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France : les députés votent l'amendement obligeant des suspects à fournir tous leurs identifiants
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

Le , par Michael Guilloux

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L'Assemblée nationale de la France vient de voter un article obligeant des personnes suspectes à communiquer tous leurs identifiants dans le cadre du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

L'article en question (l'article 3) avait été supprimé par le Sénat, mais il a été réintroduit dans le projet de loi de la sécurité publique et la lutte contre le terrorisme par le gouvernement sous une version modifiée qui conserve toutefois la même idée. C'est cet amendement qui a été adopté par les députés dans la nuit du mardi au mercredi.

« Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme », cette mesure vise « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ». Cette personne peut être soumise à un certain nombre d'obligations si elle « entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme » ou si elle « soutient, diffuse ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes. »

Parmi ces obligations, il faut noter que le ministre de l’Intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, l'obliger à « déclarer les numéros d’abonnement et identifiants techniques de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu’elle utilise, ainsi que tout changement de ces numéros d’abonnement et identifiants. » Il faut toutefois préciser que « ces déclarations ne portent pas sur les mots de passe. »

Dans l’exposé sommaire de l’amendement, le gouvernement explique qu’il « vise en premier lieu à rétablir l’obligation, pour les personnes faisant l’objet d’une mesure individuelle de contrôle et de surveillance, de communication de ses numéros d’abonnement et d’identifiants techniques de tout moyen de communication électronique. » Ajoutant, pour relativiser, que « ces informations correspondent aux numéros de téléphone et aux adresses internet, c'est-à-dire à des données le plus souvent ouvertes, souvent accessibles sur internet, dans les pages jaunes ou blanches ou que les intéressés eux-mêmes n’hésitent pas à publier sur les réseaux sociaux. »

En cas de non-respect des obligations prévues par le texte, par exemple si un suspect refuse ou n’est pas en mesure de communiquer tous ses identifiants électroniques, il s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Les deux chambres du Parlement français étant opposées sur la question, il reste à déterminer comment elles parviendront à se mettre d’accord. Un terrain d’entente sera peut-être trouvé en commission mixte paritaire, ou ce sera au Conseil constitutionnel de trancher.

Source : Amendement, Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

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Qu’en pensez-vous ?

Voir aussi :

France : les députés approuvent la saisie de matériel informatique et la copie de données d'un suspect, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

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Avatar de Paul TOTH
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 28/09/2017 à 10:37
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
De toute façon sans ou avec tes mots de passe ils ont déjà accès à tout.
Donc autant leur donner si ils te les demandent...
il y a une différence entre des abus des services secrets contre lesquels tu peux légalement te retourner et une loi qui leur donne le droit de faire ce qu'ils veulent.

cette loi est non seulement absurde mais également dangereuse.
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Avatar de ZenZiTone
Membre expert https://www.developpez.com
Le 04/10/2017 à 10:53
Citation Envoyé par hotcryx Voir le message
Les identifiants ne sont pas secrets
Ils ne sont peut-être pas secret, mais ils constituent tout de même une donnée à caractère personnelle et confidentielle.

Pour ma part, j'ai de sérieux doutes sur le bien-fondé et le but réel de ces lois anti-terroristes.
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Avatar de Grogro
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 28/09/2017 à 11:33
Informer un suspect de "terrorisme" qu'il fait l'objet d'une surveillance policière ? Nan mais sérieusement, ils sont cons ou ils font très bien semblant ?
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Avatar de Chauve souris
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 06/10/2017 à 0:04
Citation Envoyé par ZenZiTone Voir le message
Ils ne sont peut-être pas secret, mais ils constituent tout de même une donnée à caractère personnelle et confidentielle.

Pour ma part, j'ai de sérieux doutes sur le bien-fondé et le but réel de ces lois anti-terroristes.
Tu peux en avoir ! Ça va être une société encore plus fliquée en même temps que les vrais terroristes seront libres de leurs mouvements comme le tueur au couteau de Marseille, illégal de présence sur le territoire, sept fois condamné et... toujours libre.

Je me souviens d'un commissaire cynique qui me disait (oui, j'ai de drôles de fréquentations, mais il m'avait gentiment invité pour un "contrôle d'identité" même s'il n'y avait pas de doute à ce sujet) "Il faut bien créer de l'insécurité si on veut créer de la sécurité".

Maintenant, si vous en êtes capable, essayez de réfléchir sur le but de ce déferlement migratoire voulu par les dirigeants européens.
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Avatar de Grimly
Membre averti https://www.developpez.com
Le 28/09/2017 à 11:03
Que se passe-t-il si il n'existe pas de compte ?
Peuvent-ils supposer la rétention d'information et poser cette amende et ce séjour en prison ?

J'imagine bien la discussion en prison :
- Tu as fait quoi pour arriver ici ?
- J'ai tué ma belle mère et toi ?
- Je n'ai pas ouvert de compte facebook.
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Avatar de vizivir
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 28/09/2017 à 12:13
il pensent vraiment que les mecs utilise leurs portables perso et l'ordinateur familial pour ce genre de chose ,
il achètent un téléphone prépayé et le change assez régulièrement et il ne seront pas inquiété par cette loi enfaîte puisque les autorité ne seront pas aux courant de l'existence de ces portable ?
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Avatar de Grogro
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 04/10/2017 à 10:59
Deux questions.

Qui est un "suspect" ?
Quis custodiet ipsos custodes ?

Vous avez quatre heures.
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Avatar de Grogro
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 10/10/2017 à 17:53
Citation Envoyé par Chauve souris Voir le message
Je me souviens d'un commissaire cynique qui me disait (oui, j'ai de drôles de fréquentations, mais il m'avait gentiment invité pour un "contrôle d'identité" même s'il n'y avait pas de doute à ce sujet) "Il faut bien créer de l'insécurité si on veut créer de la sécurité".
Créer de l'insécurité, tu ne crois pas si bien dire. Voilà ce que font les new-yorkais : http://www.slate.fr/monde/76466/etat...minorit%C3%A9s

Ce qui est assez proche de la politique du chiffre de Sarko, et du gouvernement actuel de légitimer le "contrôle au faciès" (a.k.a. "tous les noirs et arabes sont présumés délinquants à contrôler et fouiller".

Rien de neuf depuis Fouché. Le rôle de la police a toujours été un rôle de contrôle social.
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 23/10/2017 à 8:30
Citation Envoyé par oudjira Voir le message
tout ça ne sert à rien
Si, c'est un prétexte pour supprimer des droits.
Ça ne servira à rien dans la lutte contre le terrorisme, mais ça permettra de faire chier ceux qui sont contre le gouvernement par exemple.

Comme lors de la COP21 quand les écologistes ont été assigné à résidence grâce à l'état d'urgence :
Les militants de la COP21, cibles de l’état d’urgence
Depuis le 14 novembre, de nombreuses perquisitions et assignations à résidence ont été lancées contre les milieux « zadistes », écologistes et alternatifs.
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Avatar de ZenZiTone
Membre expert https://www.developpez.com
Le 28/09/2017 à 9:49
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message

En cas de non-respect des obligations prévues par le texte, par exemple si un suspect refuse ou n’est pas en mesure de communiquer tous ses identifiants électroniques, il s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Présumé coupable. C'est beau ça, en France, "pays des droits de l'Homme", n'est-ce pas?
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