France : les députés approuvent la saisie de matériel informatique et la copie de données d'un suspect
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

Le , par Michael Guilloux, Chroniqueur Actualités
Dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, l’Assemblée nationale a voté un amendement obligeant des suspects à fournir tous leurs identifiants. Mais les députés ont également voté l’article 4 sur les visites et saisies.


En vertu de cet article, il peut être autorisé par les autorités compétentes « la visite d’un lieu ainsi que la saisie des documents, objets ou données qui s’y trouvent, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme. » Pour cela, il faut qu'il existe des « raisons sérieuses » de penser que ce lieu est « fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics. » Cette personne doit également entrer « en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme » ou « soutenir ou adhérer à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes. »

Le texte voté par les députés indique qu'il « peut être procédé à leur saisie ainsi qu’à celle des données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la visite soit par leur copie, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la visite. » Encore une fois, il est précisé que c'est « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme » et si « la visite révèle l’existence de documents, objets ou données relatifs à la menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics que constitue le comportement de la personne concernée. »

Il faut noter que la copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou équipements terminaux devra être réalisée en présence de l’officier de police judiciaire. Dans un procès‑verbal, il devra être indiqué les motifs de la saisie et dressé l’inventaire des objets, documents ou données saisis. Une copie sera ensuite remise au juge ayant délivré l’autorisation, et les éléments saisis seront conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la visite.

Après la visite et la saisie, il faudra toutefois encore demander et obtenir l'autorisation du juge avant d'accéder aux données ou dispositifs saisis. « Au vu des éléments révélés par la visite, le juge statue dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa saisine sur la régularité de la saisie et sur la demande de l’autorité administrative [d'exploiter les données saisies]. Sont exclus de l’autorisation les éléments dépourvus de tout lien avec la finalité de prévention des actes de terrorisme ayant justifié la visite. »

Il sera également possible de faire appel de l'ordonnance autorisant l’exploitation des données saisies, dans un délai de quarante‑huit heures. Si l'ordonnance est finalement annulée, « les données copiées sont détruites et les supports saisis sont restitués, dans l’état dans lequel ils ont été saisis, à leur propriétaire », lit-on dans le texte.

Dans le cas contraire, si l'appel est rejeté, les dispositifs saisis ne sont remis au propriétaire qu’après qu’il a été procédé à la copie des données qu’ils contiennent, mais dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de leur saisie ou de la date à laquelle le juge a autorisé l’exploitation des données qu’ils contiennent. En ce qui concerne les données copiées, elles sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois.

« En cas de difficulté dans l’accès aux données contenues dans les supports saisis ou dans l’exploitation des données copiées, lorsque cela est nécessaire, les délais prévus peuvent être prorogés, pour la même durée, par le juge », s'il est saisi au moins quarante‑huit heures avant l’expiration de ces délais. Le juge va ensuite statuer dans un délai de quarante‑huit heures sur la demande de prorogation.

À la fin, il faut préciser que si l’exploitation ou l’examen des données et des supports saisis conduit à la constatation d’une infraction, ces données et supports sont conservés selon les règles applicables en matière de procédure pénale.

Source : Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (voir article 4)

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Voir aussi :

France : les députés votent l'amendement obligeant des suspects à fournir tous leurs identifiants, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme


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Avatar de Mimoza Mimoza - Membre actif https://www.developpez.com
le 28/09/2017 à 10:16
Bienvenue dans l'état policier Français
Avatar de Namica Namica - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 28/09/2017 à 11:31
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
...
En vertu de cet article, il peut être autorisé par les autorités compétentes « la visite d’un lieu ainsi que la saisie des documents, objets ou données qui s’y trouvent, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme. »...
Présenté comme cela, c'est vrai que cela fait état policier.
Mais le texte dit :
Sur saisine motivée du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République de Paris, autoriser la visite d’un lieu ainsi que la saisie des documents, objets ou données qui s’y trouvent, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes.
Là, c'est mieux.
Avatar de Grogro Grogro - Membre expert https://www.developpez.com
le 28/09/2017 à 11:37
Je ne comprend pas cet article. C'est la définition d'une perquisition, non ? Surtout sous contrôle judiciaire ?
Avatar de Philippe JOCHMANS Philippe JOCHMANS - Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
le 28/09/2017 à 11:38
Bonjour

Citation Envoyé par Mimoza Voir le message
Bienvenue dans l'état policier Français
Pourquoi, tu as quelque chose à te reprocher ?

Quand un de tes proches décédera dans un attentat parce que l'on a pas été assez vigilant sur certains profils, car on n'avait pas le droit d'agir on en reparlera.

Les gens honnêtes n'ont rien à craindre de ces lois.

Philippe
Avatar de Grogro Grogro - Membre expert https://www.developpez.com
le 28/09/2017 à 11:44
Citation Envoyé par Philippe JOCHMANS Voir le message
Bonjour

Pourquoi, tu as quelque chose à te reprocher ?

Quand un de tes proches décédera dans un attentat parce que l'on a pas été assez vigilant sur certains profils, car on n'avait pas le droit d'agir on en reparlera.

Les gens honnêtes n'ont rien à craindre de ces lois.
Faut-il *vraiment*, pour la millionième fois, répondre à la même imbécilité crasse sur un forum d'informaticiens (donc censés être sensibilisés à la sécurité de l'information) ?
Avatar de Conan Lord Conan Lord - Membre émérite https://www.developpez.com
le 28/09/2017 à 11:45
Citation Envoyé par Grogro Voir le message
Je ne comprend pas cet article. C'est la définition d'une perquisition, non ? Surtout sous contrôle judiciaire ?
Si j'ai bien compris (mais je n'en suis pas certaine), ça renforce le champ de la perquisition. Au lieu de te faire perquisitionner parce que tu as peut-être commis un délit, tu peux te faire perquisitionner parce que tu vas peut-être commettre un délit.
Avatar de ManusDei ManusDei - Membre expert https://www.developpez.com
le 28/09/2017 à 11:45
Les gens honnêtes n'ont rien à craindre de ces lois... sauf si ils sont pris par erreur pour des gens malhonnêtes.

On a suffisamment de retours de gens ayant subit ce genre de choses (et de condamnations de la France par la CEDH) pour savoir que la police en France peut devenir une machine à broyer les gens, qu'ils soient innocents ou coupables.

C'est bien pour ça qu'il faut le contrôle et l'aval du juge (entre autres choses).
Avatar de Namica Namica - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 28/09/2017 à 13:38
Citation Envoyé par Conan Lord Voir le message
Si j'ai bien compris (mais je n'en suis pas certaine), ça renforce le champ de la perquisition. Au lieu de te faire perquisitionner parce que tu as peut-être commis un délit, tu peux te faire perquisitionner parce que tu vas peut-être commettre un délit.
Il me semble que cela doit être la bonne interprétation. Si tu n'as pas encore commis un délit, le juge n'a pas de motif pour délivrer un mandat de perquisition.
Cet article de loi lui permettra de le faire, avec pas mal de précautions contre les dérives potentielles : tribunal de grande instance, procureur, ...
Avatar de Philippe JOCHMANS Philippe JOCHMANS - Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
le 28/09/2017 à 13:52
Bonjour

Citation Envoyé par Grogro Voir le message
Faut-il *vraiment*, pour la millionième fois, répondre à la même imbécilité crasse sur un forum d'informaticiens (donc censés être sensibilisés à la sécurité de l'information) ?
Je ne te permets pas de me parler de la sorte, la sécurité de l'information est une chose, mais la sécurité des citoyens doit passer au-dessus de ce concept.

Philippe
Avatar de vizivir vizivir - Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
le 28/09/2017 à 14:21
la sécurité de l'information est une chose, mais la sécurité des citoyens doit passer au-dessus de ce concept.
le problème c'est que c'est possiblement aux détriment de la liberté.
que se soit leur liberté physique ou sur les systèmes d'information .
sachant que tu ne peux pas avoir les 2 (liberté et sécurité ), et encore même sans liberté tu n'est pas sur à 100% d’être en sécurité ne vaut'il pas mieux d’être juste libre ?
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