Terrorisme : l'obligation pour les suspects de déclarer tous leurs identifiants électroniques a été supprimée
En commission mixte paritaire

Le , par Michael Guilloux, Chroniqueur Actualités
Mise à jour le 10/10/2017 : l’obligation de déclarer tous ses identifiants électroniques a été supprimée en commission mixte paritaire

Le lundi 9 octobre, les parlementaires français se sont réunis en commission mixte paritaire (CMP) pour trouver un accord dans le cadre du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, étant donné quelques points de divergence entre les textes adoptés par chacune des deux chambres du Parlement. Parmi ces points figurait l’obligation d’un suspect de communiquer tous ses identifiants électroniques.

En commission mixte paritaire, c’est en fin de compte le Sénat qui a eu gain de cause. La CMP a supprimé cette obligation estimant qu'elle « apparaissait manifestement contraire aux droits fondamentaux dont le respect est garanti par le Conseil constitutionnel ». « Nous nous sommes opposés à ce qu’on puisse exiger dans une perquisition administrative à ce que la personne fournisse ses identifiants d’ordinateur ou de téléphone portable », a confirmé le président LR de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas.
04/10/2017 : Le projet de loi antiterroriste du gouvernement a été largement adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale, le mardi 3 octobre, par 415 voix contre 127. Comme nous l’avons déjà noté, ce projet met en avant des dispositions visant à obliger des personnes suspectes à communiquer tous leurs identifiants, mais également à procéder à la saisie de matériel informatique et la copie de données du suspect, « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme ». Il s’agit de deux mesures prévues par les articles 3 et 4 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

En vertu de l'article 4, les autorités compétentes (juge, après avis du Procureur de la République) peuvent autoriser la visite d’un lieu s'il existe des « raisons sérieuses » de penser que ce lieu est « fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics. » Dans le cadre de cette visite, des dispositifs informatiques trouvés peuvent également être saisis ou les données qu'ils contiennent copiées. Cette saisie reste toutefois encadrée avec la présence d’un officier de police judiciaire, entre autres mesures.

En ce qui concerne l'article 3, il prévoit que le ministre de l’Intérieur, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, puisse obliger un suspect à déclarer « les numéros d’abonnement et identifiants techniques de tout moyen de communication électronique dont il dispose ou qu’il utilise, ainsi que tout changement de ces numéros d’abonnement et identifiants. » Ces déclarations ne portent toutefois pas sur les mots de passe.

Il faut noter que ce dernier article divise les deux chambres du Parlement. Il avait été supprimé par le Sénat avant d'être réintroduit dans le projet de loi sous une version modifiée qui conserve toutefois la même idée ; et c'est celle-ci qui a été adoptée par les députés. Le tour n'est donc pas encore joué puisque la version du projet qui a été approuvée par le Sénat en juillet dernier diffère de celle qui vient d'être votée par l'Assemblée nationale.

Le gouvernement ayant décidé d'utiliser la procédure accélérée, qui réduit le nombre de navettes entre les deux chambres, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera convoquée le 9 octobre afin de tenter de mettre au point un texte commun aux deux chambres. Le gouvernement souhaite que ce projet de loi soit définitivement adopté par le Parlement à la mi-octobre. Cela peut s'expliquer par le fait que le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme vise notamment à remplacer au 1er novembre l'état d'urgence décrété après les attentats de novembre 2015 à Paris.

Sources : Europe 1, Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

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Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 04/10/2017 à 8:15
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics
Il faudra voir qu'est-ce qu'ils entendent précisément par la.
Avatar de Uranne-jimmy Uranne-jimmy - Membre expérimenté https://www.developpez.com
le 04/10/2017 à 9:53
Il s'agit des identifiants et non des mots de passe, d'une certaine manière, c'est moins pire que ce que je m'imaginais.
Cependant, je me demande si c'est constitutionnel de porter attente à la vie privée de cette manière, quelque soit la raison.
Avatar de hotcryx hotcryx - Membre émérite https://www.developpez.com
le 04/10/2017 à 10:27
Les identifiants ne sont pas secrets
Avatar de ZenZiTone ZenZiTone - Membre émérite https://www.developpez.com
le 04/10/2017 à 10:53
Citation Envoyé par hotcryx Voir le message
Les identifiants ne sont pas secrets
Ils ne sont peut-être pas secret, mais ils constituent tout de même une donnée à caractère personnelle et confidentielle.

Pour ma part, j'ai de sérieux doutes sur le bien-fondé et le but réel de ces lois anti-terroristes.
Avatar de Grogro Grogro - Membre expert https://www.developpez.com
le 04/10/2017 à 10:59
Deux questions.

Qui est un "suspect" ?
Quis custodiet ipsos custodes ?

Vous avez quatre heures.
Avatar de Chauve souris Chauve souris - Membre émérite https://www.developpez.com
le 06/10/2017 à 0:04
Citation Envoyé par ZenZiTone Voir le message
Ils ne sont peut-être pas secret, mais ils constituent tout de même une donnée à caractère personnelle et confidentielle.

Pour ma part, j'ai de sérieux doutes sur le bien-fondé et le but réel de ces lois anti-terroristes.
Tu peux en avoir ! Ça va être une société encore plus fliquée en même temps que les vrais terroristes seront libres de leurs mouvements comme le tueur au couteau de Marseille, illégal de présence sur le territoire, sept fois condamné et... toujours libre.

Je me souviens d'un commissaire cynique qui me disait (oui, j'ai de drôles de fréquentations, mais il m'avait gentiment invité pour un "contrôle d'identité" même s'il n'y avait pas de doute à ce sujet) "Il faut bien créer de l'insécurité si on veut créer de la sécurité".

Maintenant, si vous en êtes capable, essayez de réfléchir sur le but de ce déferlement migratoire voulu par les dirigeants européens.
Avatar de Aiekick Aiekick - Membre expérimenté https://www.developpez.com
le 10/10/2017 à 17:36
hâte que l'ia arrive et nous foute dehors
Avatar de Grogro Grogro - Membre expert https://www.developpez.com
le 10/10/2017 à 17:53
Citation Envoyé par Chauve souris Voir le message
Je me souviens d'un commissaire cynique qui me disait (oui, j'ai de drôles de fréquentations, mais il m'avait gentiment invité pour un "contrôle d'identité" même s'il n'y avait pas de doute à ce sujet) "Il faut bien créer de l'insécurité si on veut créer de la sécurité".
Créer de l'insécurité, tu ne crois pas si bien dire. Voilà ce que font les new-yorkais : http://www.slate.fr/monde/76466/etat...minorit%C3%A9s

Ce qui est assez proche de la politique du chiffre de Sarko, et du gouvernement actuel de légitimer le "contrôle au faciès" (a.k.a. "tous les noirs et arabes sont présumés délinquants à contrôler et fouiller").

Rien de neuf depuis Fouché. Le rôle de la police a toujours été un rôle de contrôle social.
Avatar de wikimaginot wikimaginot - Membre à l'essai https://www.developpez.com
le 14/10/2017 à 10:04
Respecter la vie privée d'un terroriste en arguant du respect des grands principes constitutionnels que celui là même bafoue et refute me pose un réel problème.

Le problème n'est pas là ou ces grands penseurs du sénat le mettent, mais réside dans le l'éventuelle possibilité d'user de lois anti terroriste à d'autre fins. C'est à mon sens là qu'il faut garantir le respect de la constitution, de la vie privée et du droit qu'à toute personne de s'opposer à un système en usant de moyens sociaux et légaux.

Pour ce qui est du terroriste qui par nature ne respecte pas les fondements de nos sociétés, pourquoi devrions nous lui octroyer des droits que lui même nous dénie? Donneriez vous aux castors qui rongent les pilotis de votre habitation ou au cafards qui vivent dans votre cuisine les mêmes droits qu'aux personnes qui partagent votre vie ?
Avatar de ddoumeche ddoumeche - Membre expérimenté https://www.developpez.com
le 14/10/2017 à 10:59
Citation Envoyé par Chauve souris Voir le message
Je me souviens d'un commissaire cynique qui me disait (oui, j'ai de drôles de fréquentations, mais il m'avait gentiment invité pour un "contrôle d'identité" même s'il n'y avait pas de doute à ce sujet) "Il faut bien créer de l'insécurité si on veut créer de la sécurité".
Ah et qu'est ce que cela sous-entend ? que les attentats du bataclan et ont été commandités par monsieur de Cazeneuve, et que monsieur Merrah travaillait pour le 2ème bureau ou ShinBeth ? il faut aller au bout sa pensée

Je connais des gens qui fabriquent et posent de la dynamite mais personne ne les y oblige

Citation Envoyé par Aiekick Voir le message
hâte que l'ia arrive et nous foute dehors
Oui on errera dans les gares de trains de marchandise, à manger des hérissons & des champignons
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