes sur le bien-fondé et le but réel de ces lois anti-terroristes.
Tu peux en avoir ! Ça va être une société encore plus fliquée en même temps que les vrais terroristes seront libres de leurs mouvements comme le tueur au couteau de Marseille, illégal de présence sur le territoire, sept fois condamné et... toujours libre.

Je me souviens d'un commissaire cynique qui me disait (oui, j'ai de drôles de fréquentations, mais il m'avait gentiment invité pour un "contrôle d'identité" même s'il n'y avait pas de doute à ce sujet) "Il faut bien créer de l'insécurité si on veut créer de la sécurité".

Maintenant, si vous en êtes capable, essayez de réfléchir sur le but de ce déferlement migratoire voulu par les dirigeants européens.
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Avatar de Grogro
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 04/10/2017 à 10:59
Deux questions.

Qui est un "suspect" ?
Quis custodiet ipsos custodes ?

Vous avez quatre heures.
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Avatar de Grogro
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 10/10/2017 à 17:53
Citation Envoyé par Chauve souris Voir le message
Je me souviens d'un commissaire cynique qui me disait (oui, j'ai de drôles de fréquentations, mais il m'avait gentiment invité pour un "contrôle d'identité" même s'il n'y avait pas de doute à ce sujet) "Il faut bien créer de l'insécurité si on veut créer de la sécurité".
Créer de l'insécurité, tu ne crois pas si bien dire. Voilà ce que font les new-yorkais : http://www.slate.fr/monde/76466/etat...minorit%C3%A9s

Ce qui est assez proche de la politique du chiffre de Sarko, et du gouvernement actuel de légitimer le "contrôle au faciès" (a.k.a. "tous les noirs et arabes sont présumés délinquants à contrôler et fouiller".

Rien de neuf depuis Fouché. Le rôle de la police a toujours été un rôle de contrôle social.
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 23/10/2017 à 8:30
Citation Envoyé par oudjira Voir le message
tout ça ne sert à rien
Si, c'est un prétexte pour supprimer des droits.
Ça ne servira à rien dans la lutte contre le terrorisme, mais ça permettra de faire chier ceux qui sont contre le gouvernement par exemple.

Comme lors de la COP21 quand les écologistes ont été assigné à résidence grâce à l'état d'urgence :
Les militants de la COP21, cibles de l’état d’urgence
Depuis le 14 novembre, de nombreuses perquisitions et assignations à résidence ont été lancées contre les milieux « zadistes », écologistes et alternatifs.
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Avatar de Grogro
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 23/10/2017 à 10:25
Citation Envoyé par ddoumeche Voir le message
Ah et qu'est ce que cela sous-entend ? que les attentats du bataclan et ont été commandités par monsieur de Cazeneuve, et que monsieur Merrah travaillait pour le 2ème bureau ou ShinBeth ? il faut aller au bout sa pensée
Sans aller aussi loin, l'audition de l'ex patron de l'antenne toulousaine de la DCRI a été des plus édifiantes il y a une semaine. Il avait flairé la piste du terrorisme islamiste et établi une liste d'une douzaine de suspect dont Merah. Et la direction parisienne l'a empêché d'enquêter. Squarcini étant la créature de Sarko (son audition fut d'ailleurs des plus complaisantes), il faut croire que la piste du tueur d'extrême droite faisait bien ses affaires à 6 semaines du premier tour.

On sait a minima que les barbouzes ont tenté d'en faire un doulos : https://www.marianne.net/societe/com...es-assassinats
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 04/10/2017 à 8:15
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics
Il faudra voir qu'est-ce qu'ils entendent précisément par la.
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Avatar de gerard093
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 21/11/2017 à 11:45
Tout de même, coulibaly (pas koulibaly, le footballeur, mais l'auteur des attentats) avait je crois plus d'une trentaine de téléphones portables différents. Le fait de pouvoir exiger les numéros de portable d'un suspect de terrorisme permet de retracer plus rapidement l'activité d'un réseau, sachant que les terroristes emploient de multiples portables pour empêcher le traçage électronique.

Donc après la démission d'un général, on a droit à l'émission de principes débiles. Sérieusement ... en marche vers quoi ??? je suis déçu.
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Avatar de Uranne-jimmy
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 04/10/2017 à 9:53
Il s'agit des identifiants et non des mots de passe, d'une certaine manière, c'est moins pire que ce que je m'imaginais.
Cependant, je me demande si c'est constitutionnel de porter attente à la vie privée de cette manière, quelque soit la raison.
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Avatar de hotcryx
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 04/10/2017 à 10:27
Les identifiants ne sont pas secrets
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