France : les députés approuvent la saisie de matériel informatique et la copie de données d'un suspect
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

Le , par Michael Guilloux

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Dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, l’Assemblée nationale a voté un amendement obligeant des suspects à fournir tous leurs identifiants. Mais les députés ont également voté l’article 4 sur les visites et saisies.


En vertu de cet article, il peut être autorisé par les autorités compétentes « la visite d’un lieu ainsi que la saisie des documents, objets ou données qui s’y trouvent, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme. » Pour cela, il faut qu'il existe des « raisons sérieuses » de penser que ce lieu est « fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics. » Cette personne doit également entrer « en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme » ou « soutenir ou adhérer à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes. »

Le texte voté par les députés indique qu'il « peut être procédé à leur saisie ainsi qu’à celle des données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la visite soit par leur copie, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la visite. » Encore une fois, il est précisé que c'est « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme » et si « la visite révèle l’existence de documents, objets ou données relatifs à la menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics que constitue le comportement de la personne concernée. »

Il faut noter que la copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou équipements terminaux devra être réalisée en présence de l’officier de police judiciaire. Dans un procès‑verbal, il devra être indiqué les motifs de la saisie et dressé l’inventaire des objets, documents ou données saisis. Une copie sera ensuite remise au juge ayant délivré l’autorisation, et les éléments saisis seront conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la visite.

Après la visite et la saisie, il faudra toutefois encore demander et obtenir l'autorisation du juge avant d'accéder aux données ou dispositifs saisis. « Au vu des éléments révélés par la visite, le juge statue dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa saisine sur la régularité de la saisie et sur la demande de l’autorité administrative [d'exploiter les données saisies]. Sont exclus de l’autorisation les éléments dépourvus de tout lien avec la finalité de prévention des actes de terrorisme ayant justifié la visite. »

Il sera également possible de faire appel de l'ordonnance autorisant l’exploitation des données saisies, dans un délai de quarante‑huit heures. Si l'ordonnance est finalement annulée, « les données copiées sont détruites et les supports saisis sont restitués, dans l’état dans lequel ils ont été saisis, à leur propriétaire », lit-on dans le texte.

Dans le cas contraire, si l'appel est rejeté, les dispositifs saisis ne sont remis au propriétaire qu’après qu’il a été procédé à la copie des données qu’ils contiennent, mais dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de leur saisie ou de la date à laquelle le juge a autorisé l’exploitation des données qu’ils contiennent. En ce qui concerne les données copiées, elles sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois.

« En cas de difficulté dans l’accès aux données contenues dans les supports saisis ou dans l’exploitation des données copiées, lorsque cela est nécessaire, les délais prévus peuvent être prorogés, pour la même durée, par le juge », s'il est saisi au moins quarante‑huit heures avant l’expiration de ces délais. Le juge va ensuite statuer dans un délai de quarante‑huit heures sur la demande de prorogation.

À la fin, il faut préciser que si l’exploitation ou l’examen des données et des supports saisis conduit à la constatation d’une infraction, ces données et supports sont conservés selon les règles applicables en matière de procédure pénale.

Source : Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (voir article 4)

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?

Voir aussi :

France : les députés votent l'amendement obligeant des suspects à fournir tous leurs identifiants, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

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Avatar de ManusDei
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 28/09/2017 à 11:45
Les gens honnêtes n'ont rien à craindre de ces lois... sauf si ils sont pris par erreur pour des gens malhonnêtes.

On a suffisamment de retours de gens ayant subit ce genre de choses (et de condamnations de la France par la CEDH) pour savoir que la police en France peut devenir une machine à broyer les gens, qu'ils soient innocents ou coupables.

C'est bien pour ça qu'il faut le contrôle et l'aval du juge (entre autres choses).
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Avatar de jvallois
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 28/09/2017 à 16:16
Citation Envoyé par Philippe JOCHMANS Voir le message
Quand un de tes proches décédera dans un attentat parce que l'on a pas été assez vigilant sur certains profils, car on n'avait pas le droit d'agir on en reparlera.

Les gens honnêtes n'ont rien à craindre de ces lois.

Philippe
Lorsqu'on ne connaît pas l'Histoire, on est condamné à la revivre !

Le régime de Vichy n'a pas eu besoin de créer de nouvelles lois pour réprimer la résistance, il lui a suffit d'utiliser les lois d'exceptions créées par la 3° république. La dénomination de terroriste changeant simplement d'objet.

Les gens honnêtes ont tout à craindre de lois liberticides qui n'ont jamais réussi à atteindre le but visé mais ont toujours été détournées dans un sens répressif contre les gens honnêtes, coupables de vouloir vivre en liberté dans le respect des autres.

De plus, il me semblait que les gens intervenant ici étaient assez qualifiés pour savoir la facilité avec laquelle les vrais terroristes pourront se mettre à l'abri de ce genre de perquisition !
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Avatar de Cincinnatus
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 28/09/2017 à 17:17
Dans la même veine, même les policiers reconnaissent que l'état d'urgence n'a servi à presque rien pour les perquisitions, bien que prolongé depuis 2015 et quasiment inscrit pour durer par les députés "En Marche". Je n'ai pas le Canard Enchaîné sous la main (celui d'hier), mais d'après lui seule une poignée des perquisitions sur + de 4000 réalisées dans ce cadre ont été utiles.

On assiste toujours à plus de surenchère dans les textes juridiques, mais on ne donne pas les moyens aux services d'enquête de faire correctement leur travail. Par exemple la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) est un échec retentissant. Elle devait améliorer les écoutes téléphoniques, c'est complétement loupé.

Par contre, ces textes pourront toujours servir à faire peur lors des prochaines élections : Regardez ce que les extrêmes pourront faire de la vie des citoyens !

[EDIT]
Sur l'efficacité de l'état d'urgence prolongé : moins de 0.7% de 4300 "visites domiciliaires" (soit < 30) "ont débouché sur des dossiers concrets" depuis novembre 2015 (Canard Enchaîné du 27/09/2017).

Pour le 2ème point, le même Canard cite un gradé de l'antiterrorisme (pas vraiment anarchiste, donc) : "Le gouvernement veut une nouvelle loi pour chasser les barbus, mais on est incapable de faire avec ce qu'on a." Et augmenter les bons budgets (au lieu de la loi Pinel ou du CICE à tout vent), ça, ce n'est pas l'option prise par ce gouvernement.
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Avatar de Mimoza
Membre averti https://www.developpez.com
Le 28/09/2017 à 10:16
Bienvenue dans l'état policier Français
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Avatar de Grogro
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 28/09/2017 à 11:37
Je ne comprend pas cet article. C'est la définition d'une perquisition, non ? Surtout sous contrôle judiciaire ?
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Avatar de disedorgue
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 28/09/2017 à 17:18
Citation Envoyé par Philippe JOCHMANS Voir le message
Je pense que c'est à l'appréciation de chacun, personnellement je ne pense pas que ce texte restreigne ma liberté, et d'autres bien sûr penseront le contraire.

Philippe
Si, justement, car on est toujours pas capables de prouver à 100% que les données se trouvant sur ton ordinateur, par exemple, t'appartiennent réellement et que c'est bien toi qui les y a mises.
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Avatar de FranT
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 29/09/2017 à 10:04
Où il est encore prouvé que l'histoire nous apprend qu'elle ne nous apprend rien !

Pour ceux qui pensent qu'il faut tout laisser faire "parce qu'on a rien à se reprocher", je conseille de faire un tour sur l'excellent site http://jenairienacacher.fr/ ne serait-ce que pour voir les limites et dérives de cette position.

Comme je disais récemment à un ami qui soutenait la même thèse, laisse donc le facteur ouvrir et lire ton courrier avant de te le remettre. Après tout, tu n'as rien à cacher.

Pauvre France...
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Avatar de Namica
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 28/09/2017 à 11:31
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
...
En vertu de cet article, il peut être autorisé par les autorités compétentes « la visite d’un lieu ainsi que la saisie des documents, objets ou données qui s’y trouvent, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme. »...
Présenté comme cela, c'est vrai que cela fait état policier.
Mais le texte dit :
Sur saisine motivée du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République de Paris, autoriser la visite d’un lieu ainsi que la saisie des documents, objets ou données qui s’y trouvent, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes.
Là, c'est mieux.
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Avatar de ManusDei
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 28/09/2017 à 14:52
Citation Envoyé par jojosbiz Voir le message
D'un autre côté, libre et mort n'a aucun intérêt...
Si vraiment on voulait garder un maximum de gens en vie, on laisserait tomber l'anti-terrorisme pour s'occuper de la route.
Le terrorisme en France moins de morts par an que sur la route en 1 mois.
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Avatar de vizivir
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 28/09/2017 à 15:21
Totalement d'accord avec Manus,
le seul truc c'est que le terrorisme c'est "vendeur" j'aime pas ce terme mais j'explique :
sa fait peur à tout le monde donc après un attentat et avec un risque d'attentat important (comme en france ) tu peux faire passez un peux se que tu veux comme loi sécuritaire , je parle même pas de l'état d'urgence
l'état d'urgence est en vigueur depuis le 14 novembre 2015 en raison des risques d'attentats ; prorogé plusieurs fois, sa fin est actuellement prévue au 1er novembre 2017.
pour rappel sa définition :
L'état d'urgence est, en France, une situation spéciale, une forme d'état d'exception permettant aux autorités administratives (ministre de l’Intérieur, préfet) de prendre des mesures restreignant les libertés
actuellement et depuis le début de l'état d'urgence les lois ou projet de lois concernant la sécurité se rapprochent de plus en plus des droits qu'a l'exécutif lors de cette état d'urgence .
Ce n'est que mon avis mais je trouve que sa sert pas mal de prétexte, le nombre de militant qui se sont vue assigner à résidence etc par exemples .
c'est un peux le même principe que la surveillance de masse aux U.S , en plus subtil je vous l'accorde
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